II

lion législative de la traile comme crime de piraterie par les deux puissances, fut donc envoyé à M. Bush, qu'il étaU autorisé à piH>pos6r et à condure. L'objet du projet était de donner effet à la résolution de la chambre des représentants, et en même temps de répondre à la demande fiante par le gouvernement anglais d'un projet à substituer à la concession da droit de visite réciproque proposé par ce gouvernement. Le projet en déclarant la traite crime de piraterie, entraînait nécessairement le droit de visite pour saisir les pirates, comme résultant de la nature mémo du crime. Mais le gouvernement américain ne voulait concéda le droit de visite que sous la condition préalable d'une dénonciation de ce crime par la législature anglaise , conforme à la loi déjà adoptée par le congrès j américain.

La dépêche faisait allusion aux mesures proposées et discutées par le congrès européen pour la suppression de b traite. Le concours du gouvernement américain aux mesures adoptées par l'Angleterre et ses alliés dans ce but, avait soovent été demandé; cependant ces mesures ont été toujours communiquées comme des résolutions déjà arrêtées entre les puissances de l'Europe, et aux€[uelles on désirait l'accession des États-Unis. Pour donner suite à la résolution de la chambre des représentants, et pour suivre les discussions avec TAogleterre, il était convenable que les progrès qu'auraient faits les négociations européennes pour accomplir lé but commun de toutes les puissances, fussent communiqués au cabinet américain pendant que ces mesures étaient encore en délibération. Si les États-Unis devaient coopérer dans le résaltai, ii n'était que juste de les consulter quant aux moyens qu'ils étaient invités à adopter pour y arriver.

On voit donc que le gouvernement américain, malgré sod désir sincère de coopérer avec le gouvernement anglais à b suppression de la traite, a dû continuer en 4823 à repousser la concession du droit de visite, même limité, comme

moyen d'arriver à ce but, aussi longtemps que cette concession serait liée avec Tincident du jugement des bâtiments et des personnes saisis par un tribunal du pays du capteur, ou par une commission mixte, composée des juges nommés par les deux puissances. 11 a repoussé ce moyen comme étant équivalent à l'extension du droit de visite en temps de paix, entraînant tous les abus dont la nation américaine avait déjà eu dssez d'expérience en temps de guerre; et les incidents comme soumettant leurs citoyens au jugement des tribunaux, composés, en partie ou en totalité de juges étrangers, sans la protection des garanties tutélaires établies par la constitua tioD et les lois de leur propre pays. Le cabinet américain a donc refusé de négocier sur d'autres bases que l'adoption par le parlement anglais d'une loi pareille à l'acte du congrès de 48S0, d'après lequel les sujets et citoyens des deux pays engagés dans la traite seraient punissables comme pour le crime de piraterie, avec une stipulation mutuelle des deux parties contractantes d'user de leur influence auprès des autres puissances maritimes de l'Europe et de l'Amérique, afin que la traite fût reconnue comme crime de piraterie d'après le droit des gens.

Cette proposition parait être en substance la même que celle faite par l'Angleterre au congrès de Vérone, à l'exception des deux difiérences importantes entre ces deux plans : 4° Que dans la proposition de l'Angleterre, la concession du dix>it de visite réciproque n'était pas indissolublement liée, comme dans le projet du cabinet américain, avec l'introduction d'une nouvelle loi publique pour dénoncer la traite comme crime de piiaterie, pour la soumettre de cette manière à la juridiction des tribunaux de tous les états maritimes comme la piraterie, d'après le droit des gens actuellement existant; 2° Que la manière d'exercer cette juridiction n'était pas clairement ex^ pliquée dans le projet anglais, mais que probablement elle de^ vait être attribuée aux tribunaux du pays du capteur, ou è une

commission mixte composée des juges nommés par les parties contractantes; tandis que te projet américain proposait la saisie des bâtiments et des personnes coupables, par les vaisseaux de guerre de diacune des paities contractances, pour être ensuite jugés par les tribunaux du pays auquel ces bâtiments et ces personnes appartiendraient.

