ABOLITION DBS IMPOTS INDIRECTS

les douanes intérieures, les droits d'aide ou impôts sur les boissons , les droits perçus à rentrée des villes , bourgs et Tillages, tombèrent devant les réclamations générales (1). Un décret du 20 mars 1791 proclama la fiberté de la culture, de la fabrication et du débit du tabac dans tout le royaume. Il fut rendu sur les conclu- ■ODS persévérantes de âœderer, mais contre l'opinion de Mirabeau qui voyait dans cette liberté indéfinie la destraction de notre commerce avec l'Amérique septntrionale (2) : l'orateur, dans ses hautes spéculations, cherchait à démontrer que l'impôt sur le tabac qui, idon loi, devait nécessairement accompagner la liberté de la fabrication, serait nuisible à Tagriculture en géaérai, et entièrement contraire aux intérêts des parties da royaume où la libre culture du tabac était permise. L'Assemblée voulut prévenir ce dernier inconvénient par ane mesure plus radicale que celle indiquée , et le libac indigène ne fut frappé d'aucun impôt.

C'était sur les campagnes qu'avait pesé le régime féodal dans ses dernières rigueurs : la féodalité étant détraite, il fallait un régime pour la propriété et pour les cultivateurs. — Malesherbes qui , de sa retraite de Montmartre, suivait avec un intérêt inquiet les travaux de TAssemblée constituante, fit distribuer aux députés un mémoire sur les moyens d'accélérer les progrès del'é-

le sel avait donné 76,592,000 francs. Rapport de Dupont (de Nemours}, du 14 août 1790.

(l)Décr. 31 ocl. 1790. — 2 mars 1791. — 9 février, 29 mars, ij juin 1791.

(3) f^oir le Recueil du choix do Rapports, t. 4, p. 433.

150 LIVRE I. ASSEMBLEE G01!fSTITUA]ITE. CH. III. J

conomie rurale (1) : le code de 1791 consacra tous loi a grands principes sur lesquels devait se fonder la pro»^ ij priété dans l'ère nouvelle ; il régla les droits de pttHp cours et de vaine pâture si importants dans plusieori|||2 provinces ; il respecta encore l'usage général qui détes^. minait les droits au parcours d'après l'étendue du tei^ ^3; rain que chacun possédait dans la paroisse ; mais il ac* }y corda expressément un droit à l'habitant qui n'était ^-s pas propriétaire ; celui-ci put aussi conduire son trou- \ peau dans les pâturages ; la règle féodale qui attachait || exclusivement ce droit à la terre fut, sinon détruite, da v moins modifiée en faveur du pauvre (2). Une législation 4 simple et prévoyante détermina les délits ruraux, as* i signa à leur poursuite en justice le bref délai d'un mois» .1 et les réprima par une pénalité dans laquelle le dom- « mage réel servit de base à la peine publique. i

En contemplant, à la fin de 1791 , la terre affranchie d'un grand nombre de droits et l'agriculture dégagée de ses entraves , la Constituante voulut formuler dans le code rural du 28 septembre les résultats de ses tra« vaux ; elle dit :

^ Le territoire de France, dans toute son étendue, (^ est libre comme les personnes qui l'habitent ; ainsi « toute propriété territoriale ne peut être sujette envers a les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont

(1) C'est un fait que Camus nous apprend dans une de ses Notices. — Sur les dispositions de Malcslierl)es en présence de la Révolution, ro/r l'ouvrage de Boissy-d'Anglas, inlilulé^'^^r// 5{/r la Vie et les Ecrits de Malesherhes.

(2) Décr. 28 sei>l. 179 1, lit. Lr, secl. 4, art. 14. La règle modifiée était connue dans l'ancien Droit sous le titre pro modo juger um.

LIBERTi DE CULTUEE. VOEUX PLUS ABSOLUS. 1 5 1

c la conYention n'est pas défendue par la loi, et envers « la nation , qu'aux contributions publiques établies

> (ar le corps législatif, et au sacririce que peut exiger «k bien général sous la condition d'une juste et « préalable indemnité.

ft Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la • coltare et l'exploitation de leurs terres, de conserver I à leur gré leurs récoltes, et de disposer de toutes les ■ prodactions de leurs propriétés dans l'intérieur du

> royaume et au dehors, sans préjudice au droit d'au- ^ irai et en se conformant aux lois ( l ) . »

