WOLF

"i^^ chapitre 2" „ 3'' „ 4" „ S" „

Comme le premier chapitre de Wolf De offidis geninm erga se ipsas ac inde nascenUbus juribus, le premier livre de Vattel De ta nation considérée en eUe-méme, est employé à la discussion des matières étrangères au droit international, et appartenant à la science distincte du droit politique en ce qui concerne le gouvernement interne des états particuliers. Cette partie de son sujet remplit au moins un tiers de Pouvrage entier, de Vattel. Dans la partie de son Kvre qui concerne le droit des gens proprement dit, il est en dissentiment avec Wolf sur la manière dont on doit établir les bases du droit des gens volontaire. Wolf fait dériver Tobligation de ce droit, comme nous Tavons déjà vu, de la fiction d'une grande république établie par la nature elle-même, et de laquelle toutes les nations du monde sont des membres. Suivant lui, le droit des gens volontaire est pour ainsi dire le droit civil de cette grande république. Cette idée ne satisfait pas Vattel. «Je ne trouve, dit-il, la fiction d'une pareille ré-

^ Ompteda, Litteratur des VOlkerrêdUê, Bd, I, B. 345.

JdSOU'A CELLE DE HUBERTSBOURG. 239

publique ni bien juste, ni assez solide pour en déduire les règles d'un droit des gens universel, et nécessairement admis entre les états souverains. Je ne reconnais point d'autre société naturelle entre les nations que celle-là même que la nature a établie entre tous les hommes. H est de l'essence de toute société (doitoMs) que chaque membre cède une partie de ses droits au corps de la société, et qu'il y ait une autorité capable de commander à tous les membres , de leur donner des lois, de contraindre ceux qui refuseraient d'obéir. On ne peut rien concevoir, ni rien supposer de semblable entre les nations. Chaque état souverain se prétend et est efiéètivement indépendant de tous les autres. Ils doivent tous, suivant M. Wolf lui-même, être considérés comme autant de particuliers libres, qui vivent ensemble dans l'état de nature, et ne reconnaissent d'autres lois que celles de la nature même ou de son auteur *. »

Suivant Vattel, le droit des gens n'est autre chose, dans son origine, que le droit naturel appliqué aux nations.

Ayant posé cet axiome , il le limite de la même manière, et presque dans les mêmes termes que Wolf, en disant que la loi qui règle la conduite des individus doit nécessairement être modifiée dans son application aux sociétés collectives des hommes appelées des nations ou des états. Dn état est un sujet très-différent d'un individu , d'où résultent des obligations et des droits bien différents. La même règle appliquée à deux sc^ets différents ne pouvant pas opérer des décisions semblables, il y a donc des cas dans lesquels la loi naturelle lie décide point entre les états comme elle déciderait entre particuliers. C'est l'art d'en faire une application accommodée aux sujets avec une justesse fondée sur la droite raison qui fait du droit des gens une science particulière.

Cette application du droit naturel aux nations forme ce que

' Vattkl, Droit des gens, Préf

240 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D*UTRECHT

Wolf et Yattel appellent le droit des gens nécessaire. Il est nécessaire, parce que les nations sont absolument obligées de l'observer. Les préceptes de la loi naturelle ne sont pas moins obligatoires pour les états que pour les particuliers; puisque les états sont composés d'hommes, et que cette loi oblige tous les hommes sous quelque relation qu'ils agissent. C'est ce même droit que Grotius et ses disciples appellent le droit des gens interne, en tant qu'il oblige les nations dans le for de la conscience. D'autres le nomment aussi le droit des gens naturel.

Le droit des gens nécessaire est immuable , parce qu'il con> siste dans l'application que Von fait du droit naturel aux états , lequel est immuable comme étaut fondé sur la nature des choses, et en particulier sur la nature de l'homme. D'autres l'appellent le droit des gens naturel»

Qe droit étant immuable , et l'obligation qu'il impose nécessaire et indispensable, les nations ne peuvent y apposer aucun changement par leurs conventions, ni s'en dispenser ellesmêmes, ou réciproquement '.

Cet enchaînement de définitions, de propositions, et de

* Vattel, Le droit des gens, préliminaires, §§ 6, 7, 8, 9.

Ces défiDitions nous rappellent le beau passage de Gicéron dans son traité De republica, si souvent cité :

«Est quidem vera lex, recta l'atio naturœ congruena diffusa in omnes, constans, sempiterna, quee vocet ad officium jubendo, vetando a fraude deterreat, quœ tamen neque probes frustra jubet aut vetat, neque improbos jubendo aut vetando movet. Huie legi neque abrogari fas est. Neque derogari ex hac aliquid licet, neque tota abrogari potest, nec vers, aut par senatuni aut per populum solvi hac lege possumus, neque est quaerendus explanator aut interpres ejus. Nec erit alla Romœ, alla Athenis, alia nunc, alla posthac, sed et omnes gentes et omni tempore una lex et sempiterna et immortalis continebit, unusque erit communis quasi magister et imperator omnium Deus, ille legis hujus inventor, disceptator , labor , cui qui non parebit ipse se fugiet et naturam hominis aspernabitur, atque hoc ipso luet maximas pœnas, etiam si cœtera supplicia quœ putantur effugerit. » [Cigéron, De republica, lib. II!)

corollaires, pourrait donner lieu à plusieurs objections, si notre objet était de faire une critique des principes fondamen* taux sur lesquels repose l'obligation du droit international selon Vattel et son maître. 11 a lui-même le premier anticipé, et répondu à une des objections qu'on pourrait faire à sa doctrine, que les^ états ne peuvent paff .dianger le droit des gens nécessaire par des conventions entre eux. Cette objection suppose que la liberté et l'indépendance d'une nation ne pourraient pas permettre aux autres de déterminer si sa conduite est ou n'est pas conforme au droit des gens nécessaire. 11 répond à cette objection par une distinction qui invalide les traités faits en contravention avec le droit des gens nécessaire suivant la loi interne, ou dans le for de la conscience, en même temps qu'ils peuvent être valides d'après la loi externe : les états étant libres ejt indépendants, quoique les actions d'un état soient illégitimes suivant les lois de la conscience, les auU*es sont obligés de les souffrir, quand ces actions ne blessent pas leurs droits parfaits \

De cette distinction de Vattel vient ce que Wolf appeUe le droit des gens volontaire, /ttô genUum vobmtarium, terme auquel le premier donne son assentiment, quoiqu'il soit d'un autre avis que Wolf quant à la manière d'en établir l'obligation. Cependant il est d accord avec Wolf, en regardant le droit des gens volontaire comme une loi positive, déduite du consentement présumé ou tacite des nations de se considérer les unes les autres comme étant parfaitement libres, indépendantes et égales, chacune étant l'arbitre de ses propres actions , et n'ayant de compte à rendre à aucun autre supérieur que le suprême gouverneur de l'univers.

Outre ce droit des gens volontaire, ces publicistes parlent de deux autres espèces de droit international. Tels sont :

1 ° Le droit des gens conventionnel, qui prend son origine

* Vattkl, Droit des gens, préliminaires, § 9.

dans des conventions entre des états individuels. Gomme les parties contractantes sont les seules qui soient liées par de telles conventions , il est évident que le droit des gens conventionnel n^est pas une loi universelle, mais une loi particulière.

2^ Le droit des gens coithmier, qui prend son origine dans les usages établis entre des nations particulières. Ce droit n'est pas universel, mais il est obligatoire seulement pour les états qui ont adopté éis usages comme lois entre eux.

Vattel conclut que ces trois espèces de droit international, le volontaire, le conventionnel, et le coidumier, composent ensemble le droit des gens positif. Ils prennent leur origine dans la volonté des nations , ou, pour emprunter les paroles de Wolf, (de volontaire, de leur consentement présumé; le conventionnel, de leur consentement exprès; et le coutumier, de leur consentement tacite \ v MontL^Qieu ^^^ ^® tomps avaut la publication du traité de Yattel parut mo^rt^en^i755. ^' ^^prit des lois , ouvrage tfune portée si différente de ceux des publicistes formés à Técole de Grotius et de Puffendorf, qu'il a donné, suivant Favis de quelques-uns, le coup mortel à Fétude de la science de la jurisprudence naturelle, qui avait si longtemps occupé l'attention non-seulement des savants, mais des hommes d'état de l'Europe. Montesquieu jouit encore de la réputation d'avoir «trouvé la grande idée de lier la jurisprudence à l'histoire et à la philosophie, de manière à rendre ces sciences utiles à leur éclaircissement mutuel \ » Son génie peut avoir été excité par la lecture de Vico , et il est difficile de supposer que Montesquieu ignorât entièrement la Sdenza nuova, publiée à Naples treize ans avant l'Esprit des lois. Il a sans doute emprunté quelques-unes de ses idées générales, avec leurs développements, aux ouvrages de ses

' Vattel, Préliminaires, § 27. Wolf, Proleg., § 25. * D. Stewart , Preliminary dissertation on the progress of metaphysical and moral phisosophy, p. 94.

autres prédécesseurs, tels que Bodin, Gravina, et MachiaveL Mais, après ces concessions, il lui reste encore en entier la 0oire qu'il a justement méritée, en détournant la plûlosophîe des spéculations arides, et en la dirigeant vers l'étude de la nature de Thomme, non-seulement comme elle est décrite dans l'histoire d'une ou de deux des nations de l'antiquité classique, mais dans l'immense variété des races dispersées sur le globe, avec leur diversité correspondante de mœurs, de lois et de religions. Son ouvrage ne renferme pas dans son objet général le sujet de ces usages qui règlent les rapports entre les sociétés indépendantes des hommes; mais il a déduit, dans un seul passage plein de pensées, et dans le même esprit philosophique et profond avec lequel il trace l'origine et l'histoke des lois civiles des diverses nations, le droit international établi entre diverses races, et prenâmt son origine dans les traits particuliers, OKMraux et physiques^ qui les distinguent*

« Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien, et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible, sans nuire à leurs véritables intérêts.

» L'objet de la guerre, c'est la victoire; celui de la victoire, la conquête, la conservation. De ce principe et du précédent dôwent dériver toutes fes lois qui forment le droit des gens, »

Après avoir posé de cette manière les principes sur lesquels le droit des gens doit être basé, il continue :

« Toutes les nations ont un droit des gens, et les Iroqtêois mêmes, qui mangent leurs prisonniers, en ont un. Ils envoient et reçoivent des ambassadeurs, ils connaissent des droits de la guerre et de la paix : le mal est que ce droit des gens n'e^ pas fondé sur de vrais principes \ »

^ Montesquieu, Esprit des lois, iiv. J, chap. 3. n est évident, d'après ce passage, que Montesquieu n'a regardé le droit des gens, ni comme universel, ni comme immuable. Grotius

§ 7- Le publiciste Le plus distingué de cette période fut Byn-

né en 1673 ,' kershoek , dont nous avons déjà souvent eu occasion de citer

mort en 1743. ' '

les écrits, comme témoignages des usages et des opinions de Fépoque avant la paix d'Utrecht, relatifs au droit des gens maritime. Le premier de ces écrits, le traité sur la souveraineté des mers, De dominio maris, a paru pendant la même époque, ayant été publié en 1 702. Cependant la plupart de ces ouvrages furent écrits et publiés pendant la période dont nous nous occupons.

Bynkershoek naquit k Middelbourg, capitale de la Zélande, en 1673, et il reçut son éducation à Tuniversité de Franeker en Frieslande. Ses exercices scolastiques, pendant qu'il résidait à cette école, lui ont attiré l'attention du célèbre professeur Huberus, qui Pappelle eruditissimus jtwenis ComeUm Bynkershoek,

En quittant l'université, il s'établit à la Haye, où il suivit avec un grand succès et beaucoup de réputation la carrière du barreau, et publia de temps en temps des dissertations savantes et habiles sur divers sujets du droit romain et du

aussi dit «que le jus gentium a acquis sa force obligatoire par un effet de la volonté de tous les peuples, ou au moins de plusieurs. Je dis de plusieurs ; car à la réserve du droit naturel, qui est aussi appelé droit des gens, on ne trouve guère d'autre loi qui soit commune à toutes les nations. Souvent même ce qui est du droit des gens dans une partie de la terre, ne Test pas dans l'autre, comme nous le montrerons en son lieu,» etc. [De jure helli ac pacis, lib. I, cap. I, § XIV, N^ 4. ) Et Bynkershoek, dans un passage que nous avons déjà cité, observe que « le > droit des i^ens est ce qui est observé, en accord avec les lumières de la raison, sinon entre toutes les nations, au moins certainement entre la plupart et celles les plus civilisées.^) {De fora legatorum, cap. IIL) Et Leibnitz, parlant du droit des gens volontaire, établi par le con~ sentement tacite des peuples, dit : «Neque vero necesse est, ut sit omnium gentium vel omnium temporum, cum in multis arbitrer aliud Indis aliud Europœis placere, et apud nos ipsos ssbcvlloruni decursu mutari, quod vel hoc ipsum opus indicare potest. » (Cad. jur. gent, diplomat, prœm.)

droit civil de son propre pays. Dans Tannée 4703, il publia son traité De dommo maris, et l'année suivante il fut nommé juge au tribunal d'appel suprême pour les provinces de la Hollande, de Zélande, et de la Friesiande occidentale, qui siégeait à la Haye. En 1724 il publia son excellent traité De foro kgatorum, et en 4724 il fut nommé président à la haute cour dont il avait été si longtemps un membre distingué. Ses Quœstianes juris pubUci sont un de ses ouvrages qui ont été publiés les derniers , car elles n'ont paru qu'en 4 737 , quand il avait soixante- quatre ans. Il est mort en 4743, dans sa soixante-dixième année.

Ses divers ouvrages furent publiés séparément pendant sa vie, à l'exception des QuœsUoneê juris privati, relatives à diverses questions du droit romain ou hollandais, qui n'ont paru qu'après sa mort. Ce traité devait faire partie d'un plus grand ouvrage , que sa mort l'a empêché d'achever. Cependant il en avait préparé les quatre premiers livres pour la presse, quand la mort l'a surpris au milieu de ses travaux. U n*eut que le temps d'écrire le premier paragraphe d'une préface dont l'ouvrage devait être accompagné, et dans laquelle il parait sentir que sa fin approchait.

Dix-huit ans après sa mort, ses ouvrages épârs furent recueillis par le savant Yicat, professeur de droit au collège de Lausanne en Suisse , et publiés en deux volumes in-folio, à Genève, en l'année 4764. Plusieurs éditions de ses ouvrages séparés ont été publiées à diverses époques en Hollande. Mais celle de Yicat, le premier, le meilleur, et le plus complet monument de sa gloire, a été faite dans une terre étrangère.

Cette édition, dont nous avons toujours fait usage dans nos citations, est remarquable par la beauté et la correction, et elle est ornée d'une préface élégante , et d'une notice sur la vie et les ouvrages de l'auteur, écrite par l'éditeur \

1 Une belle et fidèle traduction du premier livre des QuœsUones juris publici de Bynkershoek, en langue anglaise, fut publiée par

246 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

Nous avons déjà rendu compte de son traité De< dominio maris. L'analyse de sa dissertation De foro legatonm trouvera aussi sa place dans une autre partie de ce mémoire. Mais le plus important de ses ouvrages, relatif aux sujets de droit international, est le premier livre de ses Quœstiones juris publici, intitulé De rébus béOids.

Dans ce dernier ouvrage, Bynkershoek traite Timportante matière des rapports des nations belligérantes et neutres en temps de guerre, d'une manière plus complète, plus précise, et il donne plus d'exemples pratiques que ne l'ont fait aucun de ses prédécesseurs , et on peut dire même de ses successeurs, parmi les publicistes. Il est le premier écrivain qui soit entré dans une exposition critique et systématique du droit des gens maritime, et le plan qu^l avait adopté était bien propre à rendre justice à son sujet. Au lieu d'entreprendre, d'après l'exemple de Grotius et de Puffendorf , la rédaction d'un système complet de droit international, il a fait un choix des questions particulières les plus Importantes, et les plus fréquentes dans les rapports des états modernes ^

Bynkershoek a traité dans cet ouvrage, aussi bien que dans son traité De foro legatorum, la question tant débattue quant

M. Duponceau, à Philadelphie, en dS'IO, sous le titre de Lato of loar, enrichie d'annotations par le savant traducteur.

' Madison's Examination of the British doctrine which subjects to capture a Neutral-Trade not open in time of peace, pp. 18—24. London, 4806.

Sur le sujet des rapports des nations belligérantes et neutres, Grotius n'a qu'un seul et très -court chapitre (livr. 3, chap. 17), avec une section du même livre {chap. I), avec une note, et sect. 6, 10, chap. 2, livr. 1, et sect. 6, chap. 6, llvr. 3, avec jine note. Vattel manque extrêmement de détails sur ce sujet H lui a consacré quelques sections seulement du 7* chap. de son 3' livr. (sect. 110 — 117), et dans aucune partie de son ouvrage il n'est question des discussions savantes et ingénieuses de Bynkershoek, quoique l'ouvrage de ce dernier eût déjà paru.

à Id nature et la fondatioD de la forée obligatoire du droit iotenis^iooal.

En traitant de la question du juge compétent des ambassa* deurs, il dit : « Les anciens jurisconsultes disent que le droit des gens est ce qui s'observe, conformément aux lumières de la rais<Mi, entre les nations, sinon toutes, du moins parmi la plupart, et les plus civilisées. On peut, à mon avis, sans craindre de se tromper, suivre cette définition, qui établit deux fondements du droit dont il s'agit, savoir, la raison et

»Mais de qudque manière qu'on définisse le droit des gens, et quelques disputes qu'il y ait là-dessus, il faut toujours en revenir à dire que ce que la raison dicte aux peuples, et ce que les peuples observent entre eux, par suite d'une comparaison qu'ils ont faite entre les choses qui sont souvent arrivées, est l'unique droit de ceux qui n'ont point d'autre loi à suivre. Si tous les hommes sont des hommes, c'est-à-dire s'ils font usage de leur raison, la raison ne peut que leur consoler et leur commander certaines choses qu'ils doivent observer comme par un consentement mutuel, et qui, étant établies par l'usage, imposent aux peuples une oUigation réciproque, sans quoi on ne saurait concevoir ni guerre, ni paix, ni alliance, ni ambassades, ni commerce '. »

Il dit encore, en traitant la même question : <( On ne peut guère tirer ici les lumières ni du droit civil, ni du droit canon : tout dépend de la raison et de l'usage des peuples. J'ai allégué ce qu'on peut dire pour et contre en suivant la raison : il faut voir maintenant quel parti on doit prendre làdessus. Ce que l'usage aura approuvé l'emportera sans contredit, puisque c'est de là que se forme le droit des gens ^ )>

Dans un autre passage du même traité, il examine la ques-

> Bynkebsuoek, Du juge compétent de l'avibassadeur , chap. 3, §§ 4, 2, traduction de Barbeyrac.

a lBU>., Ibid,, chap. 7, § 8.

