BOWRING

résultat qui doit suivre Faction des causes analogues dans les mêmes circonstances. C'est ainsi qu'en méditant sur Texpérience de tant de siècles passés, la portion la plus éclairée des nations civilisées a fini par se convaincre des calaniités immenses qui sont les suites de la guerre. C'est ainsi qu'on est parvenu à modifier les usages de la guerre entre les nations, en s'abstenant de la saisie des personnes et des biens des non combattants sur terre, et on apprendra avec le temps, il faut l'espérer, l'utilité de s'abstenir également de la saisie et de la confiscation des bâtiments marchands en mer \ Diplomatie Ou a déjà VU Quo les publicistes italiens ont été les pre-

itallenne * * » j

du moyen miors à s'occupor de la théorie de cette partie du droit des gens qui traite des immunités des ministres publics. On peut également affirmer que c'est en Italie que la science de la diplomatie et l'art de négocier furent d'abord enseignés et pratiqués. Le génie fin et adroit de la nation italienne se développa dans les luttes, et les intrigues politiques des divers états de la péninsule, Florence, Venise, et Rome, ont produit, au seizième, quatorzième et quinzième siècles, une foule de diplomates ^consommés. La république de Florence employait dans ces fonctions les plus illustres et les plus instruits de ses citoyens. On peut nommer cinq des littérateurs les plus renommés de la Toscane, le Dante, Pétrarque, Boccace, Guicciardini et Machiavel (le plus grand de tous comme homme d'état), qui furent chargés par cette république des missions les plus importantes et les plus difficiles. Machiavel déploya un grand talent et un zèle infatigable dans ses diverses missions auprès de Louis XII de France, de l'empereur Maximilien, du pape Jules II, de César Borgia, et de plusieurs autres princes de l'Italie. Florence cherchait toujours à suppléer par l'habileté de ses hommes d'état à la faiblesse de ses resources

' Voyez UQ article critique fort remarquable écrit par M. Senior, sur la prenaière édition de cet ouvrage, dans la Bévue d'Edimbourg, NO. CLVI, pp. 310—324.

militaires. Tant que ses conseils furent dirigés par Laurent de Médicis, l'équilibre entre les états de lltalie fut maintenue par \me main ferme, et son indépendance fut garantie contre les nations plus puissantes au delà des Âlpes. Cette indépendance fut détruite sous son faible successeur Pierre de Médicis , qui provoqua par son imprudence et son ineptie Pinvasion de Charles YIII. Si les nations de lltalie furent effrayées de la férocité des armées françaises, les Français mêmes ne furent pas moins étonnés de l'astuce et du manque de bonne foi qui caractérisaient les négociateurs italiens. Les instructions données par la seigneurie de Florence pendant Fépoque malheureuse qui suivit Tirruption de Charles YIII en Italie, et les dépêches de Machiavel dans ses diverses missions, jettent une grande lumière sur les mœurs politiques et les usages diplomatiques du temps. Ces documents sont marqués par une grande simplicité de style, et par une sagacité rare en jugeant les hommes et les événements , combinée avec une politique astacieose vraiment italienne. Lorsque Machiavel fut envoyé en 4500; conjointement avec L. délia Casa, auprès Louis XIl, pour demander de ce monarque de nouveaux secours contre Pise y et pour lui expliquer pourquoi les troupes françaises avaient levé le siège de cette ville, les Florentins savaient très^bien que le manque du succès devait être attribué à Pinsobordination de ces troupes et n'était nullement la faute du commandant. Cependant le conseil des dix , dans ses instructions aux ambassadeurs, s'exprime ainsi : a Quoique dans » nos plaintes nous n'ayons fait aucune mention du commani>dant, pour ne pas nous attirer son inimitié, si toutefois en t> parlant devant sa majesté, vous trouvez occasion de Faccu- »ser, et que l'accusation puisse réussir, faites-le vivement, et « ne craignez pas de le taxer de lâcheté et de corruption; dites » qu'il avait continuellement dans sa tente l'un des embassa- » deurs lucquois, et que c'était par son entremise que les B Pisans étaient instruits de tout ce qui se passait dans le con-

» seil de guerre : mais, jusque là, ne cessez d'en parler d'une » manière honorable ; rejetez toute la faute sur d'autres. » Évitez surtout d'en dire du mal en présence du cardinal ))d'Amboise; car nous ne voudrions pas perdre la faveur de » son éminence sans en être dédommagés d'un autre côté. » Cette même politique se montre dans les instructions données à Machiavel pour sa mission auprès de César Borgia en 1 SOS, lorsque ce prince luttait contre les petits tyrans et les condottieri de laRomagne, qui avaient formé une ligue pour l'empêcher d'établir sa souveraineté sur ce pays. Les dépêches du jeune secrétaire, oCi il rend compte, jour par jour, de sa mission et de la manière dont Borgia a fait périr ses ennemis par la plus infâme des trahisons, et en foulant aux pieds les serments et les traités les plus solennels , seront lus avec le plus grand intérêt, comme complétant le tableau tracé par l'histoire de ce siècle de perfidies et de crimes.

La diplomatie jouait aussi un grand rêle dans les affaires de la république de Venise , qui, selon le génie de ses institutions , suivait une politique traditionnelle et invariable envers les états étrangers. Les autres répubUques de l'Italie furent déchirées par des factions implacables, et souvent elles furent bouleversées par des révolutions intérieures qui les empêchaient de suivre une politique extérieure aussi constante et aussi ferme que celle du sénat vénitien. L'aristocratie de Venise opprima la liberté du peuple en l'écartant de toute action directe sur les affaires publiques, mais elle fonda la puissance de la république sur des bases immuables, en dirigeant toutes ses forces vers l'agrandissement extérieur* Une série d'ordonnances, depuis le commencement du treizième siècle, pour régler le service diplomatique de la république, montre l'importance qu'on attachait à cette branche de l'administration. Par une ordonnance du sénat de 1368, les ambassadeurs, en revenant chez eux, devaient apporter au trésor tous les présents qu'ils avaient reçus en pays étrangers, et en même temps

ils devaient faire an rapport détaillé de leur mission. Pour être ambassadettr.il fallait être noble et avoir trente-hoit ans. La durée de chaque mission était limitée à trois ans par une ordonnance qui date seulement du seizième siècle, lorsque des missions permanentes étaient déjà presque généralement établies en Europe. Ce règlement était sans donte fondé sur cet esprit de méfiance et de jalousie qui caractérisait toute la politique vénitienne; mais souvent ou obvia à ses inconvé* nients en renvoyant le même ambassadeur à la même cour, après qu'il avait fait son rapport général sur sa première mission. Ces rapports {relaziom) des ambassadeurs vénitiens contiennent des notices très -détaillées sur le pays où l'ambassadeur avait résidé, sur sa géographie et sa statistique, ses institiitions politiques et religieuses, ses alliances et ses forces militaires, son peuple, ses mœurs et ses coutumes, la personne du souverain, sa famille, ses favoris et ses ministres, enfin sur tous les objets et toutes les circonstances qui pouvaient influer sur la politique et la morale de son gouvernement. Ceux qui les ont écrits étaient des observateurs froids et pénétrants, placés sous un point de vue plus favorable à Timpartialité que celui des auteurs du pays , dont les mémoires sont souvent dictés par l'esprit de parti ou les préjugés de secte. Ces rapports forment une riche collection de mémoires sur Véiaj, politique des divers. étatâ de l'Europe^ depuis le commencement du seizième siècle jusqu'à la chute de la république , où ies meilleurs historiens de nos jours ont puis^ les matériaux de leurs ouvrages ^

Les titres officiels des agents diplomatiques en Italie étaient d'abord aratùres, oratari; au milieu du quatorzième siècle nous trouvons les dénominations de ambiaœiaiores, ambiaiasctori. Charles Y n'accordait ce dernier titre qu'aux envoyés des

* Reumont , Italienische Diplomaten und Diplomat. Verhàllnisse , 4260— 4550. Apud : Raumer, Historisches Taschenbuch, 4841, S. «2-4^7.

têtes Gouroimées et do la république de Venise, qui par son importance jouissait déjà des honneurs royaux, à l'exclusion des princes qui étaient soumis à la souveraineté de Tempereur. Le titre d'excellence était donné aux ministres du premier rang au commencement du seizième siècle. Dans les états monarchiques, le droit d'envoyer des ministres publics appartenait au prince; dans les républiques, aux autorités désignées par les lois fondamentales de l'état. Dans la république de Florence la commission et les instructions des ambassadeurs émanaient du « conseil des dix de la liberté et de la paix;)) et souvent même le choix des envoyés était fait et les instructions données par des autorités subordonnées pour les affaires spéciales concernant leur administration. De cette manière Machiavel fut envoyé à Venise en 4 525 par les consuls de Part de la laine (arte délia lana), pour traiter des affaires commerciales. Â Venise les ambassadeurs étaient nommés par le conseil des Pregadi, et quelquefois même par d'autres conseils pour des affaires spéciales, puisque l'ordonnance de 1296 leur enjoint de faire leur rapport au conseil qui les a nommés \

La langue nationale remplaça la langue latine dans les négociations diplomatiques pendant la dernière moitié du quinzième siècle. . Ce fut alors qu'on commença à écrire les lettres de créance, les instructions* et les dépêches en langue toscane. Les commissions ou lettres de créance étaient courtes et souvent coqtenaient le plein pouvoir de négocier; on peut citer, pour la formule observée dans ces occasions, la commission donnée à Machiavel pour sa mission à Forli en 4 499. « A son excellence la dame Catharina Sfortza Visconti et mon- » seigneur Ottaviano Riario , seignem'S de Forli et d'Imola. — »Très-chers et grands amis, nous vous envoyons Niccol6 «Machiavelli, citoyen de notre république et secrétaire de

* Reument, p. 431.