La négociation entamée par M. Rush, par suite de ces iostructions, fut enfin terminée par la signature d'une conventioD avec les plénipotentiaires anglais , MM. Ganning et Huskisson, le 43 mars 1824, sur les bases proposées par le gouverDemenl américain, d'une dénonciation de la traite comme crime de piraterie par les lois des deux pays, avec une stipulation que les deux parties contractantes exerceraient leur influence auprès des autres puissances maritimes pour obtenir que la traite fût dénoncée comme crime de piraterie d'après le droit des gens. La convention stipulait également l'exercice réciproque du droit de visite, avec de certaines restrictions, par les officiers de marine de chacune des deux parties contractantes, dûment autorisés par les instructions de leurs gouvernements respectifs à croiser sur les côtes d'Afriqite, de l'Amerique et des Indes occidentales, pour la suppression de la traite des noirs. Il fut aussi déclaré que les bâtiments marchands de l'un des deux pays, engagés dans le commerce prohibé, pourraient être saisis par les vaisseaux armés de l'autre, et livrés, ainsi que les personnes trouvées à bord, pour être jugés par les tribunaux du pays auquel ils appartiendraient, excepté le cas d'un bâtiment trouvé en vue d'un vaisseau armé de sa propre nation.

Cette convention fut soumise à la sanction du sénat des États-Unis, sanction requise d'après la constitution fédérale pour la ratification des traités conclus par aptorité du président avec des puissances étrangères. La convention rencontra une forte opposition dans ce corps de l'état, et fut enfin ratifiée par la majorité exigée de deux tiers des voix, avec les

ameudemenis suivants, que le président était engagé à proposer au gouvernement anglais :

1° La stipulation pour étendre les zones limitées pour Texerdce du droit de visite aux oAtes de VAmériqw fut effacée, de manière que les zones furent restreintes aux seules côtes de V Afrique et des Jndes ocddenkUes.

2° La stipulation de faire juger comme pirates les individus, citoyens ou sujets de Tune ou de l'autre partie contractante, trouvés abord des bâtmenis d'une tierce puissance, fut également effacée de la convention.

3^ Un nouvel article fut proposé, d'après lequel chacune des parties contractantes pourrait renoncer à la convention, en donnant une notification six mois d'avance.

Le cabinet anglais refusait d'accepter les changements pro-posés par le sénat américain , et rejetait spécialement Famendement qui effaçait de la convention les mots de VAmériqae, Dans l'office adressé par M. Ganning à M. Rush, en date du 27 août 1824, il était dit que le droit de visiter les bâtiments soupçonnés de faire la traite, quand l'exercice de ce droit serait étendu également aux Indes occidentales et aux cétes de l'Amérique, supposait un égal degré de vigUance, et ne supposait pas nécessairement l'existence des motifs de soupçon de la part de l'une ou de l'autre puissance. La suppression de Texercice du droit sur les côtes de l'Amérique, pendant qu'il serait continué aux Indes occidentales, supposait l'existence, de la part de l'une, d'un juste motif de soupçon de délit ou d'appréhension d'un abus d'autorité. Le gouvernement anglais ne pouvait consentir à établir une teUe inégalité dans les stipulations corrélatives de la convention. Elle aurait été rejetée si on l'avait proposée pendant la négociation; encore mcûns pouvait-elle être admise comme une nouvelle demande après la signature du traité.

M. Âdams, en expliquant, par la dépêche du 29 mai 1824, adressée à M. Rush, les motifs qui avalent engagé le sénat de

340 Vr PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

proposer oes changements à la convention, disait que Texoeption des côtes de P Amérique, des mers sur lescpielles le droit de visite pourrait être exercé, se référait, dans TintentioD du sénat, aux côtes des États-Unis* Il n'était guère probable qu'on trouverait des bâtiments traitants sur ces côtes, excepté dans le golfe du Mexique, et la nécessité d^exercer cette autorité ne serait donc pas plus grande^ que sur les côtes de P Europe. Ou pourrait ajouter à cette remarque si juste de M. Adams, que TAngleterre serait la dernière puissance qui voudrait consentira l'exercice du droit de visite, en paix ou en guerre, dans les mers qui baignent ses côtes, ces mers sur lesquelles elle a toujours réclamé ime souveraineté absolue et exclusive. Le sénat américain pouvait très-bien demander l'exemption des côtes des États-Unis de l'exercice d'un droit de visite jasqu'ici inconnu au droit des gens, quand leurs navigateurs avaieot tant souffert des abus du droit de visite en temps de guerre dans ces parages, et surtout quand il était notoire que les traitants avaient cessé de les fréquenter depuis que l'importation des nègres avait été prohibée par les lois du congrès.

