TRIBO^AL DE CASSATION

décision et du droit qu'il avait \oulu appliquer aux faits du litige, le Tribunal de cassation recevait une mission déraison et de science : la violation de la loi, dans ses rapports avec les faits reconnus et qualifiés par les jugements, devenait un second et large moyen de cassation. Le Tribunal était institué pour maintenir Tunité dejarispradence dans une législation qui allait conipérir Tuniformité. C'est cette partie de ses attributicms qui lui a donné une si grande influence sur la idence du droit moderne. I^ loi a trouvé, sur les hauteurs de Tordre judiciaire, une assemblée de jurisconloltes, laquelle, sans juger la vérité des faits en euxmêmes, sans se laisser envahir par le flot des passions atérieores, a répondu sur toutes les questions de droit public, civil et criminel que le mouvement social soulevait pendant une longue époque de transition, de latte, de réorganisation. Jamais institution n'a mieux JDstifié les vues de ses fondateurs et les espérances d'un pud avenir. — Ce fut un beau moment pour Trojn- CHJET que celui où il fut appelé par l'élection de ses concitoyens et celle de ses collègues à présider ce Tribonal suprême dont il était le fondateur (1).

L^établissement des jurés en matière criminelle, la grande pensée de la réhabilitation des condamnés après on temps d'expiation, l'une des bases du système pénitentiaire que notre époque prépare (2) ; la création

(i) Ce fut en l'an viii, lorsque pour la première fois les Sections réunies furent chargées de choisir leur Premier Président.

(t) « C'est une grande pen>ée digne de TAsseinblée consliluanley ■ ï laquelle apparlicunenl tant de hautes conceptions, que celle

• de présenter aux condamnés, après un temps d'expiation et d'c-

• preuve, la pcr<;peotivc de leur rétabliiiscmenl dausVm\s\es\vs-À\\-

74 LlVRlf I. ABSEMBLÉE GONSTITUATfTE. GHAP. I.

des justices de paix et du préliminaire de conciliation ; l'égalité des juridictions de première instance et lear sage distribution par arrondissements ; Tintroduction des motifs dans la rédaction des jugements et arrêts ; l'organisation de la Cour de cassation en vue de l'unité de législation et de jurisprudence : tels sont, dans l'ordre judiciaire, les titres de gloire de l'Assemblée constituante.

c lages de la vie civile, comme la récompense el le témoignage « éclatant de leur régénération morale. Mais cette institution ne « produira tous ses fruits et ne deviendra féconde en applications « utiles que lorsqu'elle sera le couronnement d'un système péui- « tenliaire établi sur les meilleures bases et parfaitement Ué dans « toutes ses parties. » (Compte rendu de la justice criminelle de 1834, publié en 1836.}