RESPONSABILITE COMMUNALE

■ — L'ordonnance de Blois(l579)enjoigiiait aux habitants ides vil] âges, où des crimes étaient commis, de poursuivre les malfaiteurs, sous peine de grosses amendes. L'or- .idonnance criminelle de 1670 avait imposé auxcommu- Siautés, selon le principe romain, une responsabilité igénérale en cas de rébellion, violence ou antre crime { 1 ). ;Xe procès était poursuivi contre un syndic ou cnratenr ' nommé d'oifice, mais le jngement était rendu contre les communautés. Les condamnations anx dommages «t intérêts ponr réparation civile, et à l'amende ponr I réparation publique, s'exerçaient sur les biens de la I communauté, ou, à leur défaut, par des taxes levées sur tous les membres qui la composaient : ainsi, le ' principe de responsabilité existait dans l'ancien droit. — La révolution s'en empara et lui donna une énergie et une extension molivées par l'organisation libre et Xiuissante des nouvelles municipalités. Où est la puissance de faire et d'empêcher, là doit être la responsa- I bililé; et l'organisalion toute démocratique des com- I munes, en leur conférant la puissance, devait y attacher • son corollaire naturel. — La discussion, au sein de I l'Assemblée nationale, mit en présence deux principes: ' la responsabilité desotEciers municipaux, la responsabilité des communes.

Déclarer les officiers municipaux responsables sur leurs biens personnels, c'était emprunter au code des décurions le vice qui avait rendu leur institution insupportable sous la tyrannie des empereurs romains. On

çals, [. ï, p. Î93,— Cod.Just.,2.Dig..VAi. sn, lit. l.adHi ripaient [I. ICO, de Rcg.].

(I) Ord, de 1U70, lit. 21, elCommenUire 4e loaaw.

est

Terl

^^ est i

'étonne de voir cette \ieille théorie vivement défeD<lBe par Buruave, Alexandre Lameth et Mirabeau (l). kVoiu avez fait une loi martiale, dit ce dernier, vous en aTti confié l'exécution aux ofliciers municipaux; il reste i établir le mode de leur responsabilUé . » Et l'oratetit propose de déclarer que les officiers municipaui auront négligé de proclamer la loi martiale daas lesi vonlus, et de remplir tous les devoirs qu'elle presi seront poursuivis, réputés prévaricalenrs, et pm nellemenl responsables de tous les dommages qui raient été commis : il n'admettait la responsabilité i communes qu'en cas d'insuffisance des biens dee ciers municipaux. — Un député, presque in( au milieu de tant de célébrités, ramena l'Assembl la vérité (2) : " Ne mettons pas, dit cet homme de les officiers municipaux , déjà établis , de donner leur démission. Quand la confiance pnbli est réunie sur un citoyen, si cet hommage renda àj vertu lui donne la force de supporter le fardeau qnif est imposé, il faut bien vous garder de porter le dt ;ement dans sou cœur; et c'est le décourager qui

lui faire craindre de perdre tout à la fois sa fortw 'le de sa famille, > « Il faut que le dommage soit

(I) Séances des 2» et 23 fév, 17 90. P'oir le Recueil àsVHisi parlementaire, I. i, p. 347-308-387.

(ï) Dalley d'Agier. {Ilist. parkm., 4-3BT.) — L'Assemblé» tlonale contenait un grand nombre' d'hommes peu ce d'un sens droit, d'un esprit ëclaifé. Dans les graves Uiscussioni , ib I laissaient écliapper sans aucune prélenlinn oratoire, des rax»»! I debonsens qui ramenaient la majorité dans la bonnevoie. C'éUII J sur ce centre de l'Assemblée que Hirabsau ordinairement e «puissance avec tant de succès.

USPOnSABILlTE COMMUNALE. 201

||tfé par la oommnne, dit xxu autre membre ; c'est là le li moyen de rétablir la fraternité entre tous les Fran- L.. S'il arrive un désordre, ou c'est la majorité qui commis, et elle doit être responsable; ou c'est la ité» et alors la majorité est encore coupable de ne s'y être opposée. »

De celte discussion naquit le décret du 23 février il consacra le principe de la responsabilité des mnes, si la commune avait pu empêcher le dom- II établit, en outre, le principe de Vassistance die entre municipalités : la peine de la responsadu dommage s'appliquait à la commune qui avait [iritasé de prêter secours quand elle en était requise (i). n faut dire» en l'honneur du décret, avec un illustre irear général : « Le principe de responsabilité est en soi, s'il est renfermé dans ses limites, si la resmilité ne pèse que sur les communes qui sont coufrides on qui ont manqué à la protection mutuelle que itfdame l'association (2). »

(f ) L'Assemblée nationale a souvent reproduit le principe de mponsabUité. Fbir Décr. 15 mars 1790, art. 2C; 2 juin, 6 oct., SS joillet 1791. — Le principe a été de nouveau organisé par la toi dtt 10 yendémiaire an 4.

