PROPRIETE FONCIÈRE

morte étaient annulées comme illicites (1). Les droits de eens, de lods et Tentes et autres droits qui pouvaient grever Théritage en main-morte, comme l'héritage en eensiye, furent maintenus : ils étaient censés l'exprèssien d'une convention libre. Tel était le respect de TAssemblée pour les droits utiles de la féodalité contractante, que si une concession primitive en main- Borte avait été convertie en censive, le vice originaire n'était pas imputé au second titre. Le vice du contrat était légalement anéanti par le résiliement, exprès ou tacite, intervenu entre le seigneur et le concessionnaire. Aux yeux du législateur de 89 , la convention nouTelle fondée sur des redevances ou des prestations foncières, n'était pas représentative de Tancienue convention fondée sur des services personnels (2).

L'abolition du régime féodal entraînait l'abolition des FIEFS et des geitsives. Affranchis des lois de la féodalité, les fiefs et les censives n'ont plus été que des biens allodiaux soumis aux lois communes de la propriété foncière. La propriété a repris l'indépendance intérieure à l'époque féodale. Le principe libre du droit romain, qui s'était maintenu partiellement dans les eoutnmes méridionales , devint , après tant de siècles de compression, le principe général de la propriété.

Le caractère des droits féodaux et censuels fut pro-

(i) Rapport de Merlin, 8 Tév. 1790.

(2) Il en eiU élé aiilrement si aux services de main-morle on arait substitué d'autres services personnels ; il y auniit eu, dans ce cas, représentation de servitude personnelle abolie sans indcmnilé. [Voir le rapport de Merlin, S fév. 1790.)

indément modifié par suite de cette grande réaction.

:ais l'Assemblée nationale ne dépouilla point les contratB seigneuriaux des profits pécuniaires et des prestations en fruits qui s'y trouvaient stipulés. Le changement s'opérait dans la nature des biens et des droit», flans détruire les rapports iiiléressps entre le seigneur et le vassal , le bailleur et le censitaire. " L'objet des dé- • crets du 4 août , dit le rapport de Merlin , a été d'a-

■ doucir le sort des censitaires , mais on ne doit pas jk « l'amélioration de leur sort le sacrifice des principes dt

■ la justice et de Véquitè. >■ Les droits féodaux et ceD- snels, les rentes seigneuriales, les champarts et agriel répandus dans toute la France , ont été généra convertis alors en simples droits fonciers susceptiU de rachat (I). — Enfin les charges foncières elles-mêmes , les reates non seigneuriales qui étaient établies dans les baux à rentes foncières ou perpétuelles, furent déclarées temporaires et rachetables {2). — ■■ Ea déclarant certains droits et devoirs rachetables, disait Tronchet dans son Rapport , on a converti en charges purement réelles les droits seigneuriaux , et on les a assimilés à toutes les charges foncières... Les droits fonciers que le bailleur d'un fonds s'est réservés, en l'aliénant , sont une portion de la propriété ; c'est ce genre de propriété que les lois et les jurisconsultes expriment par le terme de propriété directe , et qu'ils mettent en opposition avec la propriété utile, par lequel ils dési-

(l)Décr. Il août 1789, ti

a 1790, ISmars, !3 déce

Wjt^ avril 1701, T juin, IS juin (Inslruclion], Décr. 2i juin, titû

I (S) Décr. ta aéc. nfti

PBOPBIETE FONGIEBE. 143

IIBent le droit da prenear pour le cas d'un simple bail 'iraite fondère, comme pour celui de Pinféodation et de l'aoensement dont le caractère propre est celui d'un kril à rente foncière. » — Dans la théorie de T Assemblée OBBlitiiante , la facnlté qui était accordée à l'ancien «Md, aa censitaire , an débiteur de la rente foncière la ladieter des droits perpétuels et irrachetables , se ipainit, en dernière analyse, à la faculté d'acheter une pnfhèii quCiU n'acaimt pas (1). Toutes les charges tUm , proTenant soit de contrats d'inféodation on Aeensement, soit de simples baux à rente f ont reçn de la Bérolation le même caractère : droits simit fonciers et droits féodaux ont été réunis sous ItiBipire d'en même principe et d'une même législa-

^ ; Yoilà donc la réTolntion opérée par la Constituante

^Ins l'ordre de la propriété féodale et des droits réels :

1* ^u de main-morte» plus de fiefs et de censives,

ftas d'héritages nobles et roturiers ; et pareillement ,

la classe correspondante des personnes, plus de

In-mortables, plus de vassaux et de censitaires, plus de nobles et de roturiers : la propriété privée est vu; la Bérolntion, là encore, a conquis l'unité.

2* Les anciens contrats et les droits féodaux, r^ls on fondera, sont égaux. — Les rentes simplement fendères qui étaient perpétuelles, immobilières, et qui divisaient la propriété en deux parts , conservent leur caractère immobilier, inhérent à l'immeu- Ue (2); elles en sont encore une partie intégrante

(1] Expressions employées dans le Rapport de Tronchet.

