ETABLISSEMEI9T DE LA JUSTICE DE PAIX

sessoires. Lejagequi ya sur les lieux en litige yérifier les usurpations de terres, les déplacements de bornes, reconnaître la possession ou ordonner la réintégrande, est encore le juge des temps primitifs, l'homme simple et bon qui se rapproche des justiciables, et qui arrête à leur naissance les procès ruineuxpourlecolonetle petit propriétaire. — Ce magistrat si utile est constitué aussi le dépositaire delà confiance publique : c'est lui qui interyient au moment où l'intérêt souyent s'agite sans respect pour la mort, où la cupidité pourrait exploiter la douleur ; c'est lui qui appose le sceau de l'inyiolabilité sur la fortune et les titres des citoyens.

L'Assemblée nationale n'a pas youlu allier aux fono* tiens du juge de paix celles de juge de police ; elle eût craint de commettre trop souyent ayec les citoyens une autorité toute paternelle. C'est l'autorité municipale qui fut érigée en tribunal de police (1). Les officiers municipaux choisissaient parmi eux trois membres auxquels était attribuée la juridiction pénale. Le juge de paix ne put connaître que comme juge ciyil des rixes et Yoies défait que le tribunal municipal appréciait et punissait comme juge de police (2). — Mais le juge de paix fut chargé des fonctions de la police de sûreté (3). A Ces fonctions, disait VAssemblée, sont délicates, elles « ont besoin, pour s'exercer, d'une sorte de latitude, « de confiance qui ne peut se reposer que sur des man-

(1) Décr. 24 août 1790, Ut. XI-l.-Décr. 19 juillet 1791, arli- Gle 22. C'est le Gode des délits et des peines du 3 brumaire an iv qui a confié la police municipale aux juges de paix.

(2) Décr. 24 août 1T90, lit. 8, art. 10 (Henrion dk Pamsey^ Gomp.,ch. 19, p. 161).

(3) Décr. 6 $€pt. î79i.

72 LIVRE I. ASSEMBLÉE COKSTITUAWTE.

« dataires infiniment purs. Les juges de paix, élas par « le peuple pour exercer le plus doux et le plus conso* « lant de tous les ministères politiques dans nn cerde « peu étendu , ne semblaient-ils pas désignés pour ac- « cumuler sur leurs personnes tout ce qui peut rendre « la police tranquillisante pour ceux qu'elle prot^;e| ^ respectable pour ceux qu'elle surveille, et rassurante « pour ceux mêmes qu'elle soumet à son action (1)?»*— Enfin le juge de paix, avec deux de ses collègues ou deux de ses assesseurs, composa le tribunal correctionnel qui, en réprimant, devait surtout opérer sur le prévenu par l'influence morale de la correction.

Au sommet de l'institution judiciaire, l'Assemblée nationale plaça le Tribunal de cassation. L'ancienne jaridiction du Conseil, investie du droit de casser pour vices de forme les arrêts des cours souveraines, avait reçu de d'Aguesseau, en 1738, un règlement précis sur sa procédure et son mode de jugement. Tronchet, dont le plan fut adopté par l'Assemblée nationale, suivit les traces de d'Aguesseau, en élargissant la sphère d'action de la juridiction nouvelle (2). Sous l'empire des coutumes et des ordonnances, lorsque les arrêts n'étaient pas motivés, lorsque la pensée du magistrat ne se manifestait que par une formule impérative, les vices de forme étaient nécessairement le seul moyen de cassation. Mais sous les auspices d'une législation nouvelle qui ordonnait au juge de rendre compte des motifsde sa

(l) Instruction sur la procédure criminelle décrétée le 20 septembre 1791.

(2) Décr. / 9 juillet 1791, 4G.