C'était, à l'égard de la propriété foncière, une charte de droit naturel et social tout à fait opposée au régime antérieur, et qui dépassait par l'expression, il faut en eonvenir, la réalité des résultats législatifs.

la raison des masses ne s'arrête pas où veut s'arrêter la raison circonspecte du législateur. La loi nouvelle avait aboli les droits de servitude personnelle et réelle et les droits honorifiques ; mais elle avait transformé et son anéanti les autres droits féodaux. Les habitants des campagnes, qui s'étaient levés contre la féodalité, se virent obligés d'acquitter comme simples droits fonciers des droits et des rentes qu'ils payaient auparavant comme féodaux et censueh. Cette transformation, qui laissait subsister en partie les liens du passé et le fardeau des rentes et des champarts , ne leur parut pas , dans l'ordre réel, une révolution suffisante. Libres de leurs personnes, les anciens mai n-mor labiés et censitaires croyaient que la terre qu'ils possédaient devait

(0 Décr. 28 sept. 1791, Ut. i^'', sect. l, art. 1-2.

152 LIVRB I. ASSEMBLÉE COICSTITUAUTB. GH. III.

participer à cette franchise absolue. Ils étaient poiméi par an instinct confus et violent vers cette loi socialjB I qui égalise la condition de Thomme et de la propriél^fjjl cette égalité qu ils subissaient jadis sous le régime fé^^ dal, ils la voulaient dans la liberté. Vainement jâ^ Constituante proclamait que laBévolution, dans Tordre V de la propriété féodale , devait s'arrêter à la borne ^ qu'elle avait posée comme immuable, que cette borne ^ était celle de la justice (1) : la logique des masses ti- -] rait d'autres corollaires du principe antiféodal. Ea temps de révolution, cette logique inflexible ne s'arrête que quand la dernière de toutes les conséquences a été réalisée par les faits extérieurs : la dernière conséquenoe était la libération absolue de tous les droits qui tenaient directement ou indirectement aux concessions féodales. Alors seulement il y aurait équilibre entre la condition des personnes et la condition des terres ; et le Législa* teur de 93 l'établira, cet équilibre, en mettant sa hache dans la balance.

Affranchir la terre, ce n'était pas assez pour la Révolution , il fallait la diviser et en faciliter la trans* mission.

La diviser pour multiplier les propriétaires et les citoyens intéressés au nouvel ordre de choses, jeter le principe de mobilisation sur un sol si longtemps immobile sous la puissance des gens de main-morte: c'était, pour les hommes forts de l'Assemblée constituante, une pensée de haute politique et une vue féconde de légis-

(1) Expression du Rapport de Merlin.

OIVISIOH ST MOBILISATIOIf DU SOL. 153

lation ciyile ; ils disaient éDergiquement que les domatme$nationau:jc étaient la dot de la Constitution. * Je ne m^occape pas encore de la division des biens iuis les femilles : c'est une application du principe ipll faut suivre à part ; je m'occupe du principe appliqué à la société en général.

Il y avait deux grandes masses de propriétés que Flflsemblée pouvait attaquer, subdiviser et répandre fumi les citoyens : c'étaient les biens du clergé et les domaines de la couronne. L'Assemblée les réunit sous le nom de domaines nationaux ; elle les concentra sous fli main , et c'est sur cette vaste étendue du territoire Cflltivable, dont chaque province fournissait une portion, qu'elle fit hardiment porter ses grandes expériences de division et de mobilisation.

La cause première de son mouvement dans cette direction, fut le besoin d'acquitter les charges, les dettes exigibles de l'État; son principal mobile ensuite fut dans la création des assignats. Moyens partiels, d'abord, de soutenir le crédit public et de payer les créanciers de l'État» les assignats devinrent bientôt le moyen général, le puissant levier de la Révolution. Mirabeau proposa la mesure en grand, et la fit adopter comme la canse de salut : « Que la vente des biens nationaux s'cf - > fectue, qu'elle devienne active dans tout le royaume, « et la France est sauvée (1) ! »

La dette de l'État était de deux espèces : la dette constituée et la dette non constituée. — La dette consli-

(1) La mesure avait élé proposée le 27 août 1790, el soutenue le 27 septembre dans une admirable réplique. (Fo/r tHist, parlem,, 7-129*330.)