Pendant toutes ces négociations entre les États-Unis et l'Angleterre, depuis 1848 jusqu'à 48â4, il n'y a pas la moindre trace d'une prétention de la part de cette dernière puissance d'exercer un droit de visite sur les mers en temps de paix. indépendamment de la concession libre delà puissance dooi les bâtiments devraient être soumis à la visite.

Nous sommes arrivé maintenant aux traités de 48S1 et 4833, entre l'Angleterre et la France, pour la répression de la traite, par lesquels le droit de visite fut enfin concédé par celte dernière puissance.

Ces conventions limitent l'exercice de ce droit : 4^ anx o^t^ occidentales de l'Afrique, depuis le cap Vert jusqu'à une distaujce de dix degrés au sud de l'Equateur^ c'eat-à-*dire depuis le quinzième degré de latitude au nord jusqu'au dixième degré au sud, et jusqu'au treizième degré de longitude à l'ouest do

méridieû de Paris. V. Tout autour de Pile de Madagascar dans une zone de vingt Ueues de largeur. 3° Â la même distance des lies de Cuba et de Porto*Pico. 4^ A la même distance des côtes du Brésil : avec la stipulaUon que les bêAÂ^ ments suspects, vus et chassés par les croiseurs dans les Jimites de la zon^ de vingt lieues, pouiTont être visités hors de ces limites, pourvu que les croiseurs n'aient pas perdu de vue ces bâtiments et n'aient pu les saisir dans ces limites. Les bâtiments saisis de cette manière devraient être amenés dans un port du pays auquel ils appartiennent, pour y être jugés par les tribunaux et d'après les lois d^ ce pays \

Le gouvernement anglais se plaignait que le gouvernement portugais u'avait pas exécuté les stipulations des traités entre les deux puissances pour la. suppression de la traite. Le car binet portugais n'ayant pas répondu d'une manière satisfaisante à ces plaintes, le ministère anglais présenta au parlement, en 4839, un bill pour exécuter par le» forces navales de l'Angleterre ces stipulations contre les bâtiments portugais. Le duc de Wellington s'opposa à l'adoption de ce bill , qui ne pouvait être mis à exécution, disait-il, sans produire des collisions fâcheuses avec d'autres puissances maritimes qui n'avaient pas pris des engagem^;its pareils à ceux du Portugal. U y avait plusieurs nations, et entre autres une grande nation, les États-Unis d'Amérique, avec lesquelles l'Angleterre n'avait pas condu de traités pour la suppression de la traite. 11 était plus que probable que les États-Unis, non-seulement ne voudront pas se soumettre à l'exercice du droit de visite, mais qu'ils y opposeront la plus ferme résistance. D'après Jes clauses du bill, les commandants des forces navales chargés de l'exécution de cette mesure extraordinaire, devaient être indemnisés pour les conséquences qu'elles pourraient entraîner, mais l'état qui serait responsable envers d'autres états ne

1 Martens, Nouveau recueil, tome IX, p. A44.

pouvait pas être indemnisé pour les dommages -intérêts qui seraient dus aux propriétaires des bâtiments saisis. Lord Brougham, qui désirait vivement l'adoption de la mesure, ne pouvait cependant se dissimuler que la position de FÂngleterre envers les États-Unis était tout à fait particulière, cette puissance n'ayant pas accordé le droit de visite pour la suppression de la traite. Il ne fallait pas oublier non plus qae les États-Unis avaient aboli ce commerce aussitôt que cela avaitété possible d'après leur constitution fédérale, et qu'ils avaient donné le premier exemple d'une dénonciation de la traite comme crime de piraterie.