248 ir PÉWODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT.

tioD, si une seule nation peut priver un ministre public des privilèges dont il jouit par la loi commune des nations? (an qua gens privilégia legaJUynm, quibus utimiwr exjmre commum gefiUum, possit toUere?) «Elle le peut, à mon avis, pourvu qu^elle le déclare ouvertement, parce que la jouissance de tous ces privilèges n'est fondée que sur un consentement tacite, et sur une présomption. Un peuple n'a aucan pouvoir d'imposer une obligation à un autre peuple, et le consentement de toutes les autres nations ensemble n'oblige point une nation libre et indépendante, toute seule qu'elle est, si elle trouve à propos d'établir d'autres lois. Grotius, quelque grand défenseur qu'il soit des immunités des ambassadeurs , rapporte ces privilèges à une convention tacite de celui qui reçoit un ambassadeur : or toute convention tacite dépend de la volonté. On convient qu'il est permis à chacun de ne pas recevoir un ambassadeur , et de ne le recevoir que sous certaines conditions , dont la détermination dépend de la volonté de celui qui le reçoit. Si donc une nation ne veut recevoir quelque ambassadeur étranger, qu'à condition qu'il se soumettra à la juridiction du pays, les droits de l'ambassadeur seront réglés sur ce pied-là : et au fond rien n'empêche qu'on ne puisse exercer une ambassade sous le privilège du renvoi en justice. Mais il est néanmoins très-vrai, comme le disent les États -Généraux dans un mémoire qu'ils publièrent en l'année 1651, que, selon le droit des gens, un ambassadeur, quoique coupable, ne peut être arrêté : car l'équité veut qu'on observe cela , si on n'a pas déclaré d'avance qu'on ne prétendait pas s'y soumettre. Le droit des gens n'est qu'une présomption fondée sur la coutume ; et toute présomption n'a d'autre force, du moment qu'il parait une volonté contraire de celui dont il s'agit. Feu M. Huber dit que les ambassadeurs ne peuvent point acquérir ou conserver leurs droits par prescription; mais il restreint cela au privilège que voudrait avoir un ambassadeur étranger, malgré le prince chez qui il

réside, de donner dans son hôtel un asile aux sujets mêmes de Tétat. Pour moi, je tiens la règle générale pour tous les privilèges des ambassadeurs, et je cr<»s qu'il n'y en a aucun dont ils puissent prétendre la jouissance, si on a déclaré qu'on ne voulait pas le leur accorder, parce qu'une volonté expresse exclut toute volonté tadte, qui y répugne; et le droit des gens, comme je l'ai déjà dit, n'a lieu qu'entre ceux qui s'y soumettent par une couv^&tion tacite \)>

D«is son traité De rébus bdUds, il fait dériver le droit des gens de la raison et de l'usage, ex raHone et tau, et fonde l'usage sur le témoignage des traités et des ordonnances, pctcta et edicta, avec la comparaison des exemples qui se présentent souvent. En parlant du droit de contrebande de guerre, il dit : «Le droit des gens sur cette matière ne peut dériver d'aucune autre source que de la raison et de l'usage. La raison m'ordonne d'être également amical envers deux de mes amis qui sont ennemis l'un de l'autre , et il s'ensuit que je ne dois pas préférer L'un à l'autre dans ce qui a rapport à la guerre. L'usage est démontré par la coutume constante, et pour ainsi dire perpétuelle, que les souverains ont observée de faire des traités et des ordonnances sur cette matière, parce qu'ils ont souvent fait de pareils règlements par des traités pour être mis à exécution en temps de guerre, et par des lois promulguées après le commencement des hostilités. J'ai dit p<xr une coutume pour ainsi dire petyétueUe, parce qu'un traité et même deux traités, s'écartant de l'usage général, ne changent pas le droit des gens ^ »

* Bynkebsboek, chap. 49, § 7. Voyez la note de Barbeyrac sur ce passage quant à la doctrine de Grotius.

' «Jus gentium commune in banc rem non aliunde licet discere; quam ex ratione et usu. Ratio jubet, ut duobus, invieem hostibus, sed mihi amicis, œque amicus sim, et inde efficitur, ne in causa belli alterum alteii prœferam. Usus intelligitur ex perpétua quodammodo paciscendi edicendique consuetudino : pactis enim principes saepe id egerunt in casum belli, seepe etiam edictis

Ruiherfurih. Le grand ouvrage de Grotius continua à former le principal sujet des commentaires dans les différentes universités de l'Europe. Un des meilleurs commentaires de ce genre est celai de Hutherforth, publié en 4754, sous le titre des InMitséi droit nahtrd. La plus grande partie de cet ouvrée se compose de discussions de morale philosophique et de droit politique; mais le neuvième chapitre du livre II traite exclusivement du droit des gens proprement dit. En effet, dans cette partie de son ouvrage , l'auteur examine la propositioD de Grotius, qui veut que le droit des gens soit un droit positif, devant son autorité au consentement de toutes ou de presque toutes les nations. Rutherfortb, au contraire, veut que le droit des gens ne soit autre chose que le droit naturel appliqué, en vertu d'une convention positive, à Pensemble des sociétés civiles, comme à des agents moraux, et aux différents membres de ces sociétés, comme à différentes parties de cet ensemble. Les rè^es du droit des gens ne seront donc que les règles de

contra quoscunque, flagrante jam bello. Dixi, ex perpétua qwh dammodo consuetudine, quia uoum forte alterumyc pactum, quod a consuetudiiie recedit, jus gentium non mutât.» {Q. J. pubi, lib. I, cap. X.)

Dans la préface de ce traité sur les lois de la guerre, Bynkerskoek maintient la suprématie de la raison sur rautorité daos les investigations de la science du droit international. «Nulla ullorum hominum auctoritas ibi valet, si ratio repugnet. Non Grotius, non Puflfendorfius , non interprètes, qui in utrumque commentati sunt, me convincerint, si non convinccrit ratio, quae in jure gentium definiendo fere utramque paginam facit. lude est, quod auctoritatibus coacervandis fera abstinuerim, non difficulter alioquin earum mole potuissem implere et onerare hos libros. Sœpe quidem Grotio et Puffendorfio testimonium denuntiavii sed non alla ratione, quam quod iUi in jure publico principatum teneaut, et aliorum omnium familiam ducant, sileotio fere prseteritis minorum gentium interpretibus. Ab utriusque tamen sententia recessi, ubi ipsa ratio videbatur recedere. Hanc prœcipue in consilium adbibui, et, nisi illa vincat, nihil viucerit in omni quœstione juris publici. » (Q. y. pubLt lib. I, ad lectorem.)

JUSOU'A CELLE DE HUBERTSBOURG. 2Ô<

la saine raison, et on pourra les tirer de la nature même des choses 7 ou de Thistoire des événements du monde, ou bien encore de l'opinion des hommes éclairés.

Nous allons donner ici quelques notices abrégées sur les p„bucjites publicistes secondaires de cette période. Et parmi ceux-ci, '^Barbe^raT/.' nous mentionnerons Barbeyrac, qui par des traductions des ouvrages de GroUus , de Puffendorf , et de Bynkenshoeky a ré* pandu la science du droit international et Ta rendue populaire, en même temps qu'il Pa éclaircie par ses annotations utiles sur le texte de ces auteurs. Ces traductions écrites en langue française soât fidèles, mais le style en est un peu sec et suranné.

Avant la publication du traité de Vattel sur le droit des '^^^'' gens, le chevalier de Real avait fait paraître un livre sous ce titre : la Sdmce du gouvernement, dont le cinquième volume contient un résumé du droit des gens positif d'un grand mérite. C'est un résumé des ouvrages des publicistes classiques, et des exemples tirés principalement de l'histoire de ce qui était arrivé dans les rapports des états modernes de l'Europe \

L'abbé de Mably avait été employé par le cardinal Tendn **a^'yà rédiger pour ce ministre des mémoires et des rapports. De ces papiers il a extrait un résumé historique des négociations et des traités qui ont eu lieu dépuis le traité de Westphalie jusqu'à son temps; résumé qu'il a publié en 4748, sous le titre de Droit public de V Europe, fondé sur les tr cotés. On lui avait refasé d'abord la permission de publier cet ouvrage en France, et la personne à laquelle il s'adressait pour Tobtenir lui demanda : « Qui ôtes-vous donc , M. l'abbé , pour écrire sur les intérêts des nations? Êtes- vous ministre ou ambassadeur?»

^ La Science du gouvernement, tome cinquième, contenant le droit des gens, qui traite des ambassades, de la guerre, des traités , des titres , des prérogatives , des prétentions , et des droits respectifs des souverains; par M. de Real, grand -sénéchal de Forcalquier, Paris 4754.

il fut réduit à la nécessité de faire publier son ouvrage en Hollande, mais plusieurs éditions subséquentes ont paru à Paris. Real critique ainsi le titre donné par Mably à son ouvrage : « Le titre de Droit pubUc de r Europe, que l'auteur a donné à son ouvrage, dit-il, est vicieux. L'Europe n'a point de droit public; mais chaque nation de TËurope en a un, et la matière que l'auteur a traitée se rapporte au droit des gens. )) Cependant il loue l'ouvrage comme étant différent des autres collections d'actes diplomatiques de même nature, par son pian analytic[ue et les détails historiques qui lui étent de l'aridité ordinaire à ces sortes de compilations \' Heineccius. Jean Gottlieb Heinecke, mieux connu par son nom latin Hemecdus, outre ses écrits élégants sur le droit romain, publia à Halle, en 1738, ses Elementa juris natwrœ et gmtium, ouvrage dans lequel il a légèrement traité du droit international comme faisant partie de ce qu'il appelle Jus sociale. Il a aussi composé des discours sur Grotius et Puffendorf, et une dissertation sur une partie très-importante du droit des gens maritime, sous le titre De navibus ob veckiram vetitarum merdum commissis, que nous aurons bientôt occasion de citer. Mackintosh dit de Heineccius : « C'est le meilleur écrivain élémentaire que je connaisse sur quelque sujet que ce soit '. » \ aiin, d'Abreu Le Commentaire S!ur Vordonnance de la marine, publié en

et Putbier. ^ ^

4760 par Valin, et son Traité des prises, qui a paru en 1763, isont trop connus et trop bien appréciés pour rendre nécessaire une notice spéciale de ses savants ouvrages. Nous en dirons autant du Tratado juridico-poMco sobre las presas maritimas, publié à Cadix en 1746, par Don Carlos d'Âbreu, dont une édition en langue française, avec des notes par M. Bonnemant, a paru en 1802. Pothier, dans sou Traité de

^ Science du gouvernement, vol. VIII, p. 624. ' Mackintosh, Discours sur Vétude du droit de la nature et des gens, traduit de l'anglais par M RorER^GoLLARO, p. XXIII.

propriété, a commenté les parties de Tordonnance de la marine de 1681 qui regardent les prises maritimes.

Lés deux guerres maritimes , terminées par la paix d'Aix- Droit *dei geo» la-Chapelle de 1748, et celle de Paris de 4763, ont donné lieu "*""""*^h des questions multipliées sur les droits respectifs des états belligérants et neutres à Pégard de la navigation et du commerce. Toutes les puissances maritimes, parties contractantes aux traités d'Utrecht, furent aussi mêlées à la première de ces guerres. Les stipulations contenues dans ces traités, en opposition à la loi préexistante, en faveur du commerce et de la navigation neutre, ne sont jamais devenues applicables entre les parties contractantes ; le casus fœderis, portant que Tune ou plusieurs de ces puissances devaient rester en état de paix, pendant que les autres étaient en guerre, ne s'étantpas présenté, l'avantage de ces stipulations ne fut pas étendu par elles à ces nattons, qui restèrent neutres. Chaque état continuait à adhérer à ses propres intei*prétations du droit des gens, comme à la règle par laquelle il était guidé dans sa conduite envers les neutres. Les puissances maritimes, qui avaient adopté les maximes du ConmkU de la mer relatives aux prises maritimes , continuaient à être dirigées par ces maximes , à l'exception des modifications introduites par des conventions particulières avec les puissances de la Baltique, qui ont gardé leur neutralité dans la guerre entre les nations du midi et de l'ouest de l'Europe.

En même temps la France a fait un changement essentiel dans sa législation maritime, en la rapprochant des principes du Consulat de la mer. L'ordonnance du 21 octobre 1744 a exempté de la saisie les vaisseaux neutres chargés de marchandises ennemies, en confisquant seulement ces marchandises , et a fait relécher le vaisseau avec le reste de la cargaison, à l'exception des objets de contrebande. Cependant la même ordonnance renouvela deux restrictions fort remarquables contre la liberté du commerce neutre, et qui étaient

comprises dans Tordonnance antérieure de 23 juillet 1704, savoir :

4^ Toutes les marchandises du cru, fabrique ou manufacture du pays ennemi, furent déclarées confiscs^les, à Pexception des cargaisons des vaisseaux neutres, naviguant directement du port ennemi où les marchandises furent chargées, vers un port de leur propre pays.

2" Il fut défendu aux vaisseaux neutres de transporter une cargaison d'un port à un autre port emienH, quelle que fût Porigine, ou à quelque personne qu'appartint la propriété des marchandises.

La France avait conclu avec les villes anséatiqu^s, en 1746, trois ans après la paix d'Utirecfat, un traité de navigation et de commerce, par lequel la concession faite à ces répuUiqaes, par la convention de 1 655, fut rapportée, et les marchandises neutres chargées sur les vaisseaux d'un ennemi furent de nouveau soumises à la confiscation , aussi bien que les marchandises ennemies chargées sur un vaiss^iu neutre, les vaisseaux seulement étant exempts dans ce dernier cas ^

En 1789, une convention fut conclue entre la France et la Hollande, par laquelle fut renouvelé le traité de commerce

> Par l'article 22 du traité de 4746, il fut stipulé «que les vaisseaux des villes anséatiques, sur lesquels il se trouvera des marchandises appartenantes aux ennemis de Sa Majesté, ne pourront être retenus , amenés , ni confisqués, non plus que le reste de leurs cargaisons; mais seulement lesdites marchandises appartenantes aux ennemis de Sa Majesté seront confisquées, de môme que celles qui seront de contrebande; Sa Majesté dérogeant à tous usages et ordonnances à ce contraire, et même à celles des années 1536, 4584 et 4684, que la robe d'&nnemi confisque la marchandise et le vaisseau c^ami,»

Et par l'article 24, «toutes les marchandises et effets appartenants aux sujets des villes anséatiques, trouvés dans un navire des ennemis de Sa Majesté, seront confisqués, quand même ils ne seraient pas de contrebande, etc.» (Plassan, Histoire de la diplo-rnaUe française, voi IV, p. 446.)

et de navigation signé entre les deux puissances, à Utrecht, en 1743, et qui avait expiré, et les deux maximes devaisseaux libres y marchandises Ubres, et de vaisseaiuœ ennemis, marchandises ennemies, furent rétablies comme droit conventionnel entre les deux puissances \

En 474â, un traité de commerce fut conclu entre la France et le Danemark, par lequel les mêmes règles furent établies '.

Les vaisseaux danois et hollandais furent exceptés, par suite de ces stipulations, de Tapplication de l'ordonnance française de 4744. il leur lîit permis de naviguer librement de leurs propres ports à un autre port neutre, ou bien à un port ennemi , ou d'un port ennemi à un autre, excepté les places bloquées, quel que fût le propriétaire de la cai^ison ennemie ou neutre, excepté toutefois les marchandises de contrebande. La même exemption fut étendue à la navigaticm de la Suède et des villes anséatiques, avec l'exception que les marchaur dises ennemies diargées sur les vaisseaux de ces deux nations continueraient à être confiscables pendant que le vaisseau et le reste de la cargaison seraient relâchés. Cependant l'exemption complète fut depuis concédée aux vaisseaux suédois, par suite de traités spéciaux entre la France et la Suède. L'Espagne jouissait du même privilège d'après le traité encore subsistant des Pyrénées de l'année 4659. D'un autre côté, les privilèges concédés à la Hollande et aux villes anséatiques furent révoqués; de manière que les seuls états qui jouissaient encore, sous 1^ législation maritime française, du privilège du principe de vaissecMpo libres, marchandises libres, à l'époque où Valin écrivait, fUrent l'Espagne, le Danemark et la Suède.

Sous d'autres rapports, l'ordonnance de la marine de Louis XIT, de 4684 , restait en pleine vigueur; et ces deux ordonnances de 4684 et 4744 continuèrent à fornier le code des prises françaises pendant la guerre maritime qui fut ter-

' Flassan, Histoire de la diplomatie française, vol. V, p. i07. * iBTD , Ibid., p. 466.

minée par la paix d* Aix-la-Chapelle, en 4748, et celle terminée par la paix de Paris, en 4763 *.

Nous avons déjà vu dans quelles circonstances furent conclus les traités entre TÂngleterre et la Hollande, concédant à cette dernière puissance le principe de libres vaisseattx, libres nmrchandises f comme l'objet favori pour lequel ses hommes d'état avaient lutté avec tant de zèle et de persévérance dans leurs négociations avec les grandes puissances maritimes. Cette concession de la part de TÂngleterre était liée à des traités d'alliance et de garantie mutuelle entre les deux états , qui ont entraîné la Hollande dans la guerre entre la France et PAngleterre, en 1747; pendant que le traité de 4739, par lequel cette même concession était faite en faveur de la navigation hollandaise de la part de la France, fiit suspendu par ordonnance de cette dernière puissance. De cette manière, la république perdit, avec son caractère de neutre, les avantages de cette concession à Fégard des deux puissances belligérantes, pendant les dernières années de la guerre maritime qui fut terminée par la paix d'Aix-la-Chapelle. L'alliance de 4756, entre l'Autriche et la France, a délivré la HoUande du danger qu'elle pouvait craindre de l'envahissement de la barrière qui lui était assurée dans la Belgique par les traités d'Utrecht; ayant été sommée par PAngleterre de remplir les conditions des garanties stipulées dans ses traités avec celle puissance , la république a refusé sous divers prétextes de se rendre à cette demande; et en même temps e)le a insisté sur l'exécution des traités de commerce par lesquels la règle de Ubres vaisseaux, Hbres marchandises, avait été mutuellement stipulée. Cette interprétation des conventions entre les deux pays fut rejetée par le gouvernement anglais; et il continua de traiter la navigation hollandaise sur le même pied que celle des autres nations neutres avec lesquelles il n'y avait

^ Valin, Traité des prises, chap. 6, n. 48, 49.

aucune conventioii spéciale en faveur de la liberté du pavillon. Le traité de commerce de 4789, entre la France et la Hollande, avait été su&pmida dq>uis l'année 4 74â ; et par «uîte de toutes ces diverses circonstances, cette dernière puissanoe n'a tiré aucun avantage, comme neutre, pendant la guerre :de sept ans, de ses traités antécédents avec rAngleterre et la France, par lesquels la rè^ de vaisseaux libres, fnarckavhdises libres, fut stipulée entre les parties contractantes.

Le traité d'Âix-la-Ghapelle.de 4748, entre la France, rAngleterre et la Hollande (art. 3), renouvelle dans des termes généraux «les traités d'Utrecht.» Gomme le traité de corn* merce »gné à Utrecht n'est pas nommément spécifié dans le traité d'Âix*la-Ghapelle, <Hi pourrait peut-être regarder comme douteux que l'intention des rédacteurs de ce traité ait été de renouveler les stipulations d'Utreebt ea faveur du commerce neutre ; mais ce doute est entièprement dissipé par le traité de Paris de 4763 (art. Si), entre la France, FÂngleterre et PËspagne, auquel le Portugal a accédé, et qui renouvelle expressément, entre autres traités, ceux de paix et de commerce d'Utrechtde4743\

Tel fut le droit des gens maritime, établi par les coutumes et les ordonnances des état» européens, et tel fut le droit des gens maritime reconnu par les traités entre ces états pendant la période dont il eçt maintenant question. Les deux systèmes étaient en oi^qsition directe l'un à l'autre.