SX.

tuie était formée de capitaux aliénés par les créanciersy qui aYaient conservé seulement le droit d'être payés d'une rente jusqu'au remboursement permis à* rÉtat débiteur, ou jusqu'au décès du créancier , selon que la rente était constituée en perpétuel ou en viager : eUe s'élevait en arrérages à 167,737,819 livres; en capitaux de rentes perpétuelles à 29422,987,391 livres (1). — La dette non constituée était exigible oo à terme ; elle naissait des comptes avec l'État, de répétitions contre lui, et surtout de l'énorme liquidation des offices supprimés : elle était évaluée à 2 milliards 300 millions, selon les calculs de M. de Montesquieu, rapporteur du Comité des finances.

L'Assemblée n'eut point le projet de rembourser les rentes dues par l'État; toutefois, la question de savoir si rÉtat avait le droit de faire ce remboursement n'était pas, devant elle, regardée comme douteuse; le principe du remboursement est posé comme certain dans les rapports (2).

Mais l'Assemblée voulait acquitter la dette exigible ou non constiltiie : elle n'avait pas de numéraire ou de valeurs négociables qu'elle pût destiner à cette grande libération; elle avait les biens nationaux : ils étaient estimés alors 2 milliards 450 millions (3).

Yoici maintenant le système qu'elle adopta et qui servit de base à son opération.

(1) Voir le premier état à la suite du rapport sur les finances de M. de Montesquieu, 27 août 1790. (Moniteur.)

(2) On peut s'en convaincre parle rapport de M. de Montesquiou du 27 août 1790, et par la 8>: Notice de Camus sur les décrets.

(3) D'après révaluatiou sur laquelle a été fait le décret du 19 Juin 1791. Toir 5* Notice de Camus, p. 18.

DETTES DE L'ÉTAT ; BIEIIS NATIOITAUX ; ASSIGlf ATS. 1 55

L'État doit, il faut qa'il paye ; il n'a pas de valeurs en numéraire , mais il a des fonds territoriaux j il doit 2 milliards 300 millions, il a pour 2 milliards 450 millions de terres aliénables, il n'est donc pas insolvable : les biens nationaux seront mis en vente. Ils ne peuvent être vendus de suite , et en trop grande quantité ; ils perdraient de leur valeur : des assignats seront créés. Par leur émission avant la vente, ils seront l'emploi antkdpé do prix des aliénations. Quand les ventes se feront, les assignats seront admis de préférence pour l'achat des biens (1). — Au surplus , les revenus des biens nationaux et le prix des ventes successives seront affectés par privilège spécial à leur garantie.

Les ventes seront faites aux citoyens, directement, ou par l'intermédiaire des municipalités qui voudront acquérir pour revendre plus tard (2). Les créanciers de l'État, qui ont reçu des billets de la Caisse d'escompte [ponr 400 millions environ) les échangeront contre des assignats ; la caisse de V extraordinaire sera dépositaire de tous les assignats, afin d'opérer cet échange et d'aider le Trésor public ; c'est à cette caisse que seront rapportés les assignats donnés en payement par les acquéreurs : alors ils seront brûlés et procès-verbal authentique en sera dressé (3). — Les citoyens , créanciers de

(1) Décr. 19 déc. 1789^ art. 12.

(2) G'eslBailly qui présenta cet intermédiaire des municipalités, au nom de la ville de Paris, dont alors il était maire. Les municipalités avaient dans cette opération un bénéfice de commission. Aussi les particuliers demandèrent-ils à acquérir directement de l'Ëtat. Les ventes se firent simultanément par l'Étal et les municipalités. -^ Décr. 14 mai 1790.

(3) En sept. 1791 le tableau du brûlement est de 800 mUlUmi^

rÉtat pour offices supprimés, pourront présenter leurs reconnaissances de liquidation en payement de leurs acquisitions de biens nationaux; et ainsi les fonctionnaires de l'ordre judiciaire ou administratif qui perdent dans leurs offices des immeubles fictifs reçoivent eu compensation des immeubles réels, condition éyideniment favorable (1).

Les assignats doivent, à la fois, remplacer le numéraire devenu trop rare dans la circulation, et représenter les immeubles nationaux.

Pour satisfaire à la première condition, le remplacement du numéraire, il faut qu'ils aient cours de monnaie entre toutes personnes, qu'ils soient reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières, que toutes sommes stipulées payables en espèces, dans les contrats, puissent être payées en assignats, sauf le cas du dépôt (2). I^ masse du numéraire qui circulait en France avant la Révolution, était portée par les financiers, et selon l'évaluation de Necker, à deux milliards; il en avait disparu une grande partie : il fallait y suppléer ; mais afin de ne pas déranger l'équilibre des valeurs et jeter la subversion dans le prix et le commerce des choses , il fut arrêté qu'il ne pourrait jamais y avoir en circulation plus de 1 ,200 millions de livres en assignats.