Nonobstant cette opposition, le bill fut adopté comme loi du parlement, mesure d'autant plus extraordinaire qu'elle se trouve en contradiction directe avec une communication officielle faite, peu de temps après, par lord Palmersion, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, au gouvernement de la république de Haïti. Dans cet office il est question d'une loi de cette république qui autorise la capture de tout bâtiment, haïtien ou autre, engagé dans la traite des noirs, et ordonne que les bâtiments saisis sous ce prétexte soient amenés dans un port de la république, pour y être jugés par les tribunaux du pays. Lord Palmerston déclara que la république avait le droit incontestable d'établir une telle loi pour ses propres citoyens et leurs bâtiments, mais qu'elle n'avait pas celai de l'appliquer aux citoyens ou sujets d'autres états ou à lears bâtiments. En temps de paix, les vaisseaux armés d'un état n'étaient pas autorisés à visiter et à arrêter le3 bâtiments naviguant sous le pavillon d'un autre état , et appartenants à ses sujets, sans la permission de cet état, permission qui est en général accordée par un traité; et si les vaisseaui armés de Haïti se permettaient d'arrêter, de rechercher et de saisir les bâtimmts d'un autre pays et naviguant sous sou pavillon, même si ces bâtiments étaient effectivement employés à la traite , Tétat auquel ces bâtiments appartiendraient serait

fondé à demander une satisfaction et réparation du gouverne-, ment haïtien, à moins que cet état n'eût accordé, par un traité, le droit de visite et de détention.

La prétention, repoussée par Ja note officielle que nous venons de citer, fut mise en avant pour la première fois dans la correspondance entre l'envoyé des États-Unis à la cour de Londres et le cabinet anglais, pendant les années de 4838 à 1844.

Dans la lettre officielle de lord Aberdeen à M. Stevenson, l'envoyé des États-Unis à Londres, datée du 43 octobre 4844, le ministre anglais cberche à faire une distinction entre le droit de visiter et le droit de rechercher pour vérifier la nationalité du bâtiment. Nous affirmons sans hésitation que cette distinction n'est pas reconnue par le droit des gens maritime et l'usage des tribunaux d'amirauté d'aucun pays. Le droit de visite entraîne nécessdrement le droit de faire la recherche du bâtiment, de sa cargaison, et de ses papiers. Sans ces accessoires, Texercice du droit de visite serait une vaine cérémonie et une interruption vexatoire du voyage. Mais le droit de visite n'existe pas en temps de paix, et par conséquent ces accessoires ne peuvent pas exister, pour être appliqués aux bâtiments d'un état qui n'a pas accordé ce droit par une convention spéciale.

Le ministre anglais observe a que ce n'est pas comme américams que ces bâtiments sont visités. »

On peut remarquer, sur cette observation, que les bâtiments neutres ne sont pas non plus visités en temps de guerre comme neutreis; mais ils sont visités, et saisis, et amenés dans un port du capteur pour y être jugés, sous le soupçon d'être des ennemis , ou d'avoir dérogé à leur caractère de neutralité, en faisant un commerce de contrebande. C'est pourquoi la formule de condamnaUon par la cour d'amirauté déclare le bâtiment, ou les marchandises condamnés , joropni^^^ de P ennemi, n'importe qu'ils appartiennent effectivement à l'ennemi, ou

.qa*ils soient regardés comme ayant renoncé à leurs priviléges comme neutres, en faisant un commerce illicite. Ce n'est pas une réponse qui doit contenter le navigateur américain, que de lui dire que son bâtiment n'est pas visité comm ornéricain, si la visite est suivie par la recherche la plus rigoureuse, par la détention et par être conduite dans un port étranger, pour y être jugé par un tribunal étranger, entraioantla perte du voyage, la détérioration des marchandises et la destruction de l'équipage par un climat pestilentiel, li doit loi être parfaitement indifférent que son voyage soit interrompu parce qu'il est Américain et soupçonné d'avoir violé les lois de son propre pays, ou parce qu'il est soupçonné de ne pas être Américain banœ fidcBi, et d'avoir violé les lois et les traités d'autres pays, en simulant ce caractère. S'il est engagé dans un commerce innocent, tout ceci lui est parfaitement indifférent, et même s*ii est gravement suspect d'être engagé dans un commerce prohibé par les lois de son propre pays, il est exempt d'être visité sur les mers , en temps de paix, par les vaisseaux armés d'un pays étranger, et d'être arrêté pour être ensuite jugé par des tribunaux étrangers. Pour maioleoir la doctrine contraire, il faut montrer quelque traité auquel son pays est partie contractante, ou quelque loi publique généralement reconnue comme formant partie du code du droit des gens universel.