» notre conseil, qui vous dira bien des choses de notre part, yy auxquelles nous vous prions d'ajouter une pleine et entière »îoi comme si nous pariions nèus-mômes. Vole. Donné à >> notre palais le 43 juillet, 4 499. — Signé: Les prieurs de la » liberté et le gonfalpnier du peuple florentin.» Les instructions étaient très-minutieuses et rédigées avec une grande simplicité. Les dépêches étaient multipliées et remplies de détails sur les affaires de la mission. Les envoyés auprès des cours de ritalie, écrivaient tous les deux ou trois jours; ceux qui étaient accrédités auprès des souverains au delà des Alpes, au moins tous les quinze jours. Ces dépêches étaient envoyées par des courriers, ou par des occasions particulières, ou enfin par la poste ordinaire «près l'établissement des* postes régulières au seizième siède. Les ambassadeurs florentins se servaient de Tentremise des maisons de banque de leurs compatriotes établies en France pour faire passer leurs dépêches avec plus de sûreté et moins de frais. Les dépêches étaient souvent écrites en c^nffres; il parait cependant que l'art de chiffrer n'était pas bien perfectionné, puisque l'ambassadeur de Florence à* Naples écrivait en 4 507 au chancelier d'état dans les termes suivants : « Messer Marcello , nous devons vous avertir que » votfe secrétaire D. Luca est trop peu circoQspect en écrivant » vos dépêches. Il ferait mieux d'écrire toute la dépêche sans » chiflEres que de chiffrer seulement quelques passages. Quand Y> on réunit ce qui précède avec ce qui suit, il est facile de y» deviner le reste du passage, et ainsi tout le secret du chiffre )> est trahi. Nous vous prions donc de faire attention à cela.» Les ambassadeurs voyageaient avec peu de luxe, ordinairement à cbeva), et ils devaient suivre la cour partout, en temps de paix comme en temps de guerre. Suivant l'ordonnance du sénat de Venise de 1293, les ambassadeurs ne devaient avoir qu'un cheval de suite. En 1485 le nombre de chevaux était porté à douze, avec deux palefreniers. Dante voyageait tout seul par les forêts desAppenins lorsqu'il fut envoyé en mission auprès des

villes de la Toscane et de TUmbrie; et Machiavel, deux siècles plus tard, ne voyageait pas avec plus de commodité. Les ambassadeurs étaient fort mal payés, et les missions, au lieu d'être recherchées comme aujourd'hui, étaient repoussées même des personnes les plus riches et du plus haut rang. £n4Sl7l le sénat de Venise ordonna une amende pécuniaire pour le cas de refus d'une ambassade de la part des nobles. En 1280 on déclara qu'une maladie grave pouvait seule servir d'excuse en pareils cas. Enfin en 4360 il fut décrété que celui qui, après avoir accepté sa nomination comme ambassadeur, refuserait de se mettre en route pour se rendre à son poste, serait incapable de recevoir aucune charge ou bénéfice pendant l'année, il parait donc que Thonneur d'être' ambassadeur n'a pas été brigué par les nobles vénitieiis, et dans les archives de Florence nous trouvons des plaintes perpétuelles sur les grandes dépenses et le peu de profit de pareils emplois , même de la part de gens opulents, tels que Côsme deMédicis. Les dépêches de Machiavel sont remplies de réclamations les plus naïves et les plus amères contre la modicité de ses appointements, qui ne suffisaient pas à défrayer les dépenses les plus nécessaires. 11 avait peu ou point de fortune et vivait seulement de ses appointements mçdiques comme secrétaire de la république; ses missions diplomatiques étaient toutes des missions spéciales, qui entraînaient de grandes dépenses pour les voyages fréquents qu'elles exigeaient. Dans une dépêche datée de Saint- Pierre-les-Moustier, le 5 Août 4 500, et adressée au conseil des dix, il dit : «Magnifiques seigneurs, vous savez quel traitement » me fut assigné à mon départ de Florence , et celui qui fut » accordé à Francesco délia Casa, croyant sans doute que les » choses devaient aller de façon que mes dépenses seraient » moins considérables que les siennes. Il n'en est pas ainsi ; car, » n'ayant pas trouvé le roi à notre arrivée à Lyon, nous avons » été également obligés l'un et l'autre de nous pourvoir de • chevaux, de domestiques et d'habillements ; ce qui est la

» cause qae je suis la cour aux mêmes frais que loi. Cependant »il me parait Iiors de toute justice divine ou humaine, de )) n'avoir pas les mômes émoluments; et si la dépense que i)j^ occasionne vous parait trop forte, je vous ferai observer, » ou que ma dépense est tout aussi utile que celle de Fran- 9cesco, nu que les vingt dacats que Ton me donne diaque 9 mois sont jetés â Peau. Si sous croyez que je sois dans ce. » dernier cas, je prie vos seigneuries de me rappeler; si elles «pensent que je sois utile, je lés supplie de prendre des «mesures pour que je ne me ruine pas, et qu'elles me con- T> statuent du moins là-bas créancier des dettes que je pourrais » avoir contractées ici; car je piiis vous donner ma parole que »j'af dépensé jusqu'à présent au moins quarante ducats de » ma bourse, et. que j'ai donné l'ordre à mon frère, à Florence, »de me faire l'avance de soixante-dix. Je me recommande »à vous de nouveau, et je vous prie de ne pas permettre: Dque, sans l'avoir mérité, un serviteur fidèle ne retire que v^liorLie et dommage d'un emploi qui est pour d'autres une ». source d'honneurs et de profit.» Les rapports des ambassadeurs vénitiens confirment le même fait : ils demandent toujours qu'on leur laisse les présents qu'Us avaient reçus des princes étrangers, et qui, d'après le règlement , doivent être apportés au trésor de la république. Francisco Justiniani, à Son retour d'une ambassade auprès de François I^^ de France en 458îi, > termine le rapport de sa mission en protestant de sa pauvreté, et en demandant du sénat de lui laisser une chaîne d'or dont le roi lui avait fait cadeau, ou autrement de lui en accorder la valeur en argent \

La guerre maritime pendant le moyen ége fut confondue avec comuiat la piraterie dans la pratique barbare qui ne faisait pas de distinction entre les amis et les ennemis. Le premier essai tenté pour régler par un droit fixe les opérations de la guerre maritime,

' Reumont, pp. 483—504.

se trouve dfans ce monument antique et curieux de jurisprudence intitulé le Consulat de la Mer. Les recherches savantes de M. Pardessus ont démontré que cette compilation des décisions ou coutumes maritimes a été rédigée, vers la fin du quatorzième siècle, à Barcelone, en langue romane, dialecte qui est eacore, à quelques modifications près, la* langue vivante de l^provinee .de Catalogne \ Suivant cet .auteur, le Qmsidat ne do^t pas être considéré comme un code de lois maritimes, rédigé et promulgué par Pautorité législative d'un ou de plusieurs états, mais seulement comme un résumé des usages et coutumes ayant fo^ce de lois dans les différentes villes- riveraines de la Méditerranée pendant le moyen âge. Cette compilation doit être attribuée aux mêmes causes qui ont contribué à fonner cette collection des usages maritimes des iiations habitant les bords des mers occidentales, connue sous le nom de Aôles des jugemefnts. On peut même affirmer que les circonstances étaient plus favorables aux compilateurs du Consulat, parce que les villes maritimes delaXan^e d'Oc^ telles que Barcelone, Marseille et Valence, possédaient déjà au quatorzième siècle ua grand corps de jurisprudence maritime sous le nom de statuts ou coiU/umes. Ces codes ou collections écrites contenaient un grand nombre d'ordonnances locales renfermant des règlements d'institution positive et plusieurs règles et principes généraux que le temps avait graduellement consacrés dans la pratique du commerce de la Méditerranée. Ces statuts étaient, pour la plupart écrits en latin,, langue qui était encore familière aux jurisconsultes et autres savants ,' mais qui était déjà devenue une langue morte pour la classe des négociants et navigateurs. Cette classe était par conséquent vivement intéressée à posséder un manuel concis de la jurisprudence miiritime, tel que le Consulat, écrit en langue vulgaii*e et dans le style le plus simple. Néanmoins son auteur ou ses auteurs

^ Pardessus, Collection des lois maritimes antérieures au XVIIP siècle, tome II, ch. XII.

étaient assurément très-instruits des principes du droit romain, des Basiliques et de la l^^latîon des villes deTrance et d^Eâpa'gpe qw faisaient le commerce du Levant. Ces qualités eurent bientôt assuré à cette coliection une 'grande renommée, pendant que la sagesse et Péquité générale de. ses principes Pont /ait adopter par «tous les états maritimes sur les c6tes de la Méditerranée, commç supplément à leurs propres lois et coutumes. Sous c^.rapport le mérite en a été depuis générale- (nent reconnu par toutes les nations maritimes et commerçantes de. la chrétienté. Cette compilation. a été considérée par toutes ces nations comme étant d'une grande autorité,- embrassant la sagesse *et Texpérience réunies dès plus fameux états commerçants du moyen àgeu Par quelques-uns elle a été adoptée comme un système de jurisprudence ou code de lois", par d'autres ces principes ont été incorporés dans leurs ordonaances ou codes écrits. Les compilateurs de l'ordonnance de Louis XIV, de 4684, ont eu recours à cette source, eùtre autres, pour trouver des matériaux propres à former .ce célèbrci code maritime ^

Le Consulat de /amer renferme, non-seulement les règles

éJéinentaires applicables à la décision des litiges relatifs au

commerce et -à la navigation en temps de paix et eu temps de

guerre, mais, ce qui a plus de rapport avec notre sujet, il

' expose les maximes et les prindpes les plus importants qui

1 ExÉBiGON, dans son traité d'assurance, en parlant de la cri« tique amère de Hubner sur le Consulat (de la saisie des bâtiments neutres, discours prélim , p. XI,) dit : «Cet auteur ayant trouvé «dans le chapitre 273 des décisions contraires a son système, a été '^de mauvaise humeur contre Fouvi-age entier; mais s'il Veut exa- »miné avec soin, il se. serait convaincu que les décisions que le » Consulat renferme sont fondées sur le droit des gens. Voilà pour- »quoi elles réunirent les suffrages des nations; elles ont fourni »une ample matière aux rédacteurs de l'ordonnance de 4684, et ^malgré l'écorce gothique qui les enveloppe quelquefois, on y ad- » mire l'esprit de justice et d'équité qui les a dictées.

furent reconnus à cette époque quant aux droita respectifs des 'nations belligérantes, çt des neutres, dans les termes suivants : • • • • '

Coche de« prises ' (( Lorsqtfuu navlre armé, allant ou revenant, nu étant en

(la Consulat. ^ ' '

9 course, renconti:era un navire marchand, si ce dernier )) appartient à des ennemis, ainsi que sa cargaison , il' est «ii\utile d^en parler ', puisque chacun est assez instruit poar D savoir ce qu'on doit faire, et, dans ce cas, il n'est pas néces- » saire de donner de règle.

))Mais si le. navire qui sei*a pris appartient à des amis, » tandis que les marchandises qu'il porte appartiennent à des » ennemis,'l'amir^l dû navire armé peut forcer et contraindre le . » patron du navire qu'il aura pris à lui apporter ce qui appar- » tiendra aux ennemis, et même il peut l'obliger àf Je garder «jusqu'à qu'il soit en lieu de sûreté; mais il faut pour cela que » l'amiral, ou un autre pour lui, ait amarré le navire prise à sa f> poupe en lieu où il n'a pas crainte que des ennemis le lai » enlèvent; à la charge néanmoins par l'amiral de payer au • » patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il «avait porté la cargaisoû là où il devait la décharger, ou de » la manière qui sera écrite sur le registre. Si, par événement, r> on ne trouve point de registre , le patron doit être cru à son )) serment sur le montant du fret.

« Encore plus, si, par événenlent, lorsque l'amiral, ou quel- » que autre pour lui, sera en lieu où il puisse mettre la prise » en sûreté , s'il veut que le navire porte la marchandise con- » fisquée, le patron ne peut s'y refuser. Mais ils doivent faire » une convention à cet égard ; et , quelque convention ou ac- «cord qui intervienne entre eux, il faut que l'amiral, ou celui » qui le représente, la tienne.

» Si, par événement, il n'est fait entre eux aucune promesse

^ On trouve en effet dans le chapitre GLXXXV [230] des règles sur la rançon dans le cas de prise, lorsque le navire et sa cargaison appartiennent à Tennemi du capteur.