(2) Réquisitoire de M. Dupin, du 5 avril 183C, dans l'affaire des iidenmités réclamées contre la ville de Paris. Recueil de ses Discmtrs et Réquisit., t. 1«', p. 2.

202 LIVAE I. ASSEMBLJSB G01I8TITUAATB. CHAP. III.

§ S. — Propriété et ntui-

Sooveraioeté dn territoire, & l'intérienr. — Propriété pablîqne. — • Sens ibidÉâ

' leos restreint. — Domaine de U Couronne. — Donuinei engagéi, éehaaféi, M

Apanages. — Aliénabilité du domaine de l'Etat.— Biception. — Capacité poiM

nelle da roi. — Domaiae privé. *

La Béyolation devait porter une atteinte profdndl aax principes de l'ancienne moYiarchie sur le doi de l'État. Le dogme de la soQyeraineté nationale ayi remplacé le dogme de la souyeraineté de la com la propriété publique a changé de caractère, les ^ cipes domaniaux ont été renouvelés. Plusieurs décredi ont statué isolément sur des questions urgentes, et VAà^ semblée a codifié ensuite sa législation domaniale dans le décret du 22 novembre 1790, qui fut précédé des rapports instructifs de Barrère et d'Enjubault, oignes du Comité des domaines (1). Le décret a des lacunes, mais il a posé des règles essentielles et marqué nettement la limite entre le passé et l'avenir.

La propriété publique, prise dans le sens le plus étendu, peut être rigoureusement analysée selon les rapports qui dérivent de la nature des choses et de leur destination sociale.

Chaque société a d'abord la souveraineté de son territoire ; c'est la propriété publique de nation à nation,

(l) Rapport sur l'aliénabililé du domaine de la couronne, par Barrère de Vienzac, du 10 avril 1790 ; — Rapport sur les Forélsde l'Ëlal, par le môme, G août 1700; — Rapport sur les Apanages, par Enjubaull, 13 aoiU 1790; — Rapport sur la législation domaniale, parle même, 32 nov. 1790: — Insérés au Recueil complet des lois nouvelles de l'Assemblée nationale, par M. de St-M., 1792, ^« div., 4« part., 1er vol., p. 254-390-418-441.

PROPaiETE PUBLIQUE. 203

d'État à État, la propriété qui tient au droit des gens, et qui ne permet pas à une nation étrangère d'exercer directement ou indirectement un acte de sa puisueesor le territoire ou contre les citoyens d'un autre iqrs. En vertu de cette propriété territoriale, de cette

LTeraineté indivisible du territoire, l'Assemblée

tttitoante prononça l'abolition des droits féodaux ;|tt certains princes d'Allemagne exerçaient sur de \ possessions de l'Alsace, en reconnaissant toute- ■ileiir droit d'indemnité (i). C'est ce même principe |ttenlè¥e aux jugements rendus en pays étranger toute iMce exécutoire en France, s'ils n'ont été revisés par Iki tribunaux français, et qui refuse aux actes reçus à Flftranger la puissance d'exécution ou d'hypothèque.

La souTeraineté du territoire a aussi une vaste apliication àrintérieur de la société, abstraction faite du ènott international : c'est le domaine éminent reconnu pur les anciens jurisconsultes (2), et qui se rapporte à k puissance publique, comme Feffet à sa cause. Larevolution n'a pas changé les effets généraux de cette

iveraineté intérieure, mais elle en a transporté le da roi à la nation, à l'État. — L'ordonnance de de 1669, sur les eaux et forêts, déclare le roi propriétaire des fleuves et rivières navigables ; celle de la marine, 1 68 1 , et redit de 1 7 1 0 lui adjugent les rivages et les relais de la mer; les hauts justiciers jouissaient de plusieurs prérogatives de même nature, comme dépolitaires de la puissance publique dans le territoire de

(1) Décr. 15 mars 1790, arl. 39 ; 28 avril cl 28 oclobre 1790. (î) Groliiis, (le Jure Ikllî et Pacis, UL 2, cap. 2. Lebrel, Cliopia, du DomaîDC.