Nous avons déjà vu que Bynkersboek, dont l'ouvnage sur les lois de la guerre fut publié après la paix d'Utrecht, et

* «Les traités de Westphalie, etc., et ceux de paix et de commerce d'Utrecht, etc., sei*veiit de base et de fondement à la paix et au présent traité; et, pour cet effet, ils sont tous renouv^és et confirmés dans la meilleure forme^ ainsi que tous les traités en général qui subsistaient entre les hautes parties contractantes avant la guerre, et comme s'ils étaient insérés ici mot à mot, de sorte qu'ils devront être ohservés à Tavenir d9n,s toute, leur ter neur, etc.» (Martels, Recueil, Xom&. l^ p. 407.)

fSS U* PÉRÏÔDfic ^ DEPUIS* LAI PAIX D'UTRECHT

avant la guerre ternliiiée pair la pjiijL<l?Aix:4a-(3hapelle, codsidérait les règles* du OjfiMa^'de ia mer «ofàme cotiatituffil elieore', .à Pépi^^qùe où il éorivdil^ *J8'«|i^oil des gens ^r cette mattèr^indépendainlheiil^ des èonventions spéciales \ Doctrine HetneccliiKS ; qui écrivÂit-Qa Pirusse. -à-.p^ett près à la même

de Heineccius. ^ » , ., . ■ , ^ i i i

6|)dqii«s 6^ <^^ là diœertauba avait éié'it&e «par flynkershodL avaiït qo'il n?eùt mis la deriiière main à'se^-dfeax {chapitres relatifs è' belle matière^ : est- pensidérëpai^ ce dernier publiciste cofbine'eonfirniant son eplnîon ^

Dans «cflte^ disseriaiion ^ 'fieiâeckMs e^ainlivc la' quesUon de la navigaUon beiktre dans le^ deux divers c&squ^il a posés; a Qind sivd nMes h^stium mef^s'aihicèruin, velnmmwnm meree^ kc^tium contmecmii?» Il observe que le ùmsMdeb ffier distinguait les cas suivluits2' ' î • > i '^ Celui eu les vaisseaux et la' ^argaiseii appartenaient tous les dbQX à t'ennèini^ {larleqfiselilsi étaient également frappés de isonâséaftito. . \ i

2- Dana leoaq où le vaias^U apjimttenàit à un ami et la cargaison à uIï ennemi, l& capitaine neutre pouvait être coq* traint à transporter la cargaison dans un pol^t appfilrtenant au cap(«Urvdù< it* deV^ rec«vdip< le fret des^ marGhandisesT '^ cargaison aeUle 'élatit sujette à étreiUonfiaqaéei

' â Danà le <$as oùie vaâi^âa épparteDmtt à un> ennemi, et ia cargaison là %iuanii, on pouvait transiige^ skor rai^aiit^; o» bien, si les propriéiairb» des.mîfcnîhandisestB'yprf"*^^*»^ pouvait les transporter dans mn port appart/ehaali au; oapteur,

1 Vôyefc § ^3;pi*ërtTèrè'périodte. , '" * . . •

^ «Postquam haec scripseram, in manus meas pervenit clarissinî

Hein^cii ôpuscùhrtm variorum syiloge , iù t\uk «tiam oxstat ^J|^^^

dis^ertatio de navihus oh vetturàm veHtafum knerchm (rotnmis^**'

ubî (càp. 2, § 9) pàucis èxpoiïît • uti-âtaque speoiem, de qua *<>«

et pttièeed. cap. lactum est. Sed tâlnturti èbest, ut, his 1«^**' ^^'

tem feentetttîarfi, ut èam potlus cbnflfttiaveïit viri megni iauctoritas.

Curtâmen nihil delendïira ceiîsnei^m, ipse videbiô, si» <?"* "*^*^

qUe hostfum dhii; conferrrè feoarmodum ftit.» (fiïN«EBSHO««> Q-

pubL, lib. I, cap. XtV, ad fidem. )»• . - . •'

qui recevrait: alfHTB le montant du fret, oomme «i ettes avaiem été. traasponéeB au poit de la de8tiBaiion« primitive ^ tandis que le vatsseaaseult étaât-ofmflsqaé. .

Il cite plusieurs ordonnances et traités de divers peyB^iiuK difiant ces règles, qu^uefms à ira^nittage , et* quelqu^ois contre les intérêts de la ncivîgatiasi neutrq; • et il donne -sAs raisons pour approuver ees règles, coraawiortnant le droit de^ gens primitif.. U expose ensuijte la: théorôfides'preuves et» des présompCifMis par lesquelles la véritable propriété du vaisseau et de la ciargaisencdoit étse déterminée dfiBS les itribuDaux maritimes du pays >du oaptéur.. 11 regarde la seoteoce de con^ damnation de ees taibuaf ux>eomiiie étmtr finale et oonclunve, d'après l'usage des nalÉOBS constaté daitt leur» lois et leuors traités 9 sur la quesiîoa de la propriété, et oomme transférant cette propriété par on titoe valaMn e\ incontesCablû à'ioelui qui l'adbète en v^^u de.ceftte switeiice. -«tMaifr.8ttpposeZf..ditrili, que là sentence de ces tribunaux^ prenanoéë en demîepresr sert, ne parusse |iae élire JulAé à l'éSaft neutre doiit lessujels réclament la peopriélé, à quels ipoyens de réparaiion peut-^on avoir usoours? » E*41 répond que ht prudence conseillera de n'avoir reBOursr.à la. guerre -qu'aviant d^v<nr essayé téusles autres moyens** On doit •daman/inr d'abord une juste isatister tkn delà part de Pétat belligérant, et «i dk» «st refusée sans rabons skifiSsaaSes, des- représailles peuvent iSââé attoordée^ par l'antmité de VéM neulre ^^

Pendant la guerre maritime entre iaFranee eftiPEspagne d'un côté, et PAngleterre et la HoUbiide de l'autre, qui (nt terminée par In paix d'Aix-kb-Cbapelle en 4748, et dans laquelle la Prusse resta neutre, .un litige s'éleva entre les gouvernenieals anglais et prussiens, relatif aux. droits de la. navigation et du commerce neutres, dans lesquels les principes (des publieistes furent invoqués de part et d^autre. Les* discussions

» HEUfSCCitTâ, De nawtl. ôh veetl m^c' vèM conrn.,' cap. îll

S60 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UHœCHT

qoi accompagnèrent cette controverse jettent une grande 1q- Dvière sar les questions du droit maritimie dont nous retraçons rhistoire. Une courte analyse suffira pour les faire comprendre..

s 10. Frédéric II, d'après les traités de Bresteu et. de Berlin, cod-

Affaire ' ^

%uéîieû'^'** dus en 4742 , et par lesquels la proi^ince de Silésie fat cédée par TAutriche à la Prusse, avait stipulé de prendre sur lai le payement d'un emprunt fait par des négociants anglais à Marie-Thérèse en i 735, et assuré par une hypothèque sur les revenus de cette province. Un nombre considérable de vaisseaux naviguant, avec leurs cargaisons, sous le pavillon prossien, et des cargaisons rédaméee par des sujets prussiens sous d'autres pavillons neutres, avaient été saisis et confisqués dans les cours de Pamirauté d'Angleterre, comme contrebande de guerre ou appartenant aux ennemi^. Le gouvernement anglais ayant refusé d'écouter la demande du caimet prussien, qui cherdiait à obtenir une indemnité pour les rédamants, Frédéric établit en 4751 une ccMunûssion de quatre de ses ministres, 'présidée par le célèbre chancdier Cocceji, chargée d'examiner ces récbmàtioqs v afin de les compenser avec l'emprunt silésien, dont le payement avait été retena pour cet objet. La commissiez, ain^ constituée,'prononça i'aonée suivante ime sentence, qui transférait aux rédamants prussiens l'hypothèque anglaise sur les revenus de la Silésie, comme une indemnité pour la saisie de leurs propriétés. Cette sentoQice fut motivée sur les cMssidérations suivantes:

4^ Que les vaisseaux anglais armés en guerre n'avaient pas le droit de saisir les vaisseaux prussiens, ou autres neutres allant à un port ennemi ou revenant d'un port ennemi, sous le prétexte que les marchandises chargées sur ces vaisseaux appartenaient aux ennemis de l'Angleterre;

2° Que les traités entre l'Angleterre et les puissances neutres , confirmés par les déclarations du ministère anglais aux agents diplomatiques de la Prusse, avaient, exempté de la

JUSQITA CELLE IHC HUWRTSBOUMG. 961

saisie les propriétés eDnemies ohargées sur des vaisseaux neutres y et avaient déterminé la liste de marohandises de contrebande, de laquelle furent exceptés le b«s de cônslructiott navale, le chanvre, etc.;

3"* Que, par conséquent, les cours de l'amirauté anglaise avùent agi contre le droit des gens, contre les traités, et contre cette dédaratîen du ministère anglais en confisquant les propriétés en question;

4^ Que les sentences de ces tribunaux ne pcwvaient avoir l'effet d'une chose jugée , rei ad/udicaUB \

Le roi de Prusse déclara au gouvernemîMit anglais sa dé- DiscusiioD

entre

termination de retour, comme représailles pour les actes l'Angleterre d'injustice commis envers ses sujets, la dette hypothéquée '^°'^deu^^'' sur les revenus de la Silésie, jusqu'à ce que le gouvernement '^neatVe?'* anglais eût accordé une indemnité conv^aable aux réclamants prussiens. Cette déclaration fut accompagnée d*un exposé des motifs, dans lequel il fut allégué que lorsque la guerre avait éclaté, le roi a^ant donné des instructions à son ministre à Londres, pour demander au ministère anglais des explicatâons concernant ses intentions à l'égard du commerce neutre de la Prusse, son ministre reçut une réponse verbale , que les bois de construction et d'autres objets servant à l'équipement des vaisseaux de guerre ne devraient pas être considérés comme de contrebande, et que les vaisseaux prussiens ne seraient point arrêtés, pourvu qu'ils ne fussent pas employés à transporter des munitions de guerre à l'ennemi, ou des munitions de bouche à un port bloqué, et que sous d'autres rapports le commerce maritime devait rester sur le même pied qu'en temps de paix. Effectivement le commerce prussien est resté sans interriiption jusqu'en 1745, quand leurs vaisseaux engagés dans le transport des bois de construction en France, et d'autres chargés de marchandises incontestable-

* Charles de Martens, Causes célèbres du droit des gens* voL m, pp. 4—44.

362 II* PÉWOM. -- DBFUIB LA PAIX ITUTRECHT

ment -ilbresT, furent Mîsi». De nouvelles Temoatranoeâ dyant été fafkôsi'âè la part do gouvernement prussien, une réponse par écrit fut dbonéd partie cabinel an^inf ', en d^tê An 5 janvier 4747, déclarant que la Prusse ne-poav^t pas réclamer les privilèges aocordés par des conrenUons spéciales entre d'autres puissanoes neutres et FÂnglèterIre; «nais ^e, soos d'aulres rapports^ les navigateurs pruasiens *n6 sereirat point interrompus, pourvu qu*ils fissent leur tiouioiercé d'une manière légale > et conformément aux anoiens usages reconnus par les puissances neutres \

Apre» cette déduction des faits ^ l'ofifi^be prussien continua à poser, comme applioaUes à ces faits, les principes de droit suivants :

i^ Que la mèr est libre pour i'uëage commun de tous les hommes; qu'une seule .nattob ue peut pas l'approprier pour soto avantage exclusif; et' que, par «onséquekit, le droit de nav%aer ne peut pas être interroDspu par l^état de guerre en oe qui regarde les neutres. Cette, proposition tet soutenue par les textes du droit romain^ les écrits des pàblict^eSf et la conduite de i'Ani^terre elle-^méiue^ en eontestant, comme elle avait faât, la prétention de l'Espagne- à la navigation exclusive des mers de l'Amérique ^ et au droit i de visite dans ces mers, qui avait donné iieaà la guerre entre les deux puissances m 4739;

1B« Que méqie les propriétés eimeinies ne pouvaient pas, d'après le droit des gens, être sarsies dans uâ lieu neutre, tel qu'un vaisseau neutre en mer; et que ce principe avait été confirmé par les traités. d'Uti^cht en 474 3^ entre l'Angleterre, la France et la Hollande, aussi bien que par le traité de 4764, entre l'Angleteri^e et la Hollande, consacrant la madame do /*rw vcdssecmxy l&re$ mùrcbandises ;

3° Que la jseule exception à ce principe général était celle

' Gharlps de Martens, Causes célèbres, etc., vol. Il, p. 6.

JUSQU A GBLhE M HUBEftT»0Ui6. i «M

qui regarde Jes roarthandises de ooolfiebÉiide^raiisfwrtéeB à reonemi : 0^3 objets^ de côQtrehaade; (in>lhi$ les. divise :(lîb. ID| oap. I, seett. 5» n^ 8) m deux caiégorieft, ceux dont' on pourrail se servir e&dittsîveiDeDi à la guerre, el.oeax: <dont en pourrait se servir en guerre ou en paix; il regardait les presnikHia Qomiue étant tpm'ours jdeicontrfj^apicle, quand ih étaiant destinés à l'usage de Tenuemi; et Jes der^aiidrs,. $^u)0OMQt W9|ld ils étaient destinés à être transportés h UP port as^i^ ou bloqué ; que TÀngleterre elle-niéœe^ dans ses; traités avec la Hollande et d'autres puissances maritime^, avait limité la liste de contrebande aux seules munitions de guerre, en excluant expressément les munitions de bouche et les objets servant à Péquipemeut des vaisseaux de guerre , excepté au seul pas d'un port bloqué;

4" Que les cours de l'amirauté anglaise n'avaient aucun droit de juridiction sur les vaisseaux prussiens, ni sur leurs cargaisons, appartenants aux sujets prussiens, et saisis dans un lieu qui n'était pas dans le territoire anglais ;

5* Que l'exercice de cette prétendue juridiction, par la confiscation injuste des propriétés prussiennes, fournissait un juste motif de représailles de la part de la Prusse, par le se* questre du capital et des intérêts de l'emprunt silésién du3 aux créanciers anglais \

Ge rapport des commissaires prussiens ayant été communiqué au gouvernement anglais, FaCfaire fut soumise ii une commission composée de deux docteurs du droit romain, et à l'avocat et procureur général. Le dernier de Ces commissaires ftit H. Murray, depuis célèbre sous le nom de lord Mansîield, et alors même distingué par ses connaissances du droit maritime.

Les commissaires anglais firent un rapport en date du 4 8 janvier 4753, par lequel ils posèrent tes prindpes de droit suivants comme étant applicables au cas:

' Ga4Ri:.B6 VE Martbns, Cauêei' célèbrety etc.» toL II, pp. lî— 44.

264 ir PÉRIOUB. — DBPUiS. LA PAIX D'UTRECHT

Quand deux puÎManoes sont en guerre, dles ont le droit de saisir, comme prises de guerre, les vaisseaux et les mardiandffies de chacune d'elles sur la mer, mais les biens d'un ami ne peuvent pas être saisis , pourvu qu'il garde sa neatralité.

Il s'ensuit que les marchandises d'un ennemi peuvent être saisies à bord d'un vaisseau ami;

Que les marchandises innocentes appartenant à un ami, chargées sur un vaisseau ennemi, doivent être relâchées;

Que les marchandises de contrebande, destinées à l'usage de l'ennemi, quoique appartenant à un ami, peuvent être saisies comme prises de guerre , parce que c'est violer la neutralité que de fournir à Tennemi les moyens de continuer la guerre.

Le rapport continue en déclarant que, par le droit des gens universel reconnu depuis un temps immémorial, la seule procédure pour déterminer si une capture est de bonne prise, ou non, est celle qui est intentée devant la cour d'amirauté de l'état auquel appartient le capteur. Là, les deux parties sont entendues, et la confiscation ou la restitution est prononcée, suivant le droit des gens et les traités , d'.après les présomptions et les preuves reconnues par ces tribunaux comme des règles de décision.

Il y a dans chaque pays maritime un tribunal sapréme d'appel, composé des personnes notables, devant lequel les parties qui se trouvent lésées par la sentence en première instance peuvent porter appel, et qui doit juger d'après les mômes règles que la cour d'amirauté, c'est-à-dire le droit des gens et les traités subsistants avec cette puissance neutre dont le sujet est la partie plaignante devant ces tribunaux.

S'il n'y a point d'appel interjeté, c'est que les parties ellesmêmes reconnaissent la justice de la sentence.

Cette forme de procédure est reconnue et réglée par un

grand nombre de traités. EBe est approuvée parfitoineoctas, dans l'ouvrage que nous avons déjà cité ^

De cette manière toutes les captures en mer faveai jugées durant le dernière guerre ( c'est- à - dire celle terminée par le traité d'Âix-la-Chapelle), par l'Angleterre, la France et l'Espagne, et les puissances neutres s'y sont soumises.

C'est ainsi, en agissant d'après le droit des g^is et les trai* tés particuliers, que toutes les captures en mer imX été jugées de tenq>s immémorial dans tous les pays de l'Europe. Toute autre procédure serait manifestement injuste , absurde et impraticable.

Quoique le droit des ^gans mi la règle générale, il peut être varié ou modifié par des conventions particulières entre deux puissances; et dans le cas d'une altérati(m ou exception introduite par des traités spéciaux, cette modifioation doit former la loi entre les parties contractantes , et le droit des gens ne gouverne qu^autant qu41 n'y est pas dérogé par une convention.

Ainsi, d'après le droit des gens en temps de guerre, tous les vaisseaux marchands sont sujets à être arrêtés et visités, pour que l'on- puisse en constater la propriété, et déterminer s'ils portent des marchandises de contrebande à renneusi; mais des conventions particulières ont exigé une recherche moins stricte, sous la condition de produire des passe-ports et d'au^ très documents formels, dûment attestés.

La règle du droit des gens a été aussi quelquefois modifiée par des traités particuliers , déclarant que les efiets d'un ami chargés sur un vaisseau ennemi seront de bonne prise, tandis que les effets d'un ennemi chargés sur le vaisseau d'un ami seront libres ^.

^ Heineccius, De navib. ob vect, merc. vet. comm.f cap ÏI^ §§ 17, 48.

* Entre autres traités, le rapport cite le traité de 4674, entre l'Angleterre et la Hollande, et le traité d'Utrecht de 4743, entre TÂnglêterre et la France.

De la même mamôre quelqadbit, des naanthandises, regardées comme de contrebande d'après le droit des gens ^ sooi éédarées libres parades. conventioBs partictdières.

Si un sujet du roi de Prusse est lésé dans sapersomie et datti ses droite' par on dujet anglais,' ou .â*ii y a qnelqua plainte à £atre contre ce sujet, il doit le p<>orsoivre derant les tribunaux du pays, qfui sont égaleatent- ouverts à l'étrahger et au régnioole; et ai un Ai^g^is a q4i0lque action à intepter Contre un Prussien, il doit le poursuivre devant les tribtmaox prussiens.

