DEPUIS LA PAIX DE WESTPHAUE, 4648, JUSQU'A CELLE D'UTRECHT

Le temps qui s'est éooalé entre la paix de WestphaKe et § i-

Obserratlons

oelte d'Utrecht est rempli par la longae sotte de guerres générales. suscitées par la pditîqoe ambitieuse de Louis XI?, qui chercha à étendre les frontières de la France vers le Rhin , et à acquérir, pour sa dynastie, le riche héritage de TEspague et des Indes , lors de l'extinction des mêles de la branche espagnole de \a maison d'Autriche. Pendant cette période, le progrès de ces gueires a été de temps en temps suspendu par les traités de pak d'Âix-la-GhapelIe en i 668 , de Nimègue en 4 678 , et de ftyswick en 4697. Chacun de ces traités n'était en effet qu'une trêve par laquelle les parties belligérantes ne cherchaient qu'à gagner du temps et à rassembler les moyens nécessaires pour renouveler la lutte. Pendant ce long combat, la république des Provinces4Jnies fut alternativement l'alliée ou l'ennemie de la France et de l'Angleterre , suivant que les craintes inspirées par l'agrandissement territorial de l'une de ces puissances, ou la rivalité commerciale et la domination maritime de l'autre, prédominaient dans les conseils politiques de la Bdiande.

LVstoire de cette longue suite de guerres et des négociations par lesqadles elles furent suspendues , fournit beaucoup d'exemples des progrès que le droit des gens continuait à faire malgré les violations de feit de ses préceptes qui n'arrivent que

trop souvent dans les relations qu'ont entre eux les divers états de l'Europe. Les révolutions des Pays-Bas et de la Suisse avaient été confirmées par la paix de Westphalie en 4 648. La guerre civile entre Charles P' et le peuple anglais, terminée à la môme époque par l'établissement de la république en Angleterre, sépara plus que jamais les lies britanniques du système politique du continent. La diplomatie de Gromwell ressemblait à celle de Napoléon quant à l'éner^e, mais elle visait à la conservation et non à la conquête. Du reste, la position insulaire de l'Angleterre était différente, comme elle l'est encore, de celle de la France, qui a toujours été entourée de puissances rivales, pour lesquelles son agrandissement par suite de mutations intérieures pourrait devenir le motif ou le prétexte de se mêler de ses affaires domestiques. Le cardinal Mazarin, qui n'avait en vue que les intérêts politiqaes et commerciaux des deux pays, n'hésita pas à reconnaître le gouvernement d'un usurpateur qui avait répandu le sang de son souverain sur l'échafaud. Il consacra le principe que les relations d'amitié et de commerce entre divers états n'ont aucune relation nécessaire avec les formes de leurs gouvernements respectifs., et il chercha à maintenir la bonne intelligence entre la France et l'Angleterre, en exécutant avec une scrupuleuse exactitude les stipulations des traités subsistants, qui avaient été conclus entre son souverain et la maison de Stuart, alors détrônée et bannie du pays qu'elle avait gouverné. M. de Neuville , l'envoyé de Mazarin au parlement d'Angleterre, dans son audience publique, posait ainsi les principes de politique internationale d'après lesquels le gouvernement français agissait dans cette circonstance. «L'union, disait-il^ » qui doit être entre les états voisins ne se règle pas suivant )>la forme de leurs gouvernements; c'est pourquoi s'il a plu T> à Dieu par sa providence de changer celle qui était ci-devant » établie dans ce pays, il ne laisse pas d'y avoir une nécessité » de commerce et d'intelligence entre la France et l'Angleterre.

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» Ce royaume a pu changer de face, et de monarchie, devenir r> répubh'que, mais la situation des lieux ne change point. Les n peuples demeurent toujours voisins et intéressés l'un avec « Vautre par le commerce. Par ces considérations importantes 0 au bonheur de deux états si puissants, il semble que ceux T» qui en ont la conduite doivent employer tous leurs soins »pour prévenir les inconvénients capables d'altérer en quel- 9 que sorte les anciennes alliances \ »

La révolution anglaise de 4688 venait de placer à la tète du gouvernement britannic[ue Guillaume III, prince énergique et habile, qui par ses alliances continentales avait entravé PaccompUssement des projets ambitieux de Louis XIV.

Ce fut alors seulement que le monarque français embrassa la cause des Stuarts. Ses intérêts politiques s'accordaient alors avec le principe de la légitimité et du drmt divin.

Pendant toute cette période, l'influence des écrits des publicistes, tds que Grotius et ses successeurs , apparaît visiblement dans les conseils et dans la conduite des nations. La diplomatie du dix-septième siècle était savante et laborieuse dans ie maniement des afiiadres. Ses documents sont remplis d'appels faits non-seulement aux considérations de politique, mais aussi aux principes du droit, de la justice et de l'équité, et à l'autorité des oracles du droit public, à ces règles et à ces principes généraux, par lesquels les droits du faible sont protégés contre les envahissements de la force supérieure, par l'union de tous ceux qui sont intéressés dans le danger commun. Dans notre siècle, ces discussions laborieuses paraissent superflues et même pédantes. Ces principes généraux sont sous-entendus, et on ne se trouve pas dans la nécessité de les démontrer par des raisonnements ou par l'autorité des savants. Mais dans les temps dont nous parlons ils n'avaient pas encore acquis force d'axiomes, et deman-

^ Capefigue, Richelieu, Mazarin, la Fronde et le règne dit Louis XIV, vol. VIIÏ, ch. XGV.

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daieat d'être confirmés par des raisonnements et par un appel aux témoignages qui démontraient Taccord général des hommes éclairés sur ces règles de justice qui régissent ou doivent régir les relations mutuelles des états. S 2. Parmi les principes constamment invoqués dans les discus-

Principe r r i

d'intenrentioD slous diplomatiques de cette période, était celui du droit d'ini'é"unuî?cde8 tervention, afin de prévenir Pagrandissement démesuré d'un pai««ance8. g^^ ^^^ j^ FEurope menaçant la sécurité générale et Pindépendance des nations, en mettant en perturbation Péquilibre de leurs forces respectives. Quelles qu'aient été les disputes relatives à son application, le principe même était généralement reconnu. L'idée primitive d'un arrangement systématique pour garantir aux états renfermés dans la même sphère d'action politique, la possession intègre de leur territoire et autres droits souverains, est aussi ancienne que la science de la politique même. Le système d'équilibre des puissances, s'il n'était pas compris en théorie, était au moins adopté en pratique par les anciens états de la Grèce et les nations limitrophes ^ Néanmoins , il faut avouer que le premier exemple de l'application effective du système d'équilibre à cette surveillance perpétuelle, qui a été depuis habituellement exercée sur les forces respectives des états européens, ne peut être distinctement assigné à une époque plus reculée que celle du développement que leur politique a reçu après Penvahissement de PItalie par Charles YIII, à la fin du quinzième siècle. Les princes et les républiques de ce pays ont apphqué, dans cette occasion, aux affaires de l'Europe en général les mêmes maximes qu'ils avaient déjà appliquées à régler l'équilibre entre les états de l'Italie. Pendant le seizième siècle les longues et violentes luttes entre les différents partis religieux que la réformation avait fait naître en Allemagne, s'étendirent sur toute l'Europe, et la double complication de

^ Voir Introduction, p 43.

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rintérét politique des peuples et de Pamlntioii des prinees, leur communiqua im nouveau degré d'animosité. Les grandes puissances catholiques et protestantes protégèrent mutuellement les adhérents de leur propre croyance dans le sein des états rivaux. L'intervention de PAutriche et de l'Espagne, plusieurs fois répétée en faveur du parti catholique en France, en Allemagne et en Angleterre, celle des puissances protestantes pour protéger leurs coreligionnaires persécutés en Allemagne, en France et dans les Pays-Bas, donnèrent une couleur particulière aux transactions politiques du dixseptième siècle. Une particularité plus étonnante encore se présente dans la conduite de la France catholique sous le ministère du cardinal de Richelieu, qui, par un singulier raffinement de politique, soutint les princes et les peuples protestants de l'Allemagne contre la maison d'Autriche, en même temps qu'il persécutait avec une inflexible sévérité les sujets français professant la religion réformée. Les libertés des Protestants allemands étaient reconnues par la paix de Westphalie et garanties par la France et la Suède. Mais le droit réservé par la paix aux états de l'Empire de former des alliances entre eux, ainsi qu'avec des puissances étrangères, a été exercé pour la première fois, en 4654, pour la formation de la ligue du Rhin , composée des électeurs ecclésiastiques et d'autres princes catholiques dont les états étaient situés sur les bords de ce fleuve. Les princes protestants de l'Allemagne, avec la Suède à leur tète, suivirent cet exemple en stipulant une semblable alliance à Hildesheim en 4654. Ces deux ligues furent confondues dans l'alliance du Rhin, conclue à Francfort en 4 658, à laquelle Louis XIV accéda et dont l'objet était de garantir la neutralité de l'Empire dans la guerre qui se continuait encore entre la France et la brandie espagnole de la maison d'Autriche.

Le principe d'intervention pour la conservation de Féqui- ^^^^^^^^ libre des puissances est énoncé avec beaucoup d'exactitude ,

et en même temps avec beaucoup de modération, par Féné- Ion , dans son Examen de la conscience sur les devoirs de la royauté, écrit pour l'instruction de son élève, le duc de Bourgogne. Dans cet ouvrage il cite, comme exemple des cas auxquels le principe peut devenir applicable, l'agrandissement démesuré de la maison d'Autriche sous Charles Y et son successeur Philippe II, qui, après avoir conquis le Portugal, voulait se rendre maître de l'Angleterre. En supposant que son droit à la couronne de ce dernier pays fût aussi incontestable qu'il était évidemment mal fondé, Fénélon soutient «qae l'Europe entière aurait eu raison néanmoins de s'opposera son établissement en Angleterre, car ce royaume si puissant ^ ajouté à ses états d'Espagne, d'Italie, de Flandre, des Indes orientales et occidentales, le mettait en état de faire la loi, surtout par ses forces maritimes, à toutes les autres puissances de la chrétienté. Alors Summum jus, summa injuria. Un droit particulier de succession ou de donation devait céder à la loi naturelle de la sûreté de tant de nations. En un mot tout ce qui renverse l'équilibre, et qui donne le coup décisif pour la monarchie universelle, ne peut être juste quand même il serait fondé sur des lois écrites dans un pays particulier. La raison eu est que ces lois écrites chez un peuple ne peuvent prévaloir sur la loi naturelle de la liberté et de la sûreté commune, gravée dans les cœurs de tous les autres peuples du monde. Quand une puissance monte à un point que toutes les autres puissances voisines ensemble ne peuvent plus lui résister, toutes ces autres sont en droit de se liguer pour prévenir cet accroissement, après lequel il ne serait plus temps de défendre la liberté commune. Mais, pour faire légitimement ces sortes de ligues, qui tendent à prévenir un trop grand accroissement d'un état, il faut que le cas soit véritable et pressant : il faut se contenter d'une ligue défensive, ou du moins ne la faire offensive qu'autant que la juste et nécessaire défense se trouvera renfermée dans les desseins d'une

agression; encore même faut-il toujours, dans les traités de ligues offensives, poser des bornes précises, pour ne détruire jamais une puissance sous prétexte de la modérer.

» Cette attention à maintenir une espèce d'égalité et d'équi- \\bre entre les nations voisines, est ce qui en assure le repos commun. A cet égard, toutes les nations voisines et liées par le coQunerce font un grand corps et une espèce de communauté. Par exemple, la chrétienté fait une espèce de république générale qui a ses intérêts, ses craintes, ses précautions à observer. Tous les membres qui composent ce grand corps se doivent les uns aux autres pour le bien commun, et se doivent encore à eux-mêmes, pour la sûreté de la patrie, de prévenir tous progrès de quelqu'un des membres qui renverserait l'équilibre, et qui se tournerait à la ruine inévitable de tous les autres membres du même corps. Tout ce qui change ou altère ce système général de l'Europe est trop dangereux, et traîne après soi des maux infinis.

Y> Toutes les nations voisines sont tellementliées par leurs intérêts les unes aux autres, et au gros de l'Europe, que les moindres progrès particuliers peuvent altérer ce système général qui fait J'équilibre, et qui peut seul faire la sûreté publique. Otez une pierre d'une voûte, tout l'édifice tombe, parce que toutes les pierres se soutiennent en se contrepoussant.

D L'humanité met donc un devoir mutuel de défense du salut commun entre les nations voisines contre un état voisin qui devient* trop puissant, comme il y a des devoirs mutuels entre les concitoyens pour la liberté de la patrie. Si le citoyen doit beaucoup à sa patrie, dont il est membre, chaque nation doit à plus forte raison bien davantage au repos et au salut de la république universelle dont il est membre, et dans laquelle sont renfermées toutes les patries des particuliers.

» Les ligues défensives sont donc justes et nécessaires , quand il s'agit véritablement de prévenir une trop grande

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puissance qui serait en état de tout envahir. Cette puissance supérieure -n'est donc" pas en droit de rompre 1^ paix avec les autres états inférieurs , précisément à cause de leur ligue défensive; car ils sont en droit et en obligation de la [faire. • »Pourjine ligué défensive, elle dépend des. circonstances; il faut qu'elle soit fondée sur des infractions de paix, ou sur la détention de quelque pays des alliés, ou sur la certitude de quelque autre* fondement semblable. Encore même faut-il toujours , comme je Pai déjà dit , borner de tels traités à des conditions qui empêchent ce qu'on voit souvent, c'est C[u'une nation * se sert de la nécessité d'en rabattre une autre qui aspire à la tyrannie universelle, pour y aspirer elle-même à son tour ^ )> " . '

Après avoir posé ses principes généraux, il en fait Papplication pour régler la politique de l'Europe, et enseigne le système que la France doit suivre dans ses relations avec les états voisins , système tout à fait différent de celui qu'adopta JLouisXIV. •

Il semblerait que la politique raisonnable et naturelle de ce roi aurait été de chercher seulement à conserver la prépondérance de la fraiice suf les deux branches de la maison d'Autriche," comme elle avait été garantie par la paix de Westphalie et celle des Pyrénées, au lieu de vouloir- troubler Pétat de possession établi par ces traités. Ses projets ambitieux menaçaient Pindépendance de la* Hollande, et en même temps la sécurité de PAIlemagne et des Pays-Bas espagnols. La coalition de l'Empire, do l'Espagne et des Provinces-Unies contre la France fut dissoute, en 4678, par la paix de Nîmègue, qui garantissait à la dernière puissance une augmentation considérable de territoire, et jetait les semences d'une autre guerre qui éclata en 1689. La révocation de Pédit de Nantes, en 4685, produisit une réaction contre le principe catholique,

' Oeuvres de Fénélon, vol. ÏÏI, p. 364, édit. 4833.

• JUSQU A CaSLLE D'UTRECHT. M S

rept*ésenté par Louise XW. Son alliance avec Jacques II, ayant ' pour objet de rendre ce monarque absolu, et d^établir la reii* gioii catholique en Angleterre; hâta la révolution de 1688, qui plaça le stathoude'r de la Hollande sur le trône d'Angleterre par le choix de la nation. L'accession de l'Angleterre à la ligue d'Augsbourg, compléta la confédération-dés états protestants de FËurope avec la maison catholique de l'Autriche, dans ses deux branches de l'Allemagne et de L'Espagne, cctntre le nouveau danger dont on croyait que l'Europe était menacée par cette même puissance qui, sous Henri IV. et Richelieu, l'stvait sauvée de la monarchie universelle de la même maison d'Autriche. Guillaume IH se mit «à la tété du principe qui l'avait porté au trAne. Le sort des armes avait forcé Louis JlIY . de renoncer d toutes ses conquêtes, et de reconnaître l'usurpateur protestant comme- souverain légitime, à la paix de Ryswick, en 1697. •

La ligne mâle de' la- branche espagnole de la maison d'Au- oaerre de la

. . * succession

incue était près de 5'éteindre dans la personne de Charles IL d'Espagne

La succession aux vastes états de la monarchie espagnole était réclamée par les maisons régnantes de France, d'Autriche et de Bavière, toutes tenant leurs titres du chef des femmes, qui; d'après les anciennes lois de TEspagne, étaient aptes à. succéder et à transmettre la succession. Les prétentions de la maison de Bourbon avaient été expressément abandonnées par le traité de mariage entre l'infante Marie- Thérèse et Louis XIV. Mais cette renonciation n'empêcha pas ce dernier de réclamer ce riche héritage pour les descendants de ce mariage. Pendant les négociations compliquées auxquelles donna lieu la question de la succession espagnole, son but était d'assurer à sa lignée une portion de cet héritage, et surtout d'empêcher qutf l'Autriche ne se l'appropriât entièrement. Le but des Espagnols était de s'opposer au partage de leur monarchie, et celui de l'Europe, d'empêcher que les deux couronnes de France et d'Espagne, ou d'Autriche et d'Espagne ,

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ne fussent réunies sur la même léte, et ne donoas^ent à la maison de Bourbon ou à celle d'Autriche une prépondérance fatale. On conseilla à Guillaume IH, dans Tîntéréidu maintien de la paix et de Téquilibre du continent, de consentir aii traité de partage proposé par Louis XIV et signé à la Haye, en 1698, entre la France et les deux puissances maritimes, PÂngleterre et la Hollande, par lequel le royaume d'Espagne et des Indes , la Belgique et la Sardaigne étalent assignés au prince électeur de Bavière; les royaumes de Naples et de Sicile, les places et îles dépendantes de l'Espagne sur la côte de la Toscane, le marquisat* de Final, et la province de Guipuzcoa au dauphin de France, et le Milanais à l'archiduc . Charles. La cour d'Espagne prolesta contre ce traité,, comma une violation des lois fondamentales de la moûarchie et de l'indépendance de la nation. On répondit à cette protestation en invoquant le droit d'intervention, afin de prévenir la reconstruction de la monarchie de Charles V avec sa prépondérance de forces si menaçantes pour -les autres états de l'Europe, et pour empêcher, d'un autre côté, le danger qu» pourrait résulter de l'union des deux couronnes de France et d'Espagne \

Charles II, que cette tentative de disposer de ses états, pendant qu'il vivait encore, fit sortir de sa léthargie, signaux testament, par lequel il déclara le prince électeur de Bavière son héritier universel, espérant encore par ce moyen conserver l'intégrité de la monarchie espagnole, pendant qu'il sacrifiait les prétentions de la branche allemande de sa propre maison. La mort du prince de Bavière arriva peu de temp

* M. DE ToRCY répondit «qu'il s'agissait d'un traité secret ^ pure éventualité, et que le droit public européen n'empêchait p que les puissances intéressées ne prissent les précautions ûbc^ saires pour empêcher que la monarchie de Charles-Quint ne ^ reconstituée avec toutes ses forces menaçantes pour l'indépen et la sûreté des autres états.» (Capefigue, Louis XIV, son y vememerU et ses relations avec l'Europe, vol. IV, chap. L*'*'

après, et en 4700, les mêmes parties conclurent un nouveau traité de partage par lequel le royaume d'Espagne et les Indes, la Belgique et la Sardaigne furent assignés à rarchiduc Charles ; et le lot dans la succession assigné au dauphin par le premier traité fut augmenté des duchés de Lorraine et de Bar. Charles II, aussi mécontent de cet arrangement que du premier, fit un nouveau testament en faveur du duc d'Anjou, petit-fils de Louis XIY et de Marie-Thérèse. L'acceptation de ce testament par Louis XIY fut suivie de cette longue et sanglante guerre, que termina la paix d'Utrecht en 4743.

U est démontré par M Mignet, dans l'introduction à son édition des documents relatifs à la succession d'Espagne, que Louis XIV a non-seulement violé la fol des traités, mais qu'en ' même temps il s'est écarté de toutes les règles d'une saine politique, en acceptant la couronne d'Espagne pour son petitfils, le duc d'Anjou, d'après le testament de Charles U. Le deuxième traité de partage des états de la monarchie espagnole de 4700, lui assurait les moyens d'atteindre pour la France ies limites. du Rhin et des Alpes, en échangeant une partie des possessions de l'Italie garanties au dauphin, contre les Flandres espagnoles, la Savoie et le comté de Nice. U a néanmoins préféré, à cette extension des limites et de la puissance de soQ pays, la satisfaction tout égoïste de placer son petit-fils sur le trène d'Espagne. Comme le dit M. Mignet, cette saccession c< fat le pivot*^r lequel tourna presque tout son règne. Elle occupa sa pcMque extérieure et ses armées pendant plus de cinquante ans; elle fit la grandeur de ses commencements et les misères de sa fin.

D Le traité des Pyrénées de i 659, cimenté par le mariage de Louis XIV avec l'infante Marie-Thérèse, devait servir, dans l'intention de ses négociateurs , à mettre fin à la longue lutte entre les deux monarchies. Ils avaient en même temps imposé aux deux psffties contractantes une renonciation solennelle à l'héritage de la monarchie espagnole, afin d'empôcher la

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réumoQ d'états aussi vastes que ceux de la France et de l'Espagne sur la même tête. Louis XIV réputalt cet acte nul en lui-même, comme dérogeant à la loi fondamentale de l'Espagne, qui permettait aux femmes de posséder la couronne. Il travailla néanmoins dès l'année 4664 à le faire révoquer, sous prétexte que Philippe IV n'avait pas payé la dot acocordée à sa fille Marie-Thérèse , en échange de ses droits à la succession espagnole. En attendant l'ouverture de la succession totale, il suscita après la mort de Philippe IV une question relative à quelques provinces des Pays-Bas, en appliquant le droit civil de dévolution à la transmission de la souveraineté de ces provinces. Marie-Thérèse, sa femme, étant ' du premier lit, tapdis que Charles II était du second, il revendiqua pour elle la partie des Pays-Bas qui admettait le droit de dévolution. Cette prétention donna lieu à la guerre qui fut terminée par la paix d'Aix-la-Chapelle, en 4658.

r> L'attention de Louis XIV avait été longtemps détournée de la succession d'Espagne par ses guerres injustes et impoli- •tiques contre la Hollande et contre l'Allemagne. Ce ne fut qu'après la paix de Ryswrld^ qu'il s'occupa de nouveau de cette, succession, sur le point de devenir vacante.

» N'espérant pas tout l'héritage, il travailla à se ménager l'acquisition d'une partie. Il s'adressa aux puissances mêmes qui avaient été les ennemies les plus persévérantes de sa grandeur, à la Hollande et à l'Angleterre, animées alors du même esprit et dirigées par le même homme. Guillaume UI les avait placées à la tête des coalitions formées pour contenir Louis XIV, et pour empêcher la ruine de l'équilibre continental. Louis XIV ne se trompa pas en pensant que cet habile politique admettrait une partie de ses droits pour éviter qu'il les revendiquât en totalité les armes à la main, et qu'il lui marquerait son lot dans la succession espagnole de peur qu'il ne s'en attribuât un trop grand, s'il le prenait lui-même. Eu effet, Guillaume 111 consentit, dans un intérêt de paix et d'équi-

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libre, à diviser d'avance la monarchie espagnole entre les trois compétiteurs qui se la seraient disputée après la mort de Charles U.

« Le 4 4 octobre i 698, un traité de partage, signé à la Haye par les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, des Provinces- Unies et de Louis XIY, répartit, ainsi qu'il suit, les états de Cliaries II : Le prince électoral de Bavière 4ut avoir r£spagne , les Indes, les Pays-Bas et la Sardaigne ; le dauphin de France , le royaume de Naples, celui de Sicile, les ports qui appartenaient aux Espagnols sur la côte de Toscane, le niarquisat de Final et le (juipuscoa;rarchiduc Charles, le Milanais. Ce traité de partage ne convint pas à la cour de Vienne, et mécontenta au dernier point celle d'Espagne, dont il blessait l'oi^eil et démembrait les états. À peine Charles 11 en eut -il crânaissance, qu'il pevint à la résolution qui lui avait fait abandonner le parti autrichien. Il institua par un testament nouveau le prince électoral de Bavière pour son héritier universel, n espéra conserver l'intégrité de la monarchie, en la confiant à un prince qui n'alarmerait personne, et qui réunirait le droit de la nature au droit testamentaire.

»Mais cet héritier, imposé par la prévoyance de l'Europe à la plus grande partie des états espagnols, et donné à leur totalité par la sollicitude de Charles II, n'en profita point. Il mourut le 8 février 4699. La promptitude et l'opportunité de sa mort la firent attribuer à la maison d'Autriche, à qui elle paraissait devoir être utile. Quoi qu'il en soit, 11 fallait un nouvel arrangement de la part de l'Europe, un testament nouveau de la part de Charles IL

» Louis XIY, Guillaume m et le grand pensionnaire Heinsius , qui avaient conclu le premier traité de partage, en négociérent un second. Deux puissances seulement restaient intéressées dans la succession d'Espagne, la France et l'Autriche. Le second traité de partage , sigué à Londres le 25 mars 4 700 , divisa cette succession entre elles, en donnant FEspagnc , les

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lades, les Pays-Qas, la Sardaîgoe, àTarchiduc Charles; et en ajoutant au lot précédemment accordé au dauphin, les duehés de Lorraine et de Bar. En échange de ses états héréditaires, le duc de Lorraine devait avoir le Milanais. Cet arrangement n'augmentait pas les dynasties françaises, mais il étendait les possessions de la France. Si les Piaiys-Bas n'étaient pas annexés à la couronne comme en 1 6^8, et n'étaient point destinés à compléter vers le nord la frontière nationale , Louis XIV acquérait la Lorraine sur un autre point presque aussi ouvert, et qu'il était aussi nécessaire de fermer. U avait été possible d'obtenir les Pays-Bas , en 1668, de l'empereur Léopold, qui pouvait être indifférent à l'extension de la France du côté de la Hollande; mais comment les demander à la Hollande et à l'Angleterre, qui avaient fait une longue guerre pour empocher que laFrance ne s'agrandit vers leurs frontières ou sur l'Océan. Aussi Louis XIV n'y songea -t-il point. Mais le traité de 1700 rachetait cet incontestaWe désavantage sur celui de 1668, en plaçant un prince isolé dans le Milanais, et en donnant à deux princes différents de la même maison les monarchies d'Espagne et d'Autriche, que celui de i 668 accordait à un seul

» Louis XIV négocia auprès de tous les états de l'Europe pi)ur les faire accéder au second traité de partage. Le duc de Savoie s^attribuant des droits sur la succession espagnole, il lui offrit le royaume de Naples, en échange du comté de Nice et du duché de Savoie. Si cette négociation avait réussi, comme son début portait à le croire, et si le traité avait été religieusement exécuté par Louis XIV, la France eût dès lors obtenu sa frontière des Alpes et se fût avancée vers sa frontière du nord.

» Mais il s'agissait surtout de faire accepter à il'empereur son lot, et à Charles H le traité de partage. On ne devait pas l'espérer, et l'on ne put pas y parvenir.

» L'empereur, qui, depuis la dernière guerre, avait considéré la Hollande et l'Angleterre comme ses alliées, fut extre-

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mement irrité de leurs négociations secrètes avec Louis XIV, pour disposer souverainement d'une succession à laquelle il se croyait un droit exclusif, et que ces puissances lui avaient garantie par l'article secret du traité du 42 mai 1689. Ce procédé lui parut une sorte de trahison. Autant par dépit que dans l'espoir d'obtenir une meilleure part, il s'adressa à Louis XIY lui-même. U lui fit proposer par le marquis de Yillars , ambassadeur de ce prince à Vienne , et par le comte de Sinzendorff, son propre ambassadeur à Paris, de ratifier ostensiblement le traité de partage de mars 1700, à condition qu'ils en feraient un autre très-secret par lequel le Milanais serait assuré à la maison d'Autriche, qui, en retour^ céderait à la France toutes les Indes et même les Pays-Bas. La cour de Vienne voulait absolument le Milanais, ainsi qu'il lui avait été accordé par le traité de 1668, et, pour l'obtenir, elle était disposée à faire les plus grandes concessions.