INTRODUCTIQN. 73

r> OU convention- relativemept au fret, il faut que Famiraly ou » celui qui le représente , paye au patron du navire qui auùra D porté dans le lieu qu'ils lui auront prescrit les marchandises D capturées, un fret égal à celui qu'un autre nanire devrait D avoir pour des marchandises pareilles, et même davantage V saDS aucune contestation; bien entendu que ce payement ne • 9 doit être fait qu'après quelle navire sera arrivé au lieu où » l'amiral, ou celui qui tient sa place, aura mis sa prise en Dsûretë, et que ce lieu, jusque auquel il fera porter la prise, » soit en pays d'amis.

«Lorâque le patron du navire capturé, ou quelques-uns des 1» matelots qui sont avec lui, disent qu'ils ont des effets* qui «iear appartiennent, si ce sont des marôbandises, ils ne doi- »veDt par être crus à leur simple parole; mais on doit s'en » rapporter au registre du navire, si l'on en trouve un. Si, «par événement, on n'en trouve point, le patron ou les mate- »lots doivent afBrmer la vérité de leur assertion. S'ils font 1» serment que ces mardiandises leur apparttiennent, l'amiral, «ou celui qui le représente, doit les leur délivrer sans » aucune contestation, en ayant égard cependant à la bonne * «réputation et à l'estime dont jouissent ceux qui {iréteront »ce serment et réclameront les marchandises.

»Si le patron capturé refuse de porter les marchandises

)> ennemies qui seront sur son navire, jusqu'à ce que ceux qui

))les auront prises soient en lieu de sûreté, malgré l'ordre que

)) l'amiral lui en donne, celui-ci peut le couler à fond ou l'y

» faire couler, s'il le veut , sauf qu'il doit sauver les personnes

»qui montent le navire ; et aucune autorité ne peut lui eu de-

D mander compte, quelles que soient les demandes et plaintes

i> qu'on lui en fasse. Mais il faut entendre c|ue toute la car-

»gaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des

«ennemis.

dSI le navire appartient à des ennemis, et sa cargaison à

))des amis, les marchands qui s'y trouvent, et à qui la car- » gaison appartiendra en tout on en partie, doivent s'accovder » avec l'amiral pour racheter, à un prix convenable, et coomie » ils pourront, ce navire qui est de bonne prise; et il doit leur » offrir une composition on un pacte raisonnable, sans leur » faire supporter aucune injustice. Mais, si les marchands ne » veulent pas faire un accord ayeo l'amiral, celui-i^i a le droit »d'amariner le navire, et de l'envoyer au lieu où lui-oiéme n aura armé, et les marchand» SK>nt obligés de payer lé*firet de )) ce navire de môme que s'il .avait porté leur cargaison au » lieu pour lequel die était destinée, et ri^i de plus.

)>-Si, par événement, les marchandises éprouvent quelque » lésion en raison de la violence* que l'amiral leur aura iaiie, » celui-ci ne doit leur répondre de rien, puisqu'ils n'ont pas » voulu faire d'accord avec lui pour le rachat de ce navire qui D était de bonne prise; encore par une autre rati^on, parce que )> souvent le navire vaut plus que les marchandises qu'il porte.

))Mais cependant, si les marchands ont annoncé le désir » de faire un accord, comme il. est déjà dit ci-dessus, .et que )) l'anûral s'y soit refusé par orgueil on par esprit de jactance, » et, comme il a été dit, emmène avec les marchands, la car- D gaison sur laquelle il n'avait aucun droit, ceux-ci ne sont pas » obligés de payer de fret, en tout ni en partie, à cet amiral : » au contraire , il est obligé de leur rendre et restiiuer tout ))le dommage qu'ils éprouveront, ou qu'ils auront possibilité » d'éprouver par l'effet de cette violence.

«Mais lorsque le navire armé se trouve avec le navire » capturé en un lieu où les marchands ne pourraient par réa- »llser l'accord qu'ils ont fait, si ces marchands sont des hom- » mes connus, et tels qu'il n'y ait point à craindre l'inexécu- » tion de l'accord fait avec eux, l'amiral ne doit point leur faire )) violence; et s'il leur fait violence, il est obligé de payer le n dommage qu'ils souffriront; mais si, par événement, les mar-

INIHODUGTION. 7»

» chaods ne sont pas. des gens oonnus , ou ne peuvent pas )) payer le rachat, Painiral peut agir comme il a été dit \ »

11 résulte des articles que nçus venons de citer, que, d'après Tusage des peuples maritimes du midi de l'Europe à Vépoqu^ où cette compilation . a été rédigée, les maximes suivantes furent établies •comme lois pour régler la guerre maritime :

i"" Les marchandises appartenant à un ennemi, et chargées sur un vaisseau ami, seront sujettes à être capturées, et confisquées comme prise de guerre.

^° Dans ce cas le capitaine du bâtiment neutre devra ^e payé pour le fret des marchandises conlBsquéeB comme s'il les avait transportées au port de leur destination primitive.

3^ Que les marchandises appartenant à un amf, chargées sur un vaisseau emsemi, n'encourront pas de confiscation. .«

4° Que les capteurs qui avaient saisi le vaisseau Qnneini, et qui Pavaient amené dans un port de leur pays, devaient être payés pour le fret des marchandises neutres, comme s'il les avaient transportées au port de leur destination primitive ^

' Consulat de 'la mer, chap. CGXXXI {277] Du navire chargé de ^ marchandises pris par navire armé. (Pardessus, tome lï, pp.' 303—307.)

- n Liber cansulatus maris editus est lingua Italica, in quem

» relat® sunt constitutiones imperatorum GrsBCiœ, Alemaniœ, regum

wFrancorum, Hispanise , Syriœ, Cypri, Balearium, Venetorum, —

»GeDuensiuin, eu jus libri, titulo GCLXIV, tractantur hujus generis

»eontroversisB : ac sic definitur, si et navis et mercium hostium

')sint, rem esse in aperto, fieri ea capientium ; si vero navis sit

»pacem colentium, merces autem hostium, cogi posse ab his qui

"hélium gérant navem ut merces eas in aliquem portum déférât,

wqui sit suarum partium, ita tamen ut vecturœ pretium nautse sol-

»vatur. Si contra, navis hostilis fuerit, merces vero aliorum, de

'>nave transigendum : aut, si nolint vectores transigere, — cogen-

"dos ut cum navi eant in portum aliquem partium capientis, et

"Ut capienti solvant pretium quod navis debebatur.» (Grotius, de

J. B. ac P., lib. m, cap- I, § 5, in Not.)

Voyez aussi Zouch, Juris et judic. fecialis, P. II, § VIII, No. 5, 6.

jagcment Los chapUres du Consulat de la mer relatifs au droit de

des prUeit. '^

prises étaient destinés à régler ces associations de vaisseaux marchands armés qui naviguaient ensemble pour leur défense mutuelle contre des ennemis publics et des pirates, et étaient en môme temps autorisés à capturer des vaisseaux .et des marchandises ennemiSé Mais il n'est* nulle part question d'une commission- spéciale du souverain des capteurs, ou d'une procédure quelconque pour déterminer la validité des prises faites par eux, afin de les autoriser à s'approprier le butio saisi de cette manière. Le plus ancien règlement qui exige une telle commission, et qui ordonne une procédure formelle pour. l'adjudication des captures faites d'après son autorité, par les tribunau:!^ maritimes du po^ auquel appartiennent les armateurs,' est celui qu'on trouve dans l'ordonnance de Charles VI, roi de France, en l'année 1400, et répété depuis daAs plusieurs ordonnances du seizième siècle \ Les ordonnances et les traités maritimes de l'Angleterre, vers la même époque, supposent évidemment la nécessité d'une commission, ou des lettres de marque du souverain, accordées par

Bynkershoek, 2 /. Pub,, lib. I. chap. XIII, XIV. Heinecgius, De Nav. oh Vect. Merc. Comm., cap. II, §§ 8, 9. Robinson's Codéetanea Marititna, pp. 25 — 35, Note n. pp. 449, 474, 476.

Grotius, dans ce passage, a adopté la tradition presque universellement reçue des légistes, et des archéologues avant lui , qui a attribué le Consulat à une origine Italienne. Mais aucune tradition ni autorité des savants ne peut contreblancer le poids du fait bien constaté que le Consulat existe dans des manuscrits et dans des éditions imprimées d'une date plus ancienne qu'aucune édition italienne, dans une langue qui n'est ni italienne ni latine, mais dans ce dialecte de langue romane qui a été parlé dans la Catalogne pendant les treizième et quatorzième siècles, et qui est encore parlé avec peu de modifications de sa structure primitive dans la province où les premières éditions furent publiées. (Pardessus, tome II, ch. XII, pp. 46—42.)

' Valin, Commentaire sur l'ordonnance de la marine, liv. 3, lit. 9, Des prises, art. 4.

son amiral, comme essentielles pour valider les prises faites en mer, et établissent des règles pour l'adjudication de ces prises devant ses lieutenants ou députés, comme en France \ \3n acte du parlement d'Angleterre de 4444 (2. Hen. Y, ch. 6) ordonne à tous les armateurs qui auront pris quelques vaisseaux ou marchandises de l'ennemi, d'amener leurs prises dans vax port du royaume, pour y être jugés pardevant les tribunaux compétents, sous peine de confiscation. L'ordonnance de l'amirauté des Pays-Bas de 4487, sous le règne de l'empereur Masimilien, exigeait une commission de l'amiral, comme indispensablement nécessaire pour autoriser les captures en mer, et obligeait les capitaines des corsaires à prêter serment de ne pas commettre des déprédations contre les alliés ou amis. Pendant la guerre d'indépendance de la Hollande contre FËspagne, le comte de Leicester,. gouverneur des provinces révoltées, a fait introduire en 4586 le règlement d^ établi en France et en Angleterre, d'après lequel les vaisseaux captures en mer devaient être amenés dans un port le plus voisin pour y 6ire jugés. Les États-Généraux ont confirmé cette ordomiance en 4597, en exigeant des armateurs une caution contre les violences qu'ils auraient pu commettre contre les nationaux ou les alliés.

D'après les règlements du ConsuUU, au contraire, le jugement des prises est prononcé en pleine mer, par la seule autorité de l'amiral commandant la flotte ou le vaisseau armé, d'après les papiers de bord, et, s'il ne s'en trouve pas, d'après le serment décisoire des réclamants. Il peut même couler à fond le bâtiment neutre dont le capitaine aura refusé de transporter dans un lieu de sûreté les marchandises ennemies chargées sur son navire. Quant aux autres incidents de la prise, les rédacteurs du Consulat se contentent de poser les règles d'après lesquelles ces incidents doivent être décidés,

* Mabtens, Prises et reprises, chap, I, § 5. Robinson, Collectanea maritma, Advertisement, p. VII.

sans indiquer le tribunal devant lequel les réclamants doivent porter leurs plaintes, en cas d*abus de force ou d'actes de violence de la part des capteurs. Il est néanmoins probable que ces incidents étaient du ressort des tribunaux oonsoiaires établis dans tous les ports de la Méditerranée pour juger les causes maritimes , ou bien qu'ils devaient être décidés par le jugement des prud'hommes des lieux où le navire devait être conduit, comme il est prescrit dans le chapitre 290 do ConsukU concernant les reprises.