Si la réclamation a pour objet une capture faite en guerre, la partie lésée doit intenter sa demande devant les tribanaux établis pour juger ces sortes de questionSi

Le droit des gens, fondé sur l'équité, la justice et la coavenanoe, et confirmé par un long usage, n'admet pas de représailles , excepté dans des cas >de lésions graves et riolentes, dirigées ou soutenues par l'état, et d'un déni de jastice absolu, in re minime dubia, par tous les tribunaux et ensuite par le prince \

Quant à la commission établie par le gouveroement prussien pour, examiner de nouveau ces affinires , c'était une inaovation dont on n'a jamais eu d'exemple jusqu'ici dans aucun pays. La question de la validité des prises maritimes doit être jugée par les cours d'amirauté de l'état dont les, sujets ont fait la capture. Chaque souverain étranger en amitié a le

^ Les auteurs de ce rapport citent, à Tappui de ce principe, Grottus, De jure belli ac pads, lib. lU, cap. II, §§ 4, 5.

Vattel dit : «La cour d'Angleterre a établi cette maxime avec beaucoup d'évidence, à l'occasion de vaisseaux prussiens saisis et déclarés de bonne prise pendant la dernière guerre; ce qui soil dit sans toucher au mérite de la cause particulière, en tant quil dépend des faits. Voyez le rapport fait au roi de la Grande- Bretagne, etc. C'est un excellent morceau du droit des gens.» (Vattel, livr. H, chap. 7, § 8k) Montesquieu l'appelle aussi «une réponse sans réplique». {Oeuvr**f;, vol. VI, p. 445.)

droit d'dxîger que la justice soit retichie à ses siqets par oèâ tribunaux^ suivant le droit des gens^ ou les traités particuliers^ s'il y en a. Si, ûi re mimme dubia, oes tribunaux- preoèd^ sur des fondemeirts' directement opposés au droit des gens^ ou aux traités actuellement en vigueur,. Fétat neutre; a le droit de s'en plaindre. Mais il n'y a pas, et il ne peut y avoir d'autre manière de proeédet- avec équité. Toutes les puissanees de TEurope l'ont toujours suivie, pendant la guerre, depuis les temps les plus reculés.

Après avoir raisonné snr les fi^ks, pour prouver que les ré<dainants neutres dans les ooors d'amirauté, en Angleterre n'avaient aucune raison de se plaindre d'injustioey le xapporl répond aux divers prn^cîpes de droit posés par les oommis^ saires prussiens : • .

4^ Ceux qui maintiennent la proposiljîon que la mer est libre dans toute sdn étendue, ne nient pas qbe quand deux puissances sont .en guerre, elles peuvent se sabir. mutueHet ment des effets appartenants à l'une ou à l'autre sur la m^r ^ et même à bord des vaisseaux amis* La question de la $o<jh veraineté des mers n'avait donc aucune applioation à la question en Ktige \ Les saisies £adtes par l'Espagne des .vaisaeawK anglais, qui ont donné lieu à des «représailles en 1739, n'ont pas été faites en temps de guerrey ni dans l'eousrcice des droite de la guerre. Mes ont été faites sous farétexte de Tinlraction des lois fiscales de l'Espagne.- Elles ne furent pas jugées dens des tribunaux procédant d'après le droit «des gens, mais dans des tribunaux i»*dinaîres, par l'epplioation dds rt#es de décision dont le gouvernemeiit an^ais se plaignait, et par la suite une indemnité fut accordée par l'Espagne, dans une convention qui ne fut pas exécutée par elle.

â® Il Alt allégué que le contraire de la proposition prus*^ sienne , « que les vaisseaux libres rendent les marchandises

' Grotics , De jure belii ac pacis, \\h, III » oap. I, § ô, n® 4, in iiot., lib. m, cap. VI, § 6.

ses ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

libres )i» est établi par les éorits des publidstes, et l'usage constant de toutes les nations anciennes et modernes \ Mais, ajouta-t«on, la règle générale ne peut pas être établie par des preuves plus convaincantes que par les exceptions consignées dans des conventions particulières*

3° Le rapport ne fait pas d'autre réponse à Fargoment prussien, limitant la liste de contrebande aux objets dont on peut se servir exclusivement à Ihisage de la paix et de la guerre; qu'en niant que la Prusse pût réclamer l'avantage des modifications du droit des gens à cet égard, qui avaient été le résultat des concessions mutuelles ^itre l'Angleterre et certains états neutres. Les commissaires anglais ont été vraisemblablement plus embarrassés dans cette partie de la discussion que dans aucune autre, par suite de l'état incertain du droit international par rapport à la contrebande de guerre à cette époque; la question étant encore en litige, comme nous l'avons déjà démontré, entre l'Angleterre et les états du Mord qui avaient un intérêt dans la libre exportation des produits de leur sol , si les munitions de bouche et les objets servant à la canstTUction et armement des navires pourraient, dans aucune circonstance, être considérés comme de contrebande ;• et si quand ils devenaient- tels comme étant destinés à être transportés à un port de construction navale, ou pour délivrer l'ennemi des périls d'une disette, les marchandises neutres pourraient être confisquées , ou si dles devraient seulement être assujetties au droit moins rigoureux de présomption ^

Les commissaires prussiens rédigèr^t une réplique à ce rapport des légistes anglais, dans laquelle ils admettent que

^ Consolato del mare, cap. 273. Grotius, lib. III, cap. I, § S, nO 4, in not., lib. IH, cap. VI, § 6, in not. Loccenius, De jure maritimo, lib. II , cap. IV, § 42. Ibid., De jure militari, cap. V, n° 24. Hein£GGIUs, De nav. oh vect. vet. merc. comm., cap. II, §9- Bynkershoek, Q. J. pub., lib. I, chap. XIV. Zouch, De indicio inter génies, pars II, § VIII, n® 6.

2 Voir supra, part. 1", § 46.

Pusage des natioDS ne foamit que trop d^exemples de l'exercice da prétendu dreit de visite de la part des puissances belligérantes, au grand détriment du commerce neutre; mais que cet usage, étant contraire au droit naturel j et incompa'tîble avec l'utilité et la convenance générale des hommes, ne pent pas être considéré comme suffisant à établir un principe du droit des gens. D'après-le droit naturel, le vaisseau d'un neutre est sa propriété exclusive, n^imporle où on le trouve; et Tétat bdligérant n'a pas plus le droit de le visiter pomr se saisir des effets de son ennemi, qu'il n'a celui d'entrer dans un port neutre pour y saisir les vaisseaux et les effets de son ennemi. Cette loi naturelle a été confirmée par les lois et les coutumes de toutes les nations, refusant aux vaisseaux de guerre d'une puissance belligérante le droit de poursuivre et de saisir, dans* le territorie naître, le vaisseau de son ennemi dont on avait commencé la chasse en pleine mer. Grotius dit positivement que l'état neutre a le droit de l^mpéoher ^

Si on considérait Futilité et la convensoioe générale des hommes, il devi^idrait évident que 1â liberté de commerce et de navigation est d'une utilité générale, pédant que l'application de la maxime qui permet la saisie des effets d'un en^ nemi à bord du vaisseau cPun ami, doit occasionner des vexations et des pertes infinies aux nations qui ne sont pas enga^ gées dans la guerre. Ces inconvénients avaient été si vivement sentis par les nations commerçantes de l'Europe, que la plupart d'entre elles avaient adopté la maxime inverse que le vaisseau libre rend la cargaison- libre, et l'avaient consacrée par des traités entre elles. Et comme l'utilité des hommes forme la seule base solide du droit des gens, ces traités, loin d'établir une exception, prouvent évidemment que la règle qu'ils ont établie appartient à oe droit, et d<Ht être suivie dans l'usage de tous les états.

1 De jure beUi ao pams, lib. III, €ap. VI, § Uy N<» â.

«70 n' PÉRIOMl ^ I)IEX>U18 LA PAIX D*UTBECHT

La maxime de vaisseaucc ^e$, marchandées libre$j «8i B0Si-*seul6iD^nt conforma au droit dti» geit^, mm il serait même à l'avautago de PAoglietofre que celte nia&ime fût adoptée par elte^acv^latseule eiicaptioii deseff^ts deoonlrebande et da oeto qu'on tnanaport^^à deB ports.bltHiués. Et Domme elle avait déjà établi oelte règle av«o. qwslques oa* lions , elle ne pouvait pas juaiemwt reftaser tamétne coaces- ^ion h toutes îles puiasan«e$ qui CQuaentiraieiit à eetrer dans W engagement réciproque, obaqoe état neutre a|faot le droit d'iusîstier. tf^re traité sur ua pied d!ég«lité-q«iani à la liberté du commerce. En aasoçiant la maxime de voitietmx libm, tnarchandi$eslif^es, avec la maxiniè à» vm&mMX ei/mem, fnarchmdia^ mnmdes, twie dispute r^nrdanib la propriété de la car^seu eat évitée; et chaque nation neutre peut faire librement. le <HHninerce de toute espèce de marciiandises qui ne s^nt^pa^ do oontrebande, et dans tous les ports qui ne sont pas bloqué^, anasi- jt(»ngtempis qu'elle se retrferme dans son pvl9pF0 ^oiœercey SW9. s'engager dans celui; de i'eimeaii pour 9^n comité. Dans, oe '• dernier eas^ elle n't^tait plus comme neuU?ei, maïs ooimaie uu allié de Teniiemi, e| mériterait juste* imnlid^étre traitée comume ua ennemi, si elle ne cessait après avinr été dûment. avertie» Suivant Grotjus, il est du devoir de cbaque puissance belligérante, iors de la. déelara&ioa de guerre, d!envoyer une tieilé notification aux état^ qui restent neutres, etipaiticulièrement k ceux avec. lesquels la puî^so^ee beliig^ Faute n'a pas de traités spéûiau;^, en^ les Avertissant des règiles à observer, et surtout à Tégard de la question de oontrebaude tant contestée. Ce devoir avait été négligé par l'Angleterre dans la dernière guerre; mais Sa Majesté Prussienne avait reçu les asi^urances lea plus positives du gouvemeoient anglajes, d'après lesquelles elle avait eu la pin» grande raison de supposer que les mêmes immunités qui avaient été accordées aux autres puissances neutres, seraient étendues au commerce de ses sujets, et qu'as inuiiraient par conséquent de^l'avantage

JUSQU A CELLE DE HCfBERTSBOURG. S7I

de la maxime de vameaux Sbres, marchandises libres, avec l'eSLception ordinaire de coaCrebaiule* '

Cette affaire fut cdIBb arrangée par. oBedéclëratioa annexée au traité d'alliance entre l'Angletetre et ia Prusse, signée à WcsimiDster le 46 janvier 47S6j lâ'après laquelle le roi de Prusse devant lever' le séquestre sur là dette sMësienné , et payer le montant du capital: et des intérêt^ dhs auxuégodanls anglais, et le gQuverpement anglais devait payer la somme de vingt mille livres sterling, pour satisfaire à toutes les réclama» tiens du gouvernement prussien et de ses sujets contre le gouvernement angiais. Cette somme- lut reçue et distribuée entre les sujets prussiens qui avaient établi leurs pertes par suite des saisies devanft la commissiez ^

La guerre maritime terminée pal- la paix de Paris, en476S, s ii. fut signalée par la première tentative de la part de I*Ângle- *%"\?d ^^^' terre d'établir le principe qrt prohibe aux neutres, en temps ^m coSSeï^t de guerre, tout commerce qui ne leur est pas permis en temps ÏJm'^e'nSem' de paix. Ce principe, qui a depuis reçu le nom' de règle de la guerre de 4?56, fût appliqué pour limiter les neutres à lèut commerce accoutumé avaiM la guerre, et les exc^re du com^ merce avec les oolonies et sur les côtes de l^ennemi, comme étant orditiafrement interdit aux étlrangers en temps de paix. Cette règle, qui semMefâtft reoevoir quelque appui dans les ordonnances de la France de 4701 et de 1744 , parah -aveît été (bndéë dans ison origine sur la oity;onstance que les Fran-^ çais, trouvant' le commeroe avec les colonies, sous leur propnè

1 Chaiuliss D£ Maatbns, Causes c4lèhre9 du droit de$ gens, yol II, pp. 73 — 88. M. de Mariens ajoute , dans uue note , que «M. de Hertzberg* en ^747, a rédigé un mémoire sur cette dispute, qui n'a pas été imprimé , tAftis qui fut envoyé au ministèi^ britanalquef. On peut dii'e que c'ert Frédéric II qui a le; piymief wwiÈwiu le» principes de la neutralité maritime, et que M de Hertzberg en a été le premier défenseur.» J*ai fait chercher ce document dans les archives prussiennes, mais malgré tout le soin que l'on a mis à cette rëeh^dïP; elle esl^ malhelikutfèiiiMil restée înfruetaeÉS^ •

272 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

pavillon, presque enlièrement détroit par la marine anglaise, jont permis aux Hollandais de faire ce ccoamerce avec des passeports ou licences spéciales,' en excluant en même temps tous les autres neutres dQ ce commerce. Un grand nombre de vaisseaux hollandais, employés dans ce trafic, furent saisis par les croiseurs anglais , et confisqués dans leurs tribunaux des prises, sur le principe que par cet emploi ils étaient incorporés dans la navigation françajse, ayant perdu le caractère neutre et adopté celui de l'ennemi. Aussitôt qu'il fut connu qu'un tel effet était attribué à ces passeports, ils forent discontinués , mais ce changement n'influa en rien sur les décisions des tribunaux aillais. Us eoQtinuèrent à prononcer la confiscation des vaisseaux neutres avec leurs cargaisons. Leurs sentences furent quelquefois motivées sur le principe originel que ces vaisseaux sont devenus français par ado{^on , et que le commerce qu'ils faisaient était un commerce ennemi; quelquefois elles reposaient sur le prindpe que c'était un commerce interdit aux neutres en temps de paix. Les Hollandais ont fait des remontrances contre ces saisies ,et ces confiscations, et ils ont invoqué le traité de 4675 entre, les deux pays, d'après laquel la mwme d^ t;aisseotfir libres, marchandises, libres, fut adoptée réciproquement, et la déclaration explicative de 4675, par laquelle la liberté de la navigation neutre fut expressément étendue au çQuimerce d'un port ennemi à un autre port ennemi, que ces. d^ux ports appartinssent à une ou à plusieurs puissances avec les^ieUes l'autre partie contractante serait en guerre. Le gouvernement anglais a insisté d'abord pour que celte liberté fût limitée par les termes du traité au commerce accoutumé des neutres en temps de paix; mais, ayant été obligé de renoncer à ce moyen, il justifiait la mesure en invoquant le principe d'adoption ou de naturalisation. Mais quelque aurait pu être le véritable caractère de la règle , elle ne parait pas avoir été établie par l'Angleterre, avant la guerre de 4756; elle est (ogibée en

JUSQU'A CELLE DE HUBEftTSBOURG. 273

désuétude pendant la guerre de rindépendance de l^Âmérique du Nord; et, comme nous le verrons plus tard, elle fut renouvelée pendant la guerre de la révolution française, et fi4)pliquée à Pinterdiction totale de tout, commerce neutre avec les colonies ennemies \

La Hollande n'était pas le seul état neutre qui se trouvât offensé des mesures adoptées par les puissances belligérantes, et particulièrement par l'Angleterre, pendant la guerre maritime qui fut terminée par la paix de Paris, en 1 763. Le Danemark, sous l'administration libérale et sage du comte de Bernstorf , cherchait à se prévaloir des avantages de sa position neutre, pour faire fleurir son commerce et sa navigation. Ces intérêts importants ne pouvaient pas échapper tout à fait aux ravages d'une guerre dont les opérations étaient dirigées par le gouvernement anglais, contre les colonies et le commerce de ses ennçmis. Le gouvernement danois envoya une mission spéciale pour se plaindre, auprès des cours d'Angleterre et de France, des déprédations commises par les croiseurs belligérants syr le commerce et la navigation de ses sujets. Le ministre employé à cette occasion fut M. Hubner, et cette circonstance a donné, occasion à la publication de son .traité. de la saisie des bâtiments. neutres, ouvrage si souvent cité dans les discussions récentes sur les droits respectifs des nations belligérantes et neutres ^.

Dans cet ouvrage, l'auteur pose, comme fondement de ses ^l^^^^^ raisonnements, le principe de la liberté des mers^ comme la J^l^iJ^^l propriété commune de tous les hommes, qu'une seule nation *»*«'»•«» nepeut pas s'approprier', et dans le libre usage desquelles

' Madison, Examination of the British dûctrine which subjects to capture a neutral trade not ,open in lime of pe'ace, pç. 51 - 55, 84, 99. London, édit. 4806.

* Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, ou du droit qu'ont les nations belligérantes d^ arrêter les navires des peuples amis, etc., à la Haye, 4759.

toutes les nations ont un droit égal de participer pour le commerce et la navigation. Chaque nation a, par conséquent, le droit de naviguer dans POcéan,. et de faire le commerce avec toute autre pour les marchandises et sous les conditions qae Pautre état, admet eu temps de paix. La question à examiner est : jusqu'à quel point les nations belligérantes peuvent légalement interrompre en temps de guerre ce commerce des neutres avec leurs ennemis ?

L'auteur de cet ouvrage conclut que le neutre a le droit de continuer son commerce avec les nations qui sont devenues ennemies les unes des autres, comme si elles restaient en paix, pourvu qu'il ne se mêle pas directement de la guerre, c'est-à-dire qu'il reste entièrement neutre. Pour justifier une interruption de ce commerce, il ne suffit pas qu'il contribue à fortifier l'ennemi, et à le rendre ainsi capable de résister plus longtemps à son adversaire, ou bien qu'il contribue à fortifier l'une des parties belligérantes plus que Pautre par suite de l'inégalité de leurs forces navales. Ce sont des circonstances incidentes dont le neutre n'est nullement. responsable, parce qu'il ne fait qu'user de son droit incontestable, qui ne peut pas fournir un juste motif de plaintes de la part de ceux qui souffrent éventuellement de son exercice.