))Mais Louis XIV craignit que ces offres, dont la sincérité était très-probable, n'eussent pour but de le compromettre vis-à-vis de l'Angleterre et de la Hollande, dont la première n'entendait point qu'il possédât les Indes, et la seconde qu'il acquit les Pays-Bas. En les acceptant , il se fût exposé à une guerre certaine avec ces deux puissances, tandis qu'en s'en tenant religieusement au partage qu!elles voulaient, pour ainsi dire, imposer à la France et à l'Autriche, il s'assurait dé leur concours pour forcer cette dernière à l'exécution du traité. U croyait pouvoir compter d'autant plus sur leur bonne foi, que par cet acte elles s'étaient entièrement compromises vis-à-vis (le l'empereur. Louis XIV refusa donc d'entrer en négociation secrète avec Léopold, et signifia que si ce prince voulait obtenir quelque changement au traité de partage, il fallait que les trois puissances signataires du traité y concourussent. Il espéra que son refus péremptoire de négocier directement et secrètement intimiderait la cour de Vienne et l'obligerait d'accepter le partage qu'elles avaient résolu. Cet espoir fut trompé.

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Trois mois avaient été accordés à Tempereur pour prendre une décision. Ce prince, voyant qu'il ne pouvait engager Louis XIV à traiter seul avec lui, déclara, à l'expiration de ce terme , qu'il refusait d'adhérer au traité qu'on lui proposait. Il aima mieux, et avec raison, courir les chances de l'avenir.

» Quant à Charles II, il avait appris ce nouvel attentat contre sa succession avec autant de douleur et d'indignation qu'il pouvait en entrer dans son àme sans force. Il espéra remédier à ce nouveau partage par un testament nouveau , et éviter le démembrement de sa monarchie en la transmettant à un successeur unique. Mais quel prince désigner pour être ce successeur? Le prendrait* il dans la maison d'Autriche comme l'y portait sa tendresse? Le choisirait-il dans la maison de France, comme le lui conseillait la politique? Il éprouvait une • cruelle perplexité. S'il préférait un prince autrichien, il exposait la monarchie espagnole à être démembrée; s'il préférait un prince français, il déshéritait sa propre maison. Placé entre la voix du sang et l'intérêt de son pays, il était obligé de sacrifier son peuple à sa famille , ou sa famille à son peuple.

» Il hésita quelque temps, mais .il se décida pour la résolution la plus nationale. Il y fut poussé. par le parti espagnol, à la tête duquel était le cardinal Porto -Carrero. Ce parti ne voulait pas la division de la monarchie, qui l'aurait profondément humilié, et qui de plus l'aurait privé de ces vice-royautés considérables et de ces nombreux conseils de Flandre, des Indes, d'Italie, qui seuls entretenaient encore la grandeur et l'activité de la noblesse. Il détestait les Autrichiens, parce qu'ils étaient depuis longtemps en Espagne. Il aimait les Français , parce qu'ils n'y étaient pas encore. Les uns avaient eu le temps de lasser par leur domination, tandis que les autres avaient été servis par leur éloignement même.

)) A ces sentiments de haine ou de sympathie, qui jouèrent plus tard un si grand rêle dans la guerre de la succession, se

JUSQU'A CELLE DUTREGHT. • 423

joignaient an attachement réel pour la loi fondamentale , et Topinion arrêtée que la France seule serait en état de défendre Vintégrité de la monarchie. La France, en effet, était voisine de toutes ses possessions, tandis que FAutriche en était éloignée; elle pouvait pénétrer, par sa frontière du nord, dâDS les Pays-Bas; par sa frontière du sud, dans la Péninsule; par sa frontière de l'est, dans le Milanais, et se rendre, par ses côtes, dans le royaume des Deux-Sidles et dans les Indes. Seule contre FEurope entière pendant huit ans, elle l'avait vaincue, tandis que rAutriche, réunie à toute l'Europe contre h France , n'était pas parvenue à l'entamer. Ce parti pensait dès lors que si la monarchie était donnée à l'Autriche, celle-ci ne pourrait pas empêcher la France de l'envahir et de s'en approprier une partie, et que l'unique moyen d'en sauver l'intégrité était de la placer sous la protection de la France. Mais, afin de pourvoir à la fois à l'indépendance de l'Espagne et èi la sécurité du continent, il voulait que les deux couronnes, quoique portées dans la même maison, ne fussent jamais placées sur une seule tête. C'était conserver l'acte de renonciation dans son esprit, en le détruisant dans sa forme, puisque cet acte n'avait eu pour but réel que la séparation des deux états.

» Charles 11 sentant approcher sa fin, excité par le cardinal Porto-Carrero, ayant tour à tour consulté le .conseil d'état, le conseil de Castille, les principaux membres du clergé et le pape, qui se prononcèrent tous dans le même sens, à l'insu de la cour de France, qui n'y contribua ni par ses démarches, ni par ses désirs, il signa, le Si octobre 4700, cinq mois et et demi après le second traité de partage , le fameux testament par lequel il instituait le duc d'Anjou, deuxième fils du dauphin, son héritier universel. A défaut du duc d'Anjou, il appelait au trône d'Espagne le duc de Berry ; à défaut du duc de Berry, l'archiduc Charles, et à défaut de l'archiduc Charles , le duc de Savoie. Vingt-huit jours après il mourut.

lin I" PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

))Le testament fut accaeilli en Espagne par une approbation universelle; mais on n'y était pas sans inquiétude sur la décision que prendrait la cour de France. On ne savait pas si Louis XIV accepterait toute la monarchie pour son petit-fils, ou s'il s'en tiendrait aux provinces que le traité de partage en avait détachées pour lui-même. Ce prince avait eu connaissance du projet du testament par le cardinal Janson qui eu avait été instruit à Rome, et par les confidences soucieuses que les principaux Espagnols avaient adressées à M. de Blécourt, son chargé d'affaires à Madrid, en l'absence du marquis d'Harcourt. Celui-ci, redoutant l'effet du second traité de partage, s'était prudemment retiré de Madrid, et quelques mois après il avait été envoyé à Bayonne, où il attendait, à la tète d'un corps d'armée, l'ouverture de la succession d'Espagne. Quoique Louis XIV connût le fond du testament, dont il ignorait toutefois les substitutions, il était disposée exécuter le traité de partage. Ses armées étaient préparées, et il avait demandé aux états de Hollande et au roi d'Angleterre le secours en vaisseaux et en soldats qui pouvait lui être nécessaire pour se mettre en possession de son lot. Les Hollandais lui avaient promis douze vaisseaux et les Anglais quinze. Ces deux puissances en effectuaient l'armement avec sincérité, mais en le réglant sur la santé lentement défaillante de Charles II, et -elles assuraient Louis XIV que leurs troupes étaient prêtes.

» Telle était la situation des choses et des esprits lorsque le testament de Charles H arriva, le 9 novembre, à Fontainebleau, où se trouvait dans ce moment la cour de France. Louis XrV assembla un conseil pour discuter ce qu'il fallait faire. Quatre personnes seulement y assistèrent avec lui : le dauphin, comme père du duc d'Anjou, le duc de Beauvilliers, président du conseil des finances et gouverneur des enfants de France, le marquis de Torcy, ministre Jes affaires étrangères, et le chancelier Pontchartrain. II s'agissait de prendre

la plus grande résolotion du siècle. Louis XIV avait à choisir entre une couronne pour son petit-fils, ou un agrandissement de ses états soutenu par l'Europe, entra Pextension de son système au delà* des Pyrénées et des Alpes, par rétablissement d'une branche de sa maison en Espagne et en Italie, et UDe extension de sa propre puissance; entre Thonneur de la royauté et l'avantage de son royaume; entre sa famille et la France. Les deux résolutions pouvaient amener la guerre, mais, dans un cas, courte et d'un succès infaillible; dans l'autre, d'une durée et d'une issue également incertaines.

))Torcy, qui prit le premier la parole, se prononça pour Tacceptation du testament. II ne dissimula point les inconvénients et les dangers de cette résolution. U dit que le roi serait accusé de violer sa parole; qu'il s'exposait à une guerre inévitable; que les princes voisins ne soufiriraient pas. qu'il donnât tranquillement des lois , sous le nom de son petit-fils y aux vastes états soumis à la couronne d'Espagne dans l'ancien et le nouveau monde; que ses peuples respiraient à peine depuis la paix de Rylâwick, et qu'ils n'avaient pas encore réparé l'épuisement des guerres précédentes. Mais il dit, d'un autre câté, qu^on n'avait pas à se décider entre la guerre et la paix, entre la royauté du duc d'Anjou et les provinces attribuées à la France, mais entre la guerre et la guerre, la totalité de la monarchie espagnole ou rien; que le testament substituait la maison d'Autriche à la maison de France, si celle-ci le rejetait; qu^on n'aurait aucun droit de revendiquer une partie de la succession qu'on aurait refusée dans sa totalité; qu'il faudrait la conquérir sur les Autrichiens, qui en deviendraient les possesseurs légitimes, aidés par les Espagnols qu'on blesserait profondément, qu'on aliénerait à jamais, et qui défendraient avec ardeur l'intégrité de leur monarchie ; qu'on serait mollement secondé par les Anglais et les Hollandais, et peutêtre abandonné par eux; qu'on placerait de nouveau un prince autrichien sur les Pyrénéen, et qu'à faire la guerre, il valait

426 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE mieux Penfreprendre, et maintenir le duc d^Âujou sur' le trône

»Le duo de BeauviHiers émit un avis contraire : il fat pour le partage et contre, le testament. L^acceptation du testament lui parait être la guerre avec toute FEurope, et la guerre avec toutp l'Europe, la ruine de la France. Le chancelier Ponchartrain résuma les opinions, difiéi^entes sans, oser en embrasser aucune. Le dauphin ^ poussé par I^mbur paternel' et sensible à la gloire d'être fils et père de roi, parla sans hésitation en faveur du testament. Louis XIV, longtemps sOendeux, décida. Sa décision, qui renferma tant de revers pour lui et de -si longues agitations pour l'Europe, resta trois jours secrète. Il la prit avec cette grandeur calme qui. lui était naturelle. Il l'annonça en ces- termes au duc d'Anjou, en pré> sencadu marquis Gastel des Bios, ambassadeur d'Espagne : «Monsieur, le roi d'Espagne vous a fait roi. Les grands vous » demandent, les peuples vous souhaitent, et moi j'y coursons. Songez seulement que vous êtes prince de France.)^ Il le présenta ensuite à sa cour, en disaht : «Messieurs, voilà »le roi d'Espagne.» — Tout était décidé ^.-w S 3. La paix dVtrecht fut pour la France ce que celle de

Paix (l'Ulrecht . • . ^ .

1713. Westphalie avait été pour la maison d'Autriche. L'empereur Joseph I^ étant mort sans héritiers mâles, et son frère l'archiduc Charles lui ayant succédé, la réunion de la monarchie espagnole avec la branche autrichienne devenait de nouveau un objet d'appréhension de la part des puissances intéressées au maintien de l'équilibre du continent, et qui avaient déjà tellement réduit la puissance de la France, qu'elles préféraient reconnaître les prétentions d'une branche cadette de la maison de Bourbon sur la couronne d'Espagne , sous la condition qu'elle ne devait jamais être unie à celle de la France. Le traité d'Utrecht établit cette séparation comme une des

^ MiGNET, Négociations relatives à la succession d'Espagne sous Louis XIV, tome I. Introd., pp, LXIX — LXXIX,

règles fondamentales du droit public européen, et en même temps il arracha la Belgique , le Milanais , et Naples à |a monarchie espagnole, et en dota la maison â^Autriche. Les .conditions de cette paix renfermaient une application pratique du système d'équilibre et du principe d'intervention, quoique les mêmes résultats eussent pu être obtenus en exécutant les traités de partage, sans l'énorme perte ^'hommes et d'argent qu'a coûtée la guerre de la succession. II a été objecté à ces traités qu'ils furent rédigés dans le seul but de la sécurité de TËurope, et sans égard au consentement delà nation espagnole, ou au bien-être des états partagés de cette manière et assignés à de nouveaux maîtres. A. cette objection, oti a ré.- • poQdu que la guerre a été amenée par le même danger contre lequel on a voulu se'garantirparles traités de partage, et un danger qui, suivant l'opinion du siècle, fut assez menaçant pour justifier la guerre, ne pourrait être regardé comme insT&ffîsant pout justifier les mesures destinées à l'empèbher. La p»x d'Utrecht sanctionna de nouveau la légitfanité de la révohition anglaise de 4688, et garantit la succession protestante à la couronne brjtanm'que dans la maison d'Hanovre, comme elle avait été établie par acte du parlement. La cause des Stoarts et le principe du droit divin sur lequel elle reposait furent de cette manière définitivement abandonnés par la France. Les traités d'Utrecht ont été constamment renouvelés et confirmés depuis cette époque , dans chaque traité de paix successif entre les grandes puissances continentales et maritimes jusqu'à la révolution française. Cette confirmation à été pour la première fois omise dans la paix de Lunéville en 4800, et dans celle d'Amiens en 1803. Le seul changement important opéré pendant toute cette période dans les arrangements territoriaux stipulés par cette- grande transaction, fut celui du traité de Vienne de i 738, qui a transporté la couronne des Deux-Siciles à une branche de la mfaison de Bourbon. Sous

d'autres rapports le midi de PEurope a reposé et repose encore sur les bases du traité d'Utrecht *. § 4. Les événements de la guerre de trente ans en Allemagne

<ie^a^ dernière avaicut amené sur la scène européenne une puissance qui '^'%'ièSlt™'' n'avait joué auparavant qu'un rôle secondaire et subordonné. Un des éléments nouveaux et étrangers introduit dans le système fédératif de PAUemagne par la paix de Westphalie, fut la Suède. Le génie militaire de Gustave-Adolphe et le génie politique d'Oxenstiern avaient donné au parti protestant et antiautrichien les moyens de triompher du parti impérial et de dicter les conditions de cette paix, et le poids de la Suède pesait dès lors dans la balance de PEurope comme une puissance médiatrice, dont les intérêts furent étroitement liés aux droits des neutres et au maintien de Péquilibre qu'elle avait contribué à établir. Ses diplomates furent publicistes, et ses publicistes furent diplomates. Grotius fut ambassadeur de la Suède à Paris, et le fils de Grotius fut ministre dé la Suède en Hollande, lorsque cette république, dont Pexistence même était menacée par la puissance envahissante de Louis XIV, excitait au plus haut point Pintérét général de PEurope en faveur d'un peuple qui avait conquis son pays sur POcéan, pour le rendre un des boulevards de l'indépendance des nations. s 6. Puffendorf, né en Misnie, un des publicistes formés à Pécole

Paffenfforf, , i i

né en i63'2, (Je Grotius, fut chargé, comme instituteur, de Péducation des

mort en 1680. 7 O > >

enfants de l'ambassadeur de Suède à la cour de Copenhague. En 4658, au commencement de la guerre entre le Danemark et la Suède, quand les îles danoises furent envahies par Charles IX, Puffendorf fut détenu comme prisonnier par les Danois avec les autres membres de la famille de l'ambassadeur. Cette infraction au droit des gens dans sa personne, dirigea Pattention du savant vers les bases sur lesquelles les

* MiGNET, Négociations, etc., vol. I, Introd., p. XCVII.

JUSOU'A CELLE DUTIUECHT. 1«9

publicistes ont fondé Tobligation de œ droit, et, étant privé de livres, il chercha à dissiper l'ennui d^une détention de huit mois, en méditant sur ses lectures passées. De cette manière, il composa de ses souvenirs de Grolîus et de Hobbes une compilation qu'il publia ensuite sous le titre d'éléments de jurisprudence universelle. Dans ce petit ouvrage, il prétend suivre la méthode des géomètres, en posant ses définitions et ses axiomes, et en démontrant ses inductions avec une exactitude mathématique , que l'on reconnaît généralement à présent que les raisonnements philosophiques n'admettent pas. Néanmoins ce traité le fit connaître du pid)Bc et des protecteurs de la nouvelle science de la jurisprudence naturelle, qui alors était en vogue. L'électeur palatin Gfaarles-Louis, auquel il fut dédié, appela l'auteur à la chaire du droit naturel et du droit des gens que ce prince éclairé avait fondée dans l'université de Heidelberg, encore célèbre parmi les grandes éco^ les de l'Allemagne. Dans ses leçons publiques, PttflEmdorf s'est servi comme manuel du traité de Grotius De jwre beUi ac pacis, qui l'a convaincu, d'après son propre aveu, qu'un ouvrage plus exact et plus complet sur la science de la jinrisprudence naturelle manquait encore. En répondant aux conseils du ministre d'un prince allemand qui l'exhortait à entre* prendre un tel ouvrage, Pu&endorf disait que cette tâche «demandait un esprit pénétrant, un jugement libre de toute prévention, une immense bibliothèque, beaucoup de loisir et une correspondance suivie avec les savants, avantages dont il manquait; néanmoins qu'il Fentreprendrait. » En 4670, on lui offrit la chaire de professeur de jurisprudence à l'université de Lund, récemment établie par Charles XI. Deux ans après, il publia son grand ouvrage De jurenaiurœ et gerUium, dont il fit plus tard un abrégé sous le titre De offims homms et cwis. Ces ouvrages furent bientôt traduits dans les langues principales de l'Europe; ils furent répandus, étudiés et commentés partout. On attribuait alovs une immense importance à l'étude L 9.

f30 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

des ouvrages des publiclstes; chose frappante, quand on voit le peu d'usage qu'on en fait maintenant. Le judicieux Locke lui-tnéoite dit, dans son traité sur l'éducation , que lorsque l'élève aura bien appFofoïi(M le De affiom de Qtcéron, il lui faudra faire lire l'ouvrage de Gmtias sur les droits de la guerre et de la paix, ou bien,, ce qui vaudra peut-être mieux encore, ceM de PufbiKlorf sur le droit naturel et le droit des gens, dans lequel il pourra s'instruire sur les droits naturels, ainsi que sur l'origine et la fonnatîim de la société et les devoirs qui en résultent.

Ce livre de Pufendorf, inférîeur au grand ouvrage de Grotius et par la forme et par le fond, est aoooinpagné, oomme celui de son prédécesseur, d'une profixâon, de citations d'auteurs anciens, sacrés et profanes, qui ttès-souv^it ne sont pas applicables au aiget dont il est question, et quelquefois sont mal comprises par l'écrivain. Grotius lait usage du téinoignage des philosophes, des historiens, des poètes et même des orateurs, pour mânU^r l'accord d^un grand nombre d'esprits de diverses époques et de divers pays dont il déduit ce consentement général, qui, à son avis, constitue la foroe obligatoire de ces règles de jusâîse qui doivent régir les relations entre les états. JNous Terrons plus ta^d que la théorie de Puffendorf sur la nature et l'ob%aitiQai du di^ international, était tout à fait difiFéi*ente de celle d^ Grotius. Il est, par conséquent, beaucoup moins excusable de s^ètre conformé au goût dominant du siècle, sous ce rapport. Ce que dit La Bruyère sur le compte de ceux gui sont affectés de cette manie de citations peut être appliqué à Puffendotff. «Htole, soit qu'il parle, soit qu'il harangue ou qu'il écrive, veut citer : il fait dire au prince des philosophes que le vin enivre, et à l'orateur romain, que l'eau le tempère. S?îl se jette dans la morale, ce n'est pas lui, c'est le divin Platon qui asëure que la vertu est aimable, le vice odieux, ou que l'un ou l'autre bo tourne en habitude. Les choses les plus communes, les plus triviales, et qu'il est même

JUSQU'A CELLE DUTRECHT. 134

capable de penser, il veut les devoir aux anciens^ aux Latins, aox Grecs \ »

Pour déterminer jusqu'à quel point la science du droit international fut avancée par les travaux. de PuflGradorf, il est nécessaire d'examiner dttis quel état cette science a été laissée par Grrdinsj GeA écrivain célèbre a fait usage du terme du droit naturel, comme renfermant ces règles de justice quî doivent ré^ la conduite de riiomme, consid^^ comme être moral et respmisable, et supposé vivre dans un état social in^ dépendant des institutions positives, ou, comme on ditto'dinair' rement, vivant dans Tétat naturel «Le droit naturel, dit*'il, est dicté par la droite raison , qui nous fait connaître qu^il y a dans certaines actions une obligation morale, et dans d'autres actions une difformité morale selon la ccmvenance ou la répugnance qu'elles ont avec la nature raisonnable ou sociable, et que par ocmséquent de telles actions sont ordon^ nées ou prohibées par Dieu, Pauteur de la nature. Les actions à Végard desquelles la raison nous fournit de tels principes sont obligakMres ou immordes par eUes-mémes, et sont donc nécessairement ordoni^es ou prohibées par Dieu li>

Grotius distingua le droit des gens du droit naturel, par la Ddture diverse de leur origine, et Pobligatîoo qu'il attribua au consentement général des nations, constaté par leurs usages et leur politique. Dans l'introdoetion de son traité des lois de la guerre et de la paix, il s'exprime ainsi : a Je me suis servi en faveur de ce droit des témoignages des philosophes, des historiens, des poètes, et même des orateurs, non qu'il iaille s'y fier aveuglément, car ils s'accommodent souvent aux préjugés de leur secte > à la nature de. leur sujet, et à Plntérét de leur cause; mais c'est que quand plusieurs esprits^ eft, divers temps et eau divers heisx, sont d'accord dans les sentiments^ cela doit être rapporté à une cause générale; Or, dans les

' La Bruyère^ Caractères, yoI. il, chap. 42.

^ Grotius, De jure belli ac paeis, lib. I, § X, 4, 2.

<32 r PÉRIODE. - DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

questions dont il s'a^t, cette cause ne peut être que l'une ou l'autre de ces deux, ou une juste conséquence tirée des principes de la justice naturelle, ou un consentement universel. La première nous découvre le droit naturel, Ja seconde le droit des gens. Pour distinguer ces deux branches de la mémo science, il faut considérer, non les termes caéiftes dont les auteurs se servent pour les désigner (car ils confondent souvent les termes droit naturel et droit des gens), mais la nature du sujet dont il est question. Car si une maxime dont on ne peut déduire des principes certaiiMS, se trouve néanmoins observée partout, on a lieu d'en inférer qu'elle doit son origine à l'institution positive \y>

Ensuite il remarque que le droit des gens tire sa force obligatoire du consentement de toutes les nations, ou au moins de plusieurs. « Je dis de plusieurs, car à la réserve du droit naturel, qui est aussi appelé droit des gens, on ne trouve guère d'autre droit qui soit commun à toutes les nations. Souvent même il arrive que ce qui est dii droit des gens dans une partie du monde, ne l'est pas dans une autre, comme nous le montrerons en son lieu, à Tégard des prisixmiers de guerre et du droit de posdiminie \ »

Sans nous arrêter à déterminer sous quels rapports la définition du droit naturel par Grotius manque de darlé et de précision, ou en quoi elle diffère des notions sur la même matière qui sont inculquées dans des termes assez vagues et inintelligibles par Puifendorf , nous pouvons observer que ce dernier publioiste ne partage pas l'opinion du premier, sur Ja nature et l'obligation du droit des gens. Pour se faire mieux comprendre, Puflfendorf emprunte les expressions du plus clair et du plus précis des écrivains, H(d:^s, qui partage le droit naturel entre « le droit naturel de l'homme et le droit naturel des états, ordinairement appelé le droit des gens. Les pré-

^ Grotius, De jure belli ac pûds, proleg., §. XLL 2 Ibid., Ibid., lib. f, cap. I, § XIV, 440, 4.

JUSQU'A CELLE D'UTaEGHT. 433

ceples de tous les deux sont les méoies; mais compie les états , une fois établis, prenn^it les qualités personnelles des individus, ce droit, que nous appelons droit naturel quand il est appliqué à des individus, s'appelle droit des gens quand il est appliqué à des êtres entiers, ou à des nations ou peuples entiers ^d  cette opinion Puffendorf souscrit implicitement ^ en avouant qu'il ne reconnaît ad'aiHre espèce de droit des gens, volontaire ou positif, qui ait la force de loi proprement dite, et qui soit imposée aux nations comme émanant d'un supérieur '. »

En ajoutant cette qualification au terme du droit des gens volontaire ou positif, comme étant le droit qui a la force de loi proprement dite, et imposée aux nations comme émanant d'un supérieur, Pufifendorf semble montrer qu'il a entrevu dans cette question une lueur de la vérité. On peut certaine, ment douter jusqu'à quel point les règles qui ont été adoptées pour régir la conduite de ces sociétés indépendantes des liommes qu'on appelle des états, peuvent être rigoureusement qualifiées de lois. Un habile pul^dste de nos jours a très-bien

' floBBES, De cive, cap. XiV. §. 4. Quelques exemplaires de cet ouvrage furent imprimés à Paris, et distribués parmi les amis intimes de Tauteur en 4642; mais le livre même n'a été publié qu'en <647. [Stbwabt, PrelinUnary dissertation on the progress of metaphysical and ethical philosophy since the Revival of letters in Europe, p. 90.]

a Gomme écrivain sur le droit des gens, Hobbes ne mérite maintenant aucune attention. Je remarquerai donc seulement, sur celte partie de son système philosophique, que son but est précisément le contraire de celui de Grotius ; le dernier cherchant partout dans son ouvrage à étendre, autant que possible, entre les états indépendants les mêmes lois de justice et d'humanité qui sont universellement reconnues entre les individus ; tandis que Hobbes, en transposant Targument, exerce son génie pour montrer que la répulsion morale entre les sociétés indépendantes et avoisinanles, est un tableau vivant de ce qui devait avoir existé entre les individus avant l'institution du gouvernement. » [Stewart, ibid.]

* PuFFEKDORF, De juve nat, et gen., lib. II, cap. III, § 23.

434 r PÉMODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHAUE

observé que «cdes lois (proprement dites) sont des coimaandements éiaanant d'un être moral, ou d'un corps déterminé d'êtres moraux, auxquelles est jointe une pénalité comme sanction. Telle est la loi de la nature, plus proprement dite la loi de I>ieu ou la loi divine; et telles sont les lois politiques prescrites par des supérieurs politiques, à des personnes dans un état d'assujettissement à leur autorité. Mais les lois qui sont imposées par l'opinion générale sont qualifiées comme lois par une ext^ision analogue du terme. Telles sont les lois qui règlent la conduite des sociétés politiques et indépendantes dans leurs relations mutuelles, et qu'on appelle la loi des nations ou la loi internationale. Cette loi entre les nations n'est pas une loi positive, toute loi positive étant prescrite par un supérieur déterminé ou souverain, à un individu ou à des individus dans un état d'assujettissement à son auteur. La règle concernant la conduite des états souverains, considérés dans leurs relations mutuelles, est qualifiée comme loi par son analogie à la loi positive, étant imposée à des nations ou des souverains par des opinions généralement reçues entre les peuples, et non point par le commandement positif d'une autorité supérieure. Les devoirs qu'elle impose sont sanctionnés par des peines, morales; par la crainte de la part des souverains, de provoquer l'hostilité gteérale, et d'en encourir les maux probables, s'ils se rendaient coupables de la violation des maximes généralement reçues \ »

Après avoir nié l'existence d'un droit des gens positif ou volontaire, fondé sur le consentement des nations, et distinct du droit naturel ou de ces règles de justice par lesquelles tous les êtres moraux sont liés, Pufiendorf modifie cette opinion, en admettant que l'usage des nations civilisées a introduit certaines règles pour adoucir les pratiques de la guerre; que ces règles sont fondées sur un consentement tacite, et

* AusTiN, Province of Jurisprudence determiihed , pp. 447, U8, 207, 208. London. 4832.

