PROPRIÉTÉ

Droiti féodaux. — Propriété privée, eomnMmale, publique. — Cadaitrt géaértL — Grand-lÎTre de la dette publique. — Projet d'un graad-Iine de propriété territoriale. — Archives natioDalei.

Il y a trois moments bien marqués dans la législation des droits féodaux.

I. Sous l'Assemblée^constituante : abolition pure et simple de la servitude personnelle, rachat des droits féodaux qui ont pour cause des concessions de terrain, à quelque époque ou titre qu'elles aient en lien ; maintien des droits casuels jusqu'au rachat (1) , de la solidarité entre les débiteurs de rentes, des banalités dans trois cas exceptionnels (2) ; maintien des anciennes concessions antérieures, mais alliées au système féodal, et connues dans la Bretagne sous le nom de bail à domaine congèable (3).

II. Sous l'Assemblée législative, les restrictions apportées à l'abolition des droits féodaux disparaissent successivement; une seule exception est maintenue. —

(1) Droits de lods et ventes, droits de rachat,

(2) Décr. 15 mars 1790, art. 24.

(3) Dérr. 7 juin 1791. Le décret anéantissait seulement dans ces baux les stipulations de même nature que les droits féodaux, sup-

ég saoi indemnité, art. 2.

SUPl^BESSIOV GÉNÉRALE DES DROITS FÉODAUX, 267

L'Assemblée abolit d'abord tons les droits casuels qui ne furent pas, d'après le titre primitif d'inféodation, la condition et le prix d'une concession de fonds (1). Bientôt eUe jette nn coup d'œil plus hardi sur les débris de la féodalité ; le dix août l'exalte : qninze jours après, un décret frappe généralement et abolit sans indemnité tous les droits que l'Assemblée constituante avait soumis au rachat : « L'Assemblée nationale, con- « sidérant que le régime féodal est aboli, que néanmoins * il subsiste dans ses effets, et que rien n'est plus « instant que de faire disparaître du territoire français « ces décombres de la servitude qui couvrent et dévo- « rent les propriétés, décrète qu'il y a nrgence : — « Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la « maxime nulle terre sans seigneur , par celle de l'en- « clave, parles statuts, coutumes et règles soit généra- « les, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, de- « meurent comme non avenus (2). » Les banalités sont supprimées dans les cas réservés (3). Les tenues oont?enaneiires on à domaine congéable sont considérées comme participant de la nature des fiefs ; les coutumes locales qui les régissaient sont abrogées, et les domaniers sont appelés à jouir de l'avantage de leur possession et de l'abolition du régime féodal (4) .

Toute propriété foncière est déclarée franche et libre de tous droits^ tant féodaux que censuels; une exception est seulement posée par le décret du 25 août 1 792 : les

(1) Décr. 18 juin 1792.

(2)Décr. 25 août 1792.

(3) Décr. 25 août 1792, 17 juillet 1792.

(4) Décr. 27 août 1792.

268 LIV. II. ASS. LÉGISLAT. F-T COBVEHTIOB. CH. I.

droits sont abolis, à moins qu'ils n'aieul eii pour cm une CONCESSION primitive de l'oods ; et cette cause d< vra être clairement justifiée par l'acte primordial d'i féodation, de bail à cens ou à domaine CDngéable(l). Ainsi l'Assemblée législative respecte encore, dai la féodalité contractante , la concession qui remonte l'émancipation des terres et des hommes ; elle n'ose pi anéantir ce titre de propriété, contemporain du premier pas fait vers la liberté des personnes et des choses seulement, elle brise les liens de la solidarité entre les débiteurs des rentes (2). En s'arrètant devant les titri " de concession primitive, elle semble respecter ces pi s/ùers monuments comme le berceau de la liberté

les

m. ïlaÎB la Convention rejette biea loin ces derniers sCTDpnles. Elle saisit d'une main encore plus hardie le glaive tranchant do radicalisme. La distinction faite par les deux assemblées iiationales, entre la féodalité dominante et la féodalité contractante, n'est rien pour elle. Dans l'image de la féodalité, alors même que, selon les temps, elle pouvait avoir été bienfaisante, elle voit tonjours l'image d'une institution ennemie qu'il faut abattre complètement, qu'il faut arracher dans ses derniers rejetons, et dont le souvenir même, s'il ne peut être effacé de la mémoire des hommes, doit être effacé, du moins, de la mémoire des choses et du témoignage des titres. La loi du 17 juillet 1793 décrète l'anéantisseinent delà féodalité. Elle supprime, sans indemnité, les redevances seigneuriales de tonte espèce, même celles

{I) DécF. ib août tT93,art. S; Uécr. 27 aoùt,art.3. '^ Décr. 30 août 1793.