La seule portion du commerce neutre que Hubner héinte à renfermer dans cette immunité générale du commerce et de la navigation neutre, c'est le commerce avec les colonies ennemies. Ce commerce, dit -il, peut être considéré comme contraire à la neutralité , et comme une intervention directe dans la guerre , parce qu'il est interdit aux neutres en t90aps de paix , et permis en temps de guerre à came de la guerre, et qu'enfin, lors du rétablissement de la paix, les neutres en sont exclus de. nouveau. Néanmoins il ne voit pas pourquoi les états neutres doivent se priver d'un avantage si considérable, pourvu qu'ils s'abstiennent de fournir aux colonies ennemies les marchandises regardées en temps de guerre comme de

contrebande, ou des munitions de bouche qui sont l'équivalent des marchandise;» de contrebande proprement dite. Avec ces restrictions il ^t d'avis que- les neutres peuvent faire ce commerce, parce que la cause principale qui aurait pu déterminer l'ennemi à l'ouvrir aux neutres n'aura pas produit son effet; ce commerce n'influera pas directement sur les chances de la guerre, et par conséquent ne peut pas être interdît par l'autre partie belligérante, comme portant un secours direct à son ennemi \

Après avoir cherché à éclaircir ses raisonnements sur cette liberté générale du commerce et de la navigation neutre en temps de guerre , Hubner considère le devoir des neutres de s'abstenir de toute intervention directe dans ia guerre, en cherchant, par exemple, à foire le commerce avec des places assiégées ou bloquées, délit que l'état belligérant a le droit de punir par la saisie et la confiscation du vaisseau et de la cargaison (chap. ô, sect. Si, 3). Il admet qu'il y a des cas où les nations belligérantes ont le droit de capturer des vaisseaux neutres. Ce droit n'est fondé ni sur la souveraineté des mers, qu'une seule nation ne peut pas s'approprier; ni sur l'exercice de la juridiction d'une nation sur une autre, qui serait incompatible avec la souveraineté égale de toutes les deux; ni sur les droits de la guerre elle-même, qui ne pourraient être exercés que contre les ennemis ; ni sur le droit d'interrompre, en temps de guerre, le commerce accoutumé fait par les neutres en temps de paix; ni sur le droit d'intercepter les marchandises de contrebande, comme étant per se des objets prohibés dans le commerce. Ce droit est fondé sur la nature de la neutralité elle-même, comme l'auteur l'avait déjà expliqué. Les nations belligérantes sont autorisées à se saisir des vaisseaux appaitenants aux sujets des états neutres, quand ces vaisseaux ont commis quelque délit contre les de-

^ Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, voL I, première partie, chap. 4, § 6.

voirs de la neutralité. Il déduit de ce principe le corollaire que les vaisseaux peuvent être captufés daiis les cas suivants:

l'^ Quand ils donnent volontairement des secours aux parties belligérantes dans les opérations de la guerre.

2"^ Quand ce sont des vaisseaux construits pour la guerre dans un port neutre, et destinés à être employés au service de Pennemi.

3° Quand ils sont employés comme espions pour rennemi.

4** Quand ils transportent à un port bloqué des munitions de guerre ou- de bouche.

. 5" Quand ils communiquent avec un port, sans la permission de Pétat qui a établi le blocus.

6° Quand ils transportent à Pennemi des objets directement utiles à la guerre, tels que des troupes et des munitions de guerre.

7° Quand ils sont trouvés sans documents suffisants pour établir leur neutralité.

Après avoir énuméré tous les cas où les vaisseaux neutres peuvent être capturés, notre auteur limite cette concession par la condition quUi admet lui-même, et qui a bien Pair d'un paradoxe. «Les vaisseaux neutres, dit-il, reconnus comme tels, ne peuvent pas être capturés en mer, mênae s'ils sont chargés de contrebande de guerre ou de propriétés ennemies (chap.8, sect. 7). «En mêtne temps il admet le droit de visitât pour déterminer la nationalité du vaisseau. Il regarde le drqi de visite comme un incident nécessaire au droit de captuf^r les propriétés ennemies, qui peuvent être saisies légalemen dans un lieu qui appartient à Pun des états belligérants, ou dam un lieu qui n'appartient à personne. Telle- est la nacr, e par conséquent la puissance belligérante a le droit d'y cap ' rer les biens de son ennemi, pourvu qu'il ne fasse pas oe ^ à son ami le neutre. Pour cela il est nécessaire que la V^ sance belligérante puisse distinguer son ami de son enne et se convaincre, par des recherches effectives, si le vais

est réellement neutre. Mais que faire, si. le résultat de seç recherches n'est pas satisfaisant? s*il ne convainc pas le croiseur belligérant que le vaisseau est effectivement ce qu'il prétend être? iiubner répond à ces questions que -quand il a nié que les puissances belligérantes ont le droit de saisir les vaisseaux neutres sur la mer, il a voulu- limiter cette proposition à des vaisseaux neutres reconnus comme tels. Si^le vaisseau donr il est question n'est pas muni des preuves documentaires suffisantes pour constater son caractère. de neutre, on peut le saisir jusqu'à ce que sa neutralité soit pleinement justifiée. 11 n'applique pas non plus sa règle générale à des vaisseaux qui ont renoncé à leur vrai caractère national, en agissant contre les devoirs de la neutralité, en se mêlant directement à la guerre, en aidant d'une manière active l'une des- puissances belligérantes, en allant au secours d'une place assiégée, etc. Aucune preuve docum^taire, suivant lui,- no pleut être suffisante pour établir une neutralité falsifiée par des drconstances et des faits qui sont plus forts que toutes autres preuves. (Vol. 1, partie première, chap. 3, sect. 8.)

Pans la seconde partie du premier volume de son ouvrage , Hubner considère la nature de contrebande de guerre d'après le droit des gens universel, il adopte la classification proposée par Grotius des mardiandises dont il peut être question sous ce rapport, en les partageant en trois catégories : celtes qui ne servent qu'à Fusage de la guerre, celles dont on peut faire usage en guerre et en paix, et celles qui ne scmt en usage que pendant la paix. Dans la première classe il range seulement les munitions de guerre, les vaisseaux de guerre, et les objets servant à l'équipement de ces vaisse(iux, tels que le bois de construction, les vmles, et les cordages d'une certaine grandeur. Dans la seconde classe il comprend l'argent monnayé, les comestibles de toute sorte, le fer en barres , le cuivre, le goudron, et toutes sortes d'habillements.

278 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAU D'UTREGHT

Dans la troisième classe il fait entrer tous les autres objets de commerce.

. U regarde tous les objets de la première classe comme étant toi^'ours assujettis ^ la capture et à la coiifiscation) qnind îk sont destinés à l'usage de Tennemi. Ceux de la seconde cldsse tombent quelquefois dans la même catégorie, suivant les circonstances. Et tous les objets des trois classes sont de bonne prise, quand ils sont destinés à un port asaiégé ou bloqué \ Suivant cet auteur,, la prohibition aux neutres de transporter de certains obj^s à Tennemi, n'est pas fondée sur les droits de la guerre, qui ne regardent que les parties belligérantes, mais elle est fondée sur les devoirs de la neutralité. C'est* le devoir du neutre, T de s'abstenir de toute participation aux. opérations de la guerre; 2^ d'observer sous d'autres rapports une impartialité parfaite entre les parties belligérantes. Du premier do ces devoirs^vient le droit de saisir et.de confisquer tous les objets de la première classe, quand ils sont destinés è l'usage de l'ennemi, et tous les autres objets de commerce, cpiand ils sont destinés à un port bloqué. Le transport de ces objets par le neutre oonstitue une participation directe dans les opérations de la guerre, et elle est par conséquent incompatible avec les devoirs de la neutralité. Quant aux objets de la seconde classe, ils ne peuvent être capturés et confisqués que dans le cas d'une violatiou de ce devoir de la neutralité qui consiste dans l'observance d'une impartialité parfaite entre les parties belligérantes. De cette manière, les bois de construction, et d'antres objets servant à l'équipement des vaisseaux de guerre, ainsi que les munitions de bouche, sont regardés comme de contrebande, si le neutre refuse en même temps de fournir les mêmes objets à l'autre partie belligérante ^.

^ Tom. I, partie seconde, chap. 1, § 6.

* Partie II, chap. I, § 40. Mais que dira-l-on, si l'autre puis-

Dans son second chapitre, l'autear examine la question, si, d'après le droit des gens universel, le paviUon neutre couvre la cargaison, ou, en d'autres termes, s'il suffit de prouver par les . papiers de bord que le vaisseau est. efifectivement neutre, pour protéger la cargaison contre la saisie, même si c'est la pro* priété de l'ennemi, pourvu que cela ne soit pas de contre^ bande \ ,

Dans cette partie de la discussion, il revient encore à son principe fondamental, relatif aux devoiirs'de la neutralité regardant la non-intervmition dans la guerre, et l'impartialité parfaite qui doit être observée entre les parties belligérantes.* Aussi longtemps que ces devoirs sont remplis, le neutre a le droit de continuer le même commerce qu'il a été accoutumé de faire en temps de paix.U est généralement reconnu qUe les biens de l'ennemi ne peuvent pas être saisis dbf» un Heu neutre. Les vaisseaux neutres sont sans contestation des lieux neutres. Par conséquent une cargaison appartenant à l'ennemi ne peut pas être saisie à bord d'un vaisseau neutre, pas plus que sur un territoire neutre.

Hnbner parait ici avoir oublié que, dans la partie précédente de son ouvrage, il avait concédé le droit de la puissance belligérante, de capturer les biens de son eniiemi dans un lieu qui n'appartient à personne, tel que la mer, pourvu qu'il ne fasse pas de mal à son ami le neutre. Maintenant il pose le principe, qu'un yaisseau neutre en mer forme une portion du territoire neutre; quoiqu'il ne se donné pas la peine d'établir par des preuves cette proposition, qui forme la base de tout sou rai» sonnement, et quoiqu'il paraisse difficile de la concilier avec ce qu'il avait déjà admis quant à l'exercice du droite de visite dans un lieu qui n'appartient à personne, tel que la mer.

sance belligérante n*a pas besoin de ces mémos objets, pendant qu'ils sont indispensablement nécessaires à son adversaire? Sur ce point Hubner se tait.

> Vol. 1, partie première, chap. II, § 8.

Bynkershoek, comme nous Pavons déjà vu, déduit le droit belligérant de saisir les biens de Fennemi à bord d'un vais- . seau neutre, du droit; de visite pour déterminer le caractère du vaisseau. .<]!et argument'paraltrait irrésistible, s'il était une fois admis, comme il Pest. par Hubner,. que la puissance belligérante peut exercer ce droit sur un vaisseau neutre en mer. Suivant lui,, la seule raison pourquoi la puissance belligérante ne peut pas exercer son droit de saisir les biens de son ennemi à bord d'un vaisseau neutre en mer, est que le vaisseau forme Une partie du territoire neutre. Mais la même raison doit s'appliquer également pour Tempôcher d'exer<îer le droit de visite , ou tout autre droit belligérant à bord d'un vaisseau neutre sur mer.

. Ayant disposé de cette partie -de son^ujet, Hubner passe (vol. II, partie 4, chap. 1) à Pexamen de la question du juge compétent de la validité des prises faites sur des vaisseaux neutres. Il soutient que les cours d'amirauté de l'état belligérant, sous l'autorité duquel la capture a été faite, ne sont pas compétentes d'après le droit primitif des gens, parce que ni les' personnes, ni les propriétés du neutre, amenées parla force dans les ports de l'état belligérant, ne sont soumises à la juridiction des. tribunaux du pays. Le lieu où le litige a pris son origine n^est pas dans les limites de cette juridiction, et une des parties , avec les choses en contestation , amenée dans ces limites par Pexercice de la force, ne suffit pas pour fonder la juridiction de ces tribunaux. La loi qui doit être appliquée à la décision du litige n'est -pas la loi civile de l'état belligérant, mais la loi universelle des nations, qui ne peut pas être appliquée avec impartialité par un tribunal où l'une des parties se constituée juge dans sa propre cause. 11 admet que l'usage des nations à cet égard, fondé sur le consentement des nations , devient en quelque sorte la loi de ces peuples qui ont consenti à son établissement. Mais ce consentement est un consentement tacite , et ne peut lier, même

JUSQU'A CELLE DE HUBERTSBOURG. «g<

ces peuples, que jusqu'à ce qu'ils aient expressémeut déclaré leur dissentiment. Tous les préceptes du droit des gens contumier sont de cette nature, et un état particulier cesse d'éftre ' lié par ces préceptes, du moment où il déclare vouloir se -ii* bérer de cette obligation. Hubner cite i'exenfiple encore rédént de la Prusse, qui ayant refusé de reconnaître la validité des jugements i:endus par les cours d'amirauté de l'Angleterre, daDs le cas- des réclamations .d^s sujets prussiens eontre les . captures de leurs propriétés, avait érigé une commission spé* ciale pour examiner de nouveau ces jugements , et qui avait • reçu du gouvernement anglais une indemnité pécuniaire pour être distribuée entre les réclamants ^ comme fournissant des preuves du dissentiment à cet usage d'une nation neutre. «Il propose, comme un remède. général, rétablissement d'une Godamission mixte ,* composée de juges nommés par les deux parties intéressées, la puissance belligérante qui a fait la capture, et la puissance neutre dont les sujets réclament leurs propriétés.

- Dans la seconde partie de ce volume l'auteur examine les conséquences qu'on -doit tirer des traités formant le droit des gens conventionnel, et particulièrement les traités encore en 'vigueur, lorsqu'il écrivait entre son pays (le Danemark) et les autres puissances maritimes. U tire de cette source des arguments supplémentaires en faveur des conclusions qu'il avait cherché* à établir par les raisonnements que nous venons d'analyser. Le défaut radical de tous ses argum^ats consiste dans la concession de- la légalité de l'exercice du droit de visite sur les vaisseaux neutres en mer, pour déterminer la nationalité du vaisseau. U est évident que l'exercice de ce droit serait tout à fait oiseux , s'il n'entraînait pas le droit incidentel de. saisir le vaisseau et* de l'amener dans un port de l'état belligérant, pour un examen ultérieur en cas que les recherches préliminaires ne fussent pas satisfaisantes. Une fois que le vaisseau et la cargaison sont amenés dans le territoire

de Tétai belligérant, ils sont soumis à la juridiotion de^tTibunaux établis par cet état pourjuger les prises fates soas 800 aotohté; Il est vrai qu'ils sont contraints d'entrer de force dans le port belligérant; mais c'est une force légale, conséquence nécessaire de l'exercice du droit de visite.

Gomme il a été observé par un publiciste contemporain de Hubner, lé juridiction exercée par les tribunagx de prises de l'état belligérant n'est paslç juridiction civile ordinaire du pays. C'est une juridiction qui est subordonnée à la responsabilité de l'état envers les puissances neutres dont lessujets réclamait contre les sentences de cesuibunaux. Ces sentences de cotifiscation ou de restitution mettent fin à tout litige entre les capteurs et les capturés. En cas de confiscation, la sentence détermine la question de propriété, et en transfère le titre à l'acheteur, .de manière à exclure toute rédamation ultérieure de la part des propriétaires originaires. Hais elle ne les empêche pas de réclamer, par l'intermédiaire de leur gouvernement, auprès du gouvernement de l'état belligérant, contre la sentence, comme étant injuste et contraire au droit des gens.

ËD cas de déni de justice par les tribunaux en dernier ressort, et ensuite par le souverain, ce déni forme le motif desreprésailles de la part de l'état neutre dont les sujets sont lésés par suite de la procédure ^

Les doctrines de Hubner concernant les droits de neutralité n'ont pas trouvé beaucoup de faveur auprès des publicistes ses contemporains* Valin, dans- son commentaire sur l'art. 7, liv. 3, tit 9, de l'ordonnance de la marine de Louis XIV de \ 684 , qui confisquait les vaisseaux neutres chargés de marchandises ennemies, et les marchandises neutres chargées sur vaisseaux ennemis, disposition qui faisait partie du code des prises français lorsqu'il écrivait, avec l'exception de la modi-

^ RuTHERFORTH, fnstitutes of natural law, vol. FI, liv. H, chap î» §46.

aUSQUA (^LLE DE HUBERTSBOURG: 283

ficatioa introdmte dans le- règlemeDt de 4744, par saile des traités particuliers^dit : « M. Hubner^ dans son TraUé de l(h$airsie des bâtiments neutres (vol. I, part, â, chap. 2, seot. 5, et suivant depuis la page 307 josqu'à la â26), fait plus.; car' il entreprend.de prouver fort séneosement que le pavillon neutre couvre XouHe la cai^aiaon, ^pioiqu'elle appartienne à Tenoemi, ou qu'elle soit chargée pour son compte, de manière qa'û n'en excepte que les effets de contrebande. Mais cet au** teur est absolument décidé pour les neutreâ, et semble n'avoir écrit que pour plaider leur cause. U pose d'abord ses principes, qu^il donne pour constants^ puis il en tire les conséquences qui lui conviennent. On commencera par lui demander sur quoi il établit tpie les marchandises de l'ennemi sont exemptes de confiscation dans un bâtiment neutre? Au sur{rfus, par nos lois, cette eonfiscfltion • est autorisée, nous devons nous y tenir '. i»

Nous avons déjà vu que l'opinion de Heineccius s'accordait avec celle de Bynkershoek quant à la règle pomitive du droit des gens sur cette matière, avant qu'elle ftt modifiée par des traités. Yatiel, écrivant en même temps que Hubner, la reconnaît e^plhâtement, comme une suite nécessaire du droit de visite *.

Les relations diplomatiques entre les divers états de l'Eu- q^eàfào rope, pendant cette période, furent marquées par des discus- ^^ P''e«eance. sions d'étiquette qui nous paraissent vaines et frivoles, mais qui forent alors regardées comme des preuves essentielles de l'égalité et de l'indépendance des nations. Entre ces questions fut celle de la préséance réclamée par les tètes couronnées

» Valin, Traité des prises, chap. &, § ô.

^ «Si Ton trouve sur uh vaisseau neutre des effets appartenants aux ennemis, on s'en saisit par le droit de la guerre, mais naturellement on doit payer le fret au maître du vaisseau, qui ne peut souffrir de cette saisie.» (Vattel, Droit des gens, liv. III , chap. 6, § 445.)

sur des états régis par des formes républicaioes. Cette prétention ne peut être soutenue par la raison. Gomme c^est Tindépendance et la dignité souveraine d'une nation qui .doivent être représentées dans les relations internationales des états, il est évident que la forme.de leur gouvernement intérieur ne peut nullement influer siir les prétentioi}S des . autres à cet égard. Il faut que la souveraineté de chaque état soit pla- > cée quelque part ; et il est indifférent aux nations étrangères qu'elle appartienne à un seul individu, ou à plusieurs, ou qu'elle soit transmise par lihérédité ou par .l'élection populaire. Les gouvemeqaents des peuples sont leurs seuls représentants envers les puissances étrangères ; et les nations étant é^leSj les gouvernements sont égaux les uns envers les autres. Il lié peut donc-y avoir entre les états aucune distinction raisonnable à l'égard du rang, basée sur la nature de leurs constitutions respectives. Mais l'usage des nations, qui forme la loi des nations, a créé une distinction factice, et cet usage a vraisemblablement pris son origine dans deux circonstances :

4^ Dans tous les cas où la préséance pourrait être mise en question, la -controverse devrait être nécessairement discutée entre les diefs des gouvernemâits respectifs. D'après 1^ opinions- du seizième siècle et des temps antérieurs, il ne pouvait y avoir d'égalité personnelle entre un monarque possédant l'autorité absolue sur les affaires intérieures et extérieures de sa nation, et le chef d'un peuple, pu un conseil chargé de le représenter et investi d'une autorité temporaire et limitée qu'il tient du choix des autres. Cette remarque est surtout applicable aux privilèges réclamés par les- ambassadeurs qu'on supposait représenter d'une manière particulière la personne de leur souverain. .

. 2° La prééminence des monarchies, dans l'opinion de cette époque, provenait aussi probablement de la doctrine du droit divin, que l'on professait alors, et qui les élevait au-dessus de tous, ceux qui ne tenaient leur autorité que du choix

des peuples oo des corps privilégiés agissant au nom de la nation ^.

