PROPRIÉTÉ COMMUNALE

Il y a¥ait doute sar la propriété des anciennes fortifications des Tilles.

Les biens patrimoniaux consistaient en maisons, terres labourables, rentes. Ils n'étaient pas réputés sus* ceptibles d'une jouissance commune. Ils étaient le plus floaTent chargés de dcToirs ou de droits seigneuriaux qui rapportaient l'origine de leur possession à la coneession des seigneurs on des rois (1). Ces biens étaient affermés, employés à des besoins municipaux, on régis parles chefs de la communauté au profit de celle-ci. Par les lois destructives du régime féodal, ils furent, comme eeux des simples particuliers, dégagés des droits qui reprâtentaient la servitude ou mainmorte personnelle et réelle, pu qui portaient le caractère de perpétuité.

Les droits d'usage avaient été concédés aux communautés d'habitants sur des bois, pâturages, marais et landes, etc., dont la propriété était réservée aux seigneurs. — Quand la commune était usagère, le propriétaire avait la faculté d'exiger le cantonnement j afin de circonscrire le droit indéfini des habitants sur une partie déterminée des fonds soumis à l'usage, et de laisser le surplus libre. Ce droit de cantonnement avait sa source dans les lois romaines ; il était consacré par une jurisprudence parlementaire de trois siècles (2) ; il était favorable également aux intérêts du propriétaire et aux besoins de l'usager; il transformait le droit d'usage en droit de propriété ,* il fut maintenu (3).

(l) Code municipal, S*» partie, p. 28, édit. 1761. Recueil de Camus et Bajard, v^ Communauté d'habitants,

(3) H remontait à Tarrêt de décembre 1515, cilé par Henrion de Pansey, dans ses Diss. féod., p. 4 GO.

(3) Décr. 20 sept. 1790, art. 8 et 9.

LesbieD» spécialemeut appelés communaux étaient ceux dout la propriété avait été conciidée à la paroisse à titre uinverscl, et dont les habitante pouvaient joai en commuD. Les seigneurs s'étaient arro};é sur ces bien un droit de spoliation partielle, que l'Oi-donnance d eaux et forêts avait textuellement consacré (1). '. avaient usurpé la faculté de distraire à leur profit | fiers des biens communaux qui provenaient do coi cession gratuite. C'est là ce qu'on appelait droit i triage. Ce droit remontait seulement aucommencemea du xvii" siècle ; il fut exercé par imitation du droit d cantonnement. A l'exemple de ceux qui n'avaient coU' cédé que des droits d'usage , les seigneurs dont les an cétres avaient abandonné des propriétés à titre < Communaux, voulurent en retirer une portion (2). ■ Louis XIV sanctionna cet abus nouveau de la féodalit civile qu'il avait d'abord prohibé, el auquel U avaî renoncé pour le domaine de la Couronne (3).

La différence qui distinguait les provinces do Hidï et celles du Nord avait protégé sur ce point les commo nés méridionales. Dans le Nord, où régnait la. maxime nulle terre sans seigneur, c'était aux communes qol voulaient s'affrancbir du triage, à prouver que la coqcession du communal avait été fuite à titre onéreui,, qu'elle était accompagnée de quelques cbarges, corvées ou redevances ; dans le Midi oii régnait la maxime nul seigneur sans titre, c'était au scignenrà établir qœ

ni)OrJ. leas, tu. 5, arl. 4.

(ï) ArrtU2i mai KiSB, 33 nov. lûOtî; HenrioD dePanier.Diu, l-4S7;Rapi>orl(le Merlin sur le DÊcretdu là mars iTOn.

(3) ËJKJ'avril 1GV1, arl. 13.

PROPRIÉTÉ COMMUHALB.

la concession aTait été parement gratuite. Le titre de eoneession gratuite, qai soumettait au triage, 8e présumait dans les premières ; le titre de concession onéffHftf, qni en dispensait, se présumait dans les secondes. Le droit de triage fut aboli pour Tavenir (1); et comme la jorispradence» souvent complice des usurpatioDS féodales, avait accordé aux seigneurs, hors des de l'ordonnance» des distractions de biens commiisoos les noms divers de triage et tiers denier^ FAsBemblée nationale abolit les déclarations, édits, lettres patentes, arrêts du Conseil, actes et jugements qui liaient dépouillé les èommunes. Dans ce mouvement, JBstement rétrograde, elle ne s'arrêta que devant la prescription de trente ans, qui donne au fait de possession la légitimité du droit. Les communes eurent la freolté d'exercer leur action en revendication dans le délai de cinq ans, mais les fruits restèrent acquis a\ix possesseurs.

IL Le domaine de la Couronne prétendait à la propriété des anciens murs, remparts et fossés des villes, ou à celle de leurs emplacements; il les regardait eranme des dépendances de TÉtat et les frappait d'imprescriptibilité. L'Assemblée nationale restitua aux villes et communes non réputées places fortes, le bénéfice de leur possession actuelle, si elle remontait à plus de dix ans, ou de leur possession ancienne, à Tégard de celles qui n'auraient été troublées dans leur possession que depuis quarante ans. — Les droits des particuliers, appuyés sur des titres ou sur une possession de quarante ans, furent aussi reconnus et déclarés (2). —

(i)Décr. 15 mars 1700, art. 30.

(2) Décr. 22 nov. 1790, art. 5.

l|94 LIVRE r. ASSEMBLÉE CONSTITUANTE. CHAP. Ilr. ■

L'Assemblée fonda cetle dérogation ans prétentions domaniales sur la mérité historique (I). Les villes du moyen âge, après leur niTrancliissemenl, ont joui du privilège de faire la guerre. Elles se hérissaient de remparts et de fortifications pour se défendre contre les seigneurs, contre les autres communes et les rois euxmêmes. La monarchie ayant vaincu la féodalité politique et ouvert aux villes et communes l'ère paisible du commerce et de l'industrie, les fortifications du moyen âge ont été abandonnées. La civilisation a abattu portes et remparts ; les villes se sont agrandies et embellies. Mais ce changement avait-il pu leur faire perdre la propriété des vieilles fortifications heureusement transformées parleurs soins? La présomption était évidemment en leur faveur, I^s constructions communales du moyen âge étaient antérieures à la réunion de la plupart des villes à la Couronne. 11 y avait donc équité à repousser les prétentions que le domaine avait élevées dans le xvm^ siècle (2), et que les parlements avaient déjà combattues par leurs arrêts. La règle, posée par le législateur de 89, fut que le domaine serait présumé propriétaire, dans le cas seulement où les communes et les particuliers ne pourraient lui opposer ni titre valable, ni possession suffisante.

L'Assemblée ne classa pas dans la propriété communale les terres vaines et vagues, les landes, les biens hermes ou vacants ; mais elle enleva aux seigneurs, à

(i) FoirRipp. d'EiijubauH, p, 4iC, liu Recueil de M. de S[-

'nn.

(î) Par exem|ile, la l'^réclamalion du domaine suriesTortit de tfonipellier est de 11^4. (Rapport d'Enjubaiill.