Pour mieux expliquer l'origine de cette législation destinée à régulariser les opérations de la guerre maritime, il faut se souvenir que l'indépendance personnelle de l'ancien Grermain vivait encore parmi ses descendants au milieu de l^narchie féodale du moyen âge. Chaque individu vengeait ses propres injures contre celui qui Tavait offensé, sans avoir recours à l'autorité des lois, car on ignorait alors le principe que la guerre est un droit appartenant au souverain seul. Les représailles étaient exercées par la seule volonté de l'individu lésé, même en temps de paix, non-setilement contre la personne et les biens de l'offenseur, mais aussi contre toutes les personnes et tous les biens de sa nation. L'anarchie qui pendant plusieurs siècles réduisit chacun à se faire justice, qui servît de prétexte aux guerres privées, et colora les brigandages de toute espèce, avait cessé assez généralement sur terre au douzième siècle. La nature des choses devait la laisser subsister plus longtemps sur mer. Il fallait de grands progrès dans la civilisation, et une sorte de convention entre tous les états, pour assurer la sécurité des navigateurs. Au douzième et au treizième siècle, et même longtemps après, un vaisseau richement chargé n'était jamais à l'abri des attaques des pirates. Rarement on pouvait obtenir justice des gouvernements , qui tantôt redoutaient ces coupables, tantôt étaient de connivence avec eux. L'absence d'une police régulière donnait à ces brigands la facilité de trouver des asiles; des portions entières

de pays étaient quelquefois occupées par eux, comme Vêtaient encore tout récemment les côtes barbaresques, et la nécessité de mettre fin à ces désordres avait décidé plusieurs villes de la Méditerranée à former des coalitions, comme il s'en forma dans la Baltique pour atteindre le même but \ Tant que les mers étaient couvertes de pirates, un navire marcliand ne pouvait guère hasarder seul un long voyage, quelque armé qu'il fût. On s'associa pour naviguer de conserve; on. choisît un chef appelé dans la suite amiral ^; on convint du partage du butin qu'on ferait en se défendant contre les pirates et les ennemis. Ces associations ne se bornèrent pas toujours à la d^ensive; on s'associa de même dans le dessein principal de nuire à. l'ennemi et aux pirates, sans s'embarrasser de donner une forme Jégale à ces expéditions ^. Dans un temps ott les gouvjBrnements n'entretenaient pas des forces maritimes permanentes, où les vaisseaux employés à leurs expéditions navales étaient requis, loués ou achetés pour le besoin du moment, il était assez naturel que, dès que la guerre se mamlestait , chaque état appelât ses sujets à spn secours en les constituant auxiliaires de ses armées navales *. On en a va plusieurs exemples dans l'histoire des guerres des républiques d'Italie entre elles ou contre l'empire d'Orient; les luttes longues et sanglantes qui subsistaient presque sans, interruption entre la France et PAilgleterre , en fournissent de nombreux.

Lorsque les griefs d'un état contre un autre n'étaient pas dénature à faire éclater la guerre, on avait recours à un autre droit qui n'était encore qu'un genre de guerre privée. Celui

* Baumbr, Gesckichte der Hohenstauffen, V. Bd., S. 4i6.

* Le mot amiral a été emprunté des Arabes qui appellent Amir ou Emir les chefs de leurs forces militaires et surtout maritimes. (DccAîîGE, GI08S. î)oc. Amiralius,)

' Martens, Prises et reprises, ch. I, § 3,

* DuGÀNGE, voc; Marcha,

qui se prétendait lésé par un habitant d^un autre pays, obtenait des magistrats de son pays Fautorisation de saisir partout où il pourrait des propriétés appartenant à l'un des sujets de Fétat auquel l'agresseur appartenait La plupart des statuts municipaux des treizième et quatorzième siècles attestent cet usage. Cette loi de représailles n'était pas seulement établie dans les villes maritimes : elle existait dans les villes intérieures de l'Italie et de l'Allemagne. Si, par exemple, un citoyen de Modène était pillé par un Bolonais , il portait plainte aux magistrats de sa ville, qui demandaient justice des magistrats de Bologne. Si cette demande n'était pas accueillie, on donnait au plaignant des lettres de représailles pour ravager le territoire de Bologne jusqu'à ce qu'il eût obtenu par la vente du butin une pleine et entière indemnité \ Des traités fixaient souvent un délai pour faire droit aux réclamants , .afin de prévenir de trop promptes représailles \ Déjà dans une multitude de traités de paix et de trêves du treizième siècle, on avait stipulé que les sujets des deux parties ne poujrraient exercer des représailles qu'après s'être adressés aux conservateurs de paix établis à cet effet, et après avoir vainement attendu d'eux le redressement de leurs griefs dans un terme fi^oe. Au quatorzième siècle, on commença à les obUger' d'obtenir préalablement des conservateurs une permission moyennant des lettres de représaiUes et de marqîie.

niMque *et**de ^^^ lottros do représailles donnaient le droit de s'emparer des représailles. |jjg^g étrangers dans l'enceinte de la juridiction du souverain qui les accordait. Les lettres de marque (du vieux mot marche qui signifie limite) autorisaient à les saisir hors des limites du territoire. On a cependant confondu dans la suite ces deux expressions, et on s'en sert aujourd'hui indistinctement pour désigner l'un et l'autre.

D'abord en France on commença à conférer aux gouver-

* MuRATORi, Dissert. 53.

2 Pardessus, tome II, Introduction, pp. CXX— GXXI.

neurs des provinces et aux parlements le droit d'accorder les lettres de marque et de représailles. Ensuite les États du royauiae assemblés à Tours , ayant fait des représentations au roi [sur la nécessité d'user de grandes précautions à cet égard, Charles YUI, par un édit de 4 485, réserva au roi seul le droit d'accorder des lettres de représailles, « qui ne pouvaiait, » disaient les États-Généraux , être baillées sans grand avis ))et cognoissance de cause, et sans les solennités de droit en «tel cas requises.» En Angleterre, déjà la grande charte de Tan 4245 assurait aux marchands étrangers la liberté de l'entrée, du séjour et de la sortie du royaume, en n'exceptant que le seul cas d'une guerre déclarée. Un acte du parlement de l'an 4353 porte que les biens d'un marchand étranger ne seront pas saisis pour les crimes ou dettes d'un autre, si ce n'est dans le cas où quelques seigneurs étrangers, après avoir causé dommage aux sujets anglais, se refusent à donner satisfaction après en avoir été duement requis; «le roi ayant le i> droit de marque et représailles, comme il a été usité par le t> passé.» Le même recours au souverain avant d'exercer des représailles était stipulé dans un grand nombre de traités de la même époque \

On trouve des diplêmes déjà du douzième siècle, où il est question du droit de marche ^; mais là , ce droit ne signifie que la faculté de saisir d'autorité privée les biens de ceux contre lesquels on avait des griefs, et même leurs personnes. On trouve d'autres exemples, à la fin du treizième siècle, de sujets sollicitant auprès du souverain des lettres de marque '. Mais il semble que ce ne fut qu'au quatorzième siècle que se forma l'usage de considérer comme nécessaire l'obligation d'être muni de telles lettres de marque; aussi ne fut-ce qu'à

' Mahtens, Prises et reprises, ch. 1, § 4. ^ Voyez le diplôme de 4152, cf. Du Gange, voc. Marcha. ' C'est ainsi que le roi Edouard V d'Angleterre dit dans une lettre de 1205: «Bernardus nobis supplicavit ut nos sibi licentiam mar-

cette époque qu'où en fit mention dans les traités. C'est ainsi que dans une ordonnance de Philippe-le-Bel de 4313, qui se rapporte au traité avec le roi d'Aragon, il est dit qu'avant d'en venir au droit de marque, la réquisition à l'amiable devra précéder, et qu'il sera nécessaire : ut de reqtdsiti in reddenda justitia defecta constet iUi qui marcham indicere voluerit per Utteras regias vel alia publica instrumenta, antequam ad tUctam marcham faciendam procédât \ Dans un acte publié par Rymer, Edouard 111 d'Angleterre fait des remontrances contre des lettres de marque accordées par le roi d'Aragon â un nommé Bérenger de la Tone , qui avait été pillé par un corsaire anglais, disant que puisque le roi d'Angleterre avait toujours été prêt à rendre justice au plaignant, il lui paraissait, ainsi qu'aux hommes sages et savants qu'il avait consultés, qu'il n'y avait pas lieu à accorder des lettres de marque ou de représailles contre ses biens ou contre ceux de ses sujets *.

Le droit de représailles était un reste de l'ancien Pehderecht et il pouvait être exercé non-seulement dans le cas d'iujure faite à la personne ou à la propriété d'un sujet étranger, mais aussi pour obliger au payement d'une dette. Dans quelques pays on avait poussé les conséquences de ce

n candi homines et subditos de regno Portugalliœ et bona eorum »invenire posset, concederemur , quousque de sibi abbatîs intewgram habuisset restitutionem. » (Prymer, Fœdera, tom. 11, p. 692.) Dans le traité de trêve entre la France et TAngleterre du 7 mai i360, il est question de faire cesser les représailles, marques et contreprises, ( Dumont, tom. II, P. I , p. 16.) Voyez aussi la lettre du roi de France au roi d'Aragon de 4396. (Du Gajîge, I. c. )

* Martens, Prises et reprises, ch. I, § 4.

^ « Videntur sapientibus et peritis, quod causa de jure, non sub- ))fuit marcham seu reprisaliam in nostris, seu subditorum nostro- )>rum bonis concedendi. » M. Hàllam remarque que ce passage est curieux, puisqu'il reconnaît l'existence d'un droit des gens coutumier dont la connaisancc était déjà devenue une sorte de science. {Middle âges, vol, H, ch. IX, 61, 2, p, 247.)

principe jusqu'à rendre tous les commerçants d'un état solidaires des dettes de leurs compatriotes '.

Une distance de plusieurs siècles sépare le temps où a été . Ouidofi rédigé le Consulat de la mer et celui de la rédaction du Guidon de la mer, A cette dernière époque, les principes du droit maritime privé, tels qu'on l'observe maintenant, étaient fixés. Le rédacteur du Guidon de la mer conçut et exécuta habilement le projet de réunir en un corps de doctrines ce qu'il avait appris par son expérience et ses études. Il s'occupa principalement du contrat d'assurance, dont l'usage, beaucoup plus moderne que celui des autres contrats maritimes, méritait efiectivement une attention spéciale. Cependant ce contrat n'est pas le seul objet dont se soit occupé le rédacteur : il parle de presque tous les contrats maritimes. Les chapitres VI et XI traitent des prises et des rachats, et le chapitre X des représailles et des lettres de marque.

M. Pardessus suppose que le Guidon de la mer a été rédigé en¥rance vers la fin du seizième siècle. Le nom du rédacteur est inconnu; ce qui est incontestable, c'est qu'il a été composé par on particulier. Il ne doit pas être considéré comme une loi positive, ou même comme-une coutume rédigée avec l'intervention ou l'approbation de l'autorité publique. Néanmoins presque toutes les décisions du Gtddon concernant les contrats maritimes, ont été adoptées et converties en loi par l'ordonnance de la marine de Louis XIV de 4684, et ensuite par le Code du commerce actuel de la France ^

Les dispositions de l'ordonnance de 4684 relatives aux lettres de marque ou de représailles en temps de paix, ne sont que la reproduction presque littérale de celles du Guidon (k la mer sur le même sujet. Cette ancienne collection des us et coutumes de la mer s'exprime ainsi sur cette matière :

' PuTTER , Beitràge zur VOlkerrechts - GeschichtCj §§ 149 — 151. Hallam, Middle Ages, vol. H, part. II, p. 247. * Pardessus, tome II, pp. 371, 372.