Lord Aberdeen ajoute encore « qu'il a été d'usage invariabie dans la marine anglaise, et, ccmime on croit, dans toutes les marines, de déterminer par lavisUe la nationalité des bâtiments marchands sur l'Océan, s'il y a de bonnes raisons de soupçonner leur caractère illégal. »

On peut se dispenser de demander des preuves de Teiis* tence d'un pareil usage comme un fait, en démontrant qui' n'a jamais été sanctionné par l'autorité des publicistcs comof un droit. Nous avons vu que le principe contraire est maio* tenu par lord Stowell, en donnant ses conclusions dans le ca.'

JUSQUA NOS JOURS. 34 (^

du bâtiment français le Loîdg déik cité. Dans ce jugement il déclare «qu^on ne peut trouver aucune autorité qui ac* corde un droit de visUe ou d'vnierruptum sur les bâtiments d'un autre état sur POoéan, excepté celui que donnent les droits de la guerre aux puissances belligérantes contre les neutres.» L'assertion de ce savant magpistrat, qu'on ne peut pas trouver une teUe autorité, est suffisante pour prouver qu'elle n'existe pas.

Examinons un peu plus attentivement l'argument de lord Aberdeen. Il ne nous dit pas quelles seraient les couséquraoes de la visite, en supposant que les soupçons qui l'ont amenée se trouvent confirmés d'après le jugement de l'offider de marine chargé de l'opérer par suite de l'examen qui peut s'ensuivre, La visite n'est qu'un moyen pour arriver à un but,. et si elle n'est pas accompagnée d'un examen du bâtiment, des papiers, de la cargaison et de l'équipage, elle serait, comme il a été déjà remarqué, une vaine cérémonie et une interruption vexatoire du navigateur dans son voyage , suivi de plus d'in* oonvénients pour lui que d'avantages pour la police maritime. Quel est ce «caractère illégal)» d'un bâtiment dont le soupçon autorise la visite par toutes les marines? Est-ce le caractère qui est démontré par des actes prohibés d'après les lois et les traités du pays auquel appartient le bâtiment en question, ou d'après les lois et les traités du pays auquel le vaisseau armé appartient, on enfin d'après la loi générale des nations? À ces diverses suppositions des considérations différentes sont applicables, mais nous vouions limiter mes observations au cas d'un bâtiment soupçonné d'être coupable de quelque crime contre le droit des gens, tel par exemple que la piraterie comme elle esH définie par le code universel des nations.

Sur cette question nous pouvons citer i'autoritéde la cour suprême des États«^Unis, dans une sentence prononcée dans le cas d!un bâtiment marchand portugais, armé pour sa propre défense et saisi en \ %%A par un vaisseau américain, armé et

autorisé à croiser contre les pirates et les traitants. La capture fut faite après un combat accidentel, engagé entre les deux vaisseaux par suite d'une erreur mutuel, chacun d'eux soupçonnant l'autre d'être un pirate. Le bâtiment portugais fui amené dans un port des États-Unis, pour être jugé, et fut libéré par le consentement des capteurs, la question des dommages-intérêts réclamés par les propriétaires étant réservée. En prononçant son arrêt sur cette question, la coursaprême confirma l'autorité de la sentonce qu'elle avait rendue dans le cas de rAntekpe déjà cité, en déclarant que le droit de visito des bâtiments, armés ou non armés, et naviguant sur l'Océan en temps de paix , n'appartient pas aux vaisseaoi armés d'aucune nation. Ce droit devait être regardé comme étant strictoment un droit de guerre, permis par l'usage et le consentement général des nations en temps de guerre, et limité à cetto occasion. U était vrai que les tribunaux des États- Unis avaient déclaré que des bâtiments américains soupçonnés de délits contre leurs lois, et même des bâtiments étrangers ayant commis de pareils délits dans les limites de leur juridiction territoriale, pourraient être poursuivis et saisis en pleine mer. Cependant, dans ce cas, le capteur agissait à ses propres risques et périls; s'il pouvait établir le délit par des preuves convaincantes, il était justifié; sinon, il était coddammé à faire une compensation.