JUSQU'A CELLE DITTRECHT. 436

que leur obligation cesse par la dédaration expresse d'un état engagé dans ime guerre juste, qu'il ne se soumettra plus à ces règles. U ne peut y avoir de doute qu'une nalioki belligérante , voulant se soustraire à l'obligation du droit des gens ooncer* nant la manière usitée de faire la guerre à une autre, peut le (aàre en courant le risque de souffrir les peines de rétorsion de la part de cette autre, ou de Phostilité générale des peuples civilisés. U a été très^bien observé par un célèbre magistrat et publidste de nos temps « qu'une grande partie du droit des gens est basée sur l'usage et les pratiques des nations. Nul doute qu'il a été introduit par des principes généraux (du droit naturel) ; mais il ne marche avec ces principes que jusqu'à un certain pdnt; et s'il s'arrête à ce point, nous ne pouvons pas prétendre aller plus loin, et de dire que la seule théorie gén^^le pourra nous soutenir dans un procès ultérieur. Par exemple, d'après les principes généraux, il est permis de détruire votre ennemi, et les seuls principes généraux ne font pas beaucoup de distinction sur la maniée dont on remplit ce but de la guerre, mats le droit conventionnel du genre humain, témoigné par l'usage général, établit une distinction et permet l'em^doi de certains moyens de destruction, tandis qu'il en prohibe d'autres; et un état belligérant est tenu de se renfermer dans les moyens que l'usage général du genre humain a em{doyés, et de renoncer à ceux que ce même usage n'a pas approuvés dans les pratiques ordl*naires de la guerre, quoiqu'ils pmssent être sanctionnés par ses principes et ses objets \ d

On peut faire la même observation à l'égard de ce que dit PuSendorf sur les privilèges des ambassadeurs, privilèges que Grotius prétend du droit volontaire des gens, tandis que Puffendorf les regarde comme dépendant ou du droit naturel qui donne aux ministres un caractère sacré et

* Sir W. Scott (Lord Stowell), Robinson's Admirably reports, Vol. I, p. UO.

436 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

inviolable, ou da consentoment tacite constaté par l'usage des nations, les douant de certains privil^es qui peuvent être refusés suivant la volonté de Pétat ou du souverain auprès duquel ils sont accrédités. Cette distinction entre les privilèges des ambassadeurs qui dépendent du droit naturel et cean qui dépendent des mœurs et de Pusage est entièrement sans fondement, puisque dans les deux cas ces privil^es peuvent être méconnus par un état qui veut encourir le risque de rétorsion ou des hostilités , les seules peines par lesquelles les devoirs du droit international peuvent être maintenus. « Le droit des gens, dit Bynkershoek, n'est qu'une présomption fondée sur l'usage, et une présomption de cette nature cesse du moment que la volonté de la partie intéressée est exprimée en contradiction avec elle. Je prétends que la règle est générale concernant tous les privilèges des ambassadeurs , et qu'il n'y en a pas dont ils puissent prétendre jouir contre la déclaration formelle du souverain , parce qu'un dissentiment exprès exclut la supposition d'un consentement tacite, et qu'il n'y a de droit des gens qu'entre ceux, qui s'y soumettent volontairement par une convention tacite \ »

Cependant il n'en est pas moins vrai que le droit des gens fondé sur l'usage regarde un ambassadeur, dûment reçu dans un autre état, comme étant ^cempt de la juridiction du lieu par le consentement du souverain de cet état, consentement qui ne peut pas être retiré sans encourir le risque de rétorsion ou d'hostilités de la part du souverain par lequel il est envoyé. On peut affirmer la même chose de tous les usages qui forment la loi entre les nations. Tous ces usages peuvent être rejetés par ceux qui veulent se déclarer dispensés d'observer cette loi , et d'encourir le risque de la rétorsion de la part de la nation lésée par çon infraction ou bien de l'hostilité du genre humain.

' Bynkershoek, De foro legatorum, cap. XVIII. § VL

Une très-petite partie du grand ouvrage de Pufiendorf est occupée par Texposition des règles qui régissent ou qui doivent régir les rapports entre ces sociétés qui ne reoon* naissent aucun autre supérieur que le suprême arbitre de l'univers. Les autres parties de Pouvrage traitent non-seulemeot de l'exposition des règles de justice, y comprenant les droits et obligations respectifs du souverain et du sujet, mais aassi de tous les autres devoirs de la moralité publique et privée. L'idée que se faisaient Puffendorf et les autres publicistes du mémo siède du droit naturel comprend, dans le but de cette science, non-seulement les règles de justice, mais les règles enjoignant tous les autres devoirs de l'homme, identifiant de cette manière ces objets avec ceux de la morale. Cette partie de son ouvrage, qui traite du droit international proprement dit, comprend les cinq derniers chapitres du huitième livre, presque exclusivement composés d'une compilation de GroUus et de ses successeurs, compilation où l'on ne trouve ni génie ni saine criti€[ue , et dans laquelle nous cherchons en vain ces détails complets et précis qui sont regardés avec raison par des publicistes modernes comme essentiels à la joste application et à la pratique des principes généraux. Ces défauts semblent presque justifier le jugement sévère de Leibnitz qui appelle Pufiendorf , vir partim jiirisconsutÊus, et minme phUosophtùs, et qui nous a laissé une réfutation convaincante de la théorie du droit naturel qui forme la base de l'ouvrage de Puffendorf. Suivant l'opinioii de ce grand philosophe , il a complètement manqué son but comme traité systématique sur la jurisprudence naturelle \ En regardant autour de lui pour

^ «Inspexi opus, quod a multo tempore non consulueram, deprehendique principia defectîbus non exiguis laborare. Quum tamen plerœque sententi«) in progressa non adœodum principiis cohaereant, neque ex ils tanquam causis deducaotur, sed potins aliunde ex bonis auctoribus mutuo sumantur; nil prohibet, libellum multa bona frugis continere, et viccm compendii doctrinse de ure naturae iis prœstare, qui, levi aliqua tinctura contenti, scien-

découvrir quelqu'un capable d'achever une telle œuvre, il n'a trouvé que deux esprits à la hauteur de cette tâche immense. <( Une entreprise si gigantesque pourrait avoir été accomplie par l'esprit pénétrant d'un Hobbes, s'il n'avait pas commencé par de mauvais principes, ou par le jugement et le savoir de l'incomparable Grotius, si ses talents n'avaient été dissipés sur une grande variété de sujets, et si son esprit n'avait pas été distrait par les agitations d'une vie remplie de sollicitude douloureuse \ »

Cette opinion présente im contraste frappant avec les éleges démesurés dont l'ouvrage de Pufiendorf est accablé par quelques-uns de ses contemporains , dont l'admiration a été excitée par la nouveauté de cette extension des limites de la jurisprudence naturelle à la science de la philosophie morale , avec laquelle elle allait être bientôt identifiée et confondue. De cette manière, les ouvrages des publicistes devinrent les manuels d'instruction des professeurs de cette science dans plusieurs des universités les plus célèbres de l'Europe, et furent regardés comme indispensables à une éducation complète. Cependant une comparaison impartiale des œuvres de Puffendorf avec celles de ses prédécesseurs nous met dans la nécessité de dire qu'il a laissé la science du droit international dans le même état où U l'a trouvée quant à ce qui regarde son progrès véritable. Néanmoins l'influence indirecte des œuvres de Puffendorf et des autres publicistes formés à l'école de

tlam solidam non adfectant, quales aunt nimis molti attditores. Qptarem tamen exstare aliquid firmius et efficacius, quod lucidas fœcundasque definitiones exhibeat, quod ex rectis principiis conclusiones \eluti filo deducat, quod fondamenta actionum exceptionumque natura validarum omnium ordine constituât, quod dénique sdentiaB alumnis certam rationem praBbeat prœtermîssa supplendi, oblatasque quastiones per se dacidendi, determinata quadam via. Hœc enim a scientia absoluta et rite tradita exspectari debent.» (LEiBifrrz, Opéra, tom. IV, p. 27ô, Edit. Dutens.) ^ Leibnitz, Ibid.

JUSQU'A CELLE D^UTBECHT. 439

Grotius, avec tous leurs défouts, comme des traités destioés à Texposkion de la science, était puissamment sentie dans le respect toujours croissant qu'on avait pour ces preneurs de la justice, dont les écrits respirent l'humanité, la paix, et la tolérance mntadle. Ce fut dans l'Allemagne protestante que la science^ mixte du droit pubUo et de la jurisprudence natu* relie ftit cultivée avec le plus grand succès. Les écrivains scientifiques de cette terre intellectuelle n'avaient pas encore appris à manier avec fadlité leur langue riche, abondante j et expressive. Â cette époque ils écrivaient toujours dans la iaague morte de Home pour insUniire les hommes vivants de leur sièdie et de leur pays. E^ Allemagne phis que dans tout autre pays , la vie active et la Aie scientifique étaient , comme elles le sont encore , détachées l'une de l'autre comme deux mondes séparés. La communication entre eux était maintenue par la langue savante commune à toutes les deux. Thomasius tul le premier savant qui se servit de railemand dans ses leçons publiques, et Leibnitz le premier qui se servit du français pour des discussions philosophiques.

Leibnitz, si justement comparé par Gibbon à ces conque- lJ,,^;^ rants dont l'empire a été perdu par l'ambition de la conquête mort^'ïn^ mè. universelle, embrassa, dans le cercle immense de ses vastes connaissances, la philosophie de la jurisprudence et les détails pratiques du droit. Néanmoins il n'a laissé aucun ouvrage complet sur ces matières, et il faut compulser dans sa correspondance et ses autres publications pour trouver quelques notions éparses sur la jurisprudence universelle. Ses idées concernant les vrais principes sur lesquels doivent être fondé le droit naturel et le droit des gens, sont exposées avec beaucoup de concision dans la préface de sa grande collection des trai^ tés et autres actes diplomatiques publiés en 469^. «Le droit, dit-il, c'est le pouvoir moral; l'obligation c'est la nécessité morale. Par pouvoir moral, j'entends celui qui prévaut avec

UO r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

un homme de bien autant que si c'était un pouvoir physique. Un homme de bien est celui qui aime tous les hommes autant que la raison le permet. Par ccmséquent, la justice qui régit cette affection €[ue les Grecs appelaient la philanthropie, peut être propremeiît appelée la bienveillance d'un homme sage. La sagesse est la science du bonheur. De cette source découle la loi de la nature , dans laquelle il y a trois degrés : le droit strict, ou la justice commutative; l'équité, ou la justice dislributive; et la piété , la probité, ou la justice universelle. Outre les règles de justice qui découlent de cette source divine qu'on appelle la loi naturelle, il y a une loi volontaire établie par Fusage ou par l'autorité d'un supérieur. De cette manière la loi civile, dans l'intérieur d'une république, est sanctionnée par la puissance suprême de l'état; tandis qu'à l'extérieur la loi volontaire des nations est établie par le consentement tacite des nations. Mon pas qu'elle soit nécessairement la loi de toutes les nations et de tous les siècles, parce que les Européens et les Indiens diffèrent souvent entre eux concernant les notions qu'ils se sont faites du droit Internationa], et même parmi nous il peut être changé par le laps de temps, et il y ^^ a de nombreux exemples. La base du droit international c'est la loi naturelle, à laquelle on a apporté diverses modifications selon les temps et les lieux \ »

§ 7. Spinosa adopta des maximes fort cMfférentes des principes

né^ en "i632 ^ doux et bicnveillants de Leibnitz. Il convient avec Hobbes que l'état de la nature est un état de guerre ; que tous les hommes ont un droit naturel à toutes les choses, et que chaque sociéle politique a le droit d'agir d'après sa convenance envers les autres états indépendants, comme ils sont censés vivre dans un état de guerre perpétuelle entre eux. Il professe méi»® cette maxime absurde et détestable, que les nations ne son

* Lehinitz, Pt*éf, cod. jur. gent. diplomat.

mort en 1677.

JUSQU'A MIELLE D*UTRECHT. 444

obligées à observer les traités faits entre elles, qu^autant que riuiérét ou le danger qui motiva leur formation n'a point cessé d'exister \

Le docteur Zouch, célèbre jurisconsulte anglais , professeur $ g. du droit romain à l'université d'Oxford, et iuge de la haute né ca^idyo.

mort en 1660.

cour de l'amirauté, publia, deux ans après la paix de West* phalie, un sommaire de la sci^ce'^ue les écrits de Grotius avaient contribué à rendre si populaire parmi les hommes d'état et les savants de PEurope. Ce petit ouvrage , intitulé

' «Si altéra civitas alteri bellum inferre et extrême adhibere média velit, quo eam sui juris faciat, id de jure tentare licet; quandoquidem ut bellum geratur, ei sufficit, ejus rei habere yoluDtatem. At de pace nihil statuere potest, nisi connivente alterius civitatis voluntate. Ex quo sequitur, jura belli uniuscujusque civitatis esse; pacis autem non unius, sed duarum minimum civitatum esse jura, quae propterea confœderata dicuntur. Hoc fœdus tam diu fixum manet, quamdiu causa foederis pangeodi, nempe metus damni, seu lucri spes, in medio est; hoc autem aut illo civitatum alterutri ademto manet ipsa sui juris, et vinculum, quo civitates invrcem adstrictaB erant, sponte solvitur, ac proinde unicuique dvitati jus integrum est solvendi fœdus, quandocunque vuit, nec dici potest, quod doio vel perfldia agat, propterea q^od fîdem solvit, simulatque metus vel spei causa sublata est Si >quœ ergo civitas se deceptam esse queritur, ea sane non confœderat» civitatis fîdem, sed suam tantummodo stultitiam damnare potest, quod scilicet salutem suam alteri, qui sui juris, et cui sui imperii salus summa lex est, crediderit. .Ceterum Odes, quam sane ratio et religio servandam docet, hic minime toUitur. Nam cum sçriptura non nisi in génère doceat (idem servare, et casus singulares, qui excipîendi sunt, uniuscujusque judicio relinquat, nihil ergo docet, quod iis, quoe modo ostendimus, répugnât. (Spinosa, Tract. Theol. Polit, , cap. lU. , cf. Ompteda , Literatur des Vôlkerrechts, Bd. I, p. 266.)

Maguiayel dit aussi : «Non puô pertanto un Signore prudente, ne debbe osservare la fede, quando fale osservanzia gli torni contro, e che sono spente le cagioni che la fecero promettere. E se gli nomini fussero tutti buoni, questo precetto non saria buono: ma perche sono tristi. e non l'osserverebbero a te, tu ancôra non Tbai da osservare a loro : Ne mai ad un Principe mancheranno cagioni légitime di colorare Finosservanza. » ( // Principe, Cap. XVIII.)

U2 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

Juris etjudim feciaUs, sivejuris inter gentes et quœstiomm de eodem expUcatis, qui n^est en grande partie qu'on abrégé deGrotius, avec des citations à Tappui, tirées pour la plupart da droit romain et de l'histoire romaine, ne mériterait pas une menlioD spéciale entre les ouvrages innombrables des publidstes^sice n'était pour la dénomination plus caractéristique donnée par cet auteur pour la première fois à la règle qui régit^ ou qui est censée régir les rapports entre les états indépendants. Cette règle, il l'appelle Jus inter gmteSy pour la distinguer du Mg&h thrni des jurisconsultes romains, qui ont appliqué ce terme à ce qu'on appelle dans nos temps modernes le droit naturel, c'est-à-dire cette règle de conduite prescrite par Dieu, l'auteur de la nature, à toutes les créatures raisonnables. Ce nouveau terme du droit entre les getis a été depuis adopté par le chancelier d'Aguesseau (œuvres, vol. IV, p. 267), et depuis changé en celui de droit inkmational, pour exprimer d'une manière plus significative cette branche de jurisprudence qui en général est désignée par le nom de droit des gens, dénomination si peu caractéristique, que si elle n'était pas comprise parla force de PuMge, elte pourrait être confondue avec la jurisprudetice civile ou avec celle dtm seul état '.

Zouch fait la même distinction que Grotius, entre le droit naturel et la loi qui est censée prévaloir entre les nations, le premier étant une saine déduction des principes de la justice naturelle , tandis que la dernière est établie par un consentement constaté par l'usage général des nations. « La loi entre les gens, dit-il, est la même qui, parmi les Romains, obtenait la dénomination spéciale de Jus feciale, dont la connaissance est appelée par Cicéron prjestabilem scîkntiam , gw(p i" conditionibus regum, popidorum exterarumque ncUionum, ^^ omm demque jure pacis et beUi versatur ^ Le coHége des

^ Bentham, De la morale et de la législation, chap. *d> § ^' XXrV. Note p. 307, édit. de Briwtelles. ^ Grotius, et après lui Zouch, ont mal conajxris le véritable sens

hérauts (comme nous l'enseigne Denis d'Halicarnasse) a été institué par Nama Pompilius. Le devoir de ce collège était de reconnaître les pactes, les lignes, les lésions pabli€[ues souffertes par des alliés ou d'autres, l'envoi des ambassadeurs, les ruptures d'alliances, les déclarations de guerre, et de vefller à l'exécution de ce qui était décrété par le sénat ou le peuple romain. Les livres contenant cette loi ont péri. Cependant on peut en retrouver les traces dans les livres sacrés, dans les Pandectes et le code de la jurisprudence romaine , dans des auteurs grecs et latins, dont les opinions et les témoignages peuvent nous instruire dans ce qui a été généralement reçu suivant la raison naturelle et suivant l'usage des nations, parce que (en se servant des expressions de Grotius) quand plusieurs esprits, en divers temps et en divers lieux, sont d'accord dans leurs sentiments, cela doit tenir à une cause générale quî^ dans les questions dont il s'agit, ne peut être qu'une juste conséquence tirée des principes de la justice naturelle, ou un consentement universel. La première nous découvre le droit naturel, la seconde le droit des gens. Mais en outre les contâmes et les usages géniaux qui sont reçus comme lois entre les nations , il y a aussi cette loi qui prend son origine dans le consentement mutuel de certaines nations témoigné dans les p<ictes, conventions et ligues. Gomme le consentement mutuel d'un seul peuple fait la loi pour ce peuple, les nations en général aussi bien qu'un seul peuple sont liées par leur consentement '. »

du passage cité du discours magnifique de Cicéron Prô legê Mmnlia , comme s'il s'agissait de l'importance de la science du droit international, tandis que Cicéron parle seulement de retendue des connaissances de Pompée dans tout ce qui regardait les relations extérieures de Rome, et les lois de la paix et de la guerre : «Ad praestabilem efuâ scientiam (pas prœstabilem esse scientiam), qu» in conditionibus regum, populoriuu esterarumque nationum, in omni denique jure pacis et belli versatur. » (Ompteda, Litteratur des Vôlkerrechts, Bd. I, p. 448.) * ZouGH, De jure inter gentes, Pars I, § I , No. i .

U4 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

Cet extrait donne une idée du caractère général de cet ouvrage. C'est delà jurisprudence internationale enseignée par des exemples historiques , se référant constamment au droit romain , comme une espèce de code universel dont Tattiorité était encore généralement reconnue en Europe. Zouch fut le successeur d'AIberico Gentili à la chaire de droit romain dans l'université d'Oxford, où cette science était enseignée comme préparatoire pour l'admission des avocats au barreau des tribunaux ecclésiastiques et maritimes, tandis que les étudiants destinés pour la pratique du droit municipal, étaient élevés dans les collèges de droit (innsof court) à Londres. § 9. Zouch fut remplacé comme juge à la cour de ramiraulé

Léoline Jenkins , ^ "* ^ <r., i ii

né en 1625, par sir Léoline Jenkins. Pendant le règne de Charles U, ce

mort en 1684. *^ ^ , .

dernier fut employé par ce monarque dans plusieurs missions diplomatiques assez importantes. Ses œuvres contiennent une riche collection de consultations savantes, relatives aux procédures en matière de prises et autres questions de droit maritime. Ces rescrits furent donnés en réponse aux demandes qui lui furent adressées par le roi ou par son conseil, et elles ont d'autant plus d'importance qu'elles ont été pour la plupart rédigées à une époque où l'Angleterre occupait une position neutre comme puissance maritime, et était par conséquent intéressée à maintenir les droits des neutres. Les conclusions qu'elles renferment sont dictées par un esprit d'impartialité et d'équité qui fait d'autant plus d'honneur à leur auteur, qu'elles furent adressées à un monarque qui donnait peu d'encouragem^it à ces vertus , et que Jenkins lui-même était trop homme de cour pour être disposé à les pratiquer, excepté dans ce qui avait rapport à sa qualité de magistrat \ john^îden, Pendant la môme année où paraissait l'ouvrage deZoucn nSfrt'ïnm^i. (^^^tt), Seldou publia son traité, De jure naturaU etgen^^^^ juûôta disciplinanm Hebrœtyrum, Cet ouvrage fait preuve d'une

^ W. Wynne, Life of sir Léoline Jenkins, etc., Vol. 2 fol. l'O»^^"'

JUSQU'A CELLE D'UTRECHÏ. U5

grande érudition et d'une connaissance approfondie des insitutions propres aux anciens Juifs et de leurs opinions sur le jtis gentium^ entendu dans le sens des jurisconsultes romains, aussi bien que de leurs usages et de leurs pratiques dans les rapports de la guerre et de la paix. Il a été publié après le traité de Grotius sur les droits de la paix et de la guerre ; mais il ne contient aucune allusion aux doctrines de ce grand publiciste. Selden divise le droit des gens en deux parties : la loi primitive ou naturelle des nations, et la loi secondaire ou celle qui tire son origine de la convention et de l'usage. Dans son traité intitulé Mare clausum, et écrit en réponse au Mare Uberum de Grotius, il avait exposé avec plus de clarté et de précision ses idées sur cette loi secondaire des nations, qu'il identifie avec celle que les publicistes plus modernes ont appelée le droit des gens positif ou volontaire \

Peu de temps après la publication du traité de Puffendorf ^ „„5/^j^^,j^, De jure naturœ et genUum, Samuel Rachel, professeur de juris- ^tnln^w^i prudence à l'université de Kiel , et ensuite ministre du duc de Holstein^Gottorp au congrès de Nimègue, publia deux dissertations sur ce même sujet, dans lesquelles les opinions de Puffendorf sur la nature et l'obligation du droit international , sont mises en question. L'auteur de ces dissertations commence en affirmant qu'outre le droit naturel qui lie tous les hommes vivant dans un état social, il y a d'autres lois d'institution positive, obligatoires entre les individus , entre les souverains et leurs sujets , et entre les états indépendants. La première de ces lois positives forme la loi municipale ou civile; la seconde forme le droit public; la troisième forme le droit des gens. Ce dernier est fondé exclusivement sur le consentement

' «Intervenieus autem jus gentium dicimus, quod non ex communi pluribus imperio, sed interveniente sive pacto sive morum Qsu natum est, et jus gentium secundarium fere solet indigitah. » (Selden, Mare clausum, lib. I, cap. IIT. )

146 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

positif, exprès ou tacite, de diverses nations ne reconnaissant aucun supérieui' ou souverain commun, qui s'engagent à observer certaines règles de conduite dans leurs rapports mutuels. Le droit des gens est une loi d'institution positive. Il ne faut pas, par conséquent, le confondre avec le droit naturel II ne faut non plus en chercher les sources dans le droit romain, qui n'était autre chose que le droit municipal ou civil d'une seule nation. Suivant cet écrivain, le droit des gens peut être défini de cette manière : « jus gbntium est jm plurhm liberarum gentium pacto sioe placâo expresse aut tadte mtwïiy qm tUilàatis gratiâ s^i invicem obUgantur. » On peut le diviser en droit des gens général, et droit des gens particulier, jus gentium ctymmune et proprmm. Le droit des gens général est celui qui prévaut, si non parmi toutes les nations, au moins parmi les plus civilisées; le droit des gens particulier est celui qui a été établi exclusivement entre un nombre limil^ d'états pour leur usage et utilité spéciale. Ce dernier estfondé sur le consentement formel prouvé par des traités et des conventions entre ces états, tandis que le premier est fondé sur le consentement tacite. Le droit des gens particulier est un droit non écrit, jus non scriptum^ tirant sa force obligatoire, comme tous les droits non écrits et coutumiers, de la soumission de ses sujets longtemps continuée \

Cette polémique concernant l'origine et la force obligatoire du droit international, a divisé en deux sectes les publicistes allemands de la dernière partie du dix-septième siècle. La première de ces sectes, adhérant aux doctrines de son maître PuffendorflF, contestait entièrement l'existence d'un autre droit des gens que le droit naturel appliqué aux sociétés politiques ou états indépendants; tandis que la dernière adoptait lepr'ï^' cipe de Rachel, en fondant le droit des gens sur le droit naturel modifié par Fusage et la convention. Mais il serait tou

. * Samuel Rachel, De jure naturœ et gentmm (Us^iertoUon^^ fîitœ, 4676.

à fait oiseux d'analyser les diverses publications sur la théorie de la jurisprudence naturelle, qui sortaient en si grande abondance de la presse allemande pendant cette période.

Nous allons donc, sans nous arrêter à cette discussion stérile, passer à une revue de ces questions plus pratiques du droit des gesns maritime, qui ont donné lieu aux négociations , aux guerres et aux transactions les plus importantes pendant la dernière moitié du dix-septième et le commencement du dix-huitième siècle. Les questions suscitées à cette époque ne sont pas encore complètement résolues. Elles ont été renouvelées vers la fin du dix-huitième siècle, et plusieurs d^entre elles sont encore en litige entre les puissances de l^arope, qui ont m souvent changé leurs systèmes de législation maritime pour l'accommoder à la politique du jour, suivant leurs positions relatives comme belligérantes ou neutres. Cette circonstance rendra nécessaire un examen plus détaillé de ces questions q[ue celui que nous pouvons donner à d'autres parties de notre travail. Une analyse complète de toutes les questions spéciales du droit des gens qui ont été agitées depuis la paix de Westphalie, et qui pourraient jeter qudque lumière sur les progrès que ce droit a faits depuis cette époque, excéderait évidemment les limites qu'il faut mettre à un mémoire. Nous choisirons donc de préférence entre les matières diverses qui se présentent dans ce vaste sujet, celles qui sont les plus importantes sous le point de vue politique, et par leur application actuelle aux rapports mutuels des états en temps de paix et en temps de guerre.

Nous avons déjà dit que, d'après l'usage général des peuples de l'Europe au moyen âge, les maximes suivantes furent établies comme lois, pour régler la guerre maritime :

1" Les marchandises appartenant à un ennemi, et chargées D^oit^disgetts sur un vaisseau ami , seront sujettes à être capturées et confisquées comme prise de guerre.

maritime.

U8 r* PERIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

^^ Dans ce cas, le maître du bâtiment neutre devra être payé pour le fret des marchandises confisquées, comme s'il les avait transportées au port de leur destination primitive.

3" Que les marchandises appartenant à un allié , chargées sur un vaisseau ennemi, n'encourront pas de confiscation.

4^ Que les capteurs qui avaient saisi le vaisseau ennemi, et qui Tavaient amené dans un port de leur pays , devaient être payés pour le fret des marchandises neutres, comme s'ils les avaient transportées au port de leur destination primitive *.

Le témoignage de Grotius et d'autres publicistes du dixseptième siècle, montre que Fou suivait à cette époque, pour ce qui regardait le droit des gens maritime, ces règles que le Consulat de la mer avait tracées dès le quatorzième siècle. U y avait pourtant quelques exceptions , résultant des ordonnances de la France et de PEspagne, pendant toutes les guerres maritimes qui ont eu lieu entre la paix des Pyrénées en 1659, et la paix d'Utrecht en 4743. Mais, à ces exceptions et quelques autres près, créées par des conventions spéciales, ces maximes peuvent être considérées comme formant le droit maritime de toute la chrétienté.