()) Décr. 10 déc. 1798, Ut. 6, art. 3 : « La faculté de racheter

et susceptible d'hypothèque ; mais elles perdent letfi caractère de perpétuité : tous les droits fonciers , exception, sont également rachetables. — r Au l'Assemblée constituante a continué, sous ce dei rapport , un mouvement historique. Elle a fait, à 1* gard des rentes foncières sur les héritages ruraux , il que Charles VU , François F et Henri II avaient Mi pour les rentes foncières et perpétuelles établies snr maisons situées dans les villes. Les ordonnances avaient déclaré ces rentes rachetables d'abord pour ris et ensuite pour toutes les villes de France (1). 1À législateur de 89 a donc, sous ce rapport, consoniBM seulement une émancipation commencée aux xv« dl xvi« siècles.

Pour déterminer les conditions du rachat et l'évaliui!^ tion des droits rachetables, TAssemblée eut à vaincre^, dans la diversité des droits fixes et Téventualité deil droits casuelSy d'extrêmes difficultés (2). — Tronchetflt le rapport au nom du Comité féodal ; ce rapport, œuvre de profonde combinaison , demandait toute la netteté d*idées, toute la méthode de son auteur; mais aujourd'hui c'est une œuvre inutile, même pour rhistoins du droit , car le principe du rachat, établi par l'Assem-

« les renies foQcièrcs ne change rien à leur nature immobilière, ni • (luant h la loi qui les régissait pour succession, disposition en tre- •« vifs, loslamenl, etc. »

( 1 ) Onlonnanre de Charles Vil, nov. 1441, de François V, oc lobrn liiM), de Henri II, mai 1553. {foir le Corps du Droit français, édition de IGOO, p. 318-330, in-4o.)

U) i)écr.du3mail790.

ASOLiriOR DBS DROITS F£ODAUX. — HESERVE. 145

; liée, s*e8t bientôt perdu dans le cours impétueux des

décrets et des événements postérieurs.

Ce principe du rachat, appliqué à des droits qui K'4taient un attribut de la féodalité contractante^ laissait I «faôrter, jusqu'au rachat effectif , plusieurs vestiges du , léigime féodal : ainsi , les contrats de fief et de cens ne

Ë aient jusque-là aucune atteinte quant aux profits nx , aux droits casuels des anciens seigneurs : on .... gavait même racheter les droits casuels dus par un léritage sans racheter les droits fixes (1). Le seigneur ^ avait des droits de lods et ventes , de quint et de re^ \ ipiUy d'après les conventions primitives, conservait la . 'fccnlté de les percevoir lors des mutations qui y don- > aaient ouverture : seulement il n'aurait pu poursuivre [ par la saisie féodale et censuelle, il n'aurait eu que Taci^Jâon ordinaire d'un créancier bailleur de fonds qui , «^^ lutte de payement, peut obtenir condamnation pour faire saisir Théritage (2) . L'Assemblée nationale, comme on le voit , avait porté loin son respect pour les droits pécuniaires que la féodalité puisait dans les contrats andens et modernes; et ce respect exagéré, en ce qui concerne surtout les lods et ventes et autres droits canelsy explique les agitations qui survécurent, dans les eunpagneSi à ses décrets sur les droits féodaux.

Mais elle abolit immédiatement, et sans réserve, tous les droits seigneuriaux et réels qui tenaient à la féoda-^

(l)Dccr. 15 mars 1790, lil. 2, art. 3.-^Décr. 30 sept. 1790> arl. 11.

(î) Arl. 7, Décr. 16 mars 1700. J'oir aussi l'ouvrage de Garnier (i79l), sur la deslrucUoti du Régime féodal, p. 88.

146 LIVAE I. ASSEMBLÉE GONSTlTUAimSy GH. III.

lité dùtninante^ à la féodalité considérée en dehors des contrats.

Ainsi disparurent les droits exclnsifs de chasse, éi^ garenne ouverte (l), de fuie et colombier , de priage ét^ ravage sur les prés , de parcours et pâturage avant Im première coupe (2) ; ainsi furent abolis les justices sô^gneuriales et tous les droits qui en dépendaient , têtu que ceux de déshérence, de bâtardise, d'épave, de trouai peaux à part , appartenant encore en plusieurs coota^ mes aux seigneurs hauts justiciers (3) ; ainsi furent abolis les droits de voirie que le seigneur féodal ou le setgneur justicier exerçait sur les chemins publics, sur Im rues et places des villages, bourgs et villes ; le droit de planter des arbres ou de s'approprier les arbres existants sur les chemins publics, les rues et les pla- ' ces (4) ; les droits de propriété seigneuriale sur les cours d^cau non navigables (5) et sur les chemins

(1) Droit féodal consacré par Tord, des eaux-et-forèts, et qui empèchail un propriétaire de fermer sa garenne au gibier et au chasseur privilégié : n Nul ne pouvait établir garenne s'il n'en « avait le droit par ses aveux et dénombrements, possession ou « autre titre suffisant » (tit. 30, art. 10).

(2) Décr. 19 avril 1790.

(3) Arrêté 4 aoiU 1789; Décr. 0 et 20 nov. 1790, 17 février, 13 avril 1791.

(4) Décr. 9 nov. 1790, art. 2. — Le décret conserva les arbres existants, au profit des ci-devant seigneurs (art. 3). Les propriétaires riverains avaient seulement le droit de racheter les arbres existant en face de leur propriété (tit. 4). — Les communes avaient le même droit pour les arbres existant, sur les places publiques (art. 6).

(5) C'est-à-dire les petites rivières; cette suppression naissait de Tart. l«r des décrets du 4 août, qui abolissait le régime féodal. (Henrion de Pansey, Compétence des Juges de paix, ch. 26, §2.)