ÉGALITÉ DEVANT LA LOI

qualité de créancier el de débiteur, de vendeur et d'acqaéreur, tout ce qui dépassait les obligations civiles qui en dérivaient tomba devant l'égalité de la loi nouvelle.

Le privilège féodal accompagnait et distinguait les hommes jusqu'au sein de l'expiation du crime. La loi égalisa les coupables sous le niveau du châtiment : même genre de délit, même genre de peine. — L'égalité des peineSt sans considération du rang des personnes, a été votée le 21 janvier 1790; et trois ans après, à pareil jour, elle frappait une tète royale ! Fausse et fatale application, qui ne peut rien ôter cependant à la vérité du principe. — L'Assemblée nationale, jalouse de conserver aux individus de chaque famille lear part d'honneur et leurs avantages de position, mit à côté de l'égalité des châtiments le dogme moral, gtie les fautes sont per- SùnnelleSf et que l'expiation doit l'être : dogme chrétien, contraire à l'esprit germanique et féodal, qui, du crime oa de la querelle d'un homme, faisait le crime ou la querelle de toute sa famille, en ligne directe et collatérale. La flétrissure légale qui était imprimée à la famille du condamné, l'incapacité qui interdisait aux parents l'entrée de certaines professions, des emplois et dignités, furent efiacées : elles étaient, dans la loi pénale, une tradition de la solidarité barbare (I). — La confiscation des biens, qui était aussi une peine contre la famille, fut abolie.

les ceosives ce que les aveux et dénombrements étaient pour les fiefs, (i) On peut voir Touvrage de M. Lacretelle aîné sur ce sujet.

LIVUEl. ASSBMBLEECOHSTITOAIÎTE. CHAP. Ml.

Rdigicui. — DroiU citilt.

: l'aDcienoe monarchie, la loi civile et la loi i s'étaient confondues dans l'alliance da < cisme et de la royauté. L'État avait sanctionné li canoniques sur la vie monastique. Et comme les r gieus, selon les principes du culte dominant, < morts au monde temporel, l'F.tat, par contre-conp, frappait de mort civile. Bien d'autres conséqni avaient passé daoa la législation ; l'ordonnance de Bl^ les avait recueillies et s'était ouverte largement i conséquences d'une religion de l'État ; la ItévolalioD I détruisit successivement tous les effets.

La vie civile fut d'abord restituée aux religieux j l'un et de l'autre sexe ; le mariage leur fat permis ( ils purent transmettre à leurs héritiers légitimée oa ti tamentaires les biens acquis depuis la sortie du cloît* mais ils ne purent recevoir par donation entre-^ testamentaire que des pensions, des rentes viagère ils demeurèrent même incapables de recueillir des si cessions (2) : seulement, s'ils se trouvaient en concooi avec le fisc, Us héritaient préférablement à lui. La loi ne voulut pas troubler l'ordre antérieur qui s'était établi dans les familles, en perspective de l'état religieux embrassé par quelques-uns de leurs membres. UAssemblée constituante n'a point mis dans son code la rétroactivité des lois ; le principe de justice qni \ gouvernait dominait son action révolution naii'e.

il)Décf. 4ocl. nao, 6 janv.. 12 sept. 1Î31.

PR0TBSTA1VTS. 1 27

Beititotion dei bieni et de la qualité de Françaii aux Protestants.

protestants, Tictimes des lois intolérantes de Loais XIY etde Louis XV, avaient été rappelés en 1 787, sur les mémoires de Malesherbes, à la jouissance de Tétat dvil; en 1789, à l'exercice des droits politiques (1). — La justice réparatrice de la Constituante alla plus loin ; [ die rendit aux héritiers des religionnaires fugitifs les biens qui avaient été confisqués et qui se trouvaient incorporés au domaine de l'État (2). Les possessions purticnliëres furent respectées. Ceux à qui le gouvernement de Louis XIY avait abandonné ou vendu les dépouilles des proscrits ne furent point inquiétés dans kors titres de propriété , ou chargés d'une indemnité in profit des anciens fugitifs. La loi respecta le passé. Deux fois cependant ce respect fléchit, mais c'était par esprit de justice : les dénonciateurs des hérétiques qui, pour prix de leurs services , jouissaient encore de biens ecmfisqués, furent privés de cette jouissance à partir du l'' janvier 1 79 1 (3) ; de plus, les dons et concessions de biens, faits à titre gratuit par des religionnaires à d'autres que leurs parents, furent révoqués. La restitution des biens était seulement en faveur de la famille, et les dons faits à des étrangers sous le coup de l'oppression n'étaient pas censés le fruit d'une volonté

(I) Décr. 24 déc. 1789. Voir aussi Décr. 17 aoùlet 1" décembre r790, sur les protestants d'Alsace et les biens de leurs établissements religieux. Les deux Mémoires de Malesherbes qui ont préparé redit de 1787 sont de 1785 et 1786.

(3)Décr. lOjuil. 1700, 9 déc. — Ily avait des fermiers de la régie aux biens des religionnaires,

(3) Décr. 9 déc. 1700, art. 15-lG.

128 LIVRE 1. ASSEMBLÉE GONSTlTUATffTE. GHAP. ni.

libre. Mais si ces étrangers étaient représentés par des .

tiers acquéreurs ou d'autres successeurs à titre partica- :

lier, ou même par des héritiers qui auraient possédé y

pendant trente ans , les droits des uns et des antres 5 étaient mis à Pabri de toute atteinte.

Les législateurs de 1790 voulurent poursuivre la ^

réaction de Louis XIV dans ses dernières conséquences :

pour en effacer les traces. Si les titres du demandeur -:

en main-levée des biens confisqués n'étaient pas sufB- i sauts pour prouver sa parenté ou la propriété des biens

par lui réclamés, il était admis à compléter cette preuve ! par enquête de commune renommée (1).

La mère-patrie , dans sa sollicitude, allait même re* chercher sur la terre étrangère les derniers rejetons que les exilés avaient pu y laisser, afin de leur rendre le bienfait de l'origine française : tout descendant, né en pays étranger d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, est déclaré par la loi naturel français ; s'il revient en France, s'il y fixe son domicile et prête le serment civique, il jouit des droits attachés à cette qualité (2) .

Juifs.

Mais l'Assemblée, qui s'était empressée de mettre les non- catholiques sur la même ligne que les autres citoyens, ne se sentit pas la même sympathie pour les

(1) Décr. du 9 déc. 1790, art. 4.

(2) Décr. du 9 déc. 1790, arl. 22. — C'est en vertu de celle règle que la oalionalilé de Benjamin Constant fui reconnue, de nos jours, par la Chambre des Députés, sur un rapport du célèbre Martignac.