Dans Pintervalle entre la paix de Nimègue A 678, et la guerre entreprise par Louis XIY en 4 689, pour rétablir Jacqaes 11 sur le trône d'Angleterre, les efforts du gouvernement français furent dirigés avec zèle et succès pour développer les ressources maritimes de la France, et encourager son commerce, sa navigation et ses pêcheries comme pépinière de ses matelots; à perfectionner ses arsenaux, ses ports, et ses écoles d'architecture navale. Dans le même but, les anciennes coutumes et règlements relatifs au commerce maritime furent recueillis dans un code uniforme par l'ordonnance de la marine de 4684. Cette ordonnance contient une collection de

^ Voir Introduction, p. 72.

règlements pour diriger la conduite des armateurs munis de commission pour faire la course, et des tribunaux maritimes auxquels appartenait le jugement des prises. Ces règlements étaient compUés des anciennes ordonnances françaises, depuis Charles VI, en 4 400, jusqu'aux édits les plus récents des rois de France sur le même wjet, avec les anciennes lois et coûtâmes maritimes recueillies dans le quatorzième siècle, par les auteurs du Consulat de la mer. 11 a été démontré par M. Pardessus que la collection encore plus ancienne qui a reçu le titre de Rôles d'Olér on ou Jugements d^Oléron, ne doit pas être attribuée à une origine exclusivement anglaise^ comme Selden et autres écrivains Font supposé, mais qu^eile a été rassemblée à diverses époques pendant que les provinces maritimes de la France avoisinantes sur la Manche et la baie de Biscaye, étaient encore sous la domination des rois d'Angleterre de la race normande. Cette collection traite aussi des captures maritimes, comme ayant toujours été depuis un temps immémorial sous la juridiction de Famiràl, et cette juridiction parait avoir été réglée de la même manière dans les deux pays ^. L'ordonnance de la marine de 1684 a réuni dans ordonnance

- . ,, -, de la marine

un sed el même code, et en même temps sanctionné d'une deiesi. manière plus complète, les principes et règles du droit concernant les prises, qui avaient été graduellement formés par les anciiras usages et des arrêts judiciaires. Quand Louis XIV promulgua ce beau modèle de législation, son intention n'était pas d'imposer des lois au^ autres nations qui étaient indépendantes de son autorité, mais seulement à ses propres sujets, à ses juges d'amirauté, et aux armateurs munis de ses commissions pour faire la course, et qui étaient responsables envers M de ce qu'ils faisaient en guerre sous son autorité, comme il l'était lui-même envers les états étrangers dont les

* Pabdessus, Lois maritimes antérieures au 18™* siècle, tome I, «hap. VIII.

450 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

sujets pourraient avoir été lésés par leur faute. L'usage des nations, qui forme la loi des nations, n'avait pas alors, et n'a pas encore établi un tribunal impartial pour décider sur la validité des captures maritimes. Chaque état défère la juridiction de ces litiges aux tribunaux maritimes établis sous son autorité dans son territoire, amc un ressort définitif à un tribunal d'appel sous le contrôle direct du gouvernement. La règle d'après laquelle les tribunaux constitués de cette manière sont tenus de procéder pour la décision de ces cas, n'est pas la loi civile de leur propre pays, mais la loi générale des nations, et les traités particuliers par lesquels ce pays est lié aux autres. Us peuvent, pour rechercher la loi générale des nations, recourir à ses sources ordinaires dans lespublicistes. ou bien dans les ordonnances promulguées par leur souverain . d'après les principes reconnus par les légistes du pays, comme conformes au droit public. Mais, dans l'un ou l'autre cas; c'est toujours le droit commun des gens qu'on suit, comme la seule règle dont on recoimalt l'autorité. .

Théorie de coîe ^ théoric do CCS ordonuances est bien expliquée par un des prises, savaut magistrat anglais de notre époque. « Quand Louis XIV, dit-il, publia sa fameuse ordonnance de la marine; personne n'a supposé quil avait la .prétention de donner des lois à l'Europe , parce qu'il a rassemblé et mis en ordre dans la forme d'un code, les principes du droit maritime conune iis furent entendus et reçus en France. Je dis, comme ils furent entendus en France, parce que, malgré que la loi des nations doive être la même dans tous les pays, comme les tribunaux qui font l'application de cette loi sont indépendants les uns des autres , il n'est pas possible qu'ils ne soient pas en désaccord sur son interprétation, dans les diSérents pays qui reconnaissent son autorité. À cette époque au moins, il n'était pas prétendu qu'un seul état pouvait établir ou changer la loi des nations, mais il a été trouvé convenable d'établir de certains principes de décision, afin de donner une règle uniforme

JUSQU'A CELLE DUTREGHT. 454

à leurs propres tribunaux, et eu même temps de faire cou^ naître cette règle aux i:ieutres. Aussi les tribunaux français ont bien compris Pesprit et le but des ordonnances publiées par leur gouvernement Us n'ont pas considéré ces ordonnances comme des lois positives liant les tribunaux d'une manière absolue, mais seulement comme établissant des présomptions légales, desquelles ils tirent les conclusions Sûr lesquelles sont basés leurs jugem^ts en matière de prises \ »

Cette question des principes sur lesquels sont fondées les ordonnances en matière de prises, est envisagée de la même manière paç M. Portalis, dans ses conclusions au conseil des prises dans l'affaire du vaisseau américain le Pigou, qui avait été condamné par le tribunal inférieur, faute de rôle d'équipage exigé par plusieurs ordonnances françaises anciennes et modernes. Après avoir posé le principe que toutes les ques> lions de neutralité sont, ce qu'on appelle des questions de bona pdeSf il a énoncé que la qualité de neutre doit être constatée pas des preuves ; et de là les règlements contenus dans les ordonnances, exigeant que la neutralité des vaisseaux et de leurs cargaisons doit être prouvée par de certains documents spécifiés, et entre autres par un rôle d'équipage dans mie forme prescrite. « Mais ce serait une erreur de croire que Je défaut d'une seule de ces pièces, ou la moindre irrégularité dans l'une d'elles, pût faire prononcer la validité d'une prise. Quelquefois des pièces en forme cachent un ennemi que d'auires circonstances démasquent. Dans d'autres occasions le caractère de neutralité perce à travers des omissions ou des irrégularités de forme, qui proviennent d'une simple négligeoce, ou qui sont fondées sur des motifs étrangers à toute fraude. Il faut aller au vrai, et dans ces matières, comme dans

^ Conclusions du chevalier W. Grant, au tribunal d'appel pour les colonies et en matières de prises à Londres. (Marshall, On Insurance, Vol. I, p. 4i5.)

462 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

toutes ceUes qui sont régies, non par des formules sacramentelles ou de rigueur, mais par des principes de bonne foi, il faut dire, avec la loi, que de simples omissions ou de simples irrégularités de formes ne sauraiant nuire à la vérité, si d^ailleurs elle est constatée, et si aUquid ex solemnibus deficial, cum œquitas poscU, subveidendum est. »

Dans FaflEaiire du navire américain le StaJUra, il a été observé par le même légiste distingué aqu'^i généraljles règlements de la course, qui ne portent qu'improprement le nom de lois, et qui par eux-mé.mes sont essentiellement variables pro temporibus et caims, sont toujours susceptibles dans leur application d'être tempérés par des vues de sagesse et d'équité. J'ajouterai qu'en exécutant des règlements d'une extrême rigueur, il faut plutôt les restreindre que les étendre, et que dans le choix de divers sens dont ils peuvent être susceptibles on doit préférer celui;|qui est le plus favoraUe à la liberté du commerce. Le di*oit ne naît pas des règlements, mais les règlements doivent naître du droit: Conséquemment, les lois et les règles particulières doivent toujours être exécutées de la manière la plus conforme aux principes de la raison universelle, surtout dans les matières appartenant au droit des gens, dans lesquelles les législateurs se sont glorifiés de n'être que les respectueux interprètes de la loi universelle '. »

Les ordonnances de la marine d'ime nation quelconque, peuvent donc être regardées non-seulement comme des témoignages historiques de l'usage de cette nation en ce qui regarde les pratiques de la guerre maritime, mais aussi comme constatant l'opinion de ses hommes d'état et légistes contemporains, sur les règles généralement reconnues, comme étant conformes au droit des gens universel.

* CoQclusions de Portails relatives à la prise du navire américain le Statira devant le conseil des prises, 6 Thermidor, an 8. p. 6.

Les rédacteurs de rordonnance de la marine de Louis XIY (;ode des prises ont adopté la maxime du ConsubU de la mer, que les marchandises ennemies chargées sur un vaisseau neutre étaient de bonne prise, tandis qu'ils ont rejeté la règle que les mar<chandises neutres chaînées sur un vaisseau ennemi, étaient exemptes de confiscation. En renversant cette dernière maxime, ils ont non -seulement déclaré confiscables les marchandises d'un allié chargées sur un vaisseau ennemi, mais ils ont confondu dans le même arrêt de condamnation les vaisseaux amis chargés de marchandises ennemies, limitant de cette manière le commerce licite des neutres à leurs propres marchandises transportées dans leurs propres vaisseaux \

L'extrême sévérité de ces règlements rend nécessaire un examen plus minutieux relatif aux circonstances et aux antécédents historiques qui ont accompagné leur incorporation dans le code maritime de la France.

Les anciennes ordonnances de François P<^, des années 4533 et 4543, et de Henri lU, de l'année 1584, avaient adopté la maxime énoncée par Demomac, d'après l'analogie du droit romain, que la robe (f ennemi confisque ceUe d'ami (ad l. penuU., §i,ïï. locati conducti) et avaient en conséquence assujetti à la confiscation les marchandises d'un aUié chargées sur un vaisseau ennemi. La maxime contraire avait été érigée en loi par la déclaration de 4650 ; mais la première règle fut rétablie de nouveau par l'ordonnance de la marine de Louis XIV en l'année 4684, et continua de faire partie du code des prises

* «Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » ( Ordonnafice de la marine, lib. 3, tit. 9, Des prises , art. 7.)

La confiscation des vaisseaux ennemis avait déjà été prononcée par Tarticic 4, et celle des effets ennemis était sous - entendue d'après la loi préexistante.

454 1" RÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHAUE

adopté en France jusqu'à la révolution, excepté dans les occasions où elle fut suspendue dans son application aux pavillons de certaines nations, en vertu de conventions spéciales ou dans des circonstances particulières.

Grotius, qui écrivait en 1625, énonce le principe que: «Pour pouvoir s'approprier une chose par le droit de guerre ^ il faut qu'elle appartienne à l'ennemi. Car celles qui appartiennent à des gens qui ne sont. ni ses sujets, ni animés du même esprit d'hostilité que lui contre nous, ne sauraient être acquises par le droit de guerre, encore même qu'elles se trouvent sur son territoire, comme dans l'enceinte de ses villes ou forteresses. »

De ce principe il tire l'induction que ce lorsqu'on dit' que les choses trouvées dans les vaisseaux de l'ennemi sont censées appartenir à un ennemi, cela ne doit pas être regardé comme une loi constante et invariable du droit des gens, mais comme une maxime dont, le sens se réduit à ceci , qu'on présume ordinairement, dans ce cas-là, que tout est à un même maître, présomption néanmoins qui peut être détruite par de fortes preuves du contraire. C'est ainsi qu'il fut jugé, dans ma patrie, en l'an 4438, pendant qu'elle était en guerre avec les villes anséatiques, par la cour de Hollande, en pleine»assemblée, et la chose a passé en loi depuis, en conséquence de cet arrêt \ »

Quant aux vaisseaux chargés de marchandises ennemies , ils ont été assujettis à la confiscation pour la première fois par l'ordonnance de François P^ en 4548, qui a été renouvelée par l'ordonnance de Henri Iliade l'anné 4584. La dernière ordonnance a été motivée sur l'intention de mettre fin à des fraudes pratiquées par les neutres, pour soustraire les propriétés ennemies à la saisie. Il parait avoir été longtemps douteux que ce règlement ait jamais eu force de loi en France,

^ De jure belli ac pacis, lib. III, cap. VI,. § 6.

et le chevalier Léoline Jenkins, juge tle la cour d'amirauté de l'Angleterre, pendant le règne de Charles II, parlant en 4678 de cet article dans le cas d'un vaisseau confisqué par les tri-» banaux français, dit : « Il y a plusieurs observations à faire, suivant moi , pour montrer que cet article ne doit pas être appiqué dans ce cas. D'abord cet article est devenu l'objet des plaintes de la part des hommes d'état et des publicistes, lors de sa première promulgation, comme une innovation et une violation de la liberté du commerce. Le parlement de Paris a admis directement le contraire dans l'année 4592, par une décision solennelle prononcée dans le cas d'un vaisseau hambourgeois saisi avec une cargaison ennemie. Et il fut alors déclaré dans la sentence même que cet article était abrogé par la désuétude, ayant été promulgué pour la première fois en 4543 sous François P^ n'ayant jamais été confirmé pendant ces quarante-neuf ans, et l'intention primitive de sa promulgation ayant été seulement interrorem, 11 a été modéré par plusieurs modifications du dernier roi très-chrétien et de celui qui règne actuellement, dans leurs édits du 4 9 décembre 4639, du 46 janvier 4645, du 24 janvier i6^0f et par une autre ordonnance du 4 ^'^ février de la même année il est expressément ordonné que dans les prises faites sous des commissions françaises , les marchandises ennemies seulement seront déclarées de bonne prise, tandis que les autres marchandises et les vaisseaux qui les transporteront seront tous les deux relâchés ^ »

Grotius , en commentant cet article comme la loi existant en France de son temps , soutient qu'elle ne doit s'étendre qu'au seul cas d'un vaisseau neutre se chargeant des marchandises ennemies avec le consentement du propriétaire ^.

* Life of sir L. Jenkins, Vol. II, p.. 720.

* «Sed neque amicorum naves in prœdam veniunt ob res hostiles, nisi ex coosensu id factnm sit dominorum navis, atque ita interpretandas puto leges Galliœ , quae ex rébus naves, ex navibus

Bynkershoek , dont Pouvrage sur le droit de la guerre a été publié en \ 737 , tout en se référant aux exemples des guerres avant la paix d'Utrecht , déclare que telle a été l'an> cienne loi de France, et il n'est pas d'accord avec Grotius sur ce que ce règlement ne devait être étendu qu'au seul cas d'an vaisseau neutre dont le propriétaire reçoit à bord sciemment les marchandises ennemies ^ Quoi qu'il en soit, il est certain que cette loi a été renouvelée lors de la révision des ordonnances maritimes de la France, sous Louis XIV en 4684 , et continua d'être observée, avec Pexception des pavillons de certaines nations qui en furent exemptes par des règlements spéciaux et temporaires, jusqu'à la promulgation du règlement de- 1744, d'après lequel les marchandises ennemies étaient confisquées tandis que les vaisseaux neutres sur lesquels elles étaient chargées étaient relâchés. Valin nous assure que cette jurisprudence, qui subsistait dans les tribunaux de prises français depuis 4681 jusqu'en 1744, n'était adoptée par aucune autre puissance maritime que par la France et l'Espagne; l'usage des autres nations ne confisquant que les seules marchandises de l'ennemi \ Valin rejette aussi l'opinion de Grotius limitant l'application de l'ordonnance au seul cas où les marchandises ont été chargées avec le consentement du propriétaire, ft Grotius prétend, dit-U; que nos ordonnances doivent être ainsi entendues. Mais le septième article de l'ordonnance de 1 681 , pas plus que le cinquième du règlement du 23 juillet 1704, ne fait pas cette distinction, et si elle était admise , elle fournirait aux neutres une excuse à l'aide de laquelle ils ne

res praedœ subjiciunt, quales sunt Francisci I datœ anno gi3i3xliii, cap. 42, Henrici III, anno cididlxxxiv, mense Martio, cap. 69. Alioqui res ipsœ solœ in prœdam veniunt. » (Grotius, De jure belU uc pacis, lib. III, cap. VI, § 6 in notis.)

^ Bynkershoek, Q, J. PubL, lib. I. cap. XIV. ^ Valin, Commentaire sur l'ordonnance de la marine, lib. 3, tit. 9, des prises f art. 7. — Traité des prises, chap. V, § ô, N*» 7

JUSQU'A CELLE D'VTRECHT. 457

manqueraient pas d'éluder la confiscation du vaisseau et de la cargaison ^ i>

Tel loi l'état de l'opinion en Europe, et tels furait les usages consacrés par les lois de ses peuples maritimes, concernant ces deux questions, pendant la période qui s'est écoulée entre la paix des Pyrénées et ceUe d'Utreoht; la Prmce et l'Espagne adoptant, à quelques exceptions près, la règle rigoureuse que les rédacteurs des ordonnances françaises avaient empruntée da droit fiscal romain, pendant que la plupart des états maritimes ont adopté les maximes du Contulat de la mer.

La seconde question dont nous devons nous occuper sera f u.

, Droit des gens

de détermmer jusqu'à quel pomt le droit des gens, sous ce maritime fondé

* * *^ o » Hur des traites.

rapport, fut changé par des conventions ou autrement pendant la même période, n faut observer ici que pour décider si las stipulations dans un traité doivent être considérées comme application de la loi préexistante des nations, ou seulement comme formant une exception spéciale en les relâchant de la rigaeur primitive de la loi coutumière entre les parties contractantes, on ne doit pas s'en rapporter seulement à une interprétation littérale du texte du traité mtoie, mais on doit envisager toutes les circonstances extrinsèques qu'on peut supposer avoir déterminé le consentement des parties. «Et en effet, dit Bynkershoek, en parlant d'une autre matière, il est souvent difficile de déterminer si les stipulations d'un traité doivent être considérées comme dédaratoires du droit des gens, ou bien comme une exception à ce droit, et il est toujours dangereux d'inférer les principes de ce droit des traités, sans consulter la raison... ^. » Dans un autre lieu, en parlant

* Valin, Traité des prises, chap. V, § 5, N^ 6.

^ «Sed recte observât Zoucheus non satis constare, an, quod iUi pacti sunt, sit habendum pro jure publico, an pro exceptione, qua a jure publico diversi absunt. In variis pactis, et antiquioribus, et recentioribus, id adeo sœpe est incertum, ut ex solis pactis, non consulta ratione, de jure gentium pronunciare periculosum sit. » 'Btnkebshoek, QuœsL Jur^ PubL, lib. 1, cap. XV.)

158 r* PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

des contrebandes de guerre, il dit : «Le droit des gens concernant cette matière ne doit être tiré d'aucune autre source que de la raison et de Tusage. La raison m'ordonne d'agir de la même manière envers deux de mes amis qui sont les ennemis l'un de l'autre, et il s'ensuit que je ne dois pas préférer l'un à l'autre, dans ce qui regarde la guerre. L'usage est indiqué par une coutume constante et en quelque sorte perpétuelle, que les souverains ont suivie en faisant des traités et des ordonnances sur la matière en question, parce qu'ils ont souvent fait certains règlements par des traités applicables en cas de guerre, ou par des ordonnances promulguées pendant la guerre. J'ai dit joar ime eotdume cùnstcmte et m quelque sorte perpétueUe, parce qu'un traité, ou peut-être deux, qui s'écartent de l'usage général, ne change pas le droit des gens '. »

En parlant de la question dont nous nous occupons, it remarque a que les traités y relatifs ont adopté le principe de l'ancien droit français qui déclare coniiscables les marchandises des neutres trouvées à bord des vaisseaux ennemis *, etpar conséquent je ne peux pas souscrire à ce que Grrotius prétend avoir été décidé par la cour de Hollande, et avoir obtenu force de loi. Il est vrai que les traités que j'ai dtés sont d'une date postérieure, et qu'ils ne sont pas obligatoires, excepté pour les

^ a Jus gentium commune in hanc rem non aliunde licet discere, quam ex ralione et usu. Ratio jubet, ut duobus, invicera hostibus, sed mihi amicis, aeque amicus sim, et inde efïîcitur, ne in causa belli alterum alteri prœferàm. Usus intelligitur ex perpétua quodammodo paciscendi edicendique consuetudine : pactis enim principes saepe id egerunt in casum belli, saepe etiam edictis contra quoscunque, flagrante jam belle. Dixi, ex perpétua quodammodo consuetudine.qum unum forte alterumve pactum, quod a consuetudine cecedit, jus gentium non mutât.» {QtiœsL Jur. Publ, lib. I, cap. X.

* Mais il faut remarquer que par les mêmes traités, comme Bynkershoek l'observe dans un aiitre lieu, cette maxime est associée avec l'autre ma^rme corrélative que les vaisseaux libres rendent les marchandises libres.

JUSQU'A GEiLE D'UTRECHT. 469

seules parties conlractantes. Mais la règle adoptée par ces traités ne peut pas être justifiée par les principes de raison. Pourquoi ne me sera*t-il pas permis de faire usage du vaisseau appartenant à mon ami pour transporter mes effets, quoiqu'il soit en guerre avec vous. Si les traités ne le prohibent pas, je sois libre y comme j'ai déjà dit, de faire le commerce avec votre ennemi; et si cela est permis, je peux aussi faire toute sovt/e de contrats avec lui, acheter, vendre, louer, etc. Par conséquent, si j'ai engagé son vaisseau et son travail pour transporter mes effets au-delà des mers, j'ai fait ce qui était parfaitement licite d'après tous les principes. Comme son ennemi, vous pouvez prendre et confisquer son vaisseau, mais de quel droit voulez- vous aussi prendre et confisquer les marchandises qui m'appartiennent, à moi qui suis votre ami? Je suis seulement tenu à établir par des preuves convaincantes qu'elles sont à moi; mais ici je suis d'accord avec Grotius, qu'il y a quelque raison de présumer que les marchandises trouvées à bord d'un vaisseau ennemi sont des propriétés ennemies. A moins de preuves contraires cependant \ »

Dans Je chapitre suivant (xnr), il dit que a si un vaisseau neutre diargé de marchandises ennemies est pris, il y a deux questions à considérer, l'une si c'est le vaisseau qui doit être confisqué, l'autre si c'est la cargaison. Quant à la première question, dit-il, si nous suivons l'ancien droit français, un vaisseau neutre doit être confisqué s'il transporte des marchandises ennemies. H est suffisamment constaté que telle fut

* Q. J. Publ., lib. I, cap. XIII. Les traités cités par Bynkershaek comme ayant adopté les deux maximes associées de vaisseaux libres, marchandises libres, et vaisseaux ennentiSj marchandises ennemies, sont le traité de la marine entre l'Espagne et les États- Généraux de' 1 660, art. 1 3 ; le traité de commerce entre la France et les États-Généraux de 4662, art. 35; le traité entre les mêmes puissances de 4678, art 22; de 4697, art. 27; de 4743, art. 26; entre VAngleterre et les États-Généraux de 4674, art. 8; entre la Suède et les États-Généraux de 4675, art. 3, et de 4679, art. 22.

160 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE.

la loi de France dans les temps anciens, par Texemption qui en foi accordée aux villes anséatiques dans leur traité du ^0 mai 4655, avec ce pays.i» Après avoir réfiité l'oinnion de Grotius fondée sur celle de Paul (De public, et vectig., lib. Il, § 2), qui fait dépendre la confiscidâon de la connaissance ou de Tignorance du propriétaire du vaisseau du fait que les marchandises appartiennent à un ennemi, il continue : « Mais arrétons«-nous et considérons si celui qui transporte sur son vaisseau les effets de son ami, quoique cet ami soit votre ennemi, doit être censé coupable d'un délit contre le droit des gens? De quel droit voulez- vous, vous qui êtes mon ami, prendre mon vaisseau parce qu'il est chargé des marchandises de votre ennemi? Si j'étais l'ami des deux partis, je pourrais les servir tous deux dans les choses qui ne nuisent ni à l'un ni à l'autre , et par la même raison que tous les deux me seraient également utiles dans les choses qui sont indifférentes. D'après ce principe, votre ennemi peut convenablement me louer son vaisseau, et je peux lui louer le mien. J'ai déjà parlé plus amplement dans le chapitre précédent de ceux qui agissent de cette manière innocemment et sans fraude, et si ce que j'y ai dit est exact, il sera superflu de pousser plus loin l'examen de cette question ; mais on peut hardiment poser le principe qu'un vaisseau neutre ne peut pas être confisqué pour avoir transporté des marchandises ennemies, que le propriétaire le sache ou non; parce que dans l'un ou l'autre cas il savait qu'il était engagé dans un commerce licite; et ce cas doit être distingaé de celui qui transporte des marchandises de contrebande à l'ennemi. Par conséquent, je n'approuve pas la distinction faite par Paul ; mais j'approuve les conclusions des légistes hollandais qu'on trouve dans le ConsiUaBelgica (Tom. IV, consil. 206, n. 2), posant en termes généraux le principe qu'un vaisseau netitre, quoique chargé de marchandises ennemies, n'est pas j sujet à la confiscation.

» Nous allons maintenant examiner la seconde question, si

les marchandises ennemies, prises à bord d'an vaisseau nentre sont sujettes à la confiscation? Quelques-uns trouvent peutêtre fort extraordinaire qu'on puisse en d»nter, parce qu'il est évidemment permis à un belligérant de se saisir des biens de son ennemi. Cependant dans tous les traités que j'ai cités dans ]e cliapitre précédent, il y a une stipulation expresse, que les marchandises ennemies trouvées à bord des vaisseaux neutres doivent être libres, ou, comme nous l'exprimons dans notre langue hollancfeiise, vry sdwp, vry goed ( vaisseaux libres, marchandises libres), la contrebande de guerre cependant exceptée, quand elle est destinée à l'usage de l'ennemi. Et ce qui peut paraître le plus extraordinaire, c'est qu'entre ces traités, il y en a quatre dans lesquels la France est partie contractante, et. suivant ces traités, les marchandises même de Temieini chargées sur des vaisseaux neutres, ne sont pas sujettes à la confiscation; encore moins donc doit être confisqué le vaisseau neutre sur lequel elles sont chargées. Ainsi il faut condure, ou que le principe de l'ancienne loi française que j'ai déjà dté a été entièrement abandonné, ou, ce qui est le plus prohable, que ces traités doivent être considérés comme formant une exception à cette loi. Quoi qu'il en soit, dans la discussion des principes généraux, nous devons faire plus d'attention à la raison qu'aux traités. El pour ce qui regarde la raison, je ne vois pas pourquoi il n'est pas permis de pren* dre les efiéts de l'ennemi, quoique trouvés h bord d'un vaisseau neutre, parce que dans ce cas-là ce que prend le belligérant est toujours la propriété de son ennemi , et appartient au capteur par le droit de la guerre.

y> On peut dire peut-être qu'un belligérant ne peut pas se saisir des efiets de son ennemi , à bord d'un vaisseau neutre, avant de s'être rendu maître du vaisseau môme; ce qu'il ne peut faire sans commettre un acte de violence contre son arai, pour s'emparer des biens de son ennemi, et qu'un tel procédé est aussi illicite que s'il attaquait son ennemi dans un

462 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALfE

port neutre, ou que s'il commettait des déprédations sur le territoire d'un ami. Gepei^nt il faut observer qu'il est permis d'arrêter un vaisseau neutre, pour s'informer non-seulement par le pavillon qui peut avoir été frauduleusement usurpé , mais par les documents qu'on trouve à bord du vaisseau, s'il est effectivement neutre. Ce fait une fois démontré, le vaisseau doit être relâché, autrement on peut le saisir. Et si on peut agir de cette manière, comme il est généralement pratiqué , il sera aussi permis d'examiner les documents concernant la. cargaison, pour découvrir s'il y a des effets ennemis cachés à bord, et s'il s'en trouve, pourquoi ne pourrait-on pas les saisir par le droit de la guerre? Le jurisconsulte hollandais que j'ai déjà cité, et le C&nsulat de la mer dans le chapitre dont il a été question, sont également clairs sur ce point. Suivant ces autorités, le vaisseau neutre doit être relâché, mais les marchandises ennemies doivent être transportées dans un port du capteur, pour être régulièrement condamnées \)» ^de^u uTi"^ L'exemple le plus ancien d'un relâchement de cette règle ircapHDUtioD du Cmstdat^ se trouve dans la capitdation accordée par la **5(!?te' aTir sublime Porte à Henri IV en 4604, par laquelle la Porte a consenti à ce que le pavillon français protégerait les marchandises ennemies contre la saisie par les vaisseaux de guerre ottomans. Cette capitulation a depuis servi de base à divers traités entre la Turquie et les différents états maritimes de la chrétienté , et entre ces derniers et les barbaresques, par lesquels le principe de vaisseaux libres, marckaaidises libres, fat mutuellement adopté , et la nationalité du vaisseau fut déterminée par le pavillon et le passeport ^

' BtNKERSHOEK, Q. J. PubL, lib. T, cap. XIV.