Ce fat en faveur de l'antique république de Venise que Tusage a créé la première exception à la prééminence des nations représentées par des tètes couronnées. Cette exeep* tion fut depuis étendue aux Provinces -Unies des Pays-Bas^ dont les ambassadeurs au congrès de Munster ont insisté pour que leur république fût mise sur. un pied d'égalité avec celle de Venise.

Néanmoins ces grandes républiques, comme on les appelait, ont cédé, le pas aux représentants des tètes couronnées dans toutes les occasions où l'ordre des signatures et la préséance- étaient mis en question. La république éphémère établie en Angleterre, après la mort de Charles l*"^, fut la première qui obtint la concession d'une égalité parfaite dans l'assemblée du congrès européen. Nous avons déjà vu que le cardinal Mazarin admettait le principe que cette différence de gouvernement ne devait pas changer les relations entre la France et l'Aïigleterre, fondées sur les intérêts permanents di\ commerce et de la politique, et le protecteur Cromwell exigeait de toutes les puissances, dans leurs rapports de eérémohie, les mêmes honneurs qu^ l'usage établi avait accordés -aux rois d'Angleterre ^. .

Parmi les tètes couronnées elles-mêmes, la préséance entre les souverains temporels fut généralement accordée à l'empereur d'Allemagne, comme ie successeur des empereurs romains dans' l'empire d'Occident, restauré par Gharlêmagne. Après l'abdication de Charles V, il s'éleva entre la France et l'Espagne une contestation pour la préséance , qui ne fut entièrement décidée en faveur de la première que vers le inilieu du dix-septième siècle. Le concile de Trente fut troublé par cette dispute, qui fut encore renouvelée aux conférences de

^ Wabd's History of the law of nations , vol. Il, pp, 444, 450. ^ Thurloe, State papers, vol. lïT, p. 346; vol. ÏV, p. 740.

«86 ir PÉRIODE. - DEPUIS LA PAIX D*0TRECHT

Munster, où les ambassadeurs des deux puissances refiisèrent de jamais se rencontrer, et où le congrès , qui devait mettre fin aux malheurs de la guerre de trente ans, fut sur le point de se dissoudre, parce qu'on ne pouvait pas s'accorder sur la question de Pordre des signatures des protocoles. Cette contestation fut enfin terminée par la collision sanglante qui eut lieu à Londres en 4664, entre les ambassades espagnole et française, dans laquelle plusieurs personnes de leurs suites respectives furent blessées et tuées. Dans cette occasion Louis XIV exigeait une réparation solennelle, sous forme d'ane mission extraordinaire de la part de Philippe lY, par qui la préséance de la France fut solennellement reconnue \ La préséance établie de cette manière a même survécu à Pépoque où Tégalité des têtes, couronnées semblait être généralement reconnue, parce que quand les médiateurs anglais au congrès de Nimègue, en 4679, ont proposé aux divers mini^s un règlement d'ordre basé sur le principe d'égalité, les ambassadeurs de France n'ont fait aucune difficulté d'y adhérer, excepté envers les Espagnols. Quant à ceux-ci, ils s'en tinrent à l'arrangement de 4664 \ s 14. , Les discussions relatives au cérémonial qui devait être

Des privilèges

^^^ observé par les différents états de l'Europe entre eux, étaient étroitement liées avec les droits et privilèges des ambassadeurs, qui, après avoir donné lieu à une foule de disputes, forent enfin définis avec quelque netteté pendant l'époque dont nous nous occupons. Nous avons déjà vu que le permier écrivain de mérite sur ce sujet fut Alberico Gentili *, qui, l'année après la publication de son traité De legationibm, fat consulté

1 On perpétua le souvenir de cet événement par une médaille frappée à cette occasion avec l'exergue : «Jus praîcedendi assertum,» et en bas, «Hispanorum excusatio eorum XXX legatis i)n»cipum. »

' ^ Life and lettres of sir L. Jenkins, vol. I, p^ 440. * Supra Introduction, p. 49.

ambassadeurs.

JUSQU'A CELLE DE HUffiRTSBOURG. • 287

en môme tous que Holtoman par la cour d'Angleterre, sur le cas de Mendoza, Pambassadeur d'Espagne, accusé d'avoir conspiré contre la reine Elisabeth. Ces deux légistes ont éfé d'accord, dans leurs conclusions, sur le principe qu'on ambassadeur, quoique pris en flagrant délit de conspiration contre le gouvernement du pays où il est accrédité, ne peut pas être puni de mort, mais qu'il doit être renvoyé à son mettre, pour être puni à sa discrétion. Far suite de cette consultation, Mendoza reçut seulement ordre de quitter le royaume, et un agent fut envoyé en Espagne pour présenter une plainte contre lui^

Tel fut aussi l'avis de Grotios, qui, écrivant au commencement du siècle suivant, soutenait que le consentement tacite des nations avait exempté la personne des ambassadeurs et . leur suite de la juridiction criminelle et civile de l'état par lequel l'ambassadeur avait été reçu à cette condition sous-e»tendue , dans tous les cas, excepté ceux où la juste nécessité d'une défense légitime crée une exception à toutes les Lois humaines ^.

Il y a cependant un cas remarquable, qui est arrivé peu de temps après la publication de son ouvrage, et qui semble. militer contre le caractère sacré et inviolable attribué à ces personnes» Ce fut celui de Don Pantaléon Sa, frère de i'ambassa^ deur portugais en Ângteterre, qui fut -jugé, trouvé coupable, et exécuté pour, un meurtre atroce, dans l'année 4653^

D'après le compte rendu de cette affaire par Zoueh, élève et successeur de Gentili dans la chaire de droit à Oxford', et qui fiit aussi un des juges commissaires dans la procédure de l'accusé, il parait que ses moyens de défense comme appartenant à la suite de l'ambassadeur ont été rejetés par le tribunal. S'il avait été l'ambassadeur lui-même,- il n'y a> pas le * moindre doute, suivant l'opinion de Grotius et d'autres pu-

' Wabd, Histoty of the law of nations, vol. II, p. 523. ^ Grotius, De jure belli ac paàs, lib. II, cap. XVQI, § IV.

biieistes, qu'il aurait dû être renvoyé au tribunal de son pays pour y être jugé. Mais l'autorité de ces écrivains, en étendant le^ privilèges d'exterritorialité aux personnes de la suite de Pambassadeur , fut repoussée par le tribunal, et Zouch luiniôme donna son adhésion à ce jugement \

La conduite dé Cromwell, dans ce cas singulier, est sévèrement condamnée par Leibnitz, comme une violation du droit des gens; et Bynkershoek, dont Touvrage De foro legatorum fut publié en 1721 , déclare qu'il n'a pu trouver, après des recherches très-diligentes , que quatre cas où l'ambassadeur et les personnes de sa suite avaient été jugés et punis dans le territoire de l'état auprès duquel. ils étaient accrédités. Il ajoute que tous ces cas étaient distingués par des circonstances particulières, ou bien qu'ils avaient été condamnés par les publicistes; et même s'ils n'avaient pas été désapprouvés, les exemples de l'application de la règle générale ont beaucoup plus de poids que les exceptions, comme preuves de l'usage et de l'opinion générale des hommes civilisés ^ s if)- Un des ouvrages les plus remarquables publiés pendant le

1111)^^611^1682 dix-septième siècle concernant les droits et les devoirs des ministres publics, est celui de Wicquefort ^. Cet auteur naquit à Amsterdam en 1598, et devint ministre résident de l'électeur de Brandebourg à. Paris, en 1626. 11 resta dans ce poste jusqu'en 1658; quand le cardinal Mazarin, ayant intercepté sa correspondance d'un caractère offensant pour pe ministre, lui ordonna de quitter le royaume, et, sur son refus, le fit emprisonner à la Bastille, et l'envoya ensuite sous escorte à Calais, où il fut embarqué pour l'Angleterre. À son retour dans son pays natal , Wicquefort fut nommé, à la recommandation du

^ Ric. ZouGH, Solutio quœstionis veteris et novœ de legati delinquentis judice compétente, Oxon. i 657. • *

2 Leibnitz, De jure suprematus ac legationis principnm Germaniœ, cap. VI, p. H. Bynkershoek, De foro legcUorum, cap. XVIII

^ L'Ambassadeur et se& fonctions, à Cologne, 4679.

grand-pensioDDdire Jean de Witt, historiographe de la république et secrétaire interprète des dépêches. Il recevait en même temps une pension secrète de Louis XIV. Il fut nommé par le duc de Lunebourg, son résident à la Haye, et ayant été accusé, en 1675, d'avoir communiqué les secrets de l'état aux étrangers, il fat jugé par la cour suprême de la province de la Hollande et condamné à être emprisonné pour la vie. U resta en prison jusqu'en 4679, quand l'adresse et l'amour filial de sa fille l'aidèrent à s'évader. Il se retira à Zelle dans le pays de Hanovre , où il mourut, à Tàge de quiatre-^vingt-cinq ans, en 168SI.

La vie. bizarre et singulièrement variée de cet aventurier ^^^ ««vrage pourrait avoir contribué à fournir des matériaux pour son 'T/^dJ'm"**^ traité jadis célèbre, et plutôt historique que didactique dans i^^*^^son caractère. Cet ouvrage fut composé pendant son long emprisonnement en Hollande. II dit lui-même dans la préface : (( Pour moi, je ne promets pas un traité où il ne manque rien, tant parce que la matière est inépuisable en elle-même, que parce que cette production s'étant faite dans l'ennui d'une très-dure et insupportable captivité, il ne se peut que l'on ne trouve partout des marques de mon chagrin, aussi bien que des infirmités qui me sont communes avec tous les hommes , et que je reconnais être grandes en ma personne. Je n'avais dans ma solitude d'autre compagnie que celle de quelques livres, qu'il fattait mendier du fiscal, ni d'autres divertissements que celui de la lecture. Celle de l'histoire mcdeme et de tous les temps faisait une partie de mon occupation; je vàe plaisais à y remarquer quelques passages qui eussent pu servir, sinon à la composition d'un traité régulier et méthodique, du moins au soulagement de ceux qui, ayant plus de fonds* et plus de capacité que moi, pourraient aussi s'y appliquer avec plus d'assiduité et avec plus de succès. Mais mon malheur m'ayant fait perdre toutes ^les pensées, et ayant rompu toutes mes mesures, il a fait succéder à un projet assez raisonnable,

cet amas d'exemples qui ont été publiés sous le titre de jfemoires touchant les ministres publics. Us parlent si amplement des exemptions, immunités, privilèges et avantages, qae le droit des gens leur attribue , que pour leur donner quelque forme de traité, il suffisait, à mon avis, de démêler et de rectifier dans cette troisième édition ce qu'il y a de confus et d'irrégulier dans les deux premières. Je sais bien que tout ce que j'en pourrais dire ne fera pas une science qui ait ses principes mathématiques, ou qui soit fondée sur des raisons démonstratives sur lesquelles on puisse faire des règles certaines et infaillibles; mais aussi crois-je pouvoir réduire tout mon discours à des maximes où il se trouvera qudque chose de fort approchant d'une infaillibilité morale. y>

Bien sûrement le traité de Wicquefort, considéré comme ouvrage scientifique, mérite très peu le caractère «d'infaillibilité morale » que lui attribue l'auteur avec tant de complaisance. En effet ce n'est qu'une collection d'exemples historiques, ou d'anecdotes, plus ou moins applicables au sujet, mais rassemblés sans méthode et sans que les principes, qui doivent guider leur application à des cas analogues, y aient reçu un développement suffisant Llaiïott ^ caractère du traité dé Bynkershoek De fora legaiortm

Traité -'- -"'

com\

IwUmt^Âs ®^* ^^^^ différent. Le mérite de cet excellent ouvrage est eu-

ambassadews. ^^^^ rchaussé par la circonstance qu'il ftit écrit à la hâte, au milieu des distractions d'autres occupations, e( sur une affaire particulière alors pendante devant la cour suprême de la Hollande, dont l'auteur fut un conseiller très^distingué ^

^ «Tam festinante calamo, et nunc scriptum vides *■*** mtmineris etiam, me non aliter scribere, qnam soient occupatissimi» {Pritf. in fin.)

Le traité de Btnkersboek, De fora legatorum, fut publié pour la première fois à la Haye en 4724. Une traduction en français, par son ami Barbeyrac, a paru en 4723, sous le titre de Traité du juge compétent des ambassadeurs. L'auteur parle de cette version, dans une lettre au traducteur, datée du 25 décembre 4728, dans

JUSQU'A CXLLË DE HUBERTSBOURG. 291

Dans le premier chapitre de ce traité, Bynkershoek traite de divers rangs et titres de ministres publics , et démontre qu'ils doivent tous jouir également de la protection du droit international. Les écrivains antérieurs sur cette matière avaient confondu le legatus du droit romain, le député d'une province ou d'une ville envoyé à Kome pour les a&ires de ses commettants , avec l'ambassadeur moderne représentant un état souverain envers un gouvernement étranger. En efiet on ne trouve qu'un seul passage des jurisconsultes qui se serve du mot legatus dans le sens moderne d'un ministre public \ Les analogies du droit rondin ne pouvairait donc jeter qu'une faible lumière sur cette question qu'il fallait examiner d'après les principes. Il passe donc à la considération des principes par lesquels la question de juridiction dans le cas des ambas* sadeurs doit être examinée.

(Ghap. S.) U pose comme base de tout son raisonnement, que toute juridiction civile est fondée sur la sujétion de la personne, ou de la chose, au souverain du lieu. La juridiction civile des tribunaux de justice dépend par conséquent Juridiction

- ^ ciTlle sur iei

du domicile quant à la personne, et de la loi Locirei sUœ, mmistret quant aux biens. Mais il demande comment la personne *^^' ^*^'''* ou les .efiets d'un ambassadeur qui, par une fiction de droit, est supposé garder encore son domicile d'origine, de résider dans le territoire de l'état qu'il représente, et dont les biens mobiliers sont régis par la même loi que sa personne, peu^ vent être arrêtés ou saisis par autorité de la loi du pays où il est accrédité?

Il éclaircit son raisonnement (chap. 3) par le cas anidogue

les termes suivants : uQuod libellum meum De foro legatorum galiice verteris, quod illusttaveris , quod denique ubi a me dM<sentis, tam amice dissereris eonim omnium nomine ago tibi , quas debeo, gratias relaturus etiam si potero, etc,»

^ «Si quis legatum hostium puhsasset, contra jus gentium id commissnm esse existimatur) quia sancti faabentur iegati » {Dig. 1. L., tit. VIL De Ifefçat. leg, ult.)

«92 n* PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D*UTRECHT

Exemption d^un prince étranger , arrivant dans les états d'un autre sou-

d'an prince

étranger de la yerdin , avec la connaissaoce et du consentement du dernier.

juridiction '

do pays. Par pusage général des nations, il est regardé comme étant exempt de la juridiction du pays. Sans aller aussi loin que Leibnitz, en justifiant la conduite de la reine Christine de Suède, faisant juger et exécuter son chambellan Monaldechi dans le château de Fontainebleau ^ , Bynkershoek affirme que le prince étranger peut exercer sur ses propres sujets des actes de souveraineté, tels que ceux qui n'attaquent pas la souveraineté de Tétat où il séjourne *. Mais que dira-t-on si le prince étranger commet des crimes, ou contracte des dettes, dans le pays où il voyage et où il séjourne? A cette question, Bynkershoek répond que le droit des gens est fondé sur la raison et sur Pusage. En ce qui regarde la raison , il peut y avoir quelque difficulté à résoudre le cas supposé. Cependant il demande pourquoi, si l'ambassadeur qui représente la personne du souverain est exempt de la juridiction du pays, le souverain lui-même ne serait-il pas également exempt de la même juridiction? Le représentant doit-il jouir de plus grands privilèges que son auguste commettant? Quant à Fusage, le manque d'exemples pour établir une règle uniforme doit être attribué à la circonstance que les princes souverains voyagent rarement dans des pays étrangers; et encore plus rarement y commettent des vols ou des assassinats , ou y contractent des dettes. Et quand même on pourrait citer quelques exemples de souverains arrêtés et punis pour des délits commis dans les états des autres, cela ne prouverait rien. Zouch en cite quatre exemples : 1** Le cas tant contesté de Mane, reine d'Ecosse. 2^ Celui de Robert, roi de Naples, condamné par l'empereur Henri VH à Pise , dont la sentence fut cassée

* Leibnitz, De jur. suprem. et légat, prinUp, German., cap. " . pp. 44—48.

* E. g. il peut accorder un titre d^honneur à un de ses p * pre8 sujets. ( Zouch, De jure inter gent., pars H, aect. ïl, fl"

JUSQU'A CELLE DE HUBERTSBOURii. 393

par le pape, sous le prétexte que l'empereur lui-iuéine u'éCait pas dans les limites de ses propres états lorsqu'il Ta prouon cée. 3" Celui de Gonradin, le dernier de l'illustre maison des Hohenstaufen, décapité à Naples par ordre de Charles d'Anjou. Bynkershoek affirme que tous ces préoéd^cits sont ou inapplicables, ou forment des exceplions à la règle générale; et ii conclut qae seulement dans des cas extrêmes de violence menaçant la sûreté de l'état, la personne du souverain peut être arrêtée, mais Jamais pour des dettes dans aucun cas.

Quant aux biens du souverain étranger, il soutient (cbap. 4) qu'on peut les saisir pour satisfaire aux réclamations contre les biens eux-mêmes ou contre le souverain. Ceci doit être naturellement entendu, avec l'exception sous-entendue et comprise dans la permission de venir dans le pays, que les objets directement afiectés au service personnel du prince étranger et de sa suite sont exempts de la juridiction locale, d'après le même principe applicable à son ambassadeur. Il cite le cas de la saisie, en 1668, des vaisseaux de guerre appartenants au roi d'Espagne, pour des dettes contractées envers des Hollandais, qui furent relâchés par ordre des États-Généraux, plutôt pour des raisons de politique, comme pense notre au* teur, que celles du strict droit, qui pourraient bien avoir jus-* tifié une telle procédure. Cependant ii n'est pas facile de dire sur quel principe une telle saisie pourrait être soutenue, d'autant plus qu'un vaisseau de guerre étranger, relâchant dans le port d'un autre état, en paix avec le souverain dont le vaisseau porte le pavillon et la commission, est sans aucun doute exempt de la juridiction civile et criminelle du lieu \

^ Celle exemption est reconnue par Casaregi, publiciste italien et juge du tribunal du Rota à Florence, qui Ait contemporain de Bynkershoek, quoique ce dernier ne paraisse pas avoir connu ses ouvrages. Casaregi a rédigé une édition de Consulat de la mer en italien, publié, en 4737, avec un commentaire savant. Dans ses Ihacursus légales de commerâo , publié à Florence en 4749, ii af-

Bynkershoek continue son principal argument dans les chapitres cinquième et sixième. La raison qui exempte l'ambassadeur de la juridiction du pays est la même qui exempte le souverain dont il est le représentant. L'ambassadeur n'est pas regardé comme sujet de l'état auquel il est envoyé, et par conséquent ne peut pas être assujetti à la juridiction civile ou criminelle pour des dettes ou pour des crimes. La règle qae son domicile n'est pas changé par le changement de sa résidence, est établie par le consentement exprès et tacite des nations. Notre auteur souvent que les citations des jurisconsultes romains, dont les publieistes précédents rempHssaient leurs ouvrages , sont étrangères à la question. Quoique laiméme grand romaniste, il s'affranchit des préjugés serviles qui regardaient le droit romain comme un code universel, et qui en appliquaient les règles à l'égard des députés de province aux ministres publics. 11 admet (cfaap. 7) que la jurisprudence de son pays , et particulièrement celle du tribunal dont il fut membre , avait vacillé sur cette matière. Mais il ne veut pas avouer que ses confrères ignoraient le droit des gens, comme Wicqueforl, influencé par des ressentiments personnels contre les juges , l'avait prétendu dans son Traité de rambassadeur. On trouvera des variations semblables dans les arrêts de ce tribunal, relatife à l'interprétation des lois civiles, par une succession de juges toujours changeants; et il n'est pas étonnant que la même chose soit arrivée quant à une question de droit public, sur laquelle, comme Grotias l'avait remarqué, les sentiments des auteurs les plus célèbres

firme qu'un souverain ne peut réclamer l'exercice de la juridiction dans les mers avoisinantes de son territoire, ou dans les limites d'un autre état : « exceptis tamen ducibus et generalibus dlicujus exercitus , vel classis maritimœ , vel ductoribus etiam alicujus navis militaris , nam isti in suos milites , gentem et naves libère jurisdictionem, sive voluntariam, sive contentiosam, sive civilem, sive criminalem, quod occupant tanquam in suo proprio, exercere possunt,» etc. {Diseur^us, 436.)