« Lettres de marque ou de représailles se concèdent par le ))roy, prince, potentats, ou seigneurs souverains, en leurs » terres, quand, hors le fait de la guerre , les sujets de divers »obéyssances ont pillé, ravagé les uns sur les autres, et que » par voye de justice ordinaire droit n'est rendu aux intéressez, »ou que par temporisation ou délais justice leur est déniée.

))Gar, comme le seigneur souverain, irrité contre autre » prince sou vojsin, par son héraut ou ambassadeur, demaDde D satisfaction de tout ce qu'il prétend luy avoir esté fait, si » Toffence n'est amendée il procède par voie d*armes, aussi )) à leurs sujets plaintifs , si justice n'est pas administrée, font «leurs griefs, mande leurs ambassadeurs qui résident en ))COur vers leurs majestez, leur donnent temps pour aviser » leurs maistres. Si par après restitution et satisfaction n'est » faite , par droit commun à toutes nations, de leur plein pou- » voir et propre mouvement concèdent lettres de marque, )> contenant permission d'appréhender, saisir, par force ou )) autrement, les biens et marchandises des sujets de celuy » qui a toléré ou passé sous silence le premier tort; et comme )> ce droit est de puissance absolue, aussi il ne se communique » ny délègue aux gouverneurs des provinces, villes et citez, r> amiraux, vice-amiraux, ou autres magistrats.

«Elles se concèdent aux naturels, sujets et regnicoles,pour » chose pillée, depredée, retenue ou arreslée par force à eux » appartenant, mesme par bénéfice du prince, aux étrangers » naturalisez , ou a ceux qui ont droit de bourgeosie pour » pareilles causes que dessus.

» Le plus fréquent usage se pratique pour des marchands » depredez sur mer, trafiquant en estrange pays, lesquels, en » vertu d'icelle, trouvent par mer aucuns navires des sujets » de celuy qui a toléré la première prise, l'abordant, s'ils sont » les plus forts, mettent en eflFet leurs représailles.

» Et pour les grands abus qui se commettent esdites lettres, )) deux restrictions y seroient requises : la première, que vraye

INTRODUCTION. 8ft

» estimation fust faite en principal et interests de ce qui a » esté pillé, tout ainsi comme si en jugement contradictoire )) Vimpetrant eust obtenu efifet en cause, et que la somme fust » designée esdites lettres, ou à l'attache d'icelles , afin qu'ayant »fait reprise, l'estimation fust faite au premier port de » leur descente (appelle le substitut du procureur du roy ) de » la valeur de la prise , et les droits royaux ou d'admirauté » levez, ce qui reste fust endossé ausdites lettres, et que cery> tain temps fust limité, hors lequel elles seront prescrites.

y> Tout ainsi comme peut avoir esté fait tort en terre ferme » par arrest ou saisissement par force, en cas pareil, sa ma- )) jesté concède lettres de marque, pour estre arrestez et saisis » les biens et marchandises des autres, la part oii elles seront » trouvées.

» Ainsi si par faux donner entendre, les lettres estoient im- » petrées, la chose connue, elles seront révoquées; et si l'im- » petrant les a mis en eflFet,il doit estre condamné au quadruple »pour la téméraire poursuite : ce qui a été besoin de déduire »ponr estre l'usage desdites lettres de grande conséquence y> entre les marchands, dont il sort de grands différents, tant »pour leurs prises, arrests et frais de navires, que pour les y> assureurs ^ »

11 serait presque inutile de faire observer que l'effet d'une déclaration de guerre pendant le moyen âge était de frapper de confiscation tout ce que possédaient les sujets de la puissance ennemie, si ce n'était pour ajouter que la ville de Marseille donna le premier exemple de l'abolition de cette injustice. La grande charte de l'Angleterre aussi prescrivait qu'en cas de guerre la personne des marchands étrangers devait être gardée et traitée de la même manière que les marchands anglais étaient traités dans le pays ennemi. La confédération des villes anséatiques avait également stipulé avec plusieurs

^ Guidon de la mer, ch. X, §§ 4—5.

princes du Nord, qu'en cas de guerre on devait accorder un certain temps à leurs citoyens , résidants et trafiquants dans les territoires de ces princes, pour se retirer avec leurs effets \ Système (lu Do cottc manière il s'introduisit une sorte de droit des gens

Consulat . i i, i i .

consacré par maritimes qui tendait à supprimer les désordres et les irré-

des traités. ^ ^'^

gularités qui avaient existé auparavant. On avait des ennemis; on cherchait à leur nuire en s'emparant de leurs propriétés : des puissances étaient neutres; un acte d'hostilité pouvait les rendre ennemies ; leurs navires devaient être respectés. Mais l'amour du gain portait quelquefois les neutres et même les amis à se charger des marchandises que les sujets d'une des puissances belligérantes craignaient d'exposer à la prise. Souvent aussi des sujets d'une puissance amie ou neutre chargeaient leurs marchandises sur les navires d'une puissance belligérante. Pour concilier le droit de la guerre contre l'ennemi avec le respect dû aux amis et aux neutres, on adopta assez généralement la règle que le navire ennemi ne donnerait pas lieu à la prise des marchandises amies ou neutres qui s'y trouvaient, et réciproquement; que la marchandise ennemie était de bonne prise quoiqu'elle fût trouvée sur un navire ami. Nous avons déjà vu que telle fut la règle du Consulat de la mer, et ces mêmes principes se trouvent reconnus dans un traité entre la ville de Pise et celle d'Arles, de 122-1 ^; dans deux traités d'Edouard III, roi d'Angleterre, avec les villes maritimes de Biscaye et de Castiiie de 1351, et avec les villes de Portugal de 1 3ô3 ' ; et dans le traité entre Edouard

ï PÛTTER, SS. 154--153.

' MuRATonr, Antiquitates italicœ medii œvi, tom. IV, col. 398.

^«Et si les gentz le dit roi d'Engleterre et de France preignent »cn la mer, ou en port, nuls niefs de ses adversairs on ene- »mys, etc., en les dites niefs soient trouez marchandises, ou autre )>bien, des ceux de la seigneric del roi de Castelle, ou del counte ))de Viscay, qu'ils soient rendiiz a les marchauntz de Castelle, ))ou de Viscay, de qu'ils sont, a lour loial serement. En en cas

IV, roi d'Angleterre et Maximilien et Marie, ducs de Bour< gogne, de 4 478 \

Ou ne voit pas que ce système, doût le droit de visite, ob- Exceptions à

, ,. . , . c« système

jet de tant de discussions modernes, était une conséquence évidente, ait éprouvé de contradictions depuis le douzième .jusqu'au quinzième siède inclusivement, excepté dans les deux cas suivants :

i " Par le traité de 1 468, entre Edouard IV, roi d'Angleterre, et François, duc de Bretagne, il fut réciproquement stipulé que les marchandises appartenantes aux sujets des deux états et chargées à bord des vaisseaux ennemis, seraient de bonne prise *.

»que nul marchaunt de Castelle, ou de Viscay, soit troue en la »nief, que adonqes les dites biens soient amenez en Eugle- )} terre, et sauvement gardez tantque les ditz n\archants eient »provez que les dites biens soient leurs. Et autel feront, en sem- «blable cas, ceux de la seignurie del roi de Castelle et del counte »de Viscay, et les gentz et subjetz de la seignurie le dit roi nd'Ëngleterre et de France.» (Rtueb, Fœdera, tom. HI, pars I, p. 17.)

cflTEM, Mercatores, nautœ, seu magistri navium marinarii et suboditi patriarium Brabantiœ, et aliorum patriarum dominorum du- »cum, non adducent aut adduci fadent par mare, frandulose vel »quocumque colore, aliqua bona seu mercandisas iuimicorum »AngliâB, Hibernise, vel Calesise, et de hoc quotienscumque erunt » super hoc per subditos Angliae, guerram operam dantes, fuerint )>interrogati, tenebuntur facere justam et veram confessiouem et «declarationem.»

1 a Et pari modo mercatores; nautœ, seu magistri navium, mari- » narii et subditi partium Angliœ, non ducunt vel duel facient, frau- »dulose vel quocumque colore, aliqua bona vel mercandisas alio- »rum forensium hostium, et inimicorum Brabantiœ, et aliorum (> dominorum, ducum prœdictorum; et, quotienscumque erunt su- »per hoc per subditos patriarum prœdictarum, in guerra laboran- »tes, interrogati, tenebuntur facere veram et justam confessiouem »et declarationem.» (Rther, Pœdera, tom. V, pars II, p. 88.)

- «Et par ce qui est dit par ce présent traicté, n'est pas entendu, » que si les gens du pays de Bretaigue mettaient leurs parsones , « biens, ou marchandisez en navires de partie d'ennemiez de nous

â^ La ligue anséatique , qui profitait de toutes les circonstances pour obtenir, soit par force, soit par de prudentes négociations , de la part des autres états maritimes, un droit de neutralité favorable à ses intérêts de commerce et de navigation, dont elle n'accordait, ou ne reconnaissait pas toujours la réciprocité à leur égai^d, s'assurait par des traités la libre navigation aux ports des puissances belligérantes avec lesquelles elle restait en paix; mais pendant qu'elle était engagée en guerre, elle prohibait tout commerce des neutres avec le pays ennemi , non-seulement celui des marchandises considérées comme de contrebande, telles que les armes et les munitions de bouche , mais souvent aussi elle étendait cette prohibition à toute sorte de marchandises.

