BEAGTIOH DANS L'ORDRE CIVIL

i • fait un Gode de lois civiles commun à tout le « rojaume.» Mais TAssemblée, qui voyait Timpossibilîié actuelle de le donner à la France, n'en continuait p» moins son œuvre de réaction. Elle savait que sa mssion, toute d'avenir, n'avait cependant pour son exercice qu'une durée limitée ; elle sentait qu'alors il importait surtout de renverser les plus grands obstacles produits par le régime antérieur, de semer des principes, de préparer la voie à des législateurs plus âoîgnés de la crise sociale.

Elle distingua donc différents objets dans les coutumes dn moyen âge rédigées et modifiées au xvi' siècle. Ce qui, dans le droit coutumier, était un élément privé, flins relation directe avec la société politique, elle le laissa intact, et passa inoffensive en proclamant seulement, pour un avenir prochain, le principe de 1* uniformité des lois. Mais ce qui, dans les coutumes, n'a- Tait de vie que par la féodalité apparente ou évidemment transformée ; ce qui constituait ou soutenait Téléuient aristocratique des anciens maitres de la terre, des barons du moyen âge ; ce qui traduisait eneore en image vivante le servage, la condition des main-mortables, les caractères de supériorité et de dépendance des fiefs et des censives, ce cortège infini de droits réels et personnels qui attachaient Thomme à ane sujétion permanente et lui défendaient d'avoir jamais la propriété absolue de l'héritage reçu de ses pères : en un mot, tout ce qui portait dans la personne, dans la propriété, dans la famille, l'empreinte

DDe histoire de TAssemblée nationale, mais qui n'a laissé qu'une iérie, du reste inléressante, de notices sur certains décrets.

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visible de la féodalilé, fut frappé de réprobation.

Cependant la justice de T Assemblée constituante distingue encore dans ce qu'elle proscrit. Elle n'est pa8 pressée par l'aiguillon ardent qui, depuis , a précipité la marche d'une autre assemblée ; elle n'entend pas encore le cri de guerre de l'émigration qui se mêlera au cri de l'étranger ; et à côté des droits qu'elle supprime, elle place le principe du rachat, de l'indemnité. Les droits qui tiennent au servage, à la main-morte réelle ou personnelle, sont seuls abolis d'une manière absolue.

Et il faut le dire ici, car c'est une gloire pour l'Assemblée nationale et un symptôme éclatant de l'esprit qui l'animait : le principe de justice domine toutes ses réactions contre le passé. — Elle détruit le système administratif et judiciaire de l'ancienne monarchie, mais elle impose à TÉtat une indemnité envers les fonctionnaires supprimés ; elle lui impose le remboursement du prix des offices et l'obligation de payer les dettes qui grèvent les corporations anéanties, soit laïques, soit ecclésiastiques. En succédant aux biens, la Nation prend les charges. Une multitude de décrets a pour objet cette immense partie de la liquidation des dettes nationales. Offices militaires et municipaux, gouvernements de province, emplois dans les administrations de ferme et de régie, offices de magistrature et de judicature, greffes et autres oflices domaniaux, brevets de retenue pour toute espèce de charges publiques, maîtrises et jurandes, dettes des corporations d'arts et métiers, des pays d^états, des églises, des fabriques, des communautés supprimées, dettes et rentes du clergé, etc., etc., sont portés sur le registre public des