204 LIVRE 1. ASSEMBLÉE COWSTITUASTE. CHAP. lU.

^^B lenr haute jastice. L'Assemblée constituante, brisaii ^^^1 ces formes combinées de la royauté absolue et de la féo- ^^^ft dalité, proclama " les droits de la JNatioo sur toutes let ^^^■j« parties de sou territoire qui n'appartieuDcut à per- ^^^H ■ Bonne, c'est-A-dlre qui ne sont pas susceptibles d'imt ^^B^ « propriété privée, ou qui sont actuellement ssns mai- ^ " tres(l); » et, comme la souveraineté passait du Boii

la Nation , le Domaine de la couronne, dans le sens g(' nérique et la langue du droit, fut remplacé par le Domaine national, qui contient trois branches distinct» : le domaine public, le domaine de l'État, le domaine spécial ou la dotation de la Couronne.

lle3tdeschosesqui,parleur nature, leur deslinatiot, ou par les travaux exécutés au nom de l'État, sontlivréesà l'usage de tous, et ae forment la propriéléif personne, ni iudividu, ni ville, ni corporation : commi les rivages de la mer, les fleuves, les^orta, les grandes routes, etc. Elles sont destinées à tous par leur rapport avec la société en général; elles constituent, dansk sens le plus absoln, le domaine public. Quel est le propriétaire? L'État comme souverain, car il j a correspondance de condition cotre la chose livrée à tout; et l'État, en général, qui représente tous les membrti de la société. Cette correspondance de condition, enW la chose et la personne morale qui en est propriétaire, se trouve conforme à la loi historique et universelle de la propriété. — Il en résulte tout naturellement qM ces choses sont soumises à la surveillance. générale, à la justice administrative de l'État; mais 5i elles changent de destination par la volonté publique,

(i) Hajip. à Lnjubuull, v

DOMAIAE DE L £TAT. 205

dtes peuvent retomber sous Tempire de la propriété privée ; elles peuvent redevenir aliénables et prescriptibles, si elles sont susceptibles par leur nature de pos- Msîon individuelle.

n est des propriétés, comme certains édifices, qui sont iftctées, par les pouvoirs publics, à des services d'ad- ■inistration ou d'intérêt local ; leur destination spéciale [•«Lclnt la jouissance de tous ; d'autres, comme les foitlS| sont de même nature et de même produit que 1m propriétés privées : l'État est réputé propriétaire des unes et des autres à titre de domaine particulier, Bon à titre de souveraineté : elles constituent ce qu'on appelle dans un sens restrictif le domaine de VÊlat.

Enfin , il est un genre de possession qui comprend les palais, châteaux et terres, ou les objets d'art, les ricbesses mobilières , qui forment, dans une monarchie eonstitutionnelle, telle que l'avait fondée la GonstitutÎMi de i 79 1 , la dotation ou le domaine de la couronne. Le roi, qui a la jouissance personnelle de ces biens, en est réputé usufruitier; mais le propriétaire est l'État, ou la Nation considérée abstractivement comme personne morale.

C'est dans cette dernière branche seulement de Tancien domaine de la couronne, que l'Assemblée constituante pouvait faire des innovations quant à la nature des objets qui en dépendaient ; dans les autres branches, elle ne pouvait innover que relativement aux règles d'administration.

Sous la dénomination propre de domaine de la couronne, on comprenait autrefois, comme domaine incorporel, les droits inhérents à l'idée de la souveraineté, h

206 LIVKG I. ASSEMBLÉE CONSTITUANTE. CHAP. Ill,

droits régaliens ; et iiotre ancien droit public, fiolant la uature des choses, avait détaché de la couronne certains droits inhérents à l'idée de royauté, pour en [aire des concessions 'vénales à titre d'oQiceti ou à titre de délégation d'impôts, d'amendes, de confiscation, de déshérence, etc.

L'Assemblée constituante a sévèrement distingué « tout ce qui est compris dans l'idée de la couroune ' comme étant attaché à cette idtSepar la raison même; • et elle l'a proclamé par l'organe de ses rapporteurs, au

DOMAINE INALIÉNABLE. IMPBESCBiPTlBLE, SACRE POUR

LES NATIONS coMMS POUR LES BoiG (1). Ce n'était pasi proprement parler un domaine même incorporel ; c'était une partie essentielle des pouvoirs publics.

Le domaine corporel de la couronne, comprenant autrefois les terres, châteaux, forêts, etc., qui avaicol originairement composé le domaine des rois , et qui avaient été successiTemeot unis et incorporés à la couronne par différentes causes ou par l'avènement da princes an trône de Prance, avait été formellemenl déclaré inaliénable par l'ordonnance de 1 566. La doctrine de l'itiaUénabililé, née dans le xive siècle {2j, était d'abord une simple maxime de droit public le chancelier de L'Hôpital avait érigée en règle absoh La théorie, belle en elle-même, comme résistance dilapidations ministérielles et aux obsessions des courtisans, avait été presque stérile dans ses elFets. tUe devait protéger les peuples contre la nécessité des impôts ou, du moins, leur multiplicité; mais les rois, an

In^H aiu^P

(l) Kdt'r les Happ. de llarrêre el il'Eiijuliaull, ]). 3G5-4&Z.

f«j drd. juiJlel 131B, vvi\.