SUPPRE8. ABSOLUE. — BRULEMMT DES T1TBS8. 269

de concession primitive; elle abolit toute rente mélangée de féodalité (1) ; et, pour consommer son œuvre de destruction, la loi appelle à son secours les feux de joie delà place publique : « Lesci-devant seigneurs, les feuii distes, commissaires à terrier, notaires ou tous autres « dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de « droits supprimés par le présent décret ou par les dé- « crets antérieurs, rendus par les assemblées précéden- « teS) seront tenus de les déposer, dans les trois mois, « au greffe des municipalités des lieux : ceux qui seront « déposés, avant le dix août prochain, seront brûlés « ledit jour, en présence du conseil général de la com- « mune et de tous les citoyens ; le surplus sera brûlé à « Texpiration des trois mois (2) . »

Des titres nombreux furent tirés des archives publiques et privées ; des chartes précieuses pour l'histoire furent jetées dans les flammes, aux acclamations publi-

(1) Les droits exclusifs de chasse et de pèche sont anéantis aussi sans distinction par les décrets des 6 et 30 juillet 1793.

Le 4 juillet 1 793, la Convention avait décrété qu'avant la fin du mois la municipalité de Paris ferait effacer ou changer tous les objets sculptés ou peints sur les monuments publics qui présenteraient des attributs de royauté.

Un décret du l'^' août 1793 menaça de confisquer, sous huitaine, les maisons, édifices, parcs, jardins, enclos, qui porteraient des ar-

moiries ; et un autre décret du 3 brumaire an 2, enjoignit sous la même peine, aux propriétaires de meubles ou d'ustensiles d'un usage journalier, d'en faire disparaître les signes proscrits.

(2) Dès le 5 janvier 1793, un décret avait ordonné que tous les parchemins existant dans les ci-devant Chambres des Comptes et autres dépôts publics, bibliothèques particulières, etc., propres ^ faire des gargousses pour le service de rarlillerie des ports de la République, fussent remis à la disposition du ministère de la marine.

270 LIV. 11. ABS. LÉGISLAT. ET COHVEJîTrOI». CH.

qnes 1 L'auto- da-fé popnlaire fat allnmé pendal

uneannée snr tous les points de la Fraoce. Cepeudai les inquisiteurM de la Montagne commencèrent à crali dre enfin que tous les monuments de l'histoire natit iiale ne fussent bientôt plus qu'une vaine cendre je! aui venta et à la liberté des campagnes, par la Jacquei de 93 : un décret du 1 I messidor an 2 éleigitit llammes impies envers Thistoire qui recueille les titres pour enregistrer les siècles et non pour les sanctifier el les immobiliser (I). — Mais si les flammes s'éteignirenl la haine resta ; ■> Nulle forme de société, a dit atCC > son M. Michelet dans ses Origines dudroit, n'a lait ' plus de haine que le monde féodal, plus de rancDl 1 dans le peuple. » La proscription de la féodalité cessa pas d'être le but dominant de la loi révoluUi naire. La Convention semblait grossir sa voix pour èl eateuduedu monde entier, quand elle disait : ■• La » vEKTiop) HATioNALB décrète qu'aucun Français " pourra percevoir des droits féodaux et des redevances de servitude, en quelque i.ieu oe l« terre qtîi CK PUISSE ÊTRE, SOUS peine de dégradation dvj mue (2). •

Tous les droits féodaux étaient donc abolis. — tait une grande conquête faîte sur le passé. Mais la restait à ses anciens possesseurs. L'Assemblée com tuante avait repris sur le Clergé tous les biens que tes

(I ) Cn décret du 8 pluTîAse an ï avait touIu, mais sins si arrêter la rlévsslalion L'abbé Grê^-nlrc avait parlé avec inriignaUoj contre les (téTasialeurs. (idée, ns3. Moniteur.)

(l^jcr^ sept. iTVS.nonabrogé pendant l^énto

CAUSES DES G0NFISGATI019S. 27 1

siècles ayaient réunis entre ses mains, et sur le domaine de la Couronne les quelques débris de ses anciennes possessions qui avaient échappé aux convoitises des grands. La classe bourgeoise, au moyen des assignats, ayait été conviée à une première division des terres. Mais une seule masse était attaquée, au milieu de ces grandes masses de propriétés qui constituaient Taristocratie territoriale. Cette aristocratie subsistait encore par les immenses possessions qui appartenaient à la noblesse. La Constituante, malgré les menaces hostiles de rémigration, n'avait voulu porter aucune atteinte à ces biens, de peur d'ébranler les bases mêmes du droit de propriété. Mais bientôt la noblesse, par sa résistance à rappel de Louis XYI, par ses rassemblements à la frontière, ses dispositions de guerre et ses attaques à main armée contre la France, fournit elle-même avx assemblées révolutionnaires le moyen d'appeler le peuple au partage de ses propriétés : l'émigration armée déposséda la noblesse propriétaire.

A de grandes distances, au commencement et à la fin delà féodalité, l'histoire nous présente des rapports qui appellent la méditation. — Les anciens possesseurs de fiefs s'étaient approprié la terre, détenue temporairement comme bénéfice militaire, en y plantant leur épée d'une manière définitive, en attachant au sol eux, leurs fils, leurs parents, leur postérité. Les nobles, contemporains de la révolution, qui étaient leurs représentants, éloignés de huit siècles de cet immense résultat du fait de possession, perdirent les anciens bénéfices militaires en les abandonnant, en arrachant leur épée du sol féodal pour la porter sur la terre étrangère et contre la France. — La puissance 4l\)l \^ ^^