ESPRIT DÈS DÉCRETS DU 4 AOUT

corps administratifs, ayec transcription sur leurs registres, avec affiches et publications. — L'enToi fut ordonné aussi et définitivement effectué au nom du Boi, par lettres patentes du 3 novembre 1789. C'est donc de ee joar seulement que les décrets du 4 août ont eu kur force légale et exécutoire : le régime féodal a légalement subsisté jusqu'à cette époque.

Ces décrets ne pouvaient toutefois se suffire à euxmêmes : le principe destructif de la féodalité était prodamé ; il fallait qu'il fût réalisé par des dispositions ^éciales et propres à jeter la lumière dans le chaos des lois féodales, afin de distinguer ce qui était aboli définitivement de ce qui devait subsister jusqu'au rachat des droits. La confusion fut d'abord un asile pour des intérêts opposés : l'intérêt des seigneurs, qui regrettaient leurs privilèges et voulaient se maintenir en possession ; l'intérêt des vassaux ou censitaires, qui étaient impatients de briser tous les anciens rapports et de conquérir leur liberté absolue. — En février 1790, les troubles devinrent alarmants dans le Quercy, le Bouergne, le Périgord, le Bas-Limousin, la Basse-Bretagne. La guerre des ch&teaux se ralluma et devint plus furieuse qu'au mois d'août. « Les causes de troubles du département de Bretagne sont connues, disait Lanjninais à T Assemblée constituante ; les arrêtés du 4 août ont été le signal de toutes les vexations féodales. On a multiplié les exécutions pour le payement des rentes arriérées ; on a exigé les corvées féodales, les assujet- •tîssements avilissants. Depuis la publication des décrets, on a intenté 400 procès au sujet des moulins seulement. Les meules des moulins à bras, moyens uniques de la subsistance du pauvre, ont été brisées

1 1 'l Livne I. ASSEUilLÉK CONSTITUANTE. CHAP,

avec violence... On colomnie anjourd'hai les manieipalités. "

' L'incertitude da peuple anr les droits féodaux e la cause principale des lasuirectioDS, ■< ajoDtait M, di La Bochefoucault.

■ L'objet des iosurrectious est la féodalité, v disait Qi autre membre (1).

Et les paysans, exaltés par la haine de la féodaliU comme par l'enivrement d'une liberté mal comprise^ entrainés aussi par les bander incendiaires qui jetaient la terreur dans les provinces, menaçaient les chilteatu^ d'une nouvelle Jacquerie : ils dévastaient les propriétés ils brûlaient les titres seigneuriaux, cl au-dessus dei feux de joie qui déToraienl les vieilles chartes, ils élavftieat la fausse légende : De par le Rot el l'Aiiemblét nationale, quittance finale des rentes (2).

Mais les milices nationales opposèrent leur coura^ aux dévastateurs ; les désordres s'apaisèrent ; et l'Assemblée, en développant les eiîets des arrêtés du 4 août, ne fut point entraînée hors des voies qu'elle s'était d'abord tracées. Son système s'est réalisé principalemeal dans les décrets des 15 mars, 18 décembre 1790, 13 avril, 18 septembre 1701. — Deux jurisconsulte* du premier ordre ont été les rapporteurs du Comité, féodal, Merlin et Tronchel ; leurs travaux sont desm»numenta de science, de justice et de raison; ils ont servi de base aux décrets (3).

(I) Moniteur tillist.parUm., I. t, p. 3!3-8e(l-3Tl. ■(a) Hisl. parlent., l. 4, |>. aïï.

(î) roir priiicipalemanl Tes rapports do Merlin sur les JroH féodtWx, les relralUde liourgenUie, le ntnil U|U(«r, fll i ^■■^nel »iif le tachai des droili. "

riùDAUTÈ crriLE. dutuvction. 1 1 S

Pour rattacher à une méthode simple et féconde l'action de la révolution dans l'ordre civil, nous allons la soivre, pendant la période de l'Assemblée constituante, dans ses rapports :

1*" Avec les personnes ;

2^ Avec les propriétés ;

3* Avec la famille.

Noos ferons une classe à part des lois exceptionnelles OQ garanties révolutionnaires.

La même méthode nons dirigera aussi dans l'étude des périodes subs^uentes, en l'appliquant et la modi* iant selon les exigences du sujet.

SBGTIOM PBHlIlâlIB.

ACTION DE LA R^YOLUTION A l'iCGARD DES PEMONNÉS,

§ l«r. — Serfli, ferfltoéc.

penoDDdle et réelle. — Droiti féodaux.repréientatift de li lenitude

penonneUe.

L'Assemblée constituante» dans ses décrets sur la condition civile des hommes, a pour objet d'affranchir les personnes des droits féodaux , régaliens et canoniques que Tancien r^me faisait peser sur elles.

L'Assemblée a fait une distinction fondamentale à l'égard de la féodalité et des droits qui en dérivaient. Elle a distingué dans la féodalité deux époques historiques : l'époque où elle était absolue, où le servage était l'état général de tout ce qui n'était ni noble, ni

ecclésiastique (1) ; et Tépoqne qui a succédé à Témaiicipation des serfs, à raffranchissement des communes.