Sauf ces deux exceptions, on peut affirmer que la liberté des bâtiments neutres, ainsi que des marchandises neutres chargées sur des bâtiments ennemis, était généralement reconnue pendant le moyen âge, tandis que les marchandises ennemies étaient de bonne prise, quels que fussent les bâtiments sur

»et de nos pays et royaume d'Angleterre, non aians sauf conduit »de nous, ne esteans en truez ou abstinans de guerre avesquez »nouS| que les gens du dit partie d'Angleterre ne puissent pran- »dre et acquérir a eulx lez personnez et biens qu'ils prandre- «rount dedans les navires ennemiez de party de nous et de » notre dit paiis et royaume d'Angleterre, et aussi pourront les »gens du party de Bretaigne prandre et acquérir a eulx les par- » sonnes et biens du party d'Angleterre, qu'ilz troverount en na- » vires ennemiez du dit paiis et duchie de Bretaigne , non ayans » saulfconduit du dit duc, ne esteans en treus ou abstinant de » guerre avesquez lui, ainssi qu'il est dit de ceulx de party d'An- »gleterre; mais les gens de chescune party purrount mesner et »rammener par meer et par terre, rivers, et eaus doulces, les » nuez d'eulx en party de l'autre, et chascune d'eulx en son party , »les biens des gens qui ne serront ennemiez de l'autre partie, ))sans ce qu'ilz en soient empêches, ne que les gens d'une parly «leur y porte dammage en ascnne manière.» (Rymer, Fœdera, tom. V. pars 11, p. 161.)

lesquels elles étaient chargées \ On peut également affirmer qu' avant le dix-septième siècle il n'y a point d'exemple de traité ou d'ordonnance qui rend libres les marchandises ennemies chargées à bord d'un bâtiment neutre, ou, en d'autres termes, qui consacre la maxime que le pavillon couvre la marchandise. Il n'y â même point avant le seizième siècle d'exemple d'ordonnance d'aucune puissance belligérante qui ait adopté la maxime que la robe d'ennemi confisque celle dlami, et qui ait prononcé la confiscation des marchandises neutres chargées sur un vaisseau ennemi , ou même celle des bâtiments neutres chargés de marchandises ennemies '. Le même principe anti-social observé parmi les peuples de Droit

d'aabaine.

l'antiquité, qm regardaient les étrangers comme ennemis, et qui leur refusaient, à moins d'un pacte spécial, tout droit de protection sur le territoire d'un autre souverain, subsistait encore au moyen âge parmi les nations chrétiennes de ï'Ëurope. D'après ce principe , les étrangers étaient exclus de tout droit de succession aux biens situés dans le territoire d'un autre état; ils ne pouvaient pas léguer leurs propres biens situés dans un autre pays, et même ces biens étaient confisqués au profit du souverain du lieu lorsqu'ils mouraient dans son territoire. Le droit d'aubaine, qui existait alors dans toute sa rigueur, a été depuis gradueUement aboli parmi les nations les plus civilisées.

Le droit qui s'était généralement introduit à l'époque dont nous parlons, de confisquer les débris des navires naufragés , les marchandises que la tempête portait sur le rivage, et quelquefois même de réduire les personnes des naufragés en captivité, a pris son origine dans le même principe barbare.

^Pabdessus, tome II. Introd. pp. GXXI, CXXII, p. 303, Note 4. Pltteb, §§ ^54—106

* Grotius, De /. B. ac P., lib. III, ch. VI, § 6. — Life of sir Leoline Jenkins, vol. II, p. 720.

Droit (le naufrage.

Les propriétaires étrangers étant regardés comme dénués de droit de protection de la part du souverain du pays, il s^ensuivait que leurs biens pouvaient être confisqués par lui, ou par le seigneur féodal auquel le souverain avait concédé ses droits ^

La législation des empereurs romains sur cette matière, également conforme à la justice et à Phumanité, était partout tombée en désuétude ; on voit par la multiplicité des lois faites au douzième siècle pour abroger cet usage barbare , combien il était général; et le grand nombre des privilèges particuliers que les souverains accordaient, prouvent encore que ces lois étaient mal observées.

Dès le sixième siècle le code des Visigotbs avait prononcé des peines contre quiconque pillait les naufragés ; cependant Tusage de confisquer leurs effets et les débris de leurs navires existait encore en 1 068 en Catalogne , où le code visigothique était la loi commune; puisque la coutume nommée Usatici, donnée à la ville de Barcelone par Raymond Bérenger, tendait à abolir cette confiscation. Cette coutume ne parait pas avoir été exécutée, puisque Jacques P' en 1343, et Alphonse HI en 4286, furent obligés d'en renouveler les dispositions *.

 l'époque où le grand Théodoric régnait sur une partie de l'Allemagne et de l'Italie, il avait proclamé des principes conformes à ceux de la législation romaine. Le concile de Latran avait en 1 079 frappé d'anathème ceux qui spoliaient les naufragés , et dès 1 4 72 une constitution impériale de Frédéric 11 contenait la même règle. Sans doute ces lois ne furent point exécutées, puisqu'une nouvelle constitution impériale devint nécessaire en 1221 ^ Cette loi tomba encore en désuétude, et dans tous les pays où elle aurait dû étendre son influence,

* RoBERTSON, Hist. Charles V, vol. Note XXIX.

* Pardessus, Lois maritimes antérieures au XVII siècle, tome II, Introd. p. GXV.

* Constit. Frederici II, § 9, ad cale. corp. Juris.

le fisc ou les habitaDts du rivage coutiiiuaient à s'approprier les effets naufragés \

Les constitutions du royaume de Sicile de 1213 avaient prononcé des peines contre ceux qui s'emparaient des effets jetés sur le rivage par la tempête, et ordonné que ces objets fussent rendus à leurs propriétaires ^. On voit cependant qu'en 4 270 , Charles d'Anjou, se fondant sur des lois plus anciennes , exerça le droit de confiscation, même contre des navires croisés ^. Son infortuné compétiteur, Gonradin, le dernier des Hohenstauffen , avait en 4268 fait avec la république de Sienne un traité par lequel il renonçait au droit de naufrage *.

Les mêmes contradictions se présentent dans les législations des républiques d'Italie. Un statut de Venise de 1 23i défendait de s'emparer des biens des naufragés, à quelque nation qu'ils appartinssent, et punissait ceux qui les ayant recueillis , ne les rendaient pas dans les trois jours aux propriétaires. Cependant cette même république faisait avec saint Louis , roi de France, un traité pour l'abolition respective du droit de naufrage dans les deux états; et même en 1 434 les magistrats de Barcelone étaient encore obligés de négocier avec ceux de Venise pour obtenir la même faveur *.

En France, la voix de la religion et la sagesse de Saint- Louis avaient essayé de mettre un terme à cette effroyable injustice ^. Cependant une ordonnance de 1277 prouve que le roi exerçait ce droit dans ses domaines , puisqu'il en affranchissait spécialement quelques étrangers. II existait encore au commencement du douzième siècle dans le Ponthieu, sur les

' MunATORi, Antiq. ital. medii œvi, tom. II, col. H — 48, 403. * Const. regni siculi, lib. I, tit. XVIII, ap. Concioni, tom. ï, p. 313, ' McRATORi, Rerum Italie, script., tome VI, col. 554 . ^ RoussET , Supplément au corps diplomatique , tome II , Part. I, p. 426.

^ Pardessus, Lois maritimes, tome H, Introd. p. CXVi. ^ Ibid., Tome I, pp. 343—348.

côtes septentrionales de la France, et il n'y fut aboli qu'en 1191. Cet abus substitait encore dans cette province en 1315. Une ordonnance de cette date, monument fort curieux de législation en ce qu'il prescrivait la promulgation et l'exécutioo dans ce royaume de la constitution impériale de 1321, assura de nouveau aux naufragés la protection royale. Il y a quelque probabilité que la ville de Marseille ne tolérait point cette injustice dans le territoire soumis à ses magistrats, puisqu'on 1SI19 elle fit avec le comte d'Ëmpurias un traité par lequel ce prince renonçait, en faveur des Marseillais, au droit de naufrage, moyennant quelques avantages qu'il recevait en retour. Si l'usage de confisquer les effets des naufragés eût été en vigueur à Marseille, la remise aurait été réciproque, et, dans le fait, on n'en trouve point de traces dans les statuts de cette ville \

En Angleterre, Edouard le Confesseur avait prononcé l'abolition du droit de naufrage dès le onzième siècle. Les rois anglo-normands Henry P»*, Henry H et Richard 1*^' renouvelèrent ces dispositions; mais on peut citer, comme preuve que ces lois ne furent pas exécutées, les traités par lesquels les souverains d'Angleterre accordaient aux commerçants étrangers qu'ils voulaient favoriser, l'exemption de la confiscation pour naufrage, connue sous le nom de wreck. Cependant la rigueur de l'ancien usage fut modifiée sous Henry P'; il fut alors ordonné que s'il se sauvait quelque personne ou même quelque animal vivant du vaisseau naufragé, le droit de confiscation ne devait pas avoir lieu. Enfin par l'acte du parlement d'Edouard III, chapitre 1 3, il fut ordonné que si le vaisseau périssait, pendant que les marchandises de sa cargaison étaient jetées à terre, celles-ci devraient être rendues aux propriétaires, moyennant une indemnité raisonnable pour le sauvetage '.

' Pardessus, Tome II, Introd., pp. CXVI. GXVII. ^ Blagkstone, Commentaries on the Laws of England, vol. I, pp. 200—292.

Les constitutions impériales que nous avons déjà citées, et

une loi spéciale pour TÀllemagne de 1195, n'empêchèrent

pas que la confiscation des effets naufragés ne subsistât dans

ce pays, puisqu'un grand nombre d'actes du treizième siècle

en font remise à plusieurs villes.

La ligue anséatique fut la première parmi les états du nord de l'Europe qui réduisit l'ancien droit de confiscation en cas de naufrage à une simple perception pour le sauvetage des effets naufragés. Elle stipulait en même temps, par des traités en faveur de ses citoyens, le droit de réclamer la restitution, dans l'an et jour, de ces effets, quoique quelque personne ou quelque animal n'eût pas été sauvé du vaisseau naufragé. Cet exemple fut suivi par plusieurs états sur les côtes de la Basse Germanie, de la Frise, et des Pays-Bas. Cependant, ou ces mesures équitables n'étaient pas généralement établies, ou elles n'étalent pas appliquées à tous les peuples indifféremment, puisque des documents du quatorzième siècle attestent que des privilèges ou des traités étaient encore nécessaires pour obtenir l'abolition de la confiscation des effets naufragés. L'usage établi de s'en emparer, soit au profit des habitants du rivage, soit au profit du fisc, survécut à toutes ces sages et humaines dispositions. U est même assez remarquable que sur les côtes de la Prusse on s'imaginait que ce droit barbare, étendu jusqu'au point de réduire les personnes en esclavage, était fondé sur la législation rhodienne. Dans quelques pays , on avait poussé l'abus jusqu'à feindre des naufrages sur terre, et à confisquer, par analogie, les objets qu'un accident atteignait en voyage, comme ceux que frappait la tempête. Les baillis de Tarchevéché de Brème furent excommulûés par le pape Grégoire XI en 1 375, jusqu'à ce qu'ils eussent renoncé à exercer le droit de naufrage sur cette partie des côtes de la mer du Nord. Au dix-septième siècle même, les iiucs de Lauenberg se vantaient de leur modération en rédui-

saut le droit de confiscation à un tiers des marchandises sauvées \

Le droit n'était pas plus fixe et Téquité mieux respectée en Orient. Les Basiliques, qui en formaient la législation générale, protégeaient les naufragés ; cependant les habitants du rivage étaient dans l'usage de s'emparer de leurs effets, et des sauve-gardes impériales étaient nécessaires pour se mettre à l'abri de ce pillage. Le chapitre XLVI de VAmse des baurgeois de Jérusalem j n'apporta dans ce pays qu'un demiremède à l'abus, en restreignant la confiscation à une partie du navire naufragé.