JUSQU'A CELLE M HUBERTS0OURG. S9«

furent opposés, «et où, dit Byakershoek, l'opinion publique doit être par conséquent également divisée, o II conclut « que comnie le droit romain et pontifical ne répand que peu de lu-- Qiière sur la question, elle doit être déterminée par la raison et Tusage des nations. J'ai déjà avancé les raisons qu'en peut alléguer des deux c6tés, et nous verrons à présent lesquelles doivent prévaloir. Sans doute ce doit être celles qui sont confirmées par l'usage, parce que de là est dérivé le droit des

Ayant jeté ce fimdement pour son raisonnement, il passe à la considération de l'usage des nations sur cette matière ( ehap. 8). D'abord, quant aux affaires dviles, il cite la fiction d'exterri*tonalité acjoptéo par Grotius, de laquelle est déduite, comme corollaire, l'exemption des ministres publics des lois civiles du pays où ils résident \ Aux yeux de la loi, un ambassadeur n'est ni sujet de l'état, ni habitant du pays. Il n'est pas venu pour établir son domicile chess nous : il est un étranger qui séjourne chez nous seulement pour vaqpier aux affaires de son souve^ rain ^ Par conséquent celui qui a une réclamation contre un ambassadeur doit le poursuivre précisément comme s'il n'était pas effectivement résident dans le pays où il est accrédité, comme s'il n'avait là aucun bien en sa qualité d'ambassadeur. Le seul moyen possible d'échapper à cette conséquence, c'est de re-

' «Ut ait Grotius [De jure belli ac pacis, lib. II, cap. XVIII, § 4, N^ 4) Varie a clari$ hujus sœcuH ingeniia est tractaia, et ubi, si unquam, scinditur iocertum studia in contraria vulgus. Jus romanum et pontificium tIx suppetias ferunt, ratio et mores gentium rem totam absolvunt. Rationes pro utroque sententia expedivi, quae praevaleant, nunc qusestionis est, ille autem pi*SBvalebunt quas usus probavit, nam inde jus gentium est,» (Btkkershoek, De fora legatorum, cap. Vn, ad fin.) ' Grotius, De jure belli ac pacîs, lib. II, cap. XVIII, § 9. ) * ttLegatus non est civis noster, non incola, non venit, ut ad nos domicilium, hoc est, rerum et fortunarum sedem transférât; peregrinus est, qui apud nos moratur, ut agat rem prineipis sui.» Btnkbrsboek, De foro légat.» cap» YIIL)

296 r PÉRIODE, — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

cevoir rambaasadeur sous la conditian expresse qu'il sera sujet à la juridiction du pays. S'il est reçu sans cette réserve, la condition est sous -entendue, qu'il doit être entièFement exempt de la juridiction, au moins quant aux affaires civiles. Le consentement général des nations a établi ced comme la loi des nations. Sur cette partie de son sujet, il cite le passage suivant de Grotius : « Pour ce qui est des biens meubles d'un ambassadeur, qui, par conséquent, sont censés autant de dépendances de sa personne, on ne peut pas non plus les saisir, ni pour payement, ni pour sûreté d'une dette , soit en suivant les procédures ordinaires de la justice, soity comme quelqaesuns le veulent, par main forte du souverain : c'est à mou avis l'opinion la mieux fondée. Car un ambassadeur, pour jouir d'une pleine sûreté, doit être à l'abri de toute contrainte, et par rapport aux choses qui lui sont nécessaires et par rapport à sa personne. Si donc il a contracté des dettes, et que, comme c'est l'ordinaire, il n'ait point de biens immeubles dans le pays, il faut lui dire honnêtement de payer, et, s'il refuse, on doit alors s'adresser à son maître. Après quoi on pourra enfin en venir aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction '. » Bynkershoek cite aussi Huber, Mornac etWicquefort, pour montrer que ce principe de Grotius était déjà fermement établi dans l'usage des nations à l'époque où il écrivait. Il confirme cette proposition par un grand nombre d'exemples historiques où l'exemption avait été reconnue par divers états européens , et des lois faites par divers gouvernements pour garantir les privilèges des ministres publics. Dans le chapitre neuvième, il commente l'édit des États- Généraux de 4679, qui déclare «que les personnes, les domestiques et les effets des ambassadeurs ou ministres, arrivant dans ce pays, y demeurant, ou le traversant, ne seront pas arrêtés, saisis ou détenus, pour aucune dette par eux

» (iROTios, De jure belli ac paeis, lib. U, cap. XVIil, § 4, N* 6.

contractée, ni lors de leur arrivée, ni pendant leur demeure, ni à leur départ du pays , et les habitants doivent se diriger en conséquence quand ils contractent avec lesdits ambassa^ deurs et leurs domestiques '. d Cet édit, qui n'est que dédaratoire du droit des gens, estait plus libéral que ce droit dans les immunités qu'il accorde aux ministres étrangers en Hollande? Bynkershoek prétend qull va plus loin que le droit international, parce que dans ses ternes généraux il renferme, dans l'exemption d'être arrêtés dans les matières civiles, tous les ambassadeurs, même ceux qui ne font que passer par le pays, sans être accrédités auprès du gouvernement. Néanmoins les États-Généraux ont consenti à l'extradition du ministre de Suède, le baron de Goertz, en ^47, sur la demande du gouvernement anglais, sous prétexte qu'il n'était pas accrédité auprès de leurs hautes puissances. On doit interpréter redit comme comprenant toutes les dettes contractées dans le pays, ou autrement, et en général la loi s'accorde parfaitement avec les prindpes énoncés par Grotius; principes entièrement approuvés par Bynkershoek, et qui ont été depuis constamment reconnus dans l'usage des nations.

Dans le dixième chapitre , il revient encore à son principe fondamental, que le ministre étranger doit être considéré comme gardant encore son domicile d'origine. Par conséquent, il doit être poursuivi devant le tribunal compétent de son pays. Et l'ambassadeur ne peut pas alléguer comme une ex-

^ «Dat de Personer, Domestiquen of Goederen van uytheemshe Ambassadeurs of Ministers, hier te Lande koraende , residerende of passerende, ende eenige Schulden contractarende, nog op haare aakoomste, nog gedurende haar verbiyf, nog op haar vertrek van hier, sullen luogen werden gearrestert, gedetineert of aangehouden voor eenige Schulden, die sy alhier te Lande souden mogen hebben gecontracteert, en dat Ingesetenen hare onderhandelinge met de voorschr uytheemsche Ambassadeurs en hare Domestiquen daar nakonnen reguleren.» (Edit des Etata-GénércMX du 9 septembre 4679.)

298 ir PERIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

cepUon dilatoire, son absence dans le. service de Vélat, parce que la loi le suppose être toujours présent; et une exemptioa de toute poursuite, pendant une absence longtemps prolongée, entraînerait des suites trop injurieuses aux intérêts d'autres parties, pour être tolérée. La seule exception à cette règle est ceHe créée par une dispense spéciale accordée au ministre par son gouvernement, dont Bynkershoek cite un exemple très-curieux dans le cas de Tambassadeur hollandais envoyé en Angleterre en 4643, auquel les États-Généraux ontaocordé cette dispense des poursuites devant les tribunaux de son pays pendant son absence *.

À Tépoque où Bynkershoek écrivait son traité, les opinions semblent avoir été divisées sur la question de savoir si les consuls pouvaient réclamer les privilèges et immunités des ministres publics. Leibnitz soutenait Taffiroiative ^; mais Byn-

* «Quia legatione domicUium non mutavit, nec forum mutasse intelligendum est, atque adeo convenietur in loco, unde in legationem profectus est, si judex ejus loci, ante profectionem , legati fuerit judex competens , vei quicunque aliue ejus fuerit judex io imperio principis, qui legatum misit. Quod si uullibi aote profectionem habuerit vel domiciiium, vel judicem, non est nisi ad supremum judicem principis, a quo missus est, recussus. Neque legatus ibi conventus excipiet se reipublicœ causa abesse, atque adeo se invitum in jus vocari non posse, eu m fictione judicis babeatur pro prsesente ne uUi cœtero quin uUius judicis fore subjici possit. Quod quam inutile esset maxime in iis qui perpétua legatione funguntur, res ipsa loquitur. Non, in quam, excipiet legatus, nisi spéciale privilegium habeat; quale anno 4ô43, Ordines Générales uni legatorum suorum, quos tune mittebant in Angliam* dederunt, ne scilicet lites inchoatas contra eum persequi liceret, sed manerunt in statu in quo erant, neve etiam novaa instituereotur, quamdiu ipse abesset, et sex post reditum ejus septimanas.» {De foTO légat,, cap. X.)

^ Leibnitz se fonde sur l'usage qui permet aux consuls étrangers d^exercer dans certains cas une juridiction sur leurs condtoyens , d*où il tire la conséquence que le consul lui-même est exempt de la juridiction du pays. (De jur, suprem. ae leg^ princip, German., cap VI,)

kershoek soutient la doctrine opposée, et se fortifie par l'usage des nations attesté par les meilleures autorités, avec la seule excepti(») des conventions faites par les puissances chrétiennes de l'Europe avec la sublime Porte et les états barbaresques. Bans le onzième chapitre, il examine la question de savoir De

rambastadeor

si un sujet du pafvs, accrédité comme ministre d'une puis- >ujet<iu prince

•* ^ «^ ' *^ auprès duquel

sance étrangère auprès du gouvernement de ce pays, doit " *•* accrédité. jouir des mêmes privilèges que les autres ambassadeurs? Il dit que Wlcquefort soutient avec chaleur l'affirmative : mais Bynkershoek lui-même insiste sur ce qu'un sujet du pays, auparavant résidant dans son territoire , ne peut pas être censé avoir changé son domicile par la seule circonstance qu'il a été nommé ambassadeur d'une puissance étrangère. En même temps il admet qu'un sujet du pays peut se faire naturaliser dans un autre état^ en changeant son domidle actuel, et ensuite revenir dans sa patrie natale, investi du caractère d'ambassadeur de sa patrie adoptive \ La véritable question concerne celui qui n'a pas changé son domidle et sa nationalité. On peut devenir l'ambassadeur d'un prince sans devenir son sujet. On peut rester fidèle à sa patrie, et en même temps remplir avec fidélité les devoirs de l'ambassadeur d'un prince ^

étranger. Les deux caractères ne sont pas incompatibles. Byn*

^ Dans le premier livre de ses Quœstiones juris publid, il affirme le droit de s'expatrier par un changement de domicile bona fide. il dit que ce droit fut reconnu par les publidstes européens avant son temps, et nommément par Grotius, et qu'il ne fut contesté que par des gouvernements despotiques, tels que la Russie. Il fut prohibé pour la première fois en France par Tédit du ^3 août 4669, la même année que Louis XIV a commencé à enfreindre Tédit de Nantes et de persécuter les protestant». Avant cette période, rémigration de la France fut légale, et elle l'est encore partout où le pays n*est pas une prison. «Ludovicus, quoque, XIY, Frandœ Rex, edicto 43. aug. 4669, capitis bonorumque pœnam statuit, si quis Francus, venia ab ipso non impetrata, Franciam relinqueret animo non revertendi. Ante eum annura ibi licuit, et ubique liret, nbi dvitas carcer non est. » ( Q. 7. publ., lib. ï, cap. XXII. )

kershoek demande avec une certaine ironie malicieuse, si nous ne voyons pas beaucoup d'ambassadeurs résidant chez nous, contre qui personne n'ait à se plaindre? qui ne sont pas coupables de délits contre Tétai, et qui, si même ils en étaient les sujets, n'auraient à craindre ni procès ni prison? Le sujet qui cherche à être employé dans ce caractère, et qui a le sentiment de sa propre infirmité, doit se préparer en changeant son domicile et sa nationalité bonafide, a Autrement, ditHaber, il retire son office, mais non sa personne, de notre juridiction '.» Bynkershoek conclut qu'un ambassadeur sujet de l'état où il est accrédité, qui a contracté une dette, ou s'est rendu coupable d'un crime, est justiciable dans des afiTaires étrangères à ses devoirs publics, par les tribunaux civils et criminels du pays. Wicquefort fait de grands efforts pour soutenir ropinion contraire. Mais son jugement fut dicté par ses ressentiments personnels pour ses propres griefis dont notre auteur rapporte l'histoire comme nous l'avons déjà narrée. Le poids de son autorité, peu considérable en lui-même, était nécessairement beaucoup diminué par la circonstance qu'il fut joge dans sa propre cause '.

' c(Alioquin qui subditum nostrum elegit legatum, non videtiir hoc agere , ut hominem , sed ut officium ejus eximat , ut recte. HuBERus, De jure civili, lib. IV, sect. 4, cap. 2, N° 28. »

^ «Magnis animis hsec questio tractata est, praesertim a Wicqucfortio, qui, ut poeta ait, Kascîjç fAe[X€voç Sttqç, omni studio contendit, subditum nostrum , dum apud nos legatione fungilur, nostra jurisdictione eximi, et concedere in jurisdictionem principis legantis. ■*•#•*•*•

» Wicquefortio nempe sedebat alta mente repostum , quod ips^i qui Amsterdami natus erat, Hagœ habita verat, et in fide stipeodio fuerat Ordinum Generalium, etiam postquam ducis Luneburgensis actor esse cœperat, titulo Besidentis , a curia Hollandi» apprehensus, et 20 dec. 4675, damnatus erat ad perpétuas carceres, publicatis bonis. De ipsa senlentia nihil dicam, quam curiam em. quamvis legatum, damnasse, quod sécréta reipublicae, quas celare oportuerat, illicitis literarum commerciis revelasset. Hinc illae la chrymae , hinc jus gentium violare acerbe questus, primum sup-

Le deuxième chapitre de Pouvrage de Bjukershoek concerne la question de juridiction sur les cardinaux et d'autres personnes ecclésiastiques nommées aux fonctions de ministre.

Dans le chapitre treizième, il expose le principe, depuis devenu incontestable, que les privilèges des ministres publics ne sont nullement affectés par leur rang respectif, tous étant exempts de la juridiction du pays, sans égard à leurs titres, tels qu'ambassadeurs, envoyés, résidents, etc.

Le quatorzième chapitre traite de l'ambassadeur-marchand. De

, Tambassadeur

ou mmistre pubhc qui s'engage dans le commerce. Sous ce q«* «engage rapport l'auteur cite le cas du résident du duc de Holstein à commerce, la Haye , affaire qui a été l'occasion de ce traité. La cour suprême de la province de Hollande avait prononcé un arrêt en faveur de la validité de la saisie de ses effets pour une dette qu'il avait contractée comme liégocîant, à l'exception des meubles de son hôtel et d'autres choses nécessaires à l'ambassade. Bynkershoek est de l'avis que le tribunal avait raison quant au fond de son arrêt, quoique l'on pût mettre en question quelques-uns des considérants sur lesquels la décision était fondée. L'affaire était encore pendante lorsqu'il écrivait en 1724, et aussi quand la traduction de Baii)eyrae fut publiée en 1723, le ministre ayant porté plainte aux États-Généraux . . .

qui hésitaient à prononcer. Mais notre auteur ne fait pas le moindre doute qu'un ambassadeur qui devient marchand, doit être regardé comme tel, quant à la saisie de ses marchandises,

presso, deinde aperto nomine jura legatorum vindicavit, et post, quidquid est ejus argumenti, exposuit justo opère, oui non est aliud, quod praeferamus. Cœtenim ut ipse in sua causa judex est ÎDCompetens, sic nec ratioues ejus me moverint in aliam, quam supra defendi, sententiam, legatum scilicet manere snbditum, ubi ante legationem fuit, atque adeo, si contraxit aut deliquit, subesse imperio, cujus antea suberat. His autem consequens est, nostros subditos, quamvis alterius principis legationem accipiant, subditos nostros esse non desinere , neque forum , quo semper usi sunt, jure subterfugere.)' {De foro légat., cap. XL)

pour ses dettes commerciales. Il parle aussi incidemment des abus auxquels avait domié lieu le privilège des ministres d'être exempts du payement des droits sur l'importation des objets destinés à leur propre usage. Gallières nous informe qu'on avait commencé à corriger ces abus en Espagne et à Grénes, lorsqu'il écrivit en 1746, en limitant le privilège à une certaine somme pour toute la durée de la mission \

Dans le quinzième chapitre, Bynkershoek expose le principe que la famille du ministre, les personnes de sa suite, et ses domestiques sont, d'après l'usage dés nations, également exempts de la juridiction civile du pays. Il étend ce privilège même aux domestiques qui sont les sujets du pays, par cette raison que le domicile du ministre, ^qui par une fiction est censé résider dans son pays natal, attire à lui le domicile de ces domestiques, quoique sujets de l'état où le ministre est accrédité. En entrant à son service, ils changent leur nationalité. La question de savoir si la juridiction civile, en ce qai les concerne, doit être exercée par l'ambassadeur lui-niôme, ou si les créanciers doivent être renvoyés aux tribunaux de son pays, dépend de la décision du souverain qu'il représente.

Dans le seizième chapitre il explique ce qu'il suppose que Grotius a voulu dire dans le passage déjà cité quant aux poursuites à intenter contre un ambassadeur qui n'a pas de biens fonds dans le pays, comme cela se pratique ordinairement envers les débiteurs domiciliés hors du territoire ^. On peut poursuivre le ministre public en saisissant, dans les pays où

* Gallières, De la manière de négocier avec les sottveraiM, à Paris, 4746. Cet ouvrage s'occupe plutôt de l'art de négocier que de la théorie du droit public. Son auteur fut membre de l'Académie française et ministre de France au congrès de Ryswick.