Sur l'Océan donc toutes les nations en temps de paix étaient égales en droits. C'était le domaine commun de tous les hommes, et personne ne pouvait revendiquer un droit exclusif à l'usage de cet éléinent. Chaque vaisseau pouvait naviguer sur les mers librement et avec le droit incontestable de poursuivre son chemin sans interruption, pourvu qu'il le poursuivit de manière à ne pas violer les droits des autres. La maxime générale applicable à. ces cas était: Sic utere tm ^ non cdienum lœdas.

On avait prétendu qu'un vaisseau n'a pas le droit de s'ap-

procher d'un autre sur la mer, et que tout vaisseeu a le droit de s'entourer d'une ligne de juridiction qu'aucun autre n'a le droit de dépasser; qu'il peut en effet s'approprier talle portion de la mer que son capitaine juge nécessaire pour sa protection.

Cette doctrine paraissait nouvelie et n'était pas approuvée par le tribunal. Elle visait à l'établissement sur l'Océan d'une juridiction eixclusive, telle que celle réclamée par toutes les nations sur leurs côtes, à la distance de la portée du canon, en vertu de leur souveraineté territoriale. Ce dernier droit était fondé sur l'appropriation permanente de ces parties de la mer, et n'a jamais été étendu au-delà de cette appropriation. Tout bâtiment avait un droit incontestable à la possession temporaire de cette partie de l'Océan qu'il occupait et qui était nécessaire à ses manœuvres. Mais ce droit exclusif ne pouvait pas s'étendre plus loin que cette nécessité n'exigeait, et les bAtiments marchands étaient dans l'usage constant de s'approcher en mer pour se secourir mutuellement, pour obtenir des renseignements sur la navigation, et pour déterminer le caractère national de chacun. Quant aux vaisseaux armés, croisant sous l'autorité de leurs gouvernements, pour arrêter les pirates et d'autres malfaiteurs, ils pouvaient également s'approcher des bâtiments pour en déterminer le caractère national. Ce droit est indispensablement nécessaire pour remplir leur mission, et son exercice ne doit pas être regardé comme étant dirigé pour insulter ou ofienser ceux qu'ils approchent ou interrompre leur libre navigation. D'un autre côté , il faut admettre que nul bâtiment n'est tenu à attendre la rencontre d'un autre, mais que tout bâtiment a le droit de continuer son chemin, et de prendre toutes les précautions que son capitaine juge uécessaires pour éviter toute attacpie hostile. Il peut consulter sa propre sûreté, en ne violant pas toutefois les droits des autres. Il peut prendre toutes les précautions dictées par la prudence, et même par la crainte, en

retardant oa avançant son voyage, et en changeant sa route. mais il ne peut attaquer les autres sous le prétexte d'uu danger conjectural.

Dans ce cas le commandant du vaisseau américain ne prétendait pas exercer le droit de visite. D ne s*approchail pas du bâtiment portugais pour le foreer de se soumettre à la visite, mais dans d'autres intentions. D ne se saisit pas de ce bâtiment parce que le bAUment avait résisté à Texercice do droit de visite, mais parce qu'il Tavait attaqué d'une maDière hostile et sans provocation.