On doit être moins surpris de voir les musulmans user de ce droit envers les chrétiens, et réciproquement ceux-ci l'exercer contre les musulmans. C'était la conséquence de l'état d'hostilité entre ces peuples ; plusieurs traités du treizième siècle contiennent des stipulations dont l'objet est de s'en faire la remise respective ^

Nous avons déjà vu que c'était la coutume de beaucoup de pays maritimes au moyen âge, que tout étranger jeté sur la côte par une tempête, au lieu d'être humainement secouru, tait emprisonné et mis à rançon. On peut citer un mémorable exemple de cet usage dans le cas de Harold, fils de Godwin, qui allant en Normandie, en \ 065, fut poussé par le vent vers l'embouchure de la Somme sur les terres de Guy comte de Ponthieu. Harold et les compagnons de son voyage subirent cette loi rigoureuse; après avoir été dépouillés, ils furent enfermés par le seigneur du lieu dans une de ses forteresses. Guillaume, duc de Normandie, réclama de son voisin, le comte de Ponthieu, la liberté du captif, d'abord avec de simples menaces , sans nullement parler de rançon. Le comte de Ponthieu fut sourd aux menaces, et ne céda qu'à l'ofifre d'une grande somme d'argent et d'une belle terre. De cette manière

* Pardessus, tome II, Introd. GXVIÏ. Putter, pp. 423— i 26.

* iBiD., tome II, p. CXVIII.

le dac eut en sa paissance le fils de Godvçin, et lui fit jurer sur les reliques des saints d'aider le duc à obtenir le royaume d^Àng\eterre après la mort d^Édouard. On se souviendra aussi de Texemple de Richard Gœur-de-Lion, qui, en revenant des croisades pour retourner en son royaume, fut naufragé sur les côtes de l'Adriatique, et voulant ensuite passer par les territoires du duc d'Autriche , fut jeté en prison par ce dernier, vendu à l'empereur Henri VI, et racheté par ses vassaux moyennant une immense somme d'argent. En 4406, Robert, roi d'Ecosse, envoyait son fils et hérétier présomptif en France pour son éducation. Le jeune prince , voyageant le long des côtes d'Angleterre , eut l'imprudence de débarquer pour se reposer des fatigues de la mer. Il fut fait prisonnier en pleine paix et gardé pendant dix-huit ans par Henry IV d'Angleterre, et ne fut enfin libéré qu'en payant une rançon de quarante mille marcs, et en jurant d'observer la paix entre les deux royaumes. On pourrait citer d'autres exemples de pareilles actes de violence, mais ceux-ci sufilront pour prouver que le privilège d'exterritorialité, attribué par le droit des gens modernes à la personne d'un souverain passant par le territoire d'an antre souverain, était inconnu à cette époque. Il ne fallait rien moins qu'un sauf-conduit, ou un pacte spécial, pour garantir, même les simples individus voyageant en pays étranger, da pillage et de l'emprisonnement. Le commerce trouvait les entraves les plus décourageantes dans ces usages. Il fallait, comme en Orient, se réunir en caravane pour voyager en Europe. Les avanies n'étaient pas moins fréquentes chez les chrétiens que chez les infidèles. Des seigneurs, non contents d'établir arbitrairement des pièges sur leurs terres , couraient le pays pour rançonner et piller les voyageurs. Il fallait à chaque instant se racheter de la cupidité de celui dont le donjon dominait un défilé ou le passage d'un fleuve. La puissante ligue des villes anséatiques, qui s'étendit sur toutes les côtes

et toutes les rivières de la mer du Nord et de la Baltique, depuis FËscaut jusqu'en Livonie, contribua d'abord à faire abolir ces usages barbares, en obtenant des privilèges en faveur de ses propres citoyens, privilèges qui furent bientôt convertis en immunités générales \ Cette ligue n'était pas seulement un système d'états confédérés; c'était une véritable souveraineté internationale , qui traitait d'égal à égal avec les tètes couronnées, et obtenait en Russie, dans les trois royaumes de la Scandinavie, dans les Pays-Bas, et en Angleterre, pour ses comptoirs et ses commerçants, des privilèges au moyen desquels ils étaient presque indépendants de la juridiction du pays. Si l'institution de cette fameuse confédération fut dirigée dans un but de monopole et d'intérêt commercial, il faut avouer qu'elle contribua, même en cherchant ce but, aux progrès de la civilisation, par l'abolition de la piraterie, du droit de naufrage et d'aubaine , des avanies et d'autres actes de violence, tolérés ou exercés par les princes féodaux de cette époque. Des réformes dans les relations alors subsistantes entre les états du Nord, que ni la puissance religieuse des papes ni la puissance temporelle des empereurs n'avait pu obtenir, furent accordées à cette association disposant des ressources navales de cette partie de l'Europe. Si elle n'adopta pas le système du droit des gens maritime, favorable à la liberté du commerce et de la navigation des neutres, consacré par les usages des états de la Méditerranée, c'est qu'elle se trouvait dans la nécessité de maintenir sa prépondérance maritime en interdisant tout commerce avec ses ennemis, tandis que la position des états commerçants du Midi les engageait à ménager les intérêts de leurs voisins, qui pouvaient bien devenir des ennemis formidables. Le système du CkmsukU de la mer a été souvent modifié par des traités , et plus souvent par l'usage

^ Pardessus, tom. Il, p. GVIII. Putter, pp. 437— U4. 44?.

et la force , suivant les fluctuations de la politique et de Pintérét des divers états qui les portaient à étendre ou à limiter les droits de la guerre ^

^ Depuis la publication de la première édition de notre ouvrage , il a paru un traité sur l'histoire du droit des gens parmi les nations de l'antiquité et pendant le moyen âge, rempli de recherches savantes et de réflexions judicieuses. (Voyez Beitràge zur Vôi^ kerrechts - Geschickte und Wissensehaft, von Dr. K. Th. Pûtter, ausserordentlicher Professor der Rechtswissenschaft an der kQnigl. Universitat zu Greifswald. Leipzig, 4843.).

On a eu raison de choisir l'époque de Ja paix de Westphalie comme celle dont on peut déduire Thistoire moderne du droit international. Cet événement marque comme ère importante dans le progrès de la civilisation européenne. Là finit cette longue suite de guerres, issues de la révolution religieuse accomplie par Luther et Calvin , et de la lutte politique conimencée par Henri IV et Richelîett, et continuée par Mazarin, contre la prépondérance politique de la maison d'Autriche.

Cette paix fonda en Allemagne l'égalité des trois croyances religieuses, catholique, luthérienne et calviniste, et eut pour objet d'opposer une barrière perpétuelle à d'autres innovations religieuses et aux sécularisations futures des biens ecclésiastiques.

Elle rendit les trois cent cinquante états souverains de l'Empire presque indépendants de l'empereur. Elle arrêta les progrès de l'Allemagne vers l'unité nationale sous la bannière catholique , et amena le développement ultérieur de la puissance de la Prusse, qui, fille de la réformation, fut ainsi naturellement placée à la tète du parti protestant et devint la rivale politique de la maison d'Autriche, qui, de son côté, maintenait encore son ancien rang de chef temporel du corps catholique. Cette paix introduisit deux éléments étrangers dans la constitution intérieure de l'empire. La France et la Suède comme garants de la paix, et la Suède comme membre du corps fédératif, obtinrent ainsi le droit d'intervenir perpétuelilement

PAIX DE WESTPHAUE. 99 j

daus lea affaires intérieures de rAUemagoe. La paix de WesU phalie réserva aussi à chaque éVà% le droit de faire des j

alUauees, auasi bieo entre eu^ qu'avec des puiasanoes étrangères, pourvu que ces alliances ne fussent dirigées ni eontre Vempereur et TEmpire, ni contre la paix publique et celle de Westphalie, Cette liberté centribua à rendre le système fédératif de l'Allemagne une nouvelle garantie de l'équilibre de l'Europe. Le corps germanique, placé au centre de l'Europe, contribua par sa composition, dans laquelle entraient tant d'intérôls divers religieux et politiques, à maintenir l'indépendance et la tranquillité des états voisina '•

La paix, de Westpbalie eonfirma ces révolutions politiques qui brisèrent les liens qui unissaient autrefois à l'Empire les cantons suisses et les provinces unies des Pays-Bas.

En reoonnaissant ces républiques, dont Tindépendance, quoique vivement contestée par les deux branches de la maison d'Autriche, était depuis longtemps solidement établie, on consacraii le droit qu'a tout peuple opprimé de seoouer le joug de ses tyrans, et de résister à une oppression devenue intolérable.

Ces nouvelles républiques, ainsi que les villes libres de PAllemagne, confirmées par la paie dans leurs droits régaliens, servirent longtemps de lieux de refiige aux victimes de l'intolérance religieuse ou politique, qui y trouvaient un asile dont la sécurité était rarement violée, et où la liberté de la presse leur donnait la faculté d'en appeler à l'opinion publique de l'Europe contre leurs persécuteurs puissants.

La paix de Wes^ihalie continua de former la base du droit public européen, et fut toujours renouvelée et confirmée dans

^ HisaTZBERG , Dissertation sur la balance du commerce et celle du pouvoir, lue devant l'académie des pcienoes et des belles lettres à Berlin, 4786, p. ^b. Schoei^l, Histoire abrégée des traités de paix, vol. I, p. 182. Hegel's Werke, 9. Band, S. 434, Philosophie der Geschiefae,

chaque traité de paix entre les états du centre de PËurope jusqu'à la révolution française.

La paix de Westphalie fut suivie de celle des Pyrénées , conclue entre la France et FEspagne. Ce dernier traité (4659) décida de la longue lutte touchant la suprématie entre les deux monarchies, et prépara à la maison de Bourbon les voies au trône d'Espagne, en unissant Tinfante Marie-Thérèse au roi Louis XIV.

La pacification du Midi fut ainsi accomplie , et les traités d'Oliva et de Copenhague (1660) garantissaient celle du Nord, en mettant un terme aux discussions entre les partisans des religions catholiques et protestantes dans les royaumes Scandinaves; eu ratifiant la succession de la maison de Yasa au trône de Suède, et en déterminant les limites de la puissance et du territoire de la Suède, du Danemark et de la Pologne.

La paix de Westphalie, où finit le siècle de Grotius, s'accorde avec la fondation de la nouvelle école de publicistes, ses disciples et ses successeurs en Hollande et en Allemagne. Elle compléta le code du droit public de l'Empire, qui devint ainsi une science cultivée avec beaucoup de soin dans les universités allemandes, et qui contribua puissamment à faire grandir la science générale du droit public européen. Elle marque aussi l'époque de l'établissement fixe des légations permanentes, par lesqueUes les relations pacifiques des états de l'Europe ont été depuis maintenues, et qui, joint à l'usage admis d'une langue aussi généralement répandue que la langue française, et appliquée d'abord aux négociations diplomatiques, et plus tard aux discussions sur le droit international, contribua à donner un caractère plus pratique à la nouvelle science créée par Grotius et perfectionnée par ses successeurs.

c«M}itation La constitution de l'empire germanique , définitivement germaniqae. g^^^g p^p fg ^^^ Je Wcstphalic, forma un édifice politique singulièrement compliqué. Cet empire était composé de trois cent

cinquante-cinq états souverains, tant féodaux qu'ecclésiastiques et municipaux, et différant entre eux par leur étendue et leur importance relative. Il y avait en effet cent cinquante états séculiers, gouvernés par des électeurs, des ducs, des landgraves, des margraves, des comtes et des burgrayes; cent vingt-trois états ecclésiastiques, gouvernés par des électeurs, des archevêques, des évéques, des abbés, des grands-maîtres des ordres de chevalerie, des prieurs, des abbesses, tous nommés à vie; et enfin soixante-deux villes impériales, gouvernées sous forme de répuUique.