Pour satisfaire à la seconde condition, la représentation d'immeubles aliénables, il fut décrété qu'il ne se-

(l]Dccr. 30 sept. 1790, 20 janv., 21 sept. 17 91. (2) Décr. 17 avril 1790, arl. 3. — 12 sept. 1790, Décr. d'ordre ujour. (Hist. parlem,t t. 7, p. 20C.)

DETTU DE L*ÉTAT ; BIElfS NATIONAUX ; ASSIGNATS. 1 57

nit jamais fait d^ëmission d'assignats qui pût excéder hyalear des biens nationaux (1).

.ainsi s'accomplissaient, d'une part, l'acquittement dm eharges de I*État et, de l'autre, la division des profriétés sur une grande échelle. Les biens qui étaient ■Bortis entre les mains des bénéficiers, des monastères, des régisseurs du domaine, recevaient une grande impdsioii; « et dans quel lieu? disait Mirabeau, dans un ■ empire sur lequel passeront les orages de la liberté > pour ne laisser après eux que le mouvement qui vi- « vifie, que les principes qui fertilisent. «

Le principe de la mobilisation accompagnait celui de 'h dtvtston.Les biens ecclésiastiques, aliénés par l'État, étaient affranchis de toute hypothèque légale ; aucune opposition à la vente n'était reçue (2) : puis, la loi déclara , d'une manière absolue , que les biens vendus étaient francs de toutes rentes , redevances ou prestations foncières, comme aussi de tous droits de mutations, tels que quint et requint, lods et ventes, ou reliefs, et généralement de tous les droits seigneuriaux ou fonciers, soit fixes, soit casuels. — Ils étaient également libres de toutes dettes, rentes constituées et hypothèques (3). Ils furent affranchis même des fondations penses qui avaient accompagné les donations primitives (4).

Ce n'était pas seulement des premières ventes que la

(])Dé€r. 29sept. 1790, art. 2-3.

(2) Décr. 17 avril 1790, art. 2. (8)Décr. 14 mai 1790, art. 7-8.

(4) Décr. 10 fév. 1791. L'Assemblée cependant prit des précautions pour leur acquit.

158 LIVRE I. ASSEMBLEE coustituautb. ch. ib.

loi voulait écarter les obstacles ; elle voulait favoriser les reventes, la circulation. Dans ce but, elle accordait des exemptions de contrôle , non-seulement aux pro« rnières acquisitions , mais à trois degrés d'acquisition successives, pendant l'espace de quinze ans( I) ; dofdm^* Merlin ayant démontré que, dans seize coutumes, 1»! retrait lignager s'exerçait sur les acquêts comme sur U0l^ propres, l'un des motifs de l'abolition du retrait ligna-^ ger fut d'empêcher que le retrait n'atteignit et n'entrMl vàt les reventes que pourraient faire les acquéreurs dcfl biens nationaux (2).

La vente des biens nationaux et l'émission des wA^gnats sont deux opérations qui, d'après le système dé* l'Assemblée constituante, ont toujours marché parai* lèlcment : ces deux opérations n'en faisaient qu'une dans la pensée de leurs auteurs ; et les principes sur lesquels elles étaient fondées allaient bien au delà du fait légal, du résultat immédiat que l'Assemblée voulait réaliser. « J^ bienfait des assignats sera d'assurer la révolution, de rehausser le prix des ventes en multipliant les acquércm*s, disait Pétion : l'or a-t-il une valeur plus réelle que des biens mis en vente et des assignats sur la vente de ces biens (3)? »

Mirabeau voyait dans les assignats une représentation libre et disponible de biens réels , tin type territorial.

(1) Décr. 10 fév. 1791, Ut. 3. art. 11. — Décret^ 2G-29 juin, art. 10.

(2) Décr. 17 juillet 1790. {Voir le rapport de Merlin, Code féodal, p. 191.) Parmi les coulumes citées sont celles de Normandie, Âi^ou, Angoumois, Sainlonge, Bordeaux, cl l'usage de Pruyencc.

(3) RecueU ôeVHîst. pariem., t. 5, p. 320.