En appliquant ces principes à l'espèce en question, le tribunal a jugé que le commandant du vaisseau anaéricain n'était pas responsable pour avoir saisi et amené dans un port des États-Unis le bAtiment porti^ais dont le capitaine par sa propre faute l'avait induit en erreur. Cependant le tribunal a eu soin de limiter l'autorité des vaisseaux* armés employés à croiser en temps de paix contre les pirates et les traitaots. en leur accordant seulement le droit de s'approcher des bâtiments suspects pour déterminer leur véritable caractère, et en leur refusant Texercioe du droit de visite et de recherche'.

Lord Àberdeen, dans sa lettre à M. EverMt, l'envoyé des États-Unis, du 13 octobre 4844, a dâfini la nature et retendue du droit de visite réclamé par l'Angleterre contre les bâtiments américains soupçonnés d^étre employés à la traite. «Dans de certaines latitudes, dit -il, et pour un objet spécial, les bâtiments en question sont visités, non pas comme tmiëricains, mais comme des bâtiments anglais employés à un commerce probiiM* et munis du pavillon américain dans une intention crimioeile. ou comme des bâtiments appartenants aux états qui ont accordé à l'Angleterre le droit de visite par des traités, et cherdiant à échapper à Pexerciee de ce droit, en usurpant fraodulettsement le pavillon de l'Union; ou, enfin, ils sont visite^

* WttBAT0N*8 Beports, vol. XI, p. 39. The Marianna Flora.

comme des pirales {piraHcal oudùwi), mis hors la loi el n'ayant aucan droit de pavillon ou de nationalité. »

Cette énamération des cas où le droit de visite peut être exercé, les divise en trois classes. La première dasse est composée des bâtiments anglm employés dans un Commerce illicite et cherchant à cacher leurs délits sous le pavillon amé* ricain. La seconde classe est composée des bâtiments, appartenants à d'<mlre$ états qui ont accordé à TAngleterre le droit de visite, et qui cherchent à frustrer Texercice de ce droit en se couvrant de la protection du même pavillon. La troisième classe est composée des pirates mis hors la loi, et qui n'ont pas de droit de pavillon ou de nationalité à réclamer.

Le ministre anglais prétend qu'aucune de ces classes de bâtiments ne peut être exemptée de Texerdce du droit de visite réclamé par l'Angleterre. U ajoute que si la visite du croiseur anglais «fournit des preuves cpie le bâtiment est d'origine américaine, il sera immédiatement relâché, quand même il aurait une cargaison d'esclaves à bord. i> G'est*à--dire, si le bâtiment en question est prouvé, d'après le jugement de l'officier de marine anglais, être américain, il faut qu'il soit relâché, lors même qu'il y aurait des preuves qu'il est eifectivement employé à la traite des noirs.

Mais nous demandons quel serait le résultat si, d'après le jugement de l'officier aurais, fondé sur un examen des papiers du bord et d'autres preuves, le bâtiment était gravement soupçonné d'appartenir à des propriétaires anglais, dont la vé*ritable nationalité est déguisée par le pavillon et des docu* ments américains ; ou à des sujets de quelqu'un des états qui ont accordé le droit de visite à l'Angleterre par des traités, ou, enfin, à des pirates mis hors la loi des nations. Quelles mesures doit^on prendre dans un de ces cas? U est évident, suivant nous, qu'il ne peut y avoir qu'une seule réponse à ces questions , c'est-à-dire quil faut amener le bâtiment dans un port de quelque pays, pour y être jugé par quelque tribunal.

Gomme on Pa déjà remarqué , la visite ne serait qa^ane vaine cérémonie, si elle n'était pas suivie par la recherche; et la recherche serait un outrage, si le bâtiment n'était pas ensuite soumis au jugement d'un tribunal civil , dans le cas où l'officier faisant la visite serait d'avis que le bâtiment n'appartient pas aux citoyens américains, mais bien aux sujets anglais ou d'un des états qui auraient accordé le droit de visite à FAngleterre pour la suppression de la traite. C'est ce qui arrive par suite de Pexercice du droit de visite en temps de guerre. Si un bâtiment naviguant sous le pavillon neutre est visité eo mer par un croiseur belligérant, et que le résultat de TexameD fait par le commandant du vaisseau armé constate, d'après son avis, la neutralité du bâtiment et de la cargaison, le bâtiment est relâdié et libre de continuer son voyage. Mais si, ao contraire, il y a des motifs raisonnables de soupçonner qaek bâtiment appartient à des ennemis, ou qu'il est chargé de marchandises ennemies ou de contrebande, le bâtiment est nécessairement détenu et amené dans un port du capteur, pour y être ju^é par les tribunaux d'amirauté du pays. L'idéetîté du droit de visite, réclamé par FAngieterre pour la soppression de la traite des noirs en temps de paix, avec le droit de visite reconnu par le code international en temps de guerre devient donc de plus en plus évidente.

