ORGANISATION JUDICIAIRE. G

dée de son démembrement, et elle avait entravé les iuridictions nouvellement créées. Au xvi* siècle, par exemple, il y eut qq ardent conflit de prétentions entre kg JQges civils et les juges-consuls. Toutefois, les tribunaux civils ayant primitivement possédé la plénitude de jaridiction,ravaient conservée en jurisprudence, comme un attribut de droit, malgré la distraction de p ' frit. Le retour à la juridiction primitive fut toujours considéré comme favorable ; et celle-ci, une fois saisie, par le consentement des parties, d'une cause qui rentrait dans la juridiction exceptionnelle, ne pouvait plus CD être dessaisie. Son incompétence n'était pas réputée matérielle ou absolue, mais personnelle : il était libre aux plaideurs de renoncer expressément ou tacitement à une exception d'incompétence que l'on regardait comme relative à l'intérêt privé et non à l'ordre public des juridictions. C'était la conséquence de ce résultat historique, saToir que la juridiction extraordinaire n'était, en fait, qu'on démembrement de la juridiction ordinaire.

Les divisions entre les juridictions ordinaire et extraordinaire, territoriale et exceptionnelle, disparurent dans le système judiciaire de l'Assemblée constituante. L'idée de justice fut complètement dégagée aussi de l'idée de propriété. Les distinctions qui tenaient aux principes de l'ancienne société, aux traditions historiques, devaient naturellement cesser avec leur cause: la Révolution établissait des divisions nouvelles, fondées sur la théorie et non sur l'histoire.

A la puissance judiciaire comme aux autres pouvoirs de la société, la Constituante assignait une source unique, la souveraineté nationale. Elle attachait à la loi d'organisation du 16 août 1790 le point de départ de

la nouvelle institution des tribunaux. Le décret sur l'organisation judiciaire divisa les juridictions en trois branches: les justices de paix, les tribunaux de district, les tribunaux de commerce. Les juridictions nouvelles avec leur objet, leur compétence, leurs limites, étaient les parties intégrantes d'un seul tout, d'une même institution. — Les anciennes juridictions, différentes dans leur objet, étaient séparées, de plus, par le caractère successif de leur établissement ; les juridictions nouvelles, différenciées seulement par leur objet, étaient égales dans l'unité de leur origine.

Le principe d*égalité, qui s'introduisait partout, domina aussi les juridictions, considérées dans l'ordre de première instance et d'appel. Le régime antérieur [admettait plusieurs degrés dans les tribunaux et fondait une imposante hiérarchie. L'appel qui, dans les mains de saint Louis et de ses successeurs, avait ébranlé la justice féodale et constitué la grandeur des parlements, fut conservé dans la nouvelle organisation, mais uniquement comme un recours à d'autres juges pour un second examen. La crainte de créer de grands corps de magistrature, héritiers de l'esprit parlementaire, fit attribuer la juridiction d*appel aux juges établis dans chaque district ou arrondissement comme juges de première instance. Les parties devaient déterminer d'accord le tribunal de district qui serait saisi de leur appellation ; à défaut d'accord à ce sujet, elles choisissaient le tribunal d'appel sur un tableau légal de sept tribunaux, dont un devait être situé hors du département témoin du litige. Le choix s'exerçait par un droit égal d'exclusion ou de récusation sur les sept triba-

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niux(l). Il yeat donc, dans rinstitation créée par FÂssemblée constituante, faculté d'appel, mais il n'y est plus de hiérarchie judiciaire. La garantie d'un second jogement, laquelle naît des lumières supérieures des magistrats d'appel et d'un plus grand nombre de juges, disparut devant cette application trop rigoureuse de ridée d'égalité. L'appel, dans cet ordre de choses, B'aTait plus de base, puisque les probabilités d'un meiUeor jugement n'augmentaient pas parle changeaient du tribunal ; aussi l'Assemblée nationale avaitdle porté longtemps la discussion sur cette question : lafaeuUé d*appel serat-elle conservée? Elle n'osa pas trancher la question par la négative, et elle adopta un STstème moyen qui enlevait au jugement sur l'appel son Téritable caractère» celui d*une plus grande garantie de science et de justice.

L'^;alité fut mise encore, mais cette fois sans erreur d'application, dans les rapports des juridictions entre dles. La loi du 16 août 1790 était la base commune de l'institution des nouveaux tribunaux. Il n'y avait plus, par conséquent, de titre antérieur sur lequel une juridiction pût fonder sa supériorité de compétence par rapport à une antre ; la plénitude de juridiction des tribunaux civils n^était plus que la plénitude du droit de eonnaitre de l'exécution des jugements, c'est-à-dire des voies de contrainte et des contestations qui peuvent en naître. Chaque juridiction avait, du reste, son objet distinct de compétence, et il y avait égalité dans k caractère de cette compétence. L'ensemble des créa-

(1) DicT. 1C août 1790, lit. 5, art. 5.

lions nouvelles constituait Tordre public des juridictions, et cet ordre ne fut point livré à la volonté des parties litigantes ; il fut déclaré immuable ; la loi dit : « L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra « être troublé (1). »

L'égalité, établie dans les rapports des juridictions entre elles, dut régner à plus forte raison dans les rapports des citoyens avec la justice. Aussi la loi déclarat-elle que toutprivilége, en matière de juridiction, était aboli, quêtons les citoyens sans distinction plaideraient en la même forme, devant les mêmes juges, et dans les mêmes cas. — L'égalité devant la loi devint le principe dominant (2) .

En fondant pour l'avenir l'institution judiciaire, l'Assemblée nationale ne répudiait point le passé avec Taveuglement de la haine ; elle s'assimilait, au con-

(1) Décr. 16 août 1790, lit. 2, art. 17. — Voir dans la revue de législation (2-401), un article remarquable de M. Victor Foo- CHER, alors avocat général. — L'auteur y examine la question spéciale de l'incompétence des tribunaux civils à l'égard destribunaux de commerce. 11 combat la jurisprudence qui tend à accorder aux tribunaux civils la plénitude de compétence, et qui méconnaît ainsi le point de vue historique d'après lequel on doit mettre sur la même ligne toutes les parties d'une seule et homogène institution. — Voir aussi le traité de l'autorité judiciaire, par M. Henrion dePanseï, t. l^"", chap. 20, p. 372.

(2) Appliqué aussi aux actions judiciaires, ce principe fit disparaître l'ancienne distinction entre les actions en rescision et les actions*e« nullité^ et l'usage des lettres royaux pour demander la rescision des conventions. Décret du 7 septembre 1790, art. 20- 21. — Fio/r à ce sujet Dissertation de M. le premier président

Troplokg, «- Traité de la vente ^ V. î, xi? Cft(î.