Elle a considéré que, pendant la première période, la féodalité avait agi par un principe exclusif, la loi du plus fort, et que les droits nés ou dérivés de cette période étaient, par leur nature, constitutifs ou représentatifs de la servitude personnelle : elle les a abolis, soit dans leur nature originaire, soit dans leur représentation, sans aucune réserve et sans indemnité.

Mais elle a vu la féodalité de la seconde période contracter avec des hommes libres ou affranchis, faire des concessions de fonds, à titre de fief ou de censive, se créer des vassaux et des censitaires ; et elle a distingué, dans ces contrats d'inféodation et de cens, les devoirs purement personnels et les devoirs réels ; les uns ont été abolis comme touchant à la liberté de la personne, les autres ont été conservés comme des droits purement fonciers qui formaient le prix de la propriété concédée.

Ainsi, les législateurs de 89 ont reconnu dans la féodalité deux caractères distincts : la féodalité dominante^ et la féodalité contractante. A la féodalité absolue ou dominante ils arrachent tous les signes, tous les droits de servitude qu'elle avait imposés aux personnes et aux biens (2) ; à la féodalité contractante et entraînée dans la voie des concessions territoriales, ils tiennent compte de ces deux grands titres de concession noble et rotu-

(1) Voirie rapport de Merlin, du 8 fév. 1790. Recueil des lois nouvelles, publié en 1792, v« division, l" partie, p. 60.

(2) On peut consulter à cet égard Tlnstruction de TAssemblée nationale du 15 juin 1791.

MAIlff-lfORTE PER801ÏIYELLB £T RÉELLE. 117

rière : le contrat d'inféodation et le contrat d'acensement ou de bail à cens.

Tont le système antiféodal de l'Assemblée nationale est placé sons ce double point de vue.

« Par servitude personnelle, dit Plnstruetion dé-

> crétée en 1791, on entend une sujétion qui a été « imposée à la personne et que la personne est obligée

> de sabir par cela seul qu'elle existe, qu'elle habite

• an certain lieu. « Le rapport de Merlin porte : « On « a aboli sans indemnité les servitudes personnelles et « les droits qui y tiennent ou les représentent, c'est- « à-dire ceux qui ne dérivent ni de contrats d'infio^ « doltofi, ni de contrats censuels^ qui ne sont dus que « par les personnes, indépendamment de toute posses-

> sion de fonds, et n'ont pour base qu'une usurpation « enhardie par la féodalité, soutenue par la puissance

* seigneuriale, légitimée par la loi du plus fort. »

La servitude personnelle de corps et de poursuite oa la main-morte personnelle étaient identiques, car par main-morte on entendait, dans ce sens, un droit seigneurial en vertu duquel les vassaux étaient de condition servile, attachés à la glèbe, privés du droit de disposer de leurs biens, obligés de les laisser au seigneur et soumis en tous lieux à la poursuite des seigneurs du fief (1).

II y avait de plus la main-morte réelle et mixte ; c'était un demi-affranchissement. Le possesseur de l'héritage tenu en main-morte réelle était soumis à des ser-

(1) Celait dans un aulre sens qu'on donnait le nom de gens de main-morte aux corps ecclésiasliques el séculiers qui étaient propriétaires.

1 18 LlVnS .. ASSAMBLÉE ro««TlTr.UTE. CUKV. III.

^iccs porsionDcJ» de corvées- de taille seigneuriale, à de» prohiljilions de dounlion cnlre-vifs et testamentaire, 011 i d'aiilPO* reslriptious da droit de propriété ^ mais il n*T ttail Noumis que comme détenteur; en abandonnant riiéritage A un autre poRHes^^eur, il dépouillait la servitude. — La tenure en main-morte était mixte, qoandlolenaucier n'était pas complètement libre de sa personne, et qu'il j avait réciprocité de condition demiservile entre la terre et l'homme. L'Assemblée constituante a affranchi les personnes et len biens de tonU servitude et main-morte personnelle, réelle et mîite (l) j elle a rendu A l'homme, dans sa plénitude, ce caraclèT de liberté qu'il tient de la nature et du christianisme | elle a accompli le vœu de Louis XVI, exprimé en ( termes dans l'édit de 1779 sur les mai n-mor tables dl ses domaines : <■ Nous verrons avec satisfaction qat

• notre eiemple et cet amour de l'humanité, si parti- ■ culier à la nation française , amènent sous notr « règne l'abolition générale des droits de main-motH " et de servitude, et que nous serions ainsi témoin d

• l'entier alTranchisscment de nos sujets. <• La servitude et la main-morte, en 1789, exiataieni

principalement dans les coutumes du Mont-Jura, d* Nivernais, de Bourgogne, de Bourbonnais, de la March» de Vilry-le-Français, de Trojes, et les coutumes local» de Blois.

Mais les droits qui dérivaient de la servitude et qa la représentaient, sous des rapports particuliers, étaient bien plus généralement répandus. L'Assemblée constl tuante se mit à leur recherche : dirigée par Merlin et le*