* «Si quid ergo debiti contraxit, et, ut fit, res soli eo loco nullas possideat, ipse compellandus erit amice, et si detrectet, is qui misit, ita ut ad postremum usurpentur ea quœ adversus débiterez extra territorium positos usurpari soient. » ( De jure beUi ac pacit, lib. Il, cap. XVin, § 9.)

cette procédure est connue et suivie, ses biens mobiliers, c'est-à-dire ceux qu'il possède comme particulier, et non comme ambassadeur. Notre auteur exempte de cette saisie toutes sortes de provisions à l'usage du ministre et de sa famille, les vêtements, les ornements, les voitures, les chevaux, et enfin tout ce qui, dans le langage technique du droit romain, est compris sous la dénomination de meubles et équipages d'un kgatus : a et quœ alia prolixo nomine legati instructi it cm iNSTRiiHSNTo comprehendi possunt r> Cependant il soutient qu'aucune de ces choses n'est exempte de la saisie, à moins qu'elles ne soient destinées à son usage personnel ou celui de sa famille; tandis que les choses employées dans le commerce, par celui qu'il appelle un ambassadeur -marchand, peuvent être saisies pour ses dettes ^ Suivant nous, on peut néanmoins douter si, d'après Tusage reconnu comme loi à présent, les biens meubles d'un ambassadeur peuvent être saisis dans le bot de le contraindre à se défendre contre un procès, et de le rendre, contre sa volonté, justiciable devant les tribunaux du pays où il est accrédité. Bynkershoek suppose qu'il a prouvé (chap. 4) que les biens d'un souverain étranger trou* vés dans notre territoire peuvent être saisis pour des dettes dues aux particuliera. Mais, comme nous Pavons déjà démontré, cela doit dépendre des circonstances qm ont accompagné l'introduction de ces biens dans le pays. Les biens mo* biliers afiectés au service personnel d'un souverain étranger, voyageant ou résidant dans le territoire d'un autre état, avec la pennissioii du souverain des lieux, ou les vaisseaux de

' «Hœc autem omnia tune demum excipis, si ad usum legati ejus re familise pertineant, non triticum, vinum, oleum, quod legatus in horreis reposuerit ad mercaturam, non equos et mules, quos legatus hippocomus alit, ut vendat. Merç«s legati, ut res mobiles, ob arresto non magis iramunes erunt, quam res immobfles, quia sine illis recte exe.rcetur legatio, neque adeo earuœ detentio ulBs legatio, quœ legatis, impedimento est.» De foro le- 9(U., cap. XVI.)

guerre et étrangers , y passant en vertu de sa permission expresse, ou du consentement tacite, qui est sous>entenda, s'il n^y a pas de prohibition, sont indubitablement exempts de toute saisie pour des dettes ou pour tout autre motif. L'immunité du ministre étranger repose sur la même base du consentement tacite sous-entendu dans la réception du ministre, sans y annexer aucune condition. Il est vrai qu^il peut, avec la permission de son proprp souverain, autoriser Fexercice de la juridiction des tribunaux du pays, en intentant un procès, et dans ce cas il faut qu^il se défende contre tous les incidents de la procédure principale en première instance et en dernier ressort. Quant à la saisie des fonds ou capitaux employés dans le commerce par le marchand- ambassadeur, Bynkershoek lui-même admet la difficulté qu'il y aurait à distinguer, dans le cas des lettres de change, de l'argent, etc., parce que ceux-ci sont nécessaires pour lui fournir les moyens d'existence comme ambassadeur, et on ne peut rechercher l'origine de ces fonds. La même difficulté doit se rencontrer dans le cas rare et improbable des. effets d'un marchandambassadeur saisis pour ses dettes commerciales. On doit, suivant nous, se plaindre à son gouvernement de ce qu'il a pris sur lui un caractère si incompatible avec ses fonctions diplomatiques, plutôt que de fonder sur ce prétexte des poursuites qu'on ne pourrait concilier avec la sécurité dont les ministres publics doivent jouir.

jaridiction Notrc dutcur arrive, dans le dix-septième chapitre, à cette

criminelle snr ' v

'^"ub/ics" ef * partie de son sujet qui regarde la juridiction criminelle. Nous leur saite. avous déjà VU qucUc fut son opinion dans le cas remarquable de Don Pantaléon Sa, frère de l'ambassadeur portugais à Londres , jugé et exécuté pour crime de meurtre en Angleterre, au temps de la république. En considérant la question en général, il met hors de discussion le cas d'un ambassadeur dont les actes de violence, dirigés ou contre l'état ou contre des particuliers, peuvent être justement repoussés par la force

d'après le principe de légitime défense. La question est celleci : où doit être jugé, dans des cas ordinaires, l'ambassadeur accusé d'un délit criminel? Ici, il distingue entre les crimes ordinaires contre des particuliers et ceux qui mettent en péril la sûreté de Tétat. U examine d'abord la question sous le point de vue de la raison, et cite l'opinion de Grotius, qui Tenvisage comme une concurrence entre deux principes sociaux : rutiiité de punir les crimes, et l'utilité de respecter les privilèges des ambassadeurs, sans lesquels les relations pacifiques ne pourraient être maintenues. Pour déterminer lequel de ces deux principes a le plus de poids dans la balance, il faut avoir recours à l'opinion générale des peuples, voluntas genUum, Les précédents seuls sont insuffisants, parce qu'ils sont contradictoires. U faut, par conséquent, consulter les jugements des hommes sages et les conjectures, pour déterminer cette opinion '. Mais Bynkershoek soutient, que les exemples de ce qui est arrivé dans le monde ont plus de poids que la seule autorité des savants, ou des conjectures, c'est-à-dire des raisons tirées du consentement présumé des nations. Grotius lui-même montre qu'on ne peut déduire aucune conclusion précise de ces opinions ^. U faut donc en appeler aux jugements des nations, pour résoudre la question si un ambassadeur accusé d'un délit criminel est encore sous la protection du droit des gens? et si cela est, si la règle doit être appH-

^ «Ipse Grotius utilitatem pœnsB exigendse et utilitatem legationis, tuto obeunda, invicem committiti et quœ sit, ex voluntate gentium derivandum esse recte censet, sed hoc inqvit; ex aolis exemplis evinci non potest : exstant enim satis multa in utramque partem. Recurrendum igitur tum ad sapientium judicia, tum ad conjecturas, et mox depromet illa judicia, illasque conjecturas, tanquam solidem sententiae suae , quam n. 5 exponit prœnuncios. » (Btnkersboek, De foro légat., cap. XVII.)

^ aRationes, quas pro se quique afferunt, nihil definite concludunt; quia jus hoc non ut jus naturale ex certis rationibus certo oritur, sed ex voluntate gentium modum accipit.» (Grotius, De jure belU ac pads, lib, II, cap. XVin, § 4, N» 2.)

306 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

quée sans distinction à toutes sortes de crimes? On ue peut connaître ces jugements que par des exemples dont il existe un grand nombre. Notre auteur croit que ces exemples suffisent pour établir ]e principe qu'an ambassadeur ne peut pas être jugé et puni dans le lieu où il est accrédité, mais qu'il doit être poursuivi de la manière suivante indiquée parGrotius, c'est-à-dire en lui donnant ordre de quitter le pays; et quand le crime est atroce, et compromet la sûreté de l'état, en le renvoyant à son maître avec une demande que ce denûer le punisse, ou le livre pour être puni. 11 permet, pour obviera un danger menaçant la sûreté de l'état, que l'ambassadeur soit arrêté et interrogé \ Bynkershoek souscrit implicitement à la règle générale prescrite par Grotius, et il l'étend même au cas où \e danger est encore imminent, réservant toujours le droit de légitime d^nse dont il avait déjà parlé. 11 approuve la conclusion de Grotius, que l'utilité de respecter les privilèges des ambassadeurs a plus de poids que l'utilité de punir les crimes : parce que, après tout, on ne peut pas supposer que le délit particulier échappera nécessairement à la punition, la nation offensée pouvant avoir recours aux armes, si le souverain du coupable refusait de rendre justice , dans un cas assez grave pour motiver la guerre. Qu'au contraire, si on pouvait intenter un procès criminel contre le ministre, il pourrait être accusé chaque jour sous quelque prétexte; parce que, comme ajoute Grotius, les vues politiques de la puissance qui reçoit un ambassadeur étant ordinairement différentes de celles de la puissance qui l'envoie, et leurs intérêts étant souvent opposés , on ne manquerait jamais de prétexte spécieux pour intenter une accusation criminelle ^ U n'est pas nécessaire de

* « ut obviam eatur immiaenti periculo, si alia nulla est

ratio idonea, et retiueri, et inteirogari posse. » (Grotius, De jure belli ac pacis, ibid. N^ 6.)

^ «Nam, ut optime subjungit Grotois, cifm plertmqne diversa, sœpe et adversa sint consilia eorum, qui miUunt tegtUoê, et gvi

JUSQU'A ŒLLE DE HUBERTSROURG. 307

supposer les cas extréoies des tyrans monstrueux, qui envoient des espions et des conspirateurs sous le masque des ministres publics. Même dans le cas d'un complot tramé centre ]'état, il vaut mieux tolérer quelque inconvénient temporaire que de fouler aux pieds des règles sacrées dont la conservation est d'une si grande importance.

Bynkershoek soutient (diap. 48, 49) Topiniou de Grotius, en citant des exemples de ce qui est arrivé dans les rapports entre les nations', depuis les temps les plus anciens; écartant toutefois de la discussion les cas extrêmes, où les droits des ministres publics avaient été violés par des tyrans, ou par des sociétés anarchiques, foulant aux pieds tout ce que Topinion générale des hommes civilisés regarde comme sacré. En effet le caractère inviolable des ambassadeurs est au nombre des principes du droit international qui remonte jusqu'à Pantiquité ia plus reculée, et il n'y a presque pas de peuple, si barbare qu'il soit, qui n'ait monU-é quelque égard pour ce principe social. Nous ne pouvons ouvrir un seul auteur dassique, ou poëte, ou philosophe, ou légiste, qui ne l'affirme, même en donnant des exemples de sa violation. Cependant les exemples des cas où les droits des ministres publics ont été respectés, même jusqu'à assurer l'impunité des crimes commis par eux, excèdent beaucoup en nombre et en poids ceux des cas où la violence brutale l'a emporté sur le droit. Ce droit est donc consacré par l'usage et l'opinion générale des nations. Néanmoins, Bynkershoek admet, avec Grotius, qne^ dans le cas d'une nécessité pressante et grave, l'ambassadeur peut être arrêté et interrogé. Henri IV, qui entendait et observait le droit des gens, fit arrêter le secrétaire de l'ambassadeur d'Espagne, impliqué dans un complot tramé dans l'intention de livrer la ville et le port de Marseille aux Espagnols, en 1605; et, sur les remontrances de l'ambassadeur, le roi dé-

aedpiunt, vix est, ut non semper aliqxHd in legatnm dici possit, quod crimnis accipiat speciem.»

308 n* PERIODE, — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

Clara que même les ministres publics pourraient être arrêtés dans un pareil cas. Cependant, il livra le secrétaire à sod chef, sous la condition qu'il quitterait le royaume \ Et on peut renvoyer l'ambassadeur lui-même du pays, sans demander Tavis de son maître ) dans un cas où les circonstances n'admettent aucun délai. À l'appui de cette proposition, Bynkershoek cite des exemples nombreux, et entre autres celai de Gyllenberg, ministre de Suède en Angleterre, accusé en 1716 d'avoir conspiré avec le fameux aventurier Goertz en faveur des Stuarts. Ce complot était lié au projet d'envahir le royaume qu'avait Charles XII de Suède. Le ministre fut arrêté; on visita ses papiers , et il fut ensuite renvoyé hors du pays. Ces mesures furent justifiées de la part du gouvernement anglais par la nécessité d'une défense légitime ^. Un autre cas trèsremarquable, que notre auteur n'a pas mentionné, fut l'affaire de Cellamare, ambassadeur d'Espagne en France, qui, ayant été pris en flagrant délit de conspiration contre le gouvernement du régent duc d'Orléans , fut arrêté en 4748 avec son secrétaire de légation; ses papiers furent saisis, et après avoir été

* «Henricus IV, Francise rex, juris gentium fuit peritissimus et simul tenacisfiimus. Cum is scribam legati hispanici, hostilia molientem , detinuisset , ad querelas legati respondit, ipsos etiam legatos in ea specie detineri posse. Reddidit deinde scribam legato, sed ea lege, ut quantocyus eum juberet imperio excedere.» {^^ foro légat., cap. XIX.)

' Ghables de Mabtens, Causes célèbres du droit des gens, vol. II< p. 648.

Lord Mahon dit à ce propos : «Un ministre d'un pays étranger qui conspire contre le gouvernement auprès duquel il est accrédité, viole évidemment les préceptes du droit des gens. Les privilèges qui lui sont accordés par ce droit reposent sur le principe sous -entendu qu'il ne dépassera pas les limites de ses devoirs diplomatiques , et quand il le fait , il semble évident que le gouvernement ofifensé a le droit d'agir selon ce qu'exige sa propre défense. ( Mahon's History of England from the Peace of V^^^ to the Peace of Aix-la-Chapelle, vol. I, p. 389. )

interrogé, il fut conduit sous escorte jusqu'à la frontière \ Il fait mention d'un autre cas cité par Antonio de Vera (le Parfait aanbassadefUTy liv. I, chap. 33) du temps de Philippe II, où ce monarque, ayant violé le prétendu droit d'asile de Tambassadeur de Venise à Madrid, en faisant arrêter des criminels dans son hôtel, écrivit à tous les princes de la chrétienté pour leur déclarer que, si ses ambassadeurs étaient coupables de crimes, ils devraient être regardés comme ayant forfait à leurs privilèges, et ils pourraient être jugés d'après les lois du pays étranger ^. £n supposant que cette concession fût effectivement faite par l'Espagne à cette époque, il reste la question de savoir si cette puissance pouvait introduire une telle innovation? Sans doute Philippe II pouvait renoncer aux privilèges de ses propres ministres , mais il est permis de douter si une seule nation peut, par son acte isolé, priver les ambassadeurs des autres puissances des immunités qui leur sont accordées par le droit des gens. Bynkershoek est de l'avis qu'elle le peut, parce que ces privilèges dépendent du consentement tacite sous-entendu dans la réception de l'ambassadeur d'un état étranger., et y peut en déroger en ajoutant la condition qu'il doit se soumettre à la juridiction du paysu Nous exami> neroniâ plus tard les raisons qu'il allègue pour soutenir cette doctrine.

1 Martens, Causes célèbres du droit des gens, vol. I, p. '139.

' «Sed regem Hispaniarum ea occasione litteras dédisse ad omnes principes christianos, quibus sibi placere significavit , ut si legati sui pênes eos delinquerent, cecidisse videreatur privllegiis suis, et judicarentur secundum leges Imperli, ubi essent. (De foro légat, cap. XIX.)

Antonio de Vera, Fauteur de Fouvrage cité par Bynkershoek, était Tambassadeur d'Espagne à Venise au commencement da dixseptième siècle. Son livre fut publié dans la langue espagnole en 1624, sous le titre de el Embaxador , seu de legati munere; et ensuite en français, à Paris, en 4642, sous le titre du Parfait ambassadeur, II est écrit sous la forme d'un dialogue entre Louis

340 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

Ayant déjà établi (dans le chap. 15) que les domestiques et autres personnes de la suite de l'ambassadeur sont sujets à la même, et à aucune autre juridiction dvile que le ministre lui-même, il déduit (chap. âlO), comme corollaire de ce phudpe, que par analogie ils sont également exempts de la juridiction criminelle du pays où la légation est accréditée. Chaque exemple du contraire est un exemple de juridiction usurpée qui ne peut préjuger la question de droit. Il est vrai que le ministre peut, dans l'exercice de sa discrétion, livrerais justice du pays son domestique accusé de crimes, ou bien il peut renoncer à tous les privilèges de cette nature à Pégard de toutes les personnes de sa suite , excepté celles qui sont nommées par le souverain , telles que secrétaires de légation, etc., mais autrement la police n'a aucune autorité sur elles. La question de savoir si le ministre peut exercer cette juridiction lui-même, dépend du consentement commun de son souverain et de l'état où il est accrédité. Autrement il peut s'assurer des personnes des accusés et les envoyer dans leur propre pays pour y être jugées.

Le chapitre vingt et unième traite de la question, si Tbôtel de l'ambassadeur doit être considéré comme servant d'asile pour les criminels?

Gela dépend entièrement du consentement du souverain do pays, le droit des gens universel ne reconnaissant pas un tel privilège ^ L'exemption de la demeure de l'ambassadeur est établie seulement en faveur de sa personne, et des personnes de sa famille et de sa suite, avec leurs effets. Ces personnes et ces choses sont également exemptes de la juridiction du

et JuHus, ces deux interlocuteurs représentant don Louis de Haro et le cardinal Mazarin.

* «Jam de domo legati videamus. Recte Grotius dixit magoi operis lib. IT , cap. XVIIT , § 8 , an jus asyli in domo sua babeat legatus pro quibusvis eo confugientibus , ex concessione pendere ejus apud quem agit, neque enim juris gentium esse. » ( De M legat.y cap. XXL)

JUSQU'A CELLE m HUBERT8B0UAG. 3H

pays, n^iuporte dans quels lieux elles se trouvent fin oonsvdtant la raison seule , rien ne peut paraître plus absurde que ce prétendu droit de convertir la m^ôson d'un ministre public en un lieu d'asile pour les personnes accusées d'avoir violé les lois du pays \ Cette prétention monstrueuse a été admise quelquefois, et s'est étendue à des rues et des quartiers en> tiers d'une grande ville, telte que celle qui donna lieu à la fameuse contestation en 4687 entre Louis XIV et le pape Innocent XI. Le droit d'asile fut aboli à Madrid en 4684 sans beaucoup d'opposition.

Dans le chapitre vingt- deuxième, il demande s'il y a quelques cas particuliers où l'ambassadeur puisse être arrêté ^

Un sujet de notre pays est banni, et revient revêtu du caractère d'ambassadeur. Nous ne sommes pas obligés de le recevoir , mais nous ne pouvons pas le punir. Nous pouvons lui ordonner de partir, et, s'il refuse, nous avons le droit de l'expulser du territoire par la force. — Qant au droit de représaUies pour des torts faits à nos ministres, contraires au droit des gens , nous ne pouvons l'exercer qu'en retirant des ministres de la même puissance, résidant chez nous, leurs privilèges accoutumés ^. Il faut dire la même chose des représailles* générales h exercer' contre une nation qui -nous a fait des torts, et refuse d'écouter nos réclamations; on ne peut jamais les étendre aux ambassadeurs alors résidant dans le pays sous la protection de la foi publique. Les ambassadeurs

' «Sane si ex ratioae agamus, dubito an quicquam magis fatuunt excogitari quam jus asyli legatorum aedibus tribuere.» [De foro légat., cap. XXL)

^ «"YTcepox^ Degari potest, justitia non etiam, quia illa volunta» ria est, haec autem necessaria, quare ejus legatis, qui nostros maie habuit, vim inferre non Hcebit, sed forte habere licebit, ut subditos, negatis legatorum privilegiis, quae moribus gentium vuigo introducta sunt, sed ad uTCEpoxtiv justitiœ pertinent. Atque boc mihi justum videtur, cum sic ipsi legato nulla fiât injuria, sed âoli qui misit. Ali aliter sapiant. » ( Ