DOMAINE DE L'ÉTAT

liea de puiser dans leurs revenus dodaniaux les moyens de subTenir aux dépenses du royaume, s'étaient laissé imeber la plus grande partie de leurs immenses posBessionB. « La législation des domaines, disait un des • rapporteurs du Comité, est l'histoire des efforts faits « par les rois pour les dissiper ou les reprendre. » — Ln engagements, les échanges fictifs, les apanages iraient absorbé, au profit des grands et des hommes de arar, les biens qui devaient être le patrimoine de l'État. En 1 788, le produit des domaines fonciers et des droits domaniaux ne figurait dans le compte général ^e pour deux millions 1732 livres 6 sols... ! et encore on y comprenait des droits domaniaux que l'Assem- Uée sacrifia promptement (comme le droit de franc fief] aux intéséts du commerce et de l'agriculture (1).

La vue d'utilité publique, qui avait créé la maxime de l'inaliénabilité du domaine , ne pouvait donc plus la soutenir dans Tordre de choses qui s'ouvrait. L'Assemblée nationale, qui appliquait à la propriété foncière les principes de l'affranchissement du sol, de la division et de la mobilisation, fit une loi rationnelle et juste, en déclarant les domaines de l'État aliénables en vertu d'un décret de la puissance législative.

Mais l'Assemblée avait devant elle les actes accomplis sous l'empire des anciennes lois; elle pouvait être entraînée à des idées rétroactives, elle fut maîtresse de ce mouvement. Pour ne pas troubler de longues possessions consacrées par la bonne foi des générations qui

• (]) État général des biens afTermés ou régis pour le compte du roi , présenté au Comité des domaines. (Rapport de Barrère, 271.)

s'étaient Buccédé , elle fit une distinction fondamentale. — Elle considéra l'ordonnance de 1566 comme la déclaration authentique de l'inaliénabilitë des domaina de la CouroD ne ; tous les actes passés depuis cette époque devaient eu subir la loi et se trouvaieut frappés de réTocabilitë, quelles que fussent leurs clauses etleon formes. — Toutes les aliénations ou inféodations, antérieures à l'ordonnance du xvi" siècle, étaient définitives, à moins qu'elles ne portassent une clause expresse de retour.

Trois classes de détenteurs des domaines de la conronne existaient au moment de la révolution : les engagistes , les échangistes, les apanagistes. Les domainn engagés, échangés, et ceux donnés à titre d'apanage avaient été des sources de richesses pour leurs heoreni possesseurs; et les législateurs de 90 voulaient ressaisir, sans violer les droits acquis, les lambeaux dispersés ds la fortune publique.

Le décret du 22 novembre autorisa l'État à déposséder les engagistes , ù la charge de rembourser, au préalable , les sommes réellement versées en espèces an trésor public , sans avoir égard à tontes autres quittances , et aux dons ou compeusations allégnés dans la actes.

Les échanges furent sujets à révision et annulation, si les formalités exigées pour les estimations respectives n'avaient pas été suivies de l'enregistrement légal des lettres de ratification , et si, malgré l'observation des formes , il y avait fraude, fiction, simulalton ,

kou lésion du huitième au préjudice du domaine. Sit^m Jlowtés et des baronnie» furent déclarés réuul^H

DOMAIHBS ENGAGES. — APANAGES. 209

IHU* application de cette loi, au domaine de la coulonne (1).

Et enfin , qaant aux apanages , il f ot reconnu en principe qu'il n'y aurait plus d'apanages réels ; que les heas donnés en apanage seraient restitués au domaine fltranplacés par des rentes surTÉtat, appelées rentes ipuiagères.

Les principes en matière d'apanage ont subi des motteations successiyes.

Le droit de primogéniture, appliqué à la royauté, et b maxime salutaire sur l'indivisibilité du royaume,qui Mt fondé la puissance de la troisième dynastie et as- ■ré la grandeur de la France , ont conduit à l'établis- Mnent des apanages.