* Flassan, Histoire de la dipUmatie française, vd. T, p. 225. M. Flaesan dit que «c'est à tort que ron a donné à ces capitulations de 460i le nom de traité, lequel suppose deux parties contractantes stipulant sur les intérêts; ici on ne trouve que des concessièns, des privilèges, et des exemptions de pure libéralité par la Porte k la France.D (Ihid. p. 27 note 4.)

Henri IV. 1604.

Les traités de Westphalie de 1648, ayant pour objet prin- Traites des

, . . „ . . Pjrënée». 16».

cipai ces arraDgements de terntoire,^et d'autres questions, suite de la guerre de trente ans en Allemagne , le litige entre la France et la maison d'Autriche, et la longue et sanglante lutte entre FËspagne et la Hollande, ne contiennent aucune stipulation sur ces points contestés du droit maritime des gens. Par le traité des Pyrénées de 4 659, qui termina la guerre entre deux grandes puissances maritimes^ la France et TEspagne, il fut stipulé, que si l'une ou l'autre des parties contractantes venait à s'engager dans une guerre avec une troisième partie, pendant que l'autre resterait neutre, les marchandises ennemies chargées sur des vaisseaux neutres seraient libres, tandis que que les marchandises neutres, chargées sur des vaisseaux ennemis, seraient sujettes à la saisie et à la confiscation. Il parait évident que cet article avait seulement pour objet d'introduire une nouvelle loi entre les deux parties contractantes, quant à des marchandises ennemies chargées sur un vaisseau neutre, loi qu'il a associée à l'ancienne loi de la France et de l'Espagne qui adoptait la maxime que la robe d'ennemi confisque celle (tamL Cette assertion se trouve confirmée par le fait constaté par Valin, que cette dernière puissance a transplanté, depuis l'époque de la paix des Pyrénées, dans son code des prises, le règlement français, d'après lequel un vaisseau neutre

Le troisième article de cette capitulation déclare que les Vénitiens, les Anglais, les Espagnols, les Catalans, les Ragusais, les Génois, les Napolitains, les Florentins, et généralement toute autre nation, pourraient trafiquer dans les états du Grand^Seigneur, sous la bannière de France; que les ambassadeurs d'Angleterre et d'autres ne pourraient les en empêcher, et que cela durerait tant que Vempereur de France conserverait son alliance.

^article douzième est dans ces termes : «Voulons et commandons, que les marchandises qui seront chargées à nolis sur vaisseaux français, appartenant aux ennemis de notre Porte, ne puissent être prises, sous couleur qu'elles sont de nosdits ennemis, puisqu'ainsi est notre vouloir.»

464 l" PÉMODE. - DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

chargé de marchandises ennemies , fat déclaré de bonne prise avec son chargement^ et que cette règle fut constamment exécutée depuis par la France et par l'Espagne contre les autres nations ^ Traités de la^ Los traités Ics plus importants par lesquels le principe de lîf'^ïncV'edM vûMS^woî Ubres , marchandises libres, fut reconnu par l'Angle- ^**"JfYe"^"' terre, avant la paix d'Utrecht, furent les suivants : le traité ™"m>reîî**' entre la république anglaise et le Portugal, de 1654, art. 23: celui entre la France et l'Angleterre, de 4677, art. 8; et les traités entre l'Angleterre et la Hollande, de 1 674 et de 4 688. Le traité de 4 667, entre l'Angleterre et l'Espagne, qu^on a supposé quelquefois renfermer la même concession, concerne seulement le droit général des neutres de trafiquer avec l'ennemi, droit qui est maintenant considéré comme incontestable, quoique souvent mis en question pendant les guerres maritimes du dix-septième siècle \

Les secours accordés par Charles P^ à la maison deBragance, lors de la première révolte du Portugal contre Philippe H en 4640, furent continués par Cromwell sous la république anglaise, jusqu'à ce que fut consolidée graduellement cette alliance intime entre l'Angleterre et le Portugal qui a subsisté jusqu'à ce jour. En 1 654, fut conclu entre les deux pays un traité de navigation et de commerce, par lequel les plus grands privilèges furent concédés aux négociants anglais résidant et trafiquant en Portugal. Par ce même traité, le principe de vcdsseattœ libres, marchandises libres, fut adopté entre les parties contractantes, et associé avec la maxime corrélative vaisseaux ennemis, marchandises ennemies^ Cette stipulation continua à former le droit conventionnel entre les deux nations, jusqu'à la révision du traité de 4810, qui l'a omis pour la première fois, et les rela-

' Valin, Iraité êtes prises, chap. 5, § 5, N® 4. ' Jenkinson (Lord Liverpool), Discourse on the conduct of Great Britain in respect to neutral nations, p. 48, Ed. 180^.

lions sous ce rapport entre les deux nations, reposent actuel* lement sur la base du droit primitif \

En 4667, Gfaarles II d'Angleterre étant secrètement allié avec Louis XIV, pendant que ce dernier monarque était ouver* tement en guerre avec la Hollande, un traité de navigation et de commerce fut conclu à Saint-Germain entre la France et l'Angleterre, par lequel les deux maximes de vaisseatÀX Mbres, marchandises libres, et de vaisseaux ermenùs, marchandises ennemies, forent adoptées par les deux parties contractantes. Le motif de cette stipulation de la part de l'Angleterre était de garantir son commerce avec la Hollande et d'autres pays des déprédations de la part des armateurs français, et l'assentiment de la France à cette déviation des principes ordinaires de son code des prises fut assuré par l'admission des fabriques françaises en Angleterre '.

Pendant la période qui s'est écoulée entre la paix de West- Traités

'^ ^ f de la Hollande

phaMe, par laquelle l'indépendance des Provinces-Unies des *^JJi/àDce"' Pays-Bas fut définitivement reconnue par l'Espagne, et celle d'Utrecht) par laquelle cette indépendance IFut garantie contre la France^ la politique extérieure de cette république flottait entre deux grands objets, le maintien de l'équilibre de l'Europe, comme la seule sécurité de son existence nationale, et celui de protéger les intérêts de son commerce, de ses colonies, de sa navigation, et de ses pêcheries, comme les principales bases de ses richesses, de sa force et de sa prospérité. Les intérêts de la Hollande, comme puissance belligérante ou comme puissance neutre, l'engageaient à désirer le ferme établissement du principe de libres vaisseaux, libres marchandises comme la loi générale par laquelle elle gagnerait, tant que les autres puissances maritimes seraient en guerre et que la république resterait neutre, plus qu'elle ne perdrait quand cet état de choses serait changé. L'Angleterre concéda pour la

' ScHOBLL, Histoire abrégée des traités de paix, vol. X, p. 45. ^ Flassan, Histoire de la diplomatie française, vol. HT, p. 423.

première fms ce priacipe par le traité de oommerce conclu à La Haye en 4668, comme prix d'une alliance entre les deux pays contre la France \ Cette concession fat renouvelée dans le traité de commerce conciu en 4674, et continua à former la règle à observer entre les deux pays jusqu'en 4756, quand la guerre éclata entre la France et l'Angleterre; mais la Hollande ayant refusé de remplir les stipulations des traités d'alliance défensive et de garantie, entre la république et la couronne britanni€[ue , l'Angleterre refusa de reconnaître plus longtemps le principe de libre navigation envers la Hollande'. L'acte de navigation adopté par le parlement d'Angleterre, sous la république en 4654 , et renouvelé pendant le règne de Charles II, était rédigé dans le but d'assurer à la navigation anglaise une portion du commerce de fret, qui avait été auparavant monopolisé par les Hollandais. Le grand ministre, Jean de Witt, cherchait à défendre le commerce et la navigation de son pays , contre le coup qa\ lui fut porté par cette mesure , en conseillant à la France de se relâcher des règles sévères de son code des prises, et d'adopter sa maxime favorite de vaisseaux libres, marchandises Hbres. Les États^Généraux avaient déjà obtenu en 4646 une suspension temporaire des anciennes ordonnances françaises (d'après lesquelles les vaisseaux neutres chargés de marchandises ennemies, étaieut assujettis à la confiscation ), avec une reconnaissance du principe de vaisseaux libres, marchandises libres. Cette dernière stipulation n'ayant pas été dûment observée par la France^ donna lieu à des remontrances de la part des Hollandais ^. Le

' Le ministre hollandais de Witt a absolument refusé de signer le traité d'alliance défensive, à moins qu*il ne fût précédé, de la part du chevalier Guillaume Temple, le négociateur anglais, d'une promesse formelle de conclure un traité de commerce avec ceUe concession. (Lettres du chevaher Temple à lord Arlington, du 24 janvier et du 4^ février 1668, Temple's Worlçs, vol. I, p. 317.

* Jenkinson, Discourse, etc., pp. 67, 73, éd. 1804.

* Jean de Witt, heures et négociations, vol. 1, p. 408.

JUSQU'A CELLE D'UTBEGHT. 467

ministre de Hollande à Paris, dans sa correspondance avec de Witt^ concernant cette affaire, dit qu'il avait obtenu en 4 658 ttle rappel de la prétendue loi française, que la robe (f ennemi confisque celle d'ami; de manière que si dans la suite on trouve dans un vaisseau libre hollandais des effets appartenant à un ennemi de la France, ces effets seuls seront relâchés; parce quïi est impossible d'obtenir le 24"*^ article de mes instraclions, où il est dit qu'un vaisseau libre doit rendre la cargaison libre, même si elle appartient à un ennemi \ i» Cette con* cession fut enfin obtenue par le traite de commerce entre la France et la Hollande, signé en même temps que la paix de Nimègae en 4678, qui établit définitivement, entre les deux puissances la règle de vaisseaux libres , marchandises libres, et de vaisseaux nnemis, marchandises ennemies \ En 4655, un traité de navigation et de commerce a éte con- ^ V^^*'

' *-* de la France.

du entre la France et les villes anséatiques, d'après lequel les andexis privilèges accordés à la Hanse Teutonique furent renouvdés et confirmés. Le troisième article de ce trinté décla* rait que la robe de l'ennemi ne confisquait pets la robe de Vomi; et que les effets appartenant aux habitonts des villes anséatiques, trouvés abord des vaisseaux d'un ennemi, seront libres, aussi bien que les effets ennemis trouvés à bord d'un vaisseau anséatique, la contrebande de guerre exceptée, ou bien dans le cas du jet des papiers à la mer, ou de la résistance à la visite ^. Cette concession fut révoquée, peu de temps après la paix d'Utrecht, par le traité de 1746, entre la France et les villes anséatiques, qui permit de nouveau la saisie des effets ennemis dans des vaisseaux neutres, en exemptent de la confiscation les vaisseaux seuls \

* DuMONT, Corps diplomatique, vol. VI, p. I, p. 342. Robinson, Collectanea maritima, p. 424, note.

* Flassan, Histoire de la diplomatie françuise, vol. 3, p. 454.

* ÏBiD., Ibid,, vol. 3, p. 494.

^ DoMORi, Corps diplomatique, VoL VIII, P. î, p. 478.

468 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

Les deiix niaximes de vaisseaux Ubres, marchandises libres. et de vaisseaux ennemis, marchcmdises ennemies, fureot reconnaes par le traité de commerce entre la France et le Danemark de 4663) art. 27, et par le traité d'alliance entre la Suède de 1672^ art. 49 \ Traités Par le traité de 4670, art. 20, entre la Suède et le Dane-

des paissances ' '

entre^ïes. «^r^? ^^ adopta l'ancienne règle du Omsulat de la mer, d'après laquelle les effets neutres, chargés sur un vaisseau ennemi, sont déclarés libres, et les effets ennemis chargés sur ua vaisseau ennemi sont assujettis à la saisie et à la confiscation \ Les mêmes maximes furent adoptées par les traités entre l'Angleterre et la Suède, de 4664, 4666 et 4670; et entre l'Angleterre et le Danemark, de 4670, art. 20 ^.

Traités Tel fut l'état du droit conventionnel entre les quatre gran-

de commerce ^ ^

d'uuecht. 1713. ^çg puissauces maritimes, la France, l'Espagne, l'Angleterre et la Hollande, et entre ces puissances et les états de la Baltique, quand les traités d'Utrecht furent conclus entre les premières, et les puissances continentales de l'Europe.. Le prindpal objet

^ Flassan, Histoire de la diplomatie française, vol. III, p. 39ô.

* DuMONT, Corps diplomatique, vol. VU, p. I, p. 432.

' Martens , Manuel diplomatique sur le dernier état de la controverse des droits des neutres sur mer, pp. 43, 60, 62.

Les puissances de la Baltique ont adopté entre elles pour la première fois la règle de vaisseaux libres, marchandises libres, par le traité de la neutralité armée de 4780. L'ordonnance danoise de 4669 prescrit une forme de certificats pour les marchandises chargées sur les vaisseaux appartenant aux sujets danois, portant que les effets appartiennent aussi à des sujets danois, précaution qui serait tout- à -fait inutile si le vaisseau devait rendre la cargaison libre. Cette ordonnance adopte aussi la règle du code des prises français de vaisseaux ennemis , marchandises enrfémies , et en même temps déclare confiscables les vaisseaux neutres chargés de marchandises ennemies. (Heineggius, De navib. ob vect. merc. vêtit, comm. , cap. II, § VIIL) Par Tordonnance suédoise de 4746, les effets de Tennemi sont confisqués, n'importe sur quelque vaisseau qu'on les trouve, aussi bien que des effets neutres sur des vaisseaux ennemis. (Robinson, CoHectanea maritima, p. 474.)

JUSQIPA CELLE DUTREGHT. 469

de la longue guerre qui fut termîuée par la paix d'Utrecbt, avffit été la succession contestée aux états de la monarchie espagnole; et le principal objet de la négociation pour la paix, fut de régler cette succession et les autres arrangements territoriaux d'une manière qui pût s'accorder avec le maintien de réqoiiibre européen.

Les traités de paix signés à Utrecht, furent immédiatement suivis de traités spéciaux de navigation et de commerce entre TÂDgleterre et la France, entre l'Angleterre et la Hollande, et entre la France et la Hollande, adoptant entre ces puissances les deux maximes de vaisseaux libres , marchandises libres, et éevaisseanàjc emmenUs, marchandises ennemies. Le traité de paix signé à Utrecht entre l'Angleterre et l'Espagne le 43 juillet 1743, fat suivi par un traité de commerce conclu le 28 novem*bre, 9 décembre 4743 , entre ces deux puissances. Ces deux traités gardent également le silence sur cette question \

On sait qu'il y a certains articles de commerce qui, sous la cootrebiDde dènoimnation de contrebande de guerre, ne peuvent, d'après ^^ *"*""** le droit des gens coutumier, être transportés par des neutres pour l'usage de l'ennemi. Ces articles sont exceptés de la liberté générale du commerce neutre stipulé par les traités déjà mentionnés, en commençant par celui des Pyrénées et en terminant par les traités d'Utrecht. Ces traités en même temps limitent la liste de contrebande, à ces seuls objets qui sont d'une utilité directe, comme instruments de guerre , en exceptant toujours de cette liste les munitions de bouche, les bois et d'autres matières servant à la construction des vaisseaux, et toutes les autres marchandises qui ne sont pas encore fabriquées dans la forme d'instruments de guerre.

L'ordonnance de la marine de Louis XIY, de 4684 , déclare contrebande, les seules munitions de guerre *. Valin et Pothier,

* ScHCELL, Histoire abrégée des traités de paix y voL IV, pp. 24

^ «Les armes, poudres, boulets et autres munitions de gueiTe,

en commentant cet article, sont d'accord en déclarant que les munitions de bouche n'étaient pas, à l'époque où ils ont écrit, regardées comme contrebandes de guerre par le code des prises français , à moins qu'elles fussent destinées à une place assiégée ou bloquée \ Mais Valin ajoute que pendant la guerre de 4700 (qui fut la guerre de la succession d'Espagne terminée par la paix d'Utrecht), la poix et le goudron furent compris dans la liste des objets de contrebande, «parce que l'ennemi les regardait comme tels, excepté lorsqu'ils se trouvaient à bord des vaisseaux suédois, étant une des productions de leur pays. Par le traité de commerce conclu avec le Danemark en 4 742 , la poix et le goudron furent aussi dédarés de contrebande, ainsi que la résine et les toiles à voiles, le chanvre, les cordages, les mâts et les bois de construction. Ainsi sur ce sujet, il n'y a rien à redire à la conduite des Anglais , excepté dans le cas où il y avait contravention aux traités particuliers, parce qu'en droit, ces choses sont à présent de contrebande et l'ont été depuis le commencement du siède actuel, ce qui n'existait pas auparavant, comme il parait d'après d'anciens traités , et particulièrement celui de Saint- Germain, conclu avec l'Angleterre en 4677. Le 4"® article de ce traité stipule expressément que le commerce de toutes ces marchandises resterait libre , aussi bien que le commerce de tous les objets relatifs k la nourriture de l'homme, à l'exception des places assiégées ou bloquées ^. »

Afin de déterminer si une telle révolution dans le droit re-

méme les chevaux et équipages qui seront transportés pour le service de nos ennemis , seront confisqués en quelque vaisseau qu'ils soient trouvés, et à quelque personne qu'ils appartiennent, soit de nos sujets ou alliés. » ( Ordonnance de la marine, liv. 3 . tit. 9, Des prises, art. M.)

^ Valin, Commentaire sur l'ordonnance, liv. 3, tit. 9, Des prises , art. 44. Traité des prises, chap. V, § 6, No. 4. — Pothibb, Traité de propriété, N<> 404.

« iBiD., (Jbid.)

JUSQITA CELLE D*UTRECHT. 474

latif à la contrebande de guerre a effectivement eu. lieu au orou de

commencement du dix-huitième siècle, comme il est supposé kcioq orotius.

par Valin, il faut faire une recherche, pour déterminer (juelle

fut la loi préexistante reconnue parles publicistes. Grotius,

dont les écrits ont exercé une si grande influence sur les opl-

nionset même les usages du siècle postérieur au sien, distingue

entre les choses qui sont d'une utilité directe pour la guerre,

celles qui ne le sont pas, et celles dont on peut se servir éga*

lement dans la guerre et dans la paix, telles que Fargent, les

munitions de bouche, et les matières servant à la construction

des vaisseaux. Pour les premères, il en interdit toujours le

transport à l'ennemi par les neutres; il permet le commerce

des secondes; et quant atx troisièmes, il les prohibe ou les

permet suivant les circonstances de la guerre. « Car si je ne

puis me défendre sans arrêter les choses de cette nature que

PoQ envoie à mon ennemi , la nécessité me donne droit alors

de m'en saisir, comme nous l'avons expliqué ailleurs, à la

charge de restituer, à moins qu'il ne survienne quelque autre

raison qui m'en empêche. » Cette autre raison (causa aUa) est

ensoite expliquée par un exemple : «comme si j'assiégeais une

place, si je tenais un port bloqué, et que l'ennemi fût sur le

point de se rendre, ou de faire la paix \ »

' ce In tertio illo génère usus ancipitis, distinguendus erit belli status. Nam si tueri me non possum nisi quae mittuntur intercipiam, nécessitas, ut alibi exposuimus, jus dabit, sed sub onere restitutionis, nisi causa alla accédai. Quod si juris mei executionem rerum subvectio impedierit, idque scire potuerit qui advexit, ut si oppidum obsessum tenebam, si portus clausos, et jam de- ' ditio eut pax exspectabitur , tenebitur ille mihi de damno culpa dato, ut qui debitorem carceri exemit, aut fugam ejus in meam fraudem instruxit : et ad damni dati modum 'rcs quoque ejus capi, et dominium earum debiti consequendi causa quaeri poterit. Si damnum nondum dederit, sed dare voluerit, jus erit rerum retentione eum cogère ut de future caveat obsidibus, pignoribus, aut alio modo.» {Grotr^s, De jure helU ac pacis, lib. ÏII, cap. I, S Y, No. 3-^7.)

472 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

L'opinion de Grotius, à Pégard de la troisième classe de marchandises, ne parait pas les regarder comme contrebande, mais elle paratt être exclusivement fondée sar la nécessité de la part du belligérant. Il ne dit pas que la saisie soit rendue légale, par la conduite illégale du neutre, en transportant des marchandises de la troisième classe à un port qui n'est pas assiégé ou bloqué , quand la saisie est faite avec la seule intention de nuire à Tennemi et de le réduire à la soumission, mais seulement sous Pimpression de cette nécessité qui efface toutes les distinctions de propriété, et fait revivre à de certaines conditions, le droit originel de faire usage des choses comme si elles étaient encore en communauté. Cette nécessité, il l'avait déjà expliquée dans son livre II (cap. II, s. YI), et dans le passage cité plus haut, il renvoie le lecteur à cette explication. Dans les sections 7, 8 et 9 (lib. II, cap. II) il pose les conditions annexées à ce droit de nécessité : 1 ^ qu'il ne doit être exercé qu'après qu'on aura eu épuisé tout autre moyen possible, 2° ni dans le cas où le vrai propriétaire est dans la même nécessité; 3° que restitution sera faite des objets ou de leur valeur, aussitôt que possible. Dans son troisième livre, en résumant ce qu'il avait déjà dit, Grotius explique plus amplement cette doctrine de la nécessité, et confirme l'interprétation que nous avons donnée à ses textes, en démontrant qu'avec la seule exception d'une place effectivement assiégée ou bloquée , ils regardent tel cas de nécessité absolue qui anéantit toutes les règles générales.

Opinion Bynkershoek, en commentant ce passage de Grotius, le

|ne Bynkershoek* . x- o 7

comprend évidemment, comme permettant la saisie des objets de la troisième classe, en cas de nécessité, et alors seulement à la charge de restituer. Il dit que l'usage général des nations, constaté par des traités destinés à être exécutés en cas de guerre, et par des ordonnances promulguées pendant la guerre, interdisait seulement, comme contrebande, les objets exclusivement propres aux usages de la guerre. Il conclut que les

JUSQU'A CELLE DTJTRECHT. 473

matières brutes avec lesquelles on peut fabriquer des articles de contrebande, ne sont pas elles-ménies de contrebande, a Si , dit-il, toutes les matières dont on peut fabriquer quelque chose à Vusage de la guerre, sont prohibées ^ le catalogue des marchandises de contrebande sera immense, parce qu'il y a peu de matières dont on ne puisse fabriquer quelque chose d'utile à la guerre. L'interdiction de tous ces objets sera en eifet rioterdiction totale du commerce neutre, et on pourrait aussi bien l'exprimer et l'expliquer de cette manière. )» Il modifie cette proposition générale, en disant qu'il pourrait arriver quelquefois que le transport des matières adaptées à la construction des vaisseaux de guerre pourrait être prohibé , « si Tennemi a grand besoin de ces choses, et ne peut pas continuer la guerre sans leur secours. » D'après ce principe, il justifie l'édit des États-Généraux de 4657, et cdui de 1652 contre les Anglais, comme formant des exceptions à la règle générale que les matériaux qui servent à la construction des vaisseaux ne sont pas de contrebande \

Il dit aussi que les comestibles sont souvent exceptés de la liberté générale du commerce neutre, «quand les ennemis sont assiégés par nos amis, ou sont autrement réduits à un état de détresse par la famine ^ »

Heineccius , écrivant à la même époque que Bynkershoek, opinion déclare que l'usage contemporain des nations, constaté par des traités, a compris dans la liste de contrebande de guerre, non-seulement les munitions de guerre, mais les munitions de bouche et les matériaux qui servent à la construction des navires. Il parait faire dépendre le droit de saisir ces objets de la même nécessité que Grotius '.

Zouch, qui est cité par Heineccius, et qui a écrit au milieu

' BYifKERSHOEK, Q. /. Pw6/., Ilb. I, cap. X.

' Q, T. Publ., lib. 1, cap. IX.

^ Heineccius, De nav. oh vect. merc. comm., cap. I, § XIV.

474 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

Opinion (lu âix-sepUème siècle, ne fait que transcrire le passage

cité de Grotius relatif aux objets de la troisième classe, et il est d'accord avec lui, en autorisant leur saisie pour la même raison de nécessité ^ Cependant, d*un autre côté , sir Léoline Jenkins, en écrivant en 4674 à Charles II, et examinant le cas d'un vaisseau suédois chargé d'objets propres à la construc* tion navale, dit qu'il «n'était pas probable que la Suède eût permis ou concédé par aucun traité avec l'Espagne, que les produits indigènes de son pays seraient r^ardés comme de contrebande. Ces marchandises donc, n'ayant pas été rendues ennemies par la nationalité du vaisseau sur lequel elles ont été chaînées, ne peuvent pas être jugées autrement que d'après la loi générale des nations, et alors je suis de l'avis que, d'après cette loi, rien ne doit être jugé de contrebande, que les choses dont on peut se servir directement et immédiatement à l'usage de la guerre et non les autres marchandises, excepté seulement dans le cas des places assiégées, ou d'une déclaration générale de la part de l'Espagne^ auquel cas elle coniisquera tout le goudron dont elle pourra se saisir ^. »

La seule induction qu'on puisse légitimement tirer de ces autorités, est que le changement dans le droit de contrebande^ comme il a été entendu par les belligérants, et dont parle Yalin dans le passage cité , avait déjà eu lieu longtemps avant la période qu'il lui assigne ; mais que l'autorité de la nouvelle règle introduite de cette manière fut encore contestée par ces états neutres, dont les intérêts étaient afifectés par Tinterdiction de leur commerce ordinaire dans leurs produits indigènes. Ceci était surtout applicable aux puissances de la Baltique,

* «Ali» sunt quae in belle vel extra bellum usum habent, ut pecuniœ, commeatum , naves, quas etiam si earum subvectio deditionem, quae expectatur, impediri poterit, intercipere licet.» (ZouGB, Jur, et jud. fecialis, pars II, § Vffl, No. 7.)

* Sir L. Jenkins, Life and correspondance, vol. Il, p. 751.

quant aux objets dont on pourrait se servir à la construction des bâtiments de guerre \

Dans la célèbre affaire du convoi suédois, terminée à la cour d^amirauté en Angleterre, en 4799, sir William Scott, eu donnant ses conclusions, dit qu'il «n'est pas à douter que, d'après le droit des gens moderne, le goudron et le chanvre, destinés à l'usage de l'ennemi, peuvent être saisis comme de contrebande dans leur nature même; quoique autrefois, quand les hostilités de l'Europe étaient moins navales qu'à présent, ces objets furent regardés comme étant d'un caractère douteux, et peut-être ont-ils continué de l'être jusqu'à l'époque de ce traité (c'est-à-dire le traité de 1664 entre l'Angleterre et la Suède, qui était encore en vigueur lorsque le savant magistrat prononçait ce jugement), ou au moins à l'époque de ce traité qui en est la base, je veux dire le traité négocié par Whitlock en 4656 : parce que je crois que Vtdin exprime la vérité, quant à cette question, en disant : De droU, ces choses (parlant des objets dont on peut se servir dans les constructions navales) sont de contrebande aujourd'hui et depuis le commencement de ce siècle , ce qui néanmoins n'était pas autrefois , et Yattel, le meilleur écrivain moderne sur ces matières, admet dans la liste positive de contrebande les bois, et tout ce qui sert à la construction et à l'armement des vaisseaux de guerre. C'est d'après ce principe que fiit rédigé le nouvel article explicatif du traité avec le Danemark, négocié en 4780 par lord Mansfîeld, alors secrétaire d'état pour les affaires étrangères, dont Tattention avait été dirigée vers ces matières. Je suis donc de Pavis que, quoiqu'il put être démontré que le caractère de ces choses dont il est question avait été plus ou moins litigieux du temps de Whitlock, quand le traité fondamental a été négocié, et que par conséquent un silence discret fut observé

* Voyez les négociations de Cromwell avec les Suédois en 4 656. îWhitlockiï's Mémoire, pp, 625 — 638) et entre les Hollandais et les Suédois, (Thurloe's State papers, IV, p. 589.)