Nous répétons que si la saisie est faite en temps de guerre, il faut que le bâtiment soit amené dans un port du capteor. pour y être jugé par le tribunal du pays. Mais si la saisie est faite en temps de paix, le bâtiment, s'il appartient à dessojefs anglais, et s'il est soupçonné être employé dans un commerce prohibé par les lois anglaises, doit être jugé par les tribunaux anglais. Mais supposons que le résultat de la procédure prouve que le bâtiment est américain, mais employt^ à la traite, ou bien qu'il est américain, mais non coupable, qu^ doit-on faire dans ces cas? S'il y avait eu, d'après le jugement djA tribunal d'amirauté, des motifs raisonnables de suspicioo

JUSQITA NOS JOURS. 3Sti

tels qui pt^orraieni atttoriser la saisie, Jes propriétaires du bàliment) capturé ne seraieut fondés à demander de népardtion et des.d^nii09g«!^riotérèts de la part du capteui*oa:âe 900^9011* vernement pourJ^ délention bt lea pertes qu'aHe, aurais pu entraîner. La discrétion; dei ooiirs d'anaâmulé^ eu accordant des dommages-inténéta daiiSi de pareils m&y est «tercée d/ane manièpe si.arbitraire^ que le navigateuir étrao^r liepeutiduie toujours* assuré de reeevoir une réparalion! proportionnée aux pertes- réelles. Il serait très-faoîle de démontrer les eaitkarrafs multiplii^&^ue, d<Ht . ^uselter cette, itentatirve. d^exéçuter -les lois d'un état aundotâi ide sa juridicticai territoriale • et mr :1qs .4q$uis« en temps de paix, sur des bâtiments sdupifoiinés d'appavteniif à 8(es guJQts et. d'avoir Jf!audu}euaekitolit.usufpé vie .paviHon d'un autre pays-Ën temps, de^gderns, de tels bàlioaitenta peuvent être saisis et jogés en. vertu duidroiit cort^espoodimit ail droit de capture* . Une fois amjâoés devant le trjbuiMil d'amijrauté, ces bàlîmfeavis peuvent <4(re octndainiiés -dinfurès le pipincipie adopté par oe.tribunitl, qu'un sujet, £l'a pàaiepersonoiMMudi mjudidû pour réclamer des. choses, saisies en flagr^nlirdéiit de la violation des lois de son propueupays^^pendant que la rédamation du citoyen . améridain , cQknme nautire , serait ce^ jetée ooopiine entaohée dQ. fraude et^aputeniM par la faij890eté. Il est.^évide^tque le tributnal fi'amrp^té ne peUt pas Jafeif d'après ces, r^es en fempa de ipaix^Sâna. doute --les^loiad^ navigation d'un pay& peuvent être, exéculées parla ^aisi^.des bàtiHieints. pr9!«véS:appaiitedA)ir à œ pays, dans-w^Ji^u e%^ territorial^ tel que la haute mer; cependant cett&saisie edt uér cesaaireoient faite au hasard de a'€in>parer pur cirpour 4» choses appartenantes aox sujets d'un aUUreétdt.iIljparattjd0iic que le diroit rjéctamé par l'Angleterre,. quant aux bèti»99H6 anglais naviguliot sou$ le pavillon d'uu aulirepays, est un droit de «aisi^ auii risques efetpiérjts ducapteur) sous peine de faire une répe|ralion s,o.us la forage de dommages-intérêts, si le bâtiment est .prouvé appartenir à des citoyens améri-