■ En la maison de France, t7 n'y a partage j mais apa-- " nage , à la volonté et arbitrage du roi père ou du roi • frère, dit Dutillet. Les puînés des rois ne pouvaient « quereller ou demander partage ni légitime certaine > en la succession du roi leur père (2). » — Ils rece-*

(1) Plusieurs échanges furent révoqués par décrets postérieurs de 1790 el 1791 ; la plupart avaient été faits sous le ministère de Galonné ; Ghambord avait été donné li un grand seigneur pour y placer iD haras... La législation a été fixée et modifiée par la loi du U lentAse an 7. {Voir ci-dessous 3« période, sect. 2, § 3.)

(2) Dutillet, Recueil des Rois de France ; Pasquier, Rcch., liv. 2 ; GkMsaire de Ragau et de Laurière, Apanage.

L'étymologie du mot apanage a préoccupé les érudits des 1 6e , 17« et 18^ siècles. — Jean Faber (jurisconsulte du H« siècle) emploie le mot annagium pour %\%r\\{\tT droit â^ aînesse. Inst. deljeg. agnat., Success., n" G, Du privatif ab et du mot annagium^ on a fait, dans la basse latinité, abannagium et en français apanage pour signifier ce qui est différent de Tatnesse et ce qui est donné par les père et mère aux puînés pour leur nourriture et entre

210 LIVRE I. ASSEMBLÉE COSSTITUABTE. CUAP. III. V

valent en apanage des provinces qu'ils tenaient à foi et hommage j mais, quoique subordonnas par le régime féodal au chef de leur maison , ils se faisaient souverains de fait dans leur territoire : c'est la première époque des apanages. La loi salique était inapplicable à leur transmission dans la branche successible; la transmission du patrimoine se faisait au prolit des filles. Ainsi le comté de Dreux, donné en apanage, en 1 1 50, à Robert de France (quatrième fils de Louis le Gros), n'est revenu à la couronne qu'en vertu de la vente qui en fut faite à Charles V par les filles de Jeanne de Dreui, arrière-petite-fille de Bobert ; preuve positive que , dans ces premiers temps, les filles pouvaient succéder aux apanages, et les apanagistes vendre les biens. Louis VIII fut le premier qui attacha aux apanages la condition d'être réversibles à la couronne , à défaut d'hoirs ou d'héritiers milles. Cette innovation fut adoptée par Philippe le Bel et convertie en loi de l'État par Charles V. La règle fut : ■' que les terres tenues en apanage étaient comme en usufruit ; la propriété en demeurait à la Couronne de Vrance, et partant ne tombait en disposition ni en quenouille (1), « C'est la deuxième époque.

lien. Ceux qui clierclient la racine du mol àanspanis, postas, lui donneul le miïme sens primordial : i^'est l'élymologie donnée par DucaQge,Dupiij,HéTin, L'a />ennr> de Pilhoii n'esl pas uneélymologie sérieuse.

Dans plusieurs coulumes on Irouve les moU apanée, apanagée, appliqués auï fllles qui reaonceat aux successions de leur père quand elles soûl dotées et apanagées. — Coût, de Tours, 28t.'— Bourlionnais, 30S. — Nivernais, cli. S3, art. ï4.

(OOrdoonance de 1379 {Recueil des Ord., 1. G, p. S4); reproduite par les ordonnances de \\\î <A \KhZ, art, 6.

règtM

APAIfAGES. 211

Les idées sur les apanages se modifièrent encore. Le droit public do royaume établit en principe que les Unis des princes qni snccédaient au trône étaient de ikin droit dévolus, unis et incorporés à la couronne , et'^e les biens laissés à leur décès subissaient la même dévolation. L'éditde 1 566 et celui d'Henri lY de 1 607 avaient consacré expressément le droit de dévolution. La personne politique du roi absorbait la personne civile. L'État» succédant aux droits du prince devenu Toiv saecédait aussi aux obligations de la personne civfle ; et par reflet de cette dévolution absolue, l'État contractait l'obligation tacite et nécessaire de fournir nix polnés une subvention proportionnelle à leur qualité. C'est le principe qui fut invoqué par les états généraux de Tours en 1483. Les édits de concession , dans cette troisième époque , portaient que l'apanage représentait un produit net de 200,000 livres de rente, valear qui toujours était grandement dépassée.

Les domanistes les plus éclairés avaient fait dériver de ce dernier état de choses une doctrine de droit qui permit à l'Assemblée constituante de ressaisir immédiatement les apanages réels et d'y substituer des rentes apanagères.