476 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

à leur égard dans la rédaction de ce traité, et du traité plus récent fondé sur l'autre ; néanmoins l'exposition que Popinion et Fusage plus moderne de l'Europe ont donnée de ce sujet pourrait contribuer, jusqu'à un certain point, à fixer et à rendre certain ce que les traités avaient laissé sur ce pied indéfini et incertain, où les idées généralement reçues en Europe l'avaient placée»

L'interprétation donnée à ces traités par le tribunsd anglais dans ce cas, nous parait fort hasardée. D'après le texte de ces traités, l'argent monnayé et les munitions de bouche et de guerre sont les seuls objets qui soient déclarés confiscables , comme contrebande de guerre entre les parties contractantes, et le «silence discret,)) dont parle sir W. Scott, est assez expliqué par les traités de 1664 et de 4665, qai déclarât explicitement, que dans le cas « où l'une des parties contractantes se trouvera en guerre, le commerce et la navigation des sujets de l'autre partie qui restera neutre avec l'ennemi, sera libre; et qu'il leur sera permis en conséquence de lui transporter tous les objets qui ne sont pas expressément exceptés par le onzième artide du traité de Londres de 4664 , ni prohibés comme contrebande, ou qui ne sont des propriétés ennemies. » L'article suivant est encore plus explicite : « Et afin qu'il soit connu de tous ceux qui liront ces présentes, quelles sont les marchandises spécialement exceptées et prohibées, ou considérées comme de contrebande, les parties contractantes sont d'accord à les énumérer ici, suivant ledit onzième artide du traité de Londres. Ces articles spécialement désignés sont ceux qui suivent, » etc. Ici suitl'énumération comme dans le onzième artide, qui ne fait pas mention des articles qui servent à la construction et à l'armement des vaisseaux, de guerre ^

* RofiiNSonr, Admiralty reports, vol. 1, p. 372. The Maria.

^ ScBLEGEL, Examen de la sentence prononcée par le tribunal d'amirauté anglais le i\ juin 4799, dans l'affaire du convoi suédois, p. 425.

Un examen impartial de ces traités sera suffisant pour démontrer qu'ils n'autorisent pas la saisie des produits indigènes de la Suède, servant à la construction et à l'armement des vaisseaux de guerre, même pour appliquer à ces objets le droit mitigé de préemption, encore moins pour les confisquer, comme contrebande de guerre.

Le traité primitif de 4 670, entre le Danemark et l'Angleterre, dont parle sir W. Scott, avait déclaré de contrebande «les munitions de guerre, telles que les soldats, les armes, les canons , les vaisseaux, et d* autres choses nécessaires à l'usage de la gtierre.!» Par le traité de 4742, dté par Yalin, la première puissance avait consenti à regarder comme de contrebande les objets qui servent à la construction et à Tarmement des vaisseaux de guerre; et pour expliquer tout ce qu'il y avait d'équivoque dans le langage du traité de 4674, et en même temps pour placer la France et l'Angleterre sur le même pied , le traité de 4780 fut conclu entre le Danemark et TAngleterre. Ce dernier traité déclare « que pour ne laisser aucun doute sur ce qoi doit être entendu par le terme de contrebande, on est convenu qu'on n'entend sous cette dénomination que les armes tant à feu que d'autres sortes avec leurs assortiments, comme canons, etc. (ici suit une longue énumération), et généralement tous autres assortiments à l'usage de la guerre, de même que le bois de construction, le goudron, la poixrésine, le cuivre en feuille, les voiles, chanvres et cordages, et généralement tout ce qui sert directement à l'équipement d'un vaisseau; le fer non ouvragé, et les planches de sapin, néanmoins, exceptées. d II est aussi «expressément déclaré que dans ce genre de marchandises de contrebande l'on ne comprend point le poisson, la viande fraîche ou salée, le froment, la farine, le blé ou autres grains, les légumes, l'huile, le vin, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture et à la sustentation de la vie; et ainsi toutes ces choses pourront toujours se transporter comme les autres marchandises, même I. 12

478 r PÉRIODE. -^ DSPmS LA PAIX DE WESTPHALIE

aux. lieux oooupés par on eonemi dos deux eourooiies, pourvu quils ne soient ni assiégés ni bloqués ^ » Droit de Le droit maritime de la France le plus ancien semUe ne

préemption. *^

pas avoir confisqué les marchandises de contrd>aude allant à Fennemi comme prise de guerre, mais les avoir assujetties à Pexercice du droit plus mitigé de préemption. Tel est, suivant Favis de Qrotius , le véritable sens de rordonnance de Henri UI de 4584, art 69. Il ajoute qu'une rè^e différente avait été quelquefois adoptée parmi les nations du Nord, mais que Pusage sur cette matière avait été variable et accommodé aux circonstances temporaires, plutôt que fondé sur les maximes perpétuelles de Téquité ^.

L'ordonnance de la marine de Louis XIV, de 4684^ et le règlement du 33 juillet i7ûi, déclaraient confiscables ies marchandises de contrebande, meis le vaisseau et les objets innocents étaient relâchés.

Bynkershoek, en se référant aux ordcmnances §t aux tuaités de le Hollande, conclus ou promulgués entre la paix de Westphalie et celle d'Utrecbt, soutient que si ces ordoiUMoees et ces traités devaient être je^^ardés comme preuves de ce qui constituait le droit des gens, les marchendises de contrebande furent les seules sujettes à la confiscation, pendant que les articles innocents et le vaisseau sur lequel Us étaimt chargés, furent fsempts de cette peine, (i Telles sont les règles, dit-ii, établies par nos lois et nos trait^Si et si nous devons chercher le droit des gens dans ces sources, il s'ensuivra que le vaisseau et les marchandises licites ne doivent japbsis être confisqués par rapport aux marchandises de contrebande transportées sur le même vaissee^* Mais ce n'est pas seulement dans ces sources que nous devons puiser le droit des gens. Le raison, comme nous l'avons déjà observé, est le droit des

* Martens, Recueil des traités, vol. III, p. 177. ' RoBUfsoK, CoUêctanea maHHma, p. 133, Grotius, De jurtf W« w pWft UK l\h cap. I, § V, No. ^.

JUSQITA CELLE DUTRECHT. 419

gens soprème, et eHe ne permet {>as que nous comprenions ces oboses dans un sens général, et sans tes distincttons nécessaires. » Alors H établit plusieurs distinctions tirées des analogies du droit romain fiscal , d'après lequel il relàcbe ou il confisque le vaisseau, suivant que les propriétaires connaissaient ou ignoraient que des objets de contrebande fussent chargés sur le vaisseau '.

Zouch cite un auteur plus ancien, Petrinus Belius (Dere milUari, pag. 9, Sl«, 26, W), pour démontrer quil y a une distinGtion à faire entre le cas où les mardiandises de contrebande et les marchandises licites appartiennent au même propriétaire, et le cas où elles sont la propriété de divers individus. It sootioQt que toute la cargaison peut être justement confisqQée, si elle appartient au même propriétaire ; mais dans i'espèee citée par lui, de Petrinus Belius, il parait que le propriétaire connaissait la fraude, drconstanoe qui suffit à faire confisquer ces effets, suivant le droit romain, dont les puUicistosles plus anciens aimaient à tirer leurs exemples ^

Zonefa ne dit pas quel fut Pusage contemporain de son propre pays, mais il semble, d'après d'autres autorités, que ce fat l'usage primitif des tribunaux maritimes en Angleterre de confisquer le vaisseau et toute la cargaison; usage dont on se relâcha depuis, de manière que la confiscation du vaisseau et des parties innocentes de la cargaison fut limitée au cas où ils appartiennent aux propriétaires de la contrebande, ou bien au cas où l'on cherche à cacher le transport des objets de contrebande sous de faux papiers de bord, avec une destination fausse ^. IVaprès l'iunige plus réoeut de la cour d'amirauté en Angleterre, les munitions de bouche et les matériaux qui servent à la construction et à l'équipement des vaisseaux de guerre, sont sujets au droit de préemption seu-

* Btnkershoek, Q, J. publ., lib. C, cap. XII.

* ZocoH, Jur. et jud. fecialis. Pars II, § Vffl, qu. 43.

^ RoBmsoH*s Admralty reports, vol. UI, p. M4, note «.

480 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

jeinent ^ Et le savant magistrat qui a présidé cette cour dans le cas du convoi suédois déjà cité , observe « que dans Tannée i 750, la cour d'appel, dans ce pays, a déclaré le goudron production de la Suède , et transporté à bord d'un vaisseau sué< dois destiné pour un port français, confiscable comme contrebande de guerre, dans le cas mémorable du navire le Med Goods Helpe, D'après l'explication la plus récente de cette matière , les marchandises de cette nature, étant les prodaits de la Suède, et appartenant aux sujets suédois, et transportées dans les vaisseaux de leur nation , ont été, d'après nn principe de tolérance pour les produits et le commerce ordinaires de ce pays, considérées par les cours d'amirauté en Angleterre, comme étant seulement sujettes au droit de saisie et de préemption, ou autrement au droit d'empêcher ces objets d'être transportés à l'ennemi , et de les approprier à votre propre usage, sous la charge de payer une indemnité pécuniaire au propriétaire neutre. Mais ils sont dairement sujets à l'exercice de ces droits, quand ils sont destinés à l'ennemi, et ils pourraient être saisis , sans aucune violation de la justice nationale et individueUe ^.y>

Heineccius, écrivant à peu près à la même époque que Bynkershoek, déclare que, d'après l'usage établi des nations de son temps , le vaisseau était confondu dans la même confiscation avec la cargaison, à moins que les maroliandises de contrebande ne fussent chargées à bord sans la connaissance ou le consentement du propriétaire du vaisseau. Il cite une ordonnance des États-Généraux de 4648, et une autre du roi de Danemark de 1659, pour justifier la confiscation du vaisseau, et il tire l'exception du droit romain. Il ajoute que cette loi d'usage avait été souvent changée entre diverses nations, par des conventions qui exemptaient le vaisseau de la confiscation, et il cite à cet effet les traités de 4648 et de

' Robinson's Admiralty reports, vol. Il, p. ilb, The Claabet. ' Ibib., Ibid., vol. I, p. 373. The Maria.

Jl^QU A CELLE D'UTREGHT. 484

4650, entre l'Espagne el la Hollande, et de 4655 entre la France et les villes anséatiques. Enfin il conclut en ces termes : « Sed quemadmodum e/tis modi pada ad excepHonem pertmeni : ita facile patet, regulam istis non toUi, adeoque cerH juris esse, 6b merces illicUas naves etiam m commissum ca-dere *. »

Bynkerst»>ek cite plusieurs traités avant la paix d'Utrecht, d'après lesquels, non-seulement le vaisseau et les objets inno^ cents de la cargaison sont déclarés libres , mais le vaisseau doit être immédiatement relâché avec le reste de la cargaison, et libre de continuer son voyage, sans être conduit dans un des ports du capt^ir , comme il est ordonné par d'autres traités et ordonnances^. Le traité de commerce signé à Utrecbi en 1 7 4 5, entre la France et Angleterre, stipule ( art. 26 ) que les marchandises de contrebande saisies ne seront pas vendues, ni autrement aliénées, avant qu'une procédure régulière, d'après les 1ms et coutumes, n'ait prononcé leur confiscation par les juges de l'amirauté, exceptant le vaisseau et les autres marchandises de la cargaison, qui seront libres, et (pii ne seront pas détenus, sous le prétexte que le vaisseau est ciiargé d'efifets prohibés, et encore moins confisqués comme prise de guerre \ Une autre exception à la liberté g^érale du commerce et § i^

'^ ^ Droit de blo.jus

de la navigation neutre en temps de guerre, reconnue par l'usage reçu de l'^qoe dont il est maintenant question, regardait le commerce avec les ports ou places effeetivement assiégés, investis ou bloqués.

Nous avons d^'à vu que Grotius , écrivant à une période

^ Heuœccius, De nav. oh vect. merc. vet. comm., cap. II, §§ III— VI. L'ordonnance du Danemark, citée par Heineccius, ne soutient pas sa proposition. Sa liste de contrebande est très-longue, mais le vaisseau est déclaré libre de confiscation. (Robinsqn*s CoUectanea maritimaj p. 485,)

^ Btnkersboek, Q. J. pubL, lib. I, cap. XII.

* DinroNT, Corps diplomatique, vol. VIII, part I, p. 349.

48S !'• PÉRIODE. — OBPUfS LA PAiX DE WESTPHALIE

Opinion de antérieure sar les limiies respectives des droite des neutres et belligérants concernant le conunerce et la navigation j qu'il dit avoir été et être encore l'objet de dissentiments animés, interdit le' transport de toutes sortes de marchandises à des places assiégées ou bloquées, comme tendant à empêcher Texécution de Fintention licite du belligérant, de réduire scm ennemi à la reddition ou à la paix \

Opinion de Bvnkershoek, en commentant ce passage de Grotius , en a

Bynfcershoek. J 7 r -^

peut-être mal compris le sens, en supposant que ce publidste exige, comme une condition nécessaire d'un strict blocus, que la paix ou une reddition soit attendue. Il est plus probable qu'il reut citer ces droonstances comme exemple , et pour poser le cas plus probable , Bynkershoek conteste aussi la doctrine de Grotius qui limite le droit du belligérant, dans un pareil cas, à exiger une indemnité pour la lésion occasionnée par la faute du neutre, et, si la lésion n'a pas eu lieu, à le contraittdre, par la détention de ses etfets, de donner caution qu'il ne fera rien de semblable à l'avenir. Mais nous ne devons pas entendre que Grotius veuille limiter de cette maniée la peine encourue par la violation d'un blocus dans tous les cas possibles; parce qu'il ajoute dans la dernière partie de ce passage que (c si le neutre contribue, par les secours qu'il fournit, à soutenir l'ennemi dans une guerre injuste, il doit être responsable, non-seulement au civil, du dommage qu'il cause au belligérant, mais encore criminellement, comme quelqu'un qui dérobe aux poursuites de la justice un criminel convaincu. II peut donc être puni suivant l'exigence du fait même, parla confiscation de ses biens \ i>

^ ' DunoNT, Corps diplomatique, vol. VIIl, part. I,§ 44.

' «Quod si prœterea evMentissima sit hostis mei in me injustitia, et ille eum in belle iniquissimo confirmet, jam non tantum civiliter tenebitur de damne, sed et criminaliter , ut is qui judici imminenti reum manifestum eximit : atque eo nomine licebit in cum statuere, qiiod delicto convenit, secundnm ea qu» de poenis

^SQU*A CELLE D'UTREGHT. 483

Bynkenhoek expose ensuite le dnii de bloous, oomme il était défini par des traités antMeurs à oenx d'Utrecht) et par des <Mrdonnance8 promulguées pendant la seconde guerre soutenue par les Hollandais pour maintenir leur indépendanoe contre l'Espagne. 11 dte un grand nombre de traités entre les États^Généraux et d'autres puissances, prohibant le transport des marchandises de toute espèce à des places bloquées ou assiégées, sans indiquer la peine qui devait être appliquée à une yiolation de cette prohibition. Il conclut cependant que si ce commerce doit être regardé comme illicite, les marchandises destinées à de telles places doivent être considérées comme de ocmtrdïande, et par conséquent confisquées comme bomie prise de guerre. U commente minutieusement un édit remarqpiable des États*Généraux promulgué en 4630, d'après le conseil des cours d'amirauté et des plus savants jurisconsultes hollandais, pour régler le blocus des ports de Flandre, encore en la possession des Espagnols.

Le texte de cette ordonnance, avec le oommenture de Bynkershoek sur ces divers articles, nous donnera une idée com* plète du droit de blocus, comme il fut entendu et pratiqué eotro les puissances maritimes de l'Europe, depuis l'époque de la promulgation du décret, jusqu'à celle où ce grand publi* ciste a éorit son traité sur le droit de la guerre.

t r Les États-Généraux des Provinces*Unies ayant reçu et pesé les positions des cas ci à côté, ont, après une mùro déli* bération préalable et sur l'avis des collèges respectif de l'amirauté, trouvé bon et entendu, à l'égard du promier point, i

que les vaisseaux neutres qu'on trouvera, qu'ils sortent des ports ennemis de Flandre, ou qu'ils y entrent, ou qu'ils soient si près qu'il soit indubitable qu'ils y veulent entrer, que ces vaisseaux avec leurs marchandises doivent èiro confisqués par sentence des susdits collèges respectifs, et cela à cause

diximus, quare intra eum modum etiam spoliari poterit. » ( Grotius , De juT$ bêlH ac pacis, Ub. UI, cap. I, § Y, No. 8. )

484 r PÉRIODE. — DEaPUIS LA PAIX DE WESTPHAUE

que leurs hautes puissances tiennent continuellement lesdits ports bloqués par leurs vaisseaux de guerre, à la cbai^e excessive de Fétat, afin d'empêcher le transport et le commerce avec rennemi, et parce que ces ports et ces places sont réputés être assiégés, ce qui a été de tout temps un ancien usage, selon l'exemple de tous les rois, princes , puissances et autres républiques, qui se sont servis du même droit, dans de semblables occasions.

))S1^ À regard du second point, leurs hautes puissances déclarent que les vaisseaux et marchandises neutres seront aussi confisqués, quand il constera par les lettres de cargaison, connaissements, ou autres documents, qu'ils ont été chargés dans les ports de Flandre, ou qu'ils sont destinés à y aller, quand même on ne les smrait rencontrés que bien loin de là encore, de sorte qu'ils pourraient encore changer de route et d'intention. Ceci étant fondé sur ce qu'ils ont déjà tenté quelque chose d'illicite, et mis en œuvre, quoiqu'il ne l'aient pas achevé , ni porté au dernier point de perfection , à moins que les maîtres et les propriétaires de tels vaisseaux ne fassent voir dûment qu'ils s'étaient désistés, de leur propre mouvement de leur entreprise et voyage destiné, et cela avant qu'aucun vaisseau de l'état les eût vus ou poursuivis, et que ceux-ci trouvassent la chose sans fraude : ce qu'on pourra juger en examinant la nature de l'aflfaire par les conjectures, les circonstances et roocasion.

)) 3° A l'égard du troisième point, Ifmrs hautes puissances déclarent que les vaisseaux revenant des ports de Flandre ( sans y avoir été jetés par une extrême nécessité), et quoique rencontrés loin de là, dans le canal ou dans la mer du Nord, par les vaisseaux de l'état, quand même ils n'auraient pas été vus ni poursuivis par ceux-ci eu sortant de là , seront aussi confisqués , à cause que de tels navires sont censés avoir été pris sur le fait, tant qu'ils n'ont point achevé ce voyage, et qu'ils ne se sont point sauvés dans quelque port libre, ou appartenant

à un prince neutre. Mais ayant été, comme il a été dit, dans un port libre, et étant pris par les vaisseaux de guerre de Fétat dans un autre voyage , ces vaisseaux et marchandises ne se< ront point confisqués, à moins qu'ils n'aient été, en sortant des ports de Flandre, suivis par les vaisseaux de guerre et poursuivis jusque dans un autre port que le leur, ou celui de leur destination, et qu'en sortant de nouveau de là, ils aient été pris en pleine mer \ t>

A l'égard du premier article confisquant les vaisseaux neutres avec leurs cargaisons, non-seulement ceux pris en flagrant délit en sortant des ports ennemis, ou en y entrant, mais ceux qui s<mt trouvés si près des ports bloqués que leur intention d'y entrer peut être regardée comme indubitable, Byukersboek regarde ce dernier règlement comme pleinement justifié, en établissant une présomption analogue à celle établie par les anciens publicistes, pour le cas où des marchandises de contrebande sont trouvées sur les confins du lerrîtoire ennemi. La seule exception cpi'il admet à cette, présompticm générale, est celle de nécessité, en cas de tempête. Il approuve aussi le second article qui constate l'intention de violer le blocus par Taveu du coupable lui-même, contenu dans les documents écrits trouvés à bord du vaisseau; comme la même intention est facilement inférée, sous le premier article, des circonstances matérielles fournissant une présomption légale. Cependant il a de la peine à approuver le locus pcmùtentiœ accordé par l'édit, à moins que les preuves du désistement du voyage et d'un changement de route ne soient très-convaincantes.

Il considère le troisième article, comme faisant une juste distinction entre les vaisseaux qui ont été chassés ou forcés de chercher un port de refuge , et ceux qui vont volontairement au port de leur destination. « Ces 'derniers sont excu-

* RoBiNsoN, Collectanea maritima, p. 158.

486 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHAUE

ses, dit-il, quand ils sont trouvés en sortant de ce port, leur voyage étant considéré comme terminé, et un nouveau voyage commencé , pendant que les premiers sont confisqués comme ayant été saisis en flagrant délit de la violation du blocus. Mais à l'égard de ceux-ci Pédit se sert du disjonctif, en disant: S'ils sont p&ursuivis jusque dansxm autre port que le leur, m celui de leur destination, de manière qu'on peut hésiter sur le véritable sens de ces mots et de la loi qui en résulte. Certainement il ne peut y a/w^ir de doute si la même chose doit être entendue par leur port et le port de leur de^Hnatim, Mais si un Anglais qui est destiné pour un port du Danemark est forcé de relâcher dans un port d'Angleterre, et qu'en sortant de ce dernier pour continuer son voyage, il soit pris avant d'arriver au port danois , il me semble qu'il serait pris en flagrant délit de voyage illicite, et qu'il serait indiffèrent que ce soit son propre port, ou non, où il soit entré, si le voyage primitif n'avait pas été accompli. Par conséquent, comme les disjonctiis sont souvent interprétés comme des conjoncUfe, je comprends ces mots four por^ dans ledit article comme indiquant le port auquel le vaisseau était destiné, et où son voyage devait finir '.»

Ces extraits de l'ouvrage de Bynkershoek démontrent que les principes élémentaires du droit de blocus, comme ils itèrent entendus et pratiqués à l'époque dont il parle, et aussi

* Le savant traducteur de Bynkershoek en anglais, M. Duponceau. prétend que cette partie de Tédit est trop claire pour avoir besoin d'être interprétée. «Since whether the vessel was chaseda tho the actua] port of her destination , or into any other port of her own country , she is equally to be condemned anording ^ the letter of the law as it is given to us , so that the interprétation which our author contends for appears to us to be not only unnecessary but dangerous» as it would make a mercly constructive oflfence of what the legislator expressly made a positive o ne.» (Btnkershoek, Law of War, translated byDupoBceau. p. 90, note. Philadelphia, éd. i840.)

JUSQU'À CELLE D*UTR£GHT. 487

de son teoips, farent les mômes, oa a peu près les mêmes, qae Tosage des nations maritimes a sanctionnés, et que ceux qae l'approbation des publidstes modernes regarde comme étant conforme au droit des gens. Il est évident que ce grand pabUdste ne poaviût concevoir l'idée de la légalité d'un blocus établi par proclamation, ou sur papier, sans être effectivement mis à exécution, comme nous en avoûs eu des exemples de notre temps. 11 allègue le fait historique, que cet édit de 4630 ne fat pas effectivement mis à exécution par l'application actuelle d'une force suffisante pour maintenir le blocus; et en attendant un commerce tibre fut poursuivi, nommément en 4642 par les neutres, avec les ports de Flandre, a Pendant cette période, dit-il, certains vaisseaux neutres furent saisis et amenés dans l^es ports de la Zélande. Cependant les. seules marchandises de contrebande furent détenues et confisquées , et tout le reste des cargaisons fut acquitté et relâché. On a demandé par quelle loi ces marchandises furent confisquées dans ces circonstances, et il y a des personnes qui nient la légdité de leur confiscation. U est évident, cependant, que dans i'intenraHe où ces ports furent gardés moins sévèrement, la loi de blocus, d'après laquelle toutes les marchandises neutres allant à un port bloqué, ou revenant d'un tel port, peuvent être légalement saisies, pourrait avoir été légalement relâchée; mais la loi générale de la guerre, d*après laquelle les marchandises de contrebande transportées à un port ennemi, même si ce port n'est pas bloqué, sont sujettes à la con- Sscation, continuait encore d'être en pleine vigueur '. » Et dans son qitatrième chapitre, il flétrit l'inconséquence des Etats- Généraux qui «se vantaient en 1652 d'avoir prohibé ^QxÂnglais tout commerce avec les autres nations, et en 4 663 IQ'iis avaient contesté aux Espagnols ce même droit, qu'ils avaient eux-mêmes exercé contre les Anglais '.

' BiNKERSHOEK, (?. /. puW., lib. I, cap. XI.

^ «Id vero, neque aliud Ordines Générales complexi sunt illo

488 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE Interdiction de Cette prétention arrogante et injuste de la part de la Uol-

tout commerce , • • * *

neutre avec la lande fut renouvelée par cette puissance conjaintement ave€

Fiance par *^

^ta^HoiSe*' l'Angleterre, dans la guerre qui éclata immédiatement après on 1689 )^ révolution anglaise de 4688, et la formation de cette ligue contre la France, appelée la grande alliance par les historiens anglais. Une convention fut signée à Londres le ââ août 4689, entre TAngleterre et la Hollande, par laquelle ces deux puissances annonçaient , qu'ayant déclaré la guerre au roi trèschrétien, il leur convenait de faire autant de mal que possible à l'ennemi commun, afin de lui imposer des conditions telles qu'elles pourraient rétablir le repos de la chrétienté , et qa'à cette fin, il était devenu nécessaire d'interrompre tout commerce avec les sujets dudit roi, et pour cet objet elles avaienl ordonné à leurs flottes de bloquer tous les ports de la France. Et par le troisième et le quatrième article de ce traité, il (ut

decreto (26 juin 4630), ex quo ad eam, de qua nun disputo, qnsstionem recte argumentaberis , si et anno i666 Angliam, Scotiam, Hyberniam et omuia illa , quœ in Asia, Africa et America habebanl Angli classibus suis obsessa habuerint Ordines Générales. Relatum quidem est, eosdem Ordines anno 4652, quod ad Anglos, taie quid jactitasse, omnibus sic iDterdicto cum Anglis commercio, sed quo jure jactitarunt nunc non quœro, contentus monere, eosdem Ordines anno 4663 Hispanis, cum hi Lusitaniam obsessum habere videri vellent, id ipsum negasse, quod contra Angles antea sibi arrogaverunt, sic enim proditum est in ânnalibus.» (Btnus- HOEK, Q. J. PubL, lib. I, cap. IV. )

Voyez ce qui est raconté d'un blocus des ports russes dans la Baltique , proclamé par Charles XII de Suède , mais contesté par la Hollande et T Angleterre (ces deux puissances étant alors neu très dans la guerre entre la Russie et la Suède ], sur le motif allégué qu'il n'était pas effectivement exécuté par une force suffisante. Dans un des mémoires anglais présentés à cette occasion, il ^^^ dit : «Si lesdites villes étaient actuellement assiégées ou bloquées, les sujets de Sa Majesté et de leurs hautes puissance» n'auraient point de prétexte d'y aller; mais le cas est bien différent par rapport à quelques vaisseaux qui croiseut seulement dans la mer Baltique.» (Hobinson, Collectanea maritima' p. 462, note.)