Outre ces différences qui résultaient des divers gouvernements de ces états, il y en avait une autre bien {dus grande encore, celle qui provenait de la différence de religion.. Lb nord et l'ouest de l'Allemagne étaient occupés par les grandes puissances protestantes : la Saxe, le Brandebourg et la Hesse. Les états catholiques étaient surtout situés au raidi et à l'est, occupés par l'Autriche et la Bavière, et sur les bords du KbÂû oti étaient placés les trois grands électorats ecclésiastiques , Mayence, Cologne et Trêves Ml y avait en outre: l'archevêque de Salzbourg, qui avait une des plus vastes possessions de l'Allemagne, et qui était tenu de fournir autant de troupes à l'armée fédérale que les plus puissants électeurs; Tévéque de Munster, qui pouvait lever 20^000 hommes de troupes pour son propre compte; et enfin les évéques de Wurtzbourg, Bamberg, Liège, Paderbom et Hildesheim, qui pouvaient se mettre chacun à la tète de 8,000 à 4 0,000 homtnes , étaient comptés parmi les plus importants états de l'AQemagne. Le grand-maitre de l'ordre Teutonique et les quatre abbés de Fulda, Kempten, Murbach et Weissembourg, étaient remarquables aussi par leurs grandes richesses. Parmi les maisons souveraines, celle d'Autriche s'élevait

* L*empereur Maximilien (au XVI® siècle) appelait la vallée du Rhin, die Pfaffetigasse (la rue aux prêtres).

4 02 PiUX DB WESTPHAUE.

de beaucoup au dessus de toutes les autres. Outre l'édat et la puissance de la eouronue impériale, la branche allemande de la maison de Hapsbourg possédait rAutriche, la Styrie, la CamioIO) la Hongrie et la Bohème. Aprôs la maison d'Âutridie, la maison Palatine était ineontestablem^t la plus importante; elle était partagée en deux branches, dont Tune possédait la Bavière, et avait acquis U dignité électorale pendant la guerre de trente ans, et l'autre possédait le Palatiaat inférieur, c'està-dire celui du Rhin. Gomme la maison électorale de Bavière était catholique, les états ecclésiastiques des bords du Rhin se trouvant naturellemeint placés soussa prol^ction. L'ardievèdié de CoiDgne et les évèohés de Munsler, Paderbom et HiidqHibeitti, étaient otxikiairement accordés à des prniees bavarois.

Le6 naaiscns pixHestaâles les plus importantes étaient celles de Saxe et de Brandebourg, qui jouissaient toutes deux de la dignilé électorale. La maison de Saxe possédait la Saxe, la Misnie, la Thuringe, les deux Hfe^KMS , le «omté de Benneberg et les duchés de Magdebourg et deCcbourg. La brandie Âlbertine de cette maison forme maintenant la maison royale de Saxe; la branche ËrnesUne était partagée en deux autres, celles de Weimar et de Ootha, qui à son tour se subdivise en trois branches : Cobourg, Altenbourg et Meiningen. La maison de Branéebourg, moins puissante que celle de Saxe pendant le seizième «iède, acquti pendant le cours du siède suivant cette importance «qui en a feit finalement la plus grande puissance du nord de rAHemagoa. Elle possédait déjà le Brandebourg, le duché de finisse, une partie de la Pomérâfnie, les évéd^és de Halbersiâdt, ]ffinden «t€amfn, lous trorâ déjà séculariaés et convertis en principautés, le duché de €lèves, tes comtés de la Mandic et de Ravensberg , et enfin l'archevôché de Magdebourg en perspective.

Après les quatre maisons souveraines, d'Autriche, de Bavière, de Saxe et de Brandebourg, les plus importantes étaient

PAIX m W£STPHAL1£. 103

celles de Brunswick, de Limeboung, de Wurtemberg» de Basse, de HoIsteijQ, de Bade et de Meckleobourg*

La ipnisBance l^isiiitiTe de ceUe grande confédération ap^ parlffliadt à la diète de l'Empire, composée de trois collèges, celai des électeurs, celui des prinees, et enfin celui des villes impériales. Pour qu'un recès ou décret de la diète AU pronmlgné, il Mlait en théorie qu'il fût approuvé par ces trois ooUéges; ieur consentement se déterminait par des votes. Mais dans la pratique, l'accord entre l'empereur et les ooUéges des électenrs el des prinees l'emportait sur le dissentiment du collège des villes impériides.

Le premier orilége était composé de huit membres, à savoir: les trais électeurs ecdésiasCiques de Mayeace, Cologne et Trêves, et les cinq électeurs sécuU«*s: le roi de Bohême, le duc de Saxe , le marquis de Biandebenig, le duc de Baviène et le padalin du Bhin. L'électeur de Mayenee, archichanceher du saint Empire romain, était le présidait de ce collège.

Le second cottége, œltti des prinees, était bien plus nomr breox et eompliqué quant à son organisation. Les deux cent quarante-six membres de ce coUége éteieout subdivisés en trois dasses. La première classe se eomposait des archevêques, des évéques, des abbés, des grands-maitres des ordres de chevalerie et des abbesses. La seconde classe comprenait les ducs et landgraves. Les comtes, les barons et l^ margraves lanuaient la troisièiDe dasse. Les votes étaient partagés selon la nature, l'étendue et le nombre des souverainetés.

Quelquea-iins des meoBl^res de la première classe votaient individuellement (mriaJtm)^ d'autres votaient eoUeotivamenl; iomaSm). Les archevêques, les abbés et les grands^malires des ordres de chevalerie vêtaient de la première manière quand à leur charge Ms réunissaient la dignité de prince. Comme la même personne pouvaSt fort bien posséder plusieurs principautés eodésiastiques, elk avait droit à autant

404 PAIX DE WESTPHAUE.

de voies que les états qu'elle possédait avaient de voix selon Torganisation de FEmpire. Les prélats qui n'étaient point princes étaient divisés en deux sections, dont chacune avait droit à une voix. La section de Souabe contenait quinze abbés et cinq abbesses , tandis que celle du Rhin était composée de huit abbés et onze abbesses.

La seconde classe de ce deuxième collège ne comprenait que les princes qui avaient le droit de voter individuellement. Quelques-uns d'entre eux avaient même plusieurs voix. Ainsi le roi de Suède avait droit à trois voix pour les duchés de Bremen, de Verden et de la Poméranie ultérieure (Varpom" mem); le marquis de Brandebourg avait droit à cinq pour Pélectorat, les principautés de Halberstadt, Minden, Camin et de la Poméranie citérieure (HûUerpommern) ; la maison de Hanovre en avait quatre, et ainsi les autres.

Les membres de la troisième classe, composée des comtes immédiats, au nombre de cent cinquante, ne pouvaient voter que collectivement et n'avaient en tout que quatre voix.

Le second collège était tantôt présidé par l'archevêque de Salzbourg et tantôt par l'archiduc d'Autriche.

Le troisième collège, celui des villes impériales, était partagé en deux sections : celle du Rhin, qiil comprenait vingtcinq villes, et celle de Souabe, qui en comprenait trente-sept. Chaque section avait droit à un vote collectif.

Mais cette manière compliquée de délibérer n'était observée que dans les diètes générales où l'empereur présidait en personne. Dans les diètes ordinaires tout le corps germanique n'était représenté que par vingt-quatre députés , dont quatre électeurs, six évéques princes et un prélat, sept princes séculiers, deux comtes et quatre députés des villes. On formait ainsi cinq classes de représentants, dont chacune à tour de rôle était tenue d'être présente pendant six mois aux séances de la diète. Les princes étaient libres de s'y présenter en personne ou de s'y faire représenter par des députés; et dans la pra-

tiqae, le plas souvent les vingUquatre représentants étaient remplacés par des délégués envoyés à cet eSet. Cette organisation fut complétée en 1654, et la diète, devenue permanente en 4663, siégea à Ratisbonne depuis ce moment jusqu'à la cbute de Pempire germanique; en 4806 \

Les décrets de la diète avaient besoin de la sanction impénale. L'élection de l'empereur, qui avait commencé par être populaire, finit bientôt par appartenir à peu près exclusivement aux huit électeurs; mais par Fusage qui s'était insensiblement établi de nommer le fils aîné de la maison d'Autriche, roi des Romains, la couronne impériale était défait devenue héréditaire.

Uempire était partagé en dix cercles, dont chacun était tenu de fournir un certain nombre d'hommes à l'armée fédérale et de faire exécuter les décrets de la diète.

Le pouvoir judiciaire appartenait à la chambre impériale et aa conseil aulique. Le premier de ces tribunaux, fondé par MaxiuùUen P^, fut réorganisé après la paix de Westphalie, et composé de quatre présidents et de cinquante assesseurs. Les présidents, dont deux devaient être catholiques et deux protestants, étaient nommés par l'empereur. Vingt-six des assesseurs devaient être catholiques; deux d'entre eux étaient nommés par l'empereur et les vingt-quatre autres par les divers électeurs catholiques et par les états de l'Empire. Il fallait que les] vingt-quatre autres assesseurs fussent protestants et nommés par les électeurs et les états protestants. Pour contrdbalancer la prépondérance qu'avait le parti catholique dans le tribunal suprême de l'Empire, on décida, par une stipulation du traité d'Osuabruck, que toutes les disputes entre catholiques et protestants seraient terminées par des juges dont une moitié protestante et l'autre catholique. Pour des cas semblables on devait suivre le même sys-

' MiGNET, Négociations relatives à la succession d'Espagne, tome II, pp. 8—42.

tème dans la cour aulique. Le parti protestant contesta parfois, il est vrai, le droit de ce tribunal à juger les divers membres et sujets de PEmpire, mais il n'en continua pas moins à agir comme tribunal impérial jusqu'au moment 3e la dissolution complète de l'Empire \

Telle fut la constitution germanique arrangée et définitivement arrêtée par La paix de Westphalie (1648) et par le recès de la diète de Batisbonne en 4662. C'est avec raison que l'on a observé « que quels qu'aient été les défauts de cette consli- )) tution , elle n'en avait pas moins une qualité excellente : elle » protégea les droits du faible contre le plus fort Le droit des )) gens fut d'abord enseigné en Allemagne, et fut le fruit du )> droit public de l'Empire. Borner autant que possible les » droits de la guerre et de la conquête était un principe bian )) naturel chez ces petits états dont l'ambition n'avait rien à » gagner par là ^.

Pour faciliter l'étude de l'histoire du droit des gens, nous avons cru utile de partager eo quatre périodes distinctes le temps qui s'est écoulé depuis la paix de Westpludie jusqu'à nos jours.

La première période s'étendra depuis la paix de Westphalie en 1648 jusqu'à celle dUtrecht en 1743.

La seconde, depuis la paix d'Utrecht 1 71 3 jusqu'aux traités de Paris et de Hubertsbourg en 1763.

La troisi^ne, depuis les paix de Paris et de Hubertsbourg 1 763 jusqu'à la révolution française de 176d.

La quatrième enfin s'étendra depuis 1789 jusqu'à nos jours.

' ScHOELL , Histoire abrégée des traités de paix, tome I, chap. ^. 3, 4.

" HALLES Middie Ages, vd. I, ch, 6.