L'un des émules de Dumoulin, Chopin, disait, au livre sur le Domaine des Rois (1) : « L'apanage des enfants de France ne consiste plus qu'en une pension annuelle et pécuniaire pour laquelle on délivre à l'apanage une certaine quantité de fonds de terre : num^ maria pensio pro qua œstimali fundi prœstantur. » C'est cette théorie et cette autorité qu'invoquait prin-

(0 Chopia, du Domaine, liv. 2, Ut. 3, n"^ 9.

cipalemenlle rapporteur du Comité des domaini — Il en concluait que l'Iîtat avait bien le droit d'abs donner en apanage des jouissances foncières, mais H la Nation avait le droit aussi d'y substituer des ri sur le trésor public, sans rétroagir illégalement et l'ordonnance de 1566, ■ Les concessions d'apana{ faites sous l'empire de cette ordonnance, ponvi être considérées (disait le rapporteur) comme des U réguliers, dans ce sens que les princes ne doivent ai compte des fruits qu'ils ont perçus; mais elles n étaient pas moins révocables , parce qu'elles ne reni maieut qu'une indication du mode de payement, indi tion qui n'a rien de synallagmatique, et qui , nature, doit cesser de subsister dès que la nation jof propos de s'acquitter d'une autre manière. »

L'Assemblée, en conséquence de ces principes, hiba les apanages réels pour l'avenir, révoqui apanages existants, et j substitua des rentes api gères bien supérieures au revenu nominal fixé (j I ^ctes de concession (2).

' Ainsi. l'Etat, en même temps qu'il retirait des maius du clergé d'immenses possessions, ressaisissait qoelques beaux débris de l'ancien domaine de la Couronnej et, sous le nom commun de biens nationaux, la RévO-

r (i] Rapport d'EnjubauJI, p, 12S. — CeUe doctrine avail élé ia-

voquée aussi, comme je l'ai dit, ilans les étals généraus de itS3.

(3] Le décret du 33 nav. porte la rente apanagère à i million

pour chaque prince apanagisle, et j ajoute un Irailemenl d'un

gaillion, Surleaujel liistoriiiue des apanages, voir le savant uu-

Ife de H. Dupin atné.

FORÊTS DE l'État. 213

ktioii les soamettait aa principe général de Taliéna- Uîté.

Ce principe nonyean reçut cependant nne exception '^gard des grandes forêts domaniales : T ancien prinqoi rendait lenr propriété immuable fut maintenu ^pès one mûre délibération.

L'ordonnance de 1669 disait que les forêts « étaient k plas noble et la plus précieuse partie du domaine ie la Conronne, « et l'organe du Comité des domaien déyeloppant la haute importance des forêts de formulait ainsi la pensée qui servit de base à la U: « Dans aucun cas, quelque urgent qu^on le supfM, la nation ne doit s'exproprier des bois et forêts

|n forment le yrai domaine public Je termine

|Br un mot profond de I'esprit des lois sur le despotme : Quand les sauvages de la Louisiane veulent avoir

ài fruit j ils coupent Varbre à la racine Voilà Ti-

d'une nation qui, pour payer ses dettes, livrerait forêts à des compagnies ou à des capitalistes (1). » L'Assemblée nationale « regardant la conservation

< des bois et forêts comme un des points les plus im-

< portants et les plus essentiels aux besoins et à la su- « reté du royaume ; considérant que la Nation seule « peat s'occuper de leur conservation, amélioration et « repeuplement, déclara (les 6 aoClt et 22 novembre ■ 1 790) « que les grandes masses des bois et forêts sont et • demeurent exceptées delà vente et aliénation des biens

< nationaux permise ou ordonnée par le présent décret « et autres décrets antérieurs (2). »

(]) Rapp. de Barrcre G août 1790.

r?) Décr. G août noo, 22 nov., art. 15. — La loi du 22 mars à

211) LlVKIi I. AfiShMCLÉt; CO>STlTllAMiK. CHAP. llh

SECTIOK lu.

Noua avons vu la Révolution frapper la féodi dans la condition des personnes et des propriétés; a une autre làclie à remplir: il faut qu'elle détr tous les droits qui, dans le passé, étaient fondés su constitution féodale et l'intérêt aristocratique de 11 mille.