JUSQU'A CELLE D'UTREGHT. 489

Stipulé qu'elles se saisiraient de tous les vaisseaux, de quelque nation qu'ils fussent, 'qu'on trouverait en entrant ou en sor* tant des ports de France, et qu'elles confisqueraient, comme de bonne prise , tous leisdits vaisseaux et leurs cargaisons, et que cette résolution serait notifiée à tous les états neutres \

Cette prétention; qui ressemble tant aux blocus universels établis par les décrets exceptionnels de l'AngDsterre et de la France dans la dernière guerre maritime de notre époque, trouva de la résistance de la part des puissances maritimes de la Baltique, telles que la Suède et le Danemark, qui étaient principalement intéressées dans la question. Ces deux puissances formèrent une espèce d'alliance de neutralité armée en 1693. Dans le préambule de ce traité il est déclaré que «quoique leurs majestés les rois de Suède et du Danemark aient espéré, qu'après avoir publié leur traité de 4694, pour le maintien de leur navigation et de leur commerce, les pirateries injustes et multipliées contre le commerce de leurs sujets auraient enfin cessé, elles ont été affligées de trouver que, nonobstant les remontrances qu'elles avaient faites de temps en temps aux puissances engagées dans la guerre pour y mettre fin, ces pirateries ont augmenté à un point qu'on ne peut pas exprimer. y>

I)ans une lettre écrite par Pufiéndorf à Gronovius, qu'il avait consulté sur un ouvrage qu'il projetait concernant la liberté du commerce, Puffendorf cherche à justifier, ou au nioins à excuser cette mesure dirigée par les alliés contre la Prance, par des motifs de politique temporaire ou de prétendue nécessité , semblables à ceux qu'on a allégués en faveur ^6 pareilles interdictions de tout commerce neutre dans des ^^Qips plus récents. Il prétendait que les puissances neutres devaient temporiser sur une question qui ne regardait que '6s intérêts individuels du commerce de quelques états, « pen-

'Jenkinson (Lord Liverpool), Discourse, etc., p. 36, édit. 4606

490 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX UE WESTPHALIE

danl que les autres nations unissaient toutes leurs forces pour réduire dans des bornes raisonnables une puissance exorbi< tante et insolente, qui menaçmt l'Europe de Teslavage etli religion protestante d'une ruine totale K v

Ces raisons n'ont pas, cependant, paru suffisantes pov engager les puissauces neutres à se désister de leurs réclamations, et Yattel nous dit que les belligérants ont enfin reDda justice à ces réclamations, en faisant cesser ces mesures rigoureuses *.

s 17- Nous avons déjà vu que Fancienne compilation du Co^isi

Droit de visite ^ i mt

de la mer, en reconnaissant ie droit de saisir les effets de | Tennemi chargés sur les vaisseaux neutres, reconnaît impt- -citement le droit de visiter œs vaisseaux pour constater la | propriété, tant du navire que de la cargaison. Le même droit est explicitement reconnu dans les plus anciens règlements | maritimes de la France et de i'Angl^^rre, conmie nn ÎDcident au droit de saisir et de confisquer les biens de Fennemi et la contrebande de guerre. La résistance par la force à Peierdce du droit de visite Ait punie par la confiscation ^

Ces règlements de l'ancien droit maritime français fxa^ insérés dans l'ordonnance de la marine de Louis XIV, de 468i, déclarant que tout vaisseau «sera de bonne prise «icas» résistance et de combat. » Valin dit que, quoique les expr^ sions soient conjimctives, la résistance seule suffisait U ^^

* Gbonxngius, Bibliotkeca uriversaUs librortm judk», p- <^^'

* Vattbl, Droit des gens, Uh, 3, chap, 7. § 4^2. ÙKQtmsil^ jure belli acpacis, lib. ni, cap. I, § V, note 6) cite plusieurs exemples de tentatives, de la part des belligérants, d'interdire tout commerce neutre avec un ennemi, tentatives qui ont donné lieu à c^ articles déclaratifs dans plusieurs traités du dix -septième àkàf' confirmant aux neutres le di'oit de poursuivre leur commerce ordinaire avec l'ennemi, avec les exceptions reçues, de marchandise de contrebande et des ports bloqués.

» RoBïNSON, Collectanea maritima, pp. 40, 46, 48. Ordonnai' de Henri III, de 4584, art. 65.

JUSQU'A CELLE D*UTR£CHT. 494

Pordonoaiice do rEsp«gDd de 4748, évidemmef&t transcrite de Tordoimaiioe de h marine, par laquelle il est expripaé dis-'* jonctiyeineot « en cas de résistance ou de combat \ »

Mdgré celte législation de trois des grandes puissances maritàoMs de TEorope destinée à régler la conduite de leurs propres vaisseaux armés en guerre, l'exercice du droit de visite oontimia d*étre un objet de contestation entre elleaffiéiaes, et avec d'autres nations, telles que la Hdlande et les états de la Belgique. Ces disputes ont donné lieu à des con* veQtioQs qui stipulent des adoucissements à la règle rigoureuse, déterminent la manière d'exercer le droit, et quelquefois en saspendent l'application dans des circonstances particulières \ Il est souvent difficile de distinguer, dans ces discussions, les prétentions qui ont pris leur origine dans le droit de souveraineté réclamé par les Anglais sur les mers qui baignent les îles britanniques (oCi ils exerçaient un droit qu'ils reftisaient aux autres, le fondant sur la juridiction ternU)mle)) de la prétention plus générale fondée sur le droit de la gu<^fre commune à toutes les nations belligérantes. Pendant k latte pour la supériorité navale entre les principaux éi^ts fflaritimes de l'Europe vers le milieu du dix-septième si^e, Christine, reiue de Suède, émit la prétention de résister à l'exemoe du droit de visite par la protection d'un convoi de vaisseaux de guerre de la puissance neutre. Dans la déclara- ^oû publiée par elle en 4 $53, pendant la guerre entre les république anglaise et hoUwdmse, elle désavouait la pré- ^tion d'empêcher la saisie des marchandises ennemies, et ^Uc a expressément limité la protection du convoi au oom-

' «Tout vaisseau qui refusera d'amc'iier ses voiles» après la semonce qui lui «q a été faite par aos vai$seaux, ou ceux da nos sujets arméa en guerre, pourra y être contnânt par artillerie ou autrement, et eu cas de résiatanoe et de combat, il aéra de bonne prise .« {Qt4mn<^w^ dû la marine, lib. Ill, tit. 9, Dea prisée, art. -lî. ^^% Traité des prises, chap. h S ». No. 6.)

' RoBiNsoN, Collectanea manft'ma, pp. 36, 50.

492 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

meroe direct des Saédois et autres nations neutres avec les 'ports neutres, sans néanmoins mettre aucune entrave «au commerce libre de ses sujets , pour leur propre compte ou celui d'autrui, avec l'Angleterre et la Hollande sans convoi \» On ne sait pas de quelle manière la Suède a tenté de mettre à exécution cette prétention, et de queUe manière elle a été reçue par les puissances belligérantes, la paix ayant été signée entre les deux républiques Tannée suivante, 4654. En effet il parait presque certain que cette déclaration n'a jamais été mise à exécution, et Puffendorf explique cette circonstance par les deux raisons suivantes : d'abord, que la paix lut bientôt attendue; et ensuite, «que la reine craignait d'être entraînée dans la guerre, si les Suédois s'opposaient à la visite de leurs vaisseaux par les Anglais ou les Hollandais, et qu'un combat ne s'ensuivit, comme il arrive ordinairement dans ces cas \ »

Le code civil danois de Christian Y, de Tannée 4688, ordonne (cbap. 7, art. 2.)} que «quand par crainte des corsaires ou autres dangers, des vaisseaux marchands appartenants aux sujets danois voudraient s'accorder ensemble pour leur protection mutuelle, et trouveraient entre eux un vaisseau propre à être armé en guerre, ce vaisseau était autorisé à porter le pavillon royal , à protéger les autres , et à ne permettre à aucun vaisseau étranger, sous aucun prétexte , de les visiter oa d'examiner leurs papiers de bord, mais au contraire de les tenir au large; que les autres vaisseaux de la flotte marchande seraient tenus de l'aider avec toutes leurs forces ; et si un vaisseau étranger voulait les contraindre à souffrir la visite

' Thurloe's State papers, vol. I, p. 424.

^ «Omittebat tamen id consilinm onerarias naves bellicis cooducendi Regina, quod pax brevi inter ballantes coitura videretur, ac ne forte hac occasione invita in bellum traheretur, si Angli aut Hollandi navarchi Suecias naves excutere auderent, Suecisque navarchis id abnuentibus ad manus, uti solet, esset perventum.» (PuFFBNDOBF, De Rcb. Suecis., lib. XXY» § 44.)

de l'en empêcher par toas ses moyens , et de ne rien permettre qui pût empiéter sur la souveraineté du roi et les droits de ses sujets ^ »

En supposant que ce règlement doive être entendu comme autorisant tout vaisseau qui porte le pavillon royal à résister à la visite exercée par un vaisseau de guerre étranger aux navires de son convoi, il a été probablement tiré des ordonnances maritinaes établies pendant le moyen âge , pour régler ces associations volontaires des vaisseaux marchands dans la Méditerranée et dans les mers du Nord, qui se réunissaient ensemble pour leur protection mutuelle contre les pirates et les ennemis publics ^ Mais il parait n'avoir jamais été mis à exécution depuis son insertion dans le code de Christian Y, et quant à son application dans le cas de résistance a rexercice du droit de visite de la part des puissances belligérantes, il ne pourrait guère être concilié avec les stipulations positives des traités alors subsistants entre le Danemark et ces puissances.

En 4654, des vaisseaux hollandais, sous l'escorte d'un vaisseau déferre, furent visités par les Anglais. Une réclamation ayant été faite auprès des États- Généraux, deux questions /nrent posées , d'abord sur la visite du vaisseau de guerre, ensuite sur celle des vaisseaux marchands. A P^ard de la première question, il fut résolu par les États-Généraux que «tous les capitaines à leur service seront autorisés à ne pas condescendre à la visite des étrangers à bord des vaisseaux de l'État. Quant au deuxième artide touchant la visite des vais-

^ ScHLEGEL , Examen de la sentence prononcée par le tribunal ^amirauté anglaise, le 2i juin i799, dans V affaire du convoi suédois.

' LoGCENius , De jure maritimo , lib. II , cap. i ^ . Consulato del mare, cap. 283, édit' ital.

Ces associations furent nommées Admiralitas , Conservagio, Admircdschaft , etc. Heineggius cite rordonnance de Christian V comme étant destinée à régler de telles associations. {De nav. ob vect. merc. vêtit, comm.y cap. Il, § <5.)

194 r PÉRIODE. — DEPUE5 LA PAIX DE WESTPHALIE

seaux marohands de ce pays^, leurs haules poissanoes se oonformeroai à ce qui a été réglé et pratiqué auparavant par cet état, quant aux vaisseaux marchands des au^es nations, même aux vaisseaux anglais sous escorte; et quoiqu'elles soient persuadées que cette visite ait un grand inconvénient pour le commerce, on ne peut pas raisonnableinent s^eo plaindre, ni demander que les Aurais s'en désistent. » Il fui aussi résolu qu'on entamerait une négociation avec le gouvernemem^ anglais, «afin de foire régler la visite, de manière qu'elle fût faite avec le moins d'ineonv^ents possibles pour le commerce des deux parties, comme il a déjà été convenu par des stipulations dans les traités avec le rande-Franee et celai d'Espace \ b

En 46$5(, l'agent anglais en Hollande écrivit à son gouverneinent : «Ils ont i(^ l'int^tion de frustrer fe Protecteur de son droit de visite , et ceci par l'emploi des convois de fmrce suffisante, et par ce moyen ils veuieni attirer tout le commerce à eux seuls et à leurs vaisseaux ^. d

En 46&6 , les aaârautés d'Amsterdam et de Rotterdam ont ordoni^ à tous leurs commandants (( d'avoir pour les vaisseaux de guerre anglais tous les égards possibles ; que s'ils manifestaient l'intentioa de faire la visite, il fallait les recevoir poliment, leur permettre de parler avec les vaisseaux de leur convoi et de voir leurs papiers ; mais que- &'ils msistaient sur la yisite, il fallait résister et repousser la force par la force, s Dans le mcxis de mai die la même année (l'Espagne étant alors en guerre avec l'Angleterre), il arriva une rencontre de cette nature entre une flotte de vaisseaux marchands hollandais venant de Cadix, et destinée pour les ports de la Hollande, sous le convoi de l'amiral de Ruyter, ayant sou3> $es ordres sept vaisseaux de guerre, et une escadre de frégates anglaises, qui se trouvant trop faible pour combattre avec l'amiral hol-

* Thurloe*s State papers, vol. II, p. 603.

* /Sid., vol IV, p. 203.

JUSQU'A CELLE DUTBECHT. 195

landais^ accepta sa déclaralion quH n'y avait o rim k bord appartenant au roi d'Espagne \ »

Au mois d'août de la même année, le protecteor Cromw^l écrWH h son amiral Montagn : a Le seerétaîne m'a commnniqoé votre lettre dn ^ dernier, par laquelle vocis lui annoncez les instriiotiims que vons avez données pour visiter des vaisseaox faoliandals, qoi (comme vous en êtes informé) sontehai^gés d'argent et de mardiandises appartenant aux Espagnols, ennemis déclarés de cet état. Il n'y a point de doute que les instroctioBS que vous avez données ne soient parfaitement d'accord avec le droit des gens et les traités qui existent entre cette république ei les Provinces-Unies, ei par conséquent nous désirons que vous canlinuîez les mêmes directions, en requérant les capitaines d'y tenir la main afin qu'elles soient exécutées ^.v Et dans la négociation entamée pendant la même année entre les deux républiques, la proposition de dispenser de la visite les vaisseaux œarcbands, naviguant sous le convoi des vaisseaux de guerre, hA soutenue avec beaucoup de zèie et d'insistance par Nienport , ambassadevr hollandais. I] écnvit le â4 sept«nbre 4657 : a A l'égard des artictee secrets regardant la visite des vaisseaux mardiands qui navigaent sous le convoi du pavillon de l'état, j'ai observé à leurs seigneuries qu'autrefois tous les rois et les états avaient tou* jours fait une distinction entre les vaisseaux des particuliers qui naviguent à lenrs propres risques et périls, et les vaisseaux de l^état, ainsi que ceux qui traversent la mer sous leur protection* Que leurs hautes puissances étaient d'avis que ce serait une grande sécurité pour leurs états, si les vaisseaux et les officiers de l'état étaient responsables des vaisseaux'marchands qui naviguaient sous leur convoi ; et que ce que j'avais proposé dans mon dernier mémoire n'était pas mie nenveaulé, ce même projet ayant déjà été proposé dans toutes

* THniii.0E*s Staff paperê, vol. ÏV, pp. 730, TtO. » Ibid,

496 r PÉRIODE, — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

les négociations depuis Tannée 4654 , de manière que si l'affaire n'était pas réglée d'après lesdits articles , les troubles en mer, dont j'avais eu si souvent occasion de me plaindre, ne pourraient jamais être apaisés. Les trois lords répondirent, l'un après l'autre, et insistèrent sur ce que le projet De pouvait pas être compatible avec leur sécurité, qu'ils ne pouvaient et ne devaient pas se fier aux déclarations des officiers de ia marine; qu'il donnerait lieu à des gens mal disposés de secourir l'ennemi; qu'aucun autre traité antérieur ne renfermait une pareille stipulation, et que leurs hautes puissances n'avaient aucune raison de désirer une telle innovation. J'ai allégué, au contraire, que l'usage de ce côté-ci, à l'égard delà visite des vaisseaux neutres sans distinction, fut elle-même une innovation , et que les habitants des Provinces-Uoies, qui sentaient les inoonvénieùts.de cet usage, avaient raison d'insister pour qu'on y mit ordre par un bon règlement ]. »

L'ambassadeur hollandais enfin quitta l'Angleterre re mf(icta, le protecteur insistant toujours avec beaucoup d'énergie sur la prétention contraire; et une autre lettre, dans la collection de Thurloe, nous informe que son gouvernement fut facilement consolé de la non-réussite de sa négôdation, parce que la Hollande pourrait avoir bientôt occasion de recourir . elle-même à l'exercice de ce drojt belligérant, dans la guerre qui était sur le point d'éclater avec le Portugal '.

Nous venons de voir que Bynkershoek , écrivant après la paix d'Utrecht, pose la règle que les marchandises ennemies chargées à bord d'un vaksseau neutre peuvent être saisies et confisquées, à moins qu'il n'y eût quelque traité applicable

' Thurloe*s State papers, vol. VI, p. ^M.

' «n est fort croyable que le sieur Nieuport ne sera guère content d'avoir failli à achever le traité de la marine; néanmoios je m'imagine que la Hollande à présent ne serait pas fort marn* de ne Tavoir pas achevé, pour ne se pas oster de visiter les mêmes en cette guerre contre le Portugal. (Lettre de La Haye, 60. novembre, 4657.» Thubloe's State papers, voL VI, p. 624,

JUSQU^A CELLE DUTRECHT. 497

au cas, et créant des exceptions au droit préejustant, en établissant ]a règle de vaisseaux libres, marchandises libres. En raisonnant sur ce principe du. droit des gens primitif, il répond à Tobjection qu'on pourrait faire, qu'une nation belligérante ne peut pas prendre des effets de. son ennemi dans un vaisseau neutre, sans s'emparer du vaisseau même, et qu'un tel procédé est tout ai£9si illicite, que s'il attaquait cet ennemi dans un port neutre, ou s'il commettait des déprédations sur le territoire d'un ami. «Mais, dit-il, il doit être observé qu'il est permis d'arrêter un vaisseau neutre pour déterminer, nonseulement par le pavillon , qu'on aurait pu frauduleusement usurper, mais aussi par les documents eux-mêmes trouvés à bord, s'il est véritablement neutre. Si le résultat de l'examen est favorable, alors il doit être relâché; autrement on peut s'emparer du vaisseau. Et si ceci est permis , comme il l'est d'après tous les principes, et comme il est généralement pratiqué, il sera permis aussi d'examiner les documents qui regardent la cargaison , et de s'informer de cette manière s'il y a des effets ennemis cachés à bord \ »

II est évident que cet examen des documents <{ui constatent la propriété, ne peut av<Hr lieu sans l'exercice du droit de visite. Ce passage démontre quel fat, d'après l'opinion du publidste hollandais, l'nsage approuvé des nations sur cetle matière, à l'époque déjà indiquée.

Il parait aussi évident, d'après le témoignage de l'histoire, que le droit de visite fut maintenu en pratique par son pays pendant qu'il était partie belligérante, quoique les HoUandais cherchassent souvent à faire excepter leur pavillon de l'application de ce droit de visite pendant qu'ils étaient neutres, afin de s'attirer le commerce de fret, sous la proteetion de leur maxime favorite : libres vaisseaux, libres marchandises. Ce principe leur fut concédé par l'Angleterre dans le traité de

' BnfKERSHOEK, Q. J, publ., lib. I, cap. XIV.

498 r PÉRIODE. — DBPUfê LA PAIX DE WESTPHALIE

46M, confirmé par celui de 4673, qui tous les deux gardent également le silence sur la question du conroL Ils exceptent les mardiandises de contrebande de la liberté générale da pavillon neutre, et rendent indispensable la productîcm de certaines preuves de la nationalité du vaisseau. Les passeports et autres documents peuvent être pi^ocuréspar la fraude aussi bien que le pavillon, et il n'est pas à supposer cpi'on ait eu Pîntention d'étendre la protection des traités à une neutralité simulée par la fraude, pour cacher les intérêts de Tennemi dans le vaisseau, aussi bien que dans la cargaisoo. Souveraineté ^^ questious couoemant la souveraineté des mers ont été des mers. \y\^j^ ^g f^j^ agitéos pcudaut la période dont nous nous occupons. La question de savoir jusqu'à quel point une nation pouvait s'approprier, à l'exclusion des autred, la pleine mer, ou rOcéan , avait exercé les plumes des plus habiles publicistes de l'Europe, vers le commencement du dix -septième siècle. Les prétentions démesurées de l'Espagne et du Portugal à la souveraineté des terres et des mers du Nouveau- Monde, en vertu de la fameuse concession du pape Alexandre VI, fondée sur le droit de découverte d de conquête, furent contestées par les Hollandais , qui avaient secoué en même temps le joug politique de l'Espagne et le joug religieux de Rome. Leur grand publidste et homme d'état, Grotius, fut le premier à combattre ces prétentions, et à défendre le droit commun de toutes les nations de jouir de la libre navigation , du commerce et de la pêche dans l'ÂUaotique et la mer Pacifique. Son traité De mare liberoy fut publié en 4609 *.

Dans son ouvrage postérieur Dejvre belH acpeuds, publié en 46^5, il reconnaît à peine à une nation le droit de s'appro-

' Hugo GrgtiuSi Mare liberum, sive De jure, quod Batavis competit ad Indicana commerciay dissertatio. Il fut d'abord publié sans nom d'auteur, à Leyde, en 4609, et depuis dans la même ville, avec son nom, en 4646.

Grotius.

Mare liberum.

JUSQITA CELLE IVUTREGHT. 499

plier les mers qui baignânl ses oAtes, quoiqu'il cite un gr&nd nombre d'anciens auteurs, pourprouyer qu'une prétention plus étendue avsâi été qudqu^ois sanctionnée par i'usage^ et qu'il puisse être réciamé de cette manière pltts d'une portion très ^limitée; et il parte toujours d» pmrs ou portas maris, limitant ainsi ses vues à l'effist de la terre avbisinante, en donnant Une juridiction et propriété nationale de cette nature K

Âlbericus Oentilis, ie prédécesseur de Grotius dans la a. Gentiiis. science du droit iateraatîoQal, et professeur de droit romain hûpanica. à l'université d'Oxford, Ëivaii soutenu le droit de souveraineté réclamé parles rois d'Augtelerre sur la m&t britannique, dans son AdvocùUo Uspanica, publié en 1643 \

En 4636, le savant 8elden publia son JUare dausum, sous seiden.

Mareclausum.

les auspèces du fakneux &robevéque Laud. Datis 6et ouvrage , les principes géniaux aobtentis par Grotius dans son Mare libenim sont mis en question, él lés prétentions de TAngleterre sont plus vigolirelisement défendues que par Gentilis. Le pren^r livre de ^t ouvrage célèbre traite de la propo> sitiou générale que la mer peut devenir la propriété d'une Dation particulière à l'exclusion des aulres, pit>position que l'auteur cherche à démontrer, ûbn par des arguments, mais en recueiSant une multitude de citations des anciens auteurs, à la manière de Grotius , mais avec moins de choix. 11 ne ré* pond pas aux arguments par lesquels une prétention si vaste et si vague est repoussée; et dans la seconde partie de son ouvrage ) qui embrasse son principal objet, il a recours Beuglement aiûc preuves tirées de l'usage, des lois, et des convenu tioDs positives, pour établir le droit de souveraineté réclamé par l'Angleterre depuis les plus anciens temps, dans les mers ' appelées par les Anglais, les Narrow ^ett* *.

» Grotius, De jHte hêlli au paôiê, lib. Il, cap. m, §§ VIIÏ, Xlïl.

' De advocàHone fiispunica, Hh. I, cap. VIIL

' Job. SELBBKt Mûre Hùneum^ »w» de 4omi^o maris UM IL

à la BoaTeraineté

des mers britanniques.

200 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE Opinion Pufiendorf, dans son ouvrage pablié en 467SI sarle droit

de Puffendorf. , . . , , .

naturel et des gens, pose le principe que dans une mer étroite la souveraineté en appartient aux souverains des terres avoisinantes; et il doit être distribué d'après les mêmes règles applicables aux propriétaires riverains sur les bords d'un lac ou d'une rivière, en supposant qu'il n'y a pas de convention pour l'approprier exclusivement à l'un d'entre eux , « comme il est prétendu, dit-il, par la Grande-Bretagne. » Mais il s'eiprime avec une certaine indignation contre la supposition qne les grandes mers ou l'Océan puissent jamais éti*e appropriées à une nation à l'exclusion des autres \ Prétention de Los roîs d'Angleterre manifestèrent principalement lear prétention à la souveraineté des mers, en excluant de la pèche les autres nations, et en exigeant de tous les vaisseaux étrangers , tant de l'état que des particuliers , le salut envers les vaisseaux de guerre anglais dans les quatre mers qui entourent les lies de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. Les Hollandais avaient reconnu un droit exclusif à la pèche dans ces mers et près des cAtes, en acceptant des licences ou permissions de pêche, moyennant des payements annuels. L'exercice . de ce droit fut aussi entièrement suspendu à certaines époques, entre les souverains d'Angleterre et les princes de la maison de Bourgogne. Les honneurs réclamés pour le pavillon royal depuis les temps, les plus reculés, devinrent un objet perpétuel de dissentiment avec les autres états maritimes, ei le prétexte, sinon la cause réelle de plusieurs guerres sanglantes avec la Hollande, du temps de la république anglaise, et sous les derniers rois de la maison de Stuart. L'Angleterre

Primo, mare ex jure naturse sive gentium omnium hominum non esse commune, sed domioli privati sive proprietatis capax pariter ac telhirem esse demonstratur ; Secundo, Serenissimum Magnae BritaDniaB regera maris circumflui ut individuse atque perpetu» imperii britannici appendicis dominum esse asseritur.

' PfjFFETfDOiiF, De ^re naturœ et gentitim, lib. IV, cap. 6, § 7.

et la Hollanâe, étaot rivales pour la saprématie navale et

commerciale, ont naturellement fait un point d'honneur de

cette prétention, exigée par l'une et refusée par l'autre, comme

une marque de supériorité. Le chevalier Guillaume Temple,

en pariant dans ses mémoires des négociations qui précédè-

reot le traité de paix condu à Westminster en 4674 , dit

« qu'an des principaux points de la plus grande difficulté tai

celui du pavillon, qui a été porté aussi loin que sa Majesté

pourrait le désirer; et de cette manière la reconnaissance de

la souveraineté de la couronne dans les mers étroites (Narrow

seas) <M>ncédée par convention avec le plus formidable de nos

voisins, prétention qui n'avait jamais été reconnue par les

plus faibles entre eux, autant que je m'en souviens, et qui

n'avait servi jusqu'ici que comme prétexte de querelles, quand

Tune ou l'autre partie était (Bsposée d'en chercher une \ »

La prétention anglaise n'a jamais été formellement recon- , cette

'^ o j prétention ne

nue par la France. Louis XIV publia, le 45 avril 4689, une ^^Jj^jj^^t ordonnance défendant aux <^ficiers de sa marine de saluer les ***^*ren5ïf ** vaisseaux des autres princes portant pavillon d'un rang égal , et en même temps leur enjoignant d'exiger le salut des vaisseaux étrangers en pareil cas, et de les contraindre par la force, dans quelque mer et sur quelques cétes qu'ils puissent être trouvés. Celte ordonnance fut évidemment dirigée contre l'Angleterre. Et nous trouvons par conséquent, que dans le manifeste publié par Guillaume III, le 917 mai 4689, il allègue comme un de ses motifs pour déclarer la guerre à la Franoe, « que le droit de pavillon qui appartient à la couronne d'Angleterre, a été disputé par son ordre (de Louis XIV); co qui

' Teiiple*8 Memoirs, vol. Il, p. 250. Traité de Westminster, «674, art. 4. DtiMONT; Corps diplomaHque, vol. VII, P. I, p. 254. — Btnkershoek remarque sur cette concession de la part de son pays : «Usu scilicet maris et fructu contenti Ordines, aliorum ambition!, sibi non damnosse, haud difficulter cedunt. » Q, J. pubL, lib. II, cap. XXI.

202 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPHALIE

tend à la violation de notre souveraineté sar la mer; (aqiselle a été maintenue de tout temps par nos prédécesseurs , et que nous sommes aussi résolus de maintenir pour Vhonneur de notre couronne et de la nation anglaise ^ »

L'historien anglais Hume, en parlant de l'attaque faite par une escadre anglaise sur des bateaux pécheurs hollandais en 4636, dit : c( Les Hollandais ont contesté ouvertement la prétention à la souveraineté des mers hors les baies, les détroits, et le long des côtes, et on peut douter si des prétentions plus étendues peuvent être soutenues par les principes du droit des gens *. »

Ces limites sont celles posées par sir Lédine Jenkins, joge de Tamirauté en Angleterre pendant les règnes de Charles II et Jacques II , dont nous avons déjà eu souvent occasion de citer les rapports faits à ces monarques sur des questions da droit mëritime. Il parait, d'après ces pièces officielles, que hors de ces limites on n'exigeait rien des autres nations, excepté les honneurs navals réclamés par le pavillon royal, et qu'en outre il était défendu aux vaisseaux étrangers armés en guerre d'approcher trop près des côtes, dans la crainte de troubler la sécurité du commerce anglais, ou cdui d'autres états amis naviguant dans les mers limitrophes. Cette définition modérée et raisonnable montre suffisamment que la souveraineté alors réclamée par l'Angleterre, ne fut pas d'une étendue aussi grande qu'on pourrait le supposer; parce que dans ce cas-ià, on n'aurait pas trouvé nécessaire de limiter cette protection due aux personnes et aux propriétés étrangères appartenantes aux états en amitié avec l'Angleterre, dans les bornes de sa juridiction neutre. Ce savant magistrat insiste surtout sur l'immunité de l'exercice de tout acte d'hostilité commis par les étrangers dans ces portions de la mer, le long

* Valin, Commentaire sur l'ordonnance de la marine, liv. 5, tit. I. : De la Ubertë de la pêche.

* Hume's History of iSngland, vol. VI, chap. 52.

des o6tes appelées the king's chamberSj c'est*à*dire des portions de la fDer découpées par des li^es droîbes tirées d'un promontoire à un autre. Dans tous les cas de saisie par les croisières étrangères dans ces lûnites, il décide que les biens saisis doivent être remis au propriétaire à cause de la vi<^tioD du territoire neutre \

fiynkershoek aussi, dans son Irahé des lois de la guerre, De rébus betUds, étend la protection du territoire neutre le long des côtes jusqu'à la portée du o«ion, et aux ports, rivières, baies, golfes et autres parties fermées de la mer. Il condamne en conséquence la conduite de diverses nations belligéranies, et entre autres des Hollandais, qui avaient commis des actes d'hostilité dans ces limites, pendant les guerres maritimes du dix-septième siècle. La seule exception qu'il fait à cette rè^e est le cas , où l'attaque contre l'ennemi aura été commencée en d^ors du territoire neutre, dans lequel il soutient qu'il est permis de continuer le combat dans les limites da territoire neutre, dum fervet opus; avec cette condition que s'il s'ensuit quelque lésion pour les personnes ou les propn'étés de l'état neutre, il doit être regardé comme un acte d'agression. Il avoue cependant qu'il n'avait jamais trouvé que cette distinction eût été admise en théorie par l'autorité d'aucun publiciste, ni mise en pratique par aucune nation d'Europe, excepté par les Hollandais. 11 la soutient seulement par la raison et les exemples historiques qu'il cite de soi) application *.

Bynkershoek avait commencé sa carrière brillante comme publiciste, par in publication, en 4702, de son traité De dû-^ mtmo maris. Dans cet ouvrage, il suppose qu'une seule nation peut s'approprier exclusivement certaines parties de la mer. Telles sont : 4 ° Les parties les plus proches de la terre, mure terrœ proœiimmi, jusqu'à la portée du canon '. 2^ Les mers

^ Sii- L. Jenkcts Ufe and Lettres^ vol. il, pp. 727, 732, 756, 780.

' Btnkcrshoek, Q. J. Publ, hb. I, cap. VIII.

^ «Âlioquin generaliter dicendum est potestatem terres finiri,

204 r PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DE WESTPflALIE

qui sont eniièremeDt entoarées par le territoire avoisinant d'un état particulier, avec un passage dans la grande mer, les deux rives étant exclusivement occupées par cet état. Telle fut la Méditerranée au temps de Teropire romain, et la mer Noire à Tépoque où il écrivait, tous les territoires riverains el le passage dans la Méditerranée appartenant alors exclusivement aux Ottomans. Mais il déclare qu'il n'y avait pas d'exemple de son temps qu'une partie de la mer fût reconnue comme appartenant à un souverain particulier, à moins qu'il ne possédât le territoire avoisinant. 11 conteste surtout la validité de la prétention des rois d'Angleterre aux mers qui baignent les lies britanniques, et de la république de Venise, à la mer Adriatique , ces prétentions n'étant pas basées sur la possession non interrompue et non contestée. Enfin il ne regarde pas les honneurs accordés par la république hollandaise au pavillon royal d'Angleterre, comme impliquant une reconnaissance de la souveraineté réclamée par ce dernier sur les mers britanniques \

ubi flnitur armorum vis, etenim hœc, ut diximus possessionem inetur.» ( Btnkershoek, De dominio maris, cap. II.)

> «Uttamen regiis Britannorum navibus, tanquam principi reverentia haberetur, obtinuerunt in pacis pactionibus, quse illis nobiscum intercesserunt anno 4662, 4664, 4667 et 4674, et in § 4 pacis inter Carolum II, Angliœ regem, et Ordines faederati Belgii, illo anno 4674, 49Febr. factœ expressum est, Ordines agnoscere, jus esse regiis Anglorum navibus, ut iis Ordinum etiani totae classes summum aplustre et suppanim submittant in omni isto mari, quod septentriones et promontorium , quod filhis terrœ dicitar, interjacet. Sed quod ita accipiendum est, ut omnes pactiones, quas , ut belle abstineatur pasciscimur, nempe Anglis id competere, quia in id convenit, per se enim nihil in eo mare habent, praecipium. Porro ut ita hoc accepi velim, ut ne credamus Belgas eo ipso Anglis concessisse iJlius maris dominium, nam alius est se subditum profeteri, aliud majestatem alicujus populi comiter conservare , fit hoc , ut intelligamiis, alterum populum superiorem esse, non ut intelligamus, alterum non esse liberum.» {De dominio maris, cap. V.)

La souveraineté rédamée par le Danemark sur le Sund et s i9.

. La loaTeralneté

les deux détroits qm forment l'embouchure de la Baltique réclamée par

' ^ le Danemark,

dans la mer du Nord, est basée par les publicistes danois sur eViea^Be^ur la prescription immémoriale sanctionnée par une longue succession de traités avec les puissances étrangères. Suivant ces auteurs, la prétention de leur pays a été exercée, depuis les temps les plus reculés, pour la sécurité du commerce et de la navigation de toutes les nations, contre les pirates et d'autres ennemis, eV contre les dangers de la mer, par l'établis^ sèment des phares et des signaux. Mais le droit de lever des péages sur les vaisseaux étrangers et leurs cargaisons naviguant dans ses eaux, n'est pas réclamé comme l'équivalent de ces services. Il est considéré comme appartenant à la sou • .veraineté territoriale sur les côtes des deux rives du Sund (qui appartinrent exclusivement lau Danemark jusqu'à la cession de la Scanie à la Suède en 4658), et sur les lies de Varcbipel danois avec la péninsule de Jutland, qui appartiennent encore au Danemark' \

Les premiers documents authentiques constatant le paye- '''^®"* dasand. meut des droits du Sund, datent du commencen&ent du qua* torzième siècle. D'après le témoignage de ces documents , il parait que l'exécution de ce' péage avait déjà donné «heu à des réclamations de la part des états de la Baltique, dont la navigation et le commerce en souffraient. Parmi ces états figuraient surtout les villes anséatîques, dont la confédération fut de tout temps redoutable comme rivale ou comme ennemie à la monarchie danoise. Un grand nombre de ces villes, telles que Rigdf Elbiug, Kdnigsberg, Greifswalde, Stralsund, Stettin , Rostock, Wismar, Danzig, et surtout la puissante ville de lubeck, étaient situées sur les côtes méridionales de la Baltique, et ne pouvaient communiquer avec la mer du Nord que par le Sund et les Belts. Elles réclamaient la liberté de navi-

I ScHLBGEL, StaeUsrecht des KOnigreich Danemark , S. 356—405.

200 r PÉRIODE. — DEl^UIS LA PAIX DE WESTPHALIE

gation d'une mer à l'autre, tandis que le Danemark insistait sur le péage, oomme un droit de souveraineté territoriale. Les discussions qui s'ensuivirent furent souvent terminées par les armes. Des concessions, phis oa moins avantageuses à chaque partie, étaiont stipulées conune descimâitionsdepai!, suivant que la victoire restait à l'une ou à l'autre partie. Le plus souvent ce fut la Kgue anséatique qui remporta les plus grands succès. Il arriva même quelquefois, et nommément pendant la guerre de ^ 36^ avec le roi Valdemar Ul, que la ville de Lubeck resta en possession des bords do &tnd, et perçut les drmts pour son propre compte. L'historien de cette fameuse confédération, Sartorius, reraaD|ae aqu^ les villes anséatiques dominaient sur le Sund et les Belts. et réclamaient la libre navigation par ces détroits de la mer, comme appartenant à leur propre domaine. Elles jouissaient d'exemptions et d& privilèges tels qu'aucone autre nation n'aurait osé en réclamer.» Cependant l'étendoe deees privilèges et de ces exemptions b'est pas bien constatée. Sartorius prétend que, d'après les concessions des rois de Danemaric , toutes les marchandises chargées sur des bâtimentsi anséatiques, étaient exemptes des droits du Sund^-qw! que fdt le pays de leur originel II est certain que les privilèges accordés n'^aient pas les mêmes pour toutes les villes anséatiques , maïs ^ue les six villes vandales fwindiscktf Stadte), Lubeck, Hambourg, Rostock, Stralsund, Wismarel Lunebourg, étaient les plus favorisées. Il parait qa'^U^ payaient un rosenobel pour clmque bAtiment, tandis qu'elles étaient exemptes de tout péage pour la cargaison. Après les villes vandales, ce furent les villes anséatiques des Pays-Bas qui étaient les plus favorisées ^

Pour former un contre-poids à cette puissante ligu^? ^^ premiers rois de Danemark de la maison d'Oldenbourg cher-

* ScHERER, Der SundzoU, seine GeschichtCf sein jetsiger Bestant und seine HaatsreefUléeh'itoiiHache Lôuin^ § 5, 6.

JJUSQUA CELLE D^UTRECHT. 807

aèrent à attirer d'autres peuples à prendre pari «u coROh merce de ]a Baltique, en leur aoeMrdaut de semblables privilèges. Dans oe but^ Jean n coaclut, eu 449 1, avec Henri VU d'Angleterre, un traité par lequd il fot stipulé que les biXU mente anglais ne devaient pas passier le Grand-Belt, à moins qu'il n'y eût nécessité inévitable, et danâ ce cas, ils devaient payer les mêmes droits à Viborg, que slls avaient passé le Simd à Elseoeur. Chrétien ?' concéda dea privilèges pour ce péage à certaines villes des Pays-Bas ^ privilèges qui furent oonfinnés et étendus par Chrétien II. Eu 4544, un traité fut coDcIa à Spire entre Chrétien IH, roi de Danemark et les ducs de SoUeswig^JSelstein d'une part, et Charles Y, comme sonveraiodes PaySr^Bas, d'autre part, qui contenait Tarlicle suivant : «Les sujets des deux parties ccoitractaates pouvait naviguer, voyager^ et faire le commerce sans aucun emçéche-* ment, par terre ou par mer, dans les royaumes, prineipaulés et seigneuries, villes, porta, et passages d'eau respectifs, sous la condition de payer les droits aceouitumés depuis les anciens temps (tvie voti aUers hero). Leurs Uens et leurs marchandises ne seroiot m confisqués ni détenus par lesdits princes, on par leurs baillis, employés et serviteurs ^ »

On a générdement attribué Forigine, ou au moine la pre<r nuère reeonnaiss^uace formelle par les nations étrangères des droits du Sund, au traité de Spire; mais on voit que ce traité stipulait seulement, que les mar^ands dea Pays^Bas^ fréquen- ^t les ports et les passages d'eau du Danemark, devaient payer les obèmes droits qu'autrefois. Les droits du Sund ne soni pas expressément énoncés comme formant un des objets du traité ; ils sont compris sous la dénomination générale ^ dr^S) de cemmeree et de navigation. Suivant les puUi- (listes danois, les droits du Sund avaient existé depuis un ^^mps immémorial; cependant aucun tarif déterminé des

' DuMONT. Corps diplom., tom. IV, p. II, p. 5I7J.

péages D^avalt été encore promulgué à l'époque du traité de Spire. Les plus anciens documents que nous possédons concernant le tarif des droits du Sund sont de l'année 1558. D'après ces documents, il parait que la distinction reconnue à présent entre les nations privilégiées et non privilégiées existait déjà. Entre ces dernières , étaient compris les àdglais, les Écossais, les Français, les Portugais, et les habitaots de la ville d'Ëmden. Les bâtiments de ces nations payaient un rosenobel pdur chaque voyage d'aller et de retour, et un pour cent de la valeur des marchandises de la cargaison ^ le vin excepté, qui était imposé à trois et un tiers pour cent de la valeur. Les faveurs accordées aux nations privilégiées différaient entre elles. Les six villes anséatiques qu'on appelait les villes vandales, jouissaient d'une exemption complète pour leurs propres bâtiments et leurs propres marchandises, pourvu que leurs expéditions fussent munies de certificats de propriété. Les vins du Bhin et les vins forts de l'Espagne étaient néanmoins exceptés de ce privilège, et ils devaient payer les mêmes droits que les vins transportés sur des bâtiments néerlandais. Les villes anséatiques, qu'on appelait les villes de l'est (esterschen Hansestàdte) , telles que Danzig, Kdnigsberg, Riga, Reval, Pemau, Stettin, Greifswàlde, Wolgast, Ëlbing et Kolberg, jouissaient de privilèges moins étendus. Les bâtiments et les marchandises appartenants aux sujets danois étaient exemptes de tout péage, mais si la cargaison appartenait à des étrangers, elle devait payer un rosenobel. Les peuples des Pays-Bas, et les villes anséatiques de l'occideut (westerschen Hansestàdte) devaient payer un on deux rosenobéis pour chaque bâtiment, suivant le tonnage. Les vins du Rhin et les vins d'Espagne devaient payer trois et demi pour cent de la valeur. La ville d'Amsterdam était néanmolus exempte de tout péage sur ces vins, s'il était constaté que la cargaison appartenait à des marchands de cette ville \ ^ SciiRRER, Der Sundzoll, etc., S. 9 — 45.

Le traité conclu à Odensée, en 4560, entre Frédéric II, roi de Danemark, et ses sujets d^une part, et les villes anséati* ques et leurs marchands, d'autre part, est basé sur le tarif de ^558, et confirme avec peu de variations les anciens privilèges de ces villes ^

L'augmentation des droits du Sund par les rois de Danemark donna lieu à plusieurs ligues maritimes, vers la fin du seizième et au commencement du dix-septième siècle, entre la Hollande, les villes anséatiques et la Suède, pour la pro^ tection mutuelle de leur commerce dans la Baltique. Le résultât désastreux de la guerre commencée en i 643, entre la Suède et le Danemark, contraignit cette dernière puissance à décharger entièrement la navigation suédoise du payement des droits du Sund , par le traité de paix conclu à Brœmsbro, en 1645. Par ua autre traité, conclu dans la même année à Christianopel avec la Hollande , le tarif des droits à prélever sur les bâtiments et les cargaisons hollandaises, en passant par le Sund et le Grand- Belt, fut définitivement arrêté. Ce tarif fixait les droits à payer sur chaque objet énuméré dans la liste, et ordonnait que « les marchandises non énumérées devaient payer suivant Fus^e du commerce et ce qui avait été pratiqué depuis les temps anciens ^. i>

En 4649, les Hollandais ont racheté Pexemption de leurs bâtiments et cargaisons des droits du Sund, moyennant dix payements annuels, de trois cent cinquante mille florins cha- CQQ. Cet arrangement a été dénommé, le traité de rédemption. D'après la vaste étendue du commerce hollandais à cette époque, il n'y a pas de doute que ce ne fût un marché trèsfavorable pour la république, lié comme il était à un traité

' DuMONT, Corps diplom,, tom. V, P. I, p. 73. ^Und soUen aile Ladungen, die in vorstehenden Liste nidU <P««lîctrt seyn, gerecknét werden, nach Kaufmanns Gebrauch, und û^M es von AUers hàhr êUlexeit ist ohservirt worden,» (ScHEwni,

d'alliance avec la couronne de Danemark. La guerre ayaot éclaté en 4652 entre les deux républiques de l'Angleterre ei de la Hollande, les États*Généraux demandèrent à Frédéric Ui les secours stipulés par le traité d'alliance. Mais les finances danoises ne se trouvaient pas en état de répondre à cette demande; un arrangement fut proposé par le Danemark comme étant plus avantageux à cette puissance, et peut-ôtre également avantageux à la Hollande, d'après lequel le Daneoiark s'engageait à entretenir une flotte de vingt vaisseaux dans le Sund, afin d'exclure le pavillon anglais de la Baltique. Pour aider à entretenir cette flotte, les États-Généraux convinreDi de payer un subside annuel de cent quatre«<vingt"treize nidalers; le traité de rédemption fiit annulé, et le commerce de la Hollande fut de nouveau assujetti aux droits du Sund imposés par Je traité de Ghristianopel.

En 1 701 , une convention fut signée à Copenhague, entre les deux pays, pour éclaircir l'obscurité du traité de Christianopei à l'égard des marchandises non énumérées dans le tarif. Pv ie troisième article du nouveau traité, il fut déclaré que, quant aux objets non spécifiés dans le premier traité, «les droits du Sund seront payés d'après leur valeur, c'est-à-dire d'après les lieux d'où ils viennent, et il sera payé un droit fixe d'an pour o«3t de leur valeur \ »

On peut affirmer que ces deux traités de i645et470< constituèrent dès lors la loi conventionnelle sur les droits du Sund. Ils sont constamment cités dans tous les traités postérieurs entre le Danemark et d'autres puissances, comme établissant l'échelle normale d'après laquelle ces droits doivent être réglés.

* Art. 3. «En wat aengœt de waaren off goederen die in o< voorschreve TollroUe van Ao. 1645 niet gespecificeret sijn, «^^ dêselve dm Orizofidsen Toll nae Haerê Waardê zuUen betaleen dut d$â waardê aal werden garecknet nae de plaetzen van looer àti^ komm, en een van het Hondert van die Waarde bêlait.» (ScberW. S. 207.)

De cette mamère il fut stipulé, par le traité de 1 645, entre le Danemark et la France, que les navigateurs français jouiraient des mêmes privilèges accordés aux Hollandais par le traité de Ghristianopel de la même année , avec la faculté en outre de narigaer par le grand et le petit Belt. Cette stipulation fiit renouvelée' en 4663 et en 1742, et par la convention de commerce et de cavigation conclue à Paris entre les deux poissanees, le 9 février 484â, il a été stipulé, art 3, que a la navigation et le commerce français continueront à être traités dansleSund, les Belts et le canal deHolstein, comme ceux des nations les plus favorisées, et conserveront nommément tons les avantages qui leur ont été reconnus par le traité de

Le traité de paix de 4654, entre la république d'Angleterre et le roi de Danemark, accorda aux navigateurs anglais les mêmes privilèges dont jouissaient les Hollandais. Et par le traité d'alliance de 4661, entre TÂngleterre et le Danemark, il ^tMipdéqae les sujets anglais ne devaient pas a payer d^autrès ni de plus hauts droits que ceux qui sont payés par les habitants des Pays-Bas, et par d'autres étrangers faisant le ^'ommerce dans la Baltique, et qui payent les droits les plos nuDimes, les Suédois seuls exceptés^ ly

Cette dernière exception a rapport à l'exemption totale des Suédois du payement des droits du Sund, en vertu du traité signé à Brœmsbro en 4645, et de celui de Rœskild en 4658. ^ar ce dernier traité, toutes les provinces appartenantes au l^anemark au delà du Sund furent cédées à la Suède, avec ^6 confirmation de l'exemption antérieure de ses sujets, du P^ge des droits du Sund. Cette confirmation fût renouvelée P^rle traité dé&iitif conclu à Oopenbague en 4660, en vertu <hiqael le gouvernement danois avait stipulé le payement à la

^Annales maritimes et coloniales de 4842, part, officielle.

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Suède de la somme annuelle de trois mille cinq cents mdaiers. prélevés sur les droits perçus à Elseneur pour Tentretien des phares sur les bords du Sund appartenant à la Suède, pendant que cette dernière puissance renonçait à toute participation dans les revenus provenant des droits du Sand. Le sort des armes a enfin tourné en faveur du Danemark, et en vertu du traité de paix conclu à Fredenchsboi^ en \W, la Suède a payé le prix de l'ambition effrénée de Charles ÎH, en renonçant à l'exemption dont elle avait joui pendant soixante-quinze ans, et en stipulant le payement des mômes droits sur les bâtiments et sur les marchandises suédoises que payaient les Hollandais, les Anglais et les autres nations les plus favorisées \

Depuis cette époque, la plupart des puissances maritiines de l'Europe et de l'Amérique ont suivi le même exemple, les nations étrangères qui ont conclu des conventions spéciales avec le Danemark sur cette matière, sont désignées comme privilégiées. Les autres nations sont appelées non prwSég^^' Une révision de l'ancien tarif des droits du Sund de 16i5a eu lieu par suite des conventions conclues à Londres et à Elseneur, en 4844, entre les gouvernements danois, anglais et suédois , pour régler les péages de ces droits. D'après cet arrangement, qui doit durer pendant dix ans à compter do i®"^ juin 4841, les nations prwilégiées doivent payer, d'après le nouveau tarif, pour les articles énumérés et pour les articles non énumérés , un pour cent de la valeur des marchandises au port où elles ont été chargées, sans égard au dernier port d'où le bâtiment serait sorti ou celui de sa destination. Les marchandises non énumérées, chargées sur des bâtiments appartenants aux nations non-prwilégiées, doivent payer un et un quart pour cent de la valeur des marchandises au lieu du chargement. Ces nations doivent aussi payer

> ScHERER, Der Sundzoll, etc., § 36, 37.

certains droits différentiels sur les vins et les céréales dont les nations prwilégiées sont exemptes ^ Nous avons déjà vu quels étaient les usasses de la fj'uerre s 20.

, D D Prisonnier»

maritime pendant cette période. Elle se faisait par des vais- <*« guerre, seaui de l'état et par des corsaires munis de commissions de la part des souverains belligérants , mais qui abusaient trop souvent de leurs pouvoirs en pillant ami et ennemi, et couvraDt les mers de leurs brigandages. Pendant ce temps-là , les opérations de la guerre par terre avalent été systématisées, et ses horreurs en quelque sorte adoucies par rétablissement des armées permanentes. A quelques exceptions près, telles que les excès commis par les troupes de Louis XiY, lors de l'envahissement de la Hollande en 4672, les ravages commis dans le Palatinat par ordre de Louvois en 4673, et de la Provence par le prince Eugène en 4707, les usages de la guerre continuèrent à s'améliorer depuis l'époque- où Grotius mculqua avec ferveur des sentiments plus dignes des nations civilisées et chrétiennes. On trouve les traces les plus distinctes de ce progrès, dans la manière dont on traitait les prisoûoiers de guerre. L'usage des .rançons avait succédé, pendant le moyen âge, à l'usage plus ancien de tuer ou de réduire à* l'esclavage les prisonniers. L'usage de faire des esclaves des prisonniers ne parait pas avoir été entièrement aboli au temps de Grotius, tandis que celui des rançons continuait encore, et aucun système régulier d'un échange général des prisonniers durant la guerre, n'avait encore été établi. ^ examinant son ouvrage, nous ne trouvons aucune mention du terme cartel, ou d'une expression équivalente , quoique Barbeyrac, parlant le langage du dix-huitième siècle, eût introduit ce terme dans sa traduction. Les expressions dont se sert Grotius dans le texte original paraissent être limitées aux moyens personnels du prisonnier d'effectuer sa libéra-

* SCHEHEH, Der SundzoU, etc., § 297—300.

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tion^ et de cette manière d'exclure l'idée d'un échange gâiérai à la charge de l'état \ L'établissement d'un tel échange sur des bases stables fut longtemps retardé par l'intérêt pécuniaire qu'avait le capteur particulier dans le rachat de ses prisonniers , le prix de leur rançon étant devenu la partie la plus précieuse du butin de la guerre. L'époque précise à laquelle l'usage de l'échange fut substitué à celui de la rançon n'est pas bien fixée. Il résuite d'une proclamation de Charles!" d'Angleterre, en Pannée 4628, que cette réforme n'avait pas été alors complètement accomplie, parce que les capteurs particuliers avaient ordre de garder les prisonniers faits en mer par les corsaires, «à la charge de ceux qui les ont faits prisonniers, jusqu'à ce qu'ils fussent délivrés et renvoyés daus leurs pays respectifs, ou par la voie déchomge contre nos sujets qui seront détenus là ou cadrement. » Il parait vraisemblable que ce fut une époque de transition d'un système à un autre. Les dépens du capteur continuaient, et nous pouvons en inférer que ses émoluments continuaient aussi. Il n'est pas constaté si dans l'usage ambigu de ces temps, l'échange qui quelquefois a eu lieu, ftit opéré par le moyen d'un cartel régulier étabU durant la guerre, ou seulement lors du rétablissement delà paix. Dans l'année 4665, il est question d'un agent public envoyé en Angleterre pour négocier un échange de prisonniers, flagrante belh, entre ce pays et la Hollande \ C'est ce cjui parait avoir été pratiqué entre les armées françaises et impériales en Italie pendant la guerre de la succession d'Espagne ^

' « At quas apud génies jus illud servitutis ex bello in usu non est optimum erit permutari captives : proximum dimitti pretio non inique. Hoc quale sit, prœcise defîniri non potest; sed humanités decet, non ultra intendi debere qnam deducto ne egeat captus rébus necessariis. » De quoi on peut condure que le prisonnier payait sa propre rançon. (Grotius, De Jure helli ac paci^i. lib. m, cap. XIV, § IX.)

^ Lettres D'EsxRAnES, vol. III, p. 475.

* Mémoires de Lamberty, vol. I, p. 69K

L'ancien asage de la rançon est encore cité dans une convention de cartel entre la France et FAngleterre, conclue en Tannée 1 780, dans laquelle un taux d^argent est établi comme suite d'un échange par grade; tels que soixante livres sterling pour un amiral commandant en chef, une livre sterling pour un matelot, etc., avec d'autres prix intermédiaires, par lesquels, à défaut des rangs correspondants, la compensation devait être faite par des nombres d'un grade inférieur, et, quand tous ceux-ci seraient épuisés, par un prix en argent \

Telles sont les principales questions du droit des gens débattues pendant la période que nous venons de passer en revue , et tels sont les progrès qu'a faits ce droit en Europe pendant cette même période. Nous réservons pour la seconde partie de notre travail tout ce qui est relatif aux droits de légation et aux privUéges des ambassadeurs ; et s'il parait au lecteur que nous avons donné une trop grande attention à ces points qui regardent le droit des gens en temps de guerre, et paniculièrement de la guerre maritime, cela peut s'expliquer par la considération que l'application du droit des gens à l'état de paix fournit moins d'exemples .qui puissent déternuber ce que l'opinion a approuvé dans l'usage variable des nations. Le droit international en temps de paix est plus simple, et a donné lieu à moins de polémique que les questions qui regardent les rapports respectifs des nations belligérantes et neutres , questions qui ont divisé les opinions des pubUcistes des deux derniers siècles. Ces questions sont de la plus grande importance sous le point de vue pratique , et ne sont pas encore résolues d'une manière satisfaisante pour établir une règle invariable à l'usage de toutes les nations.

* RoBiNsoN, Admiralty reports, tom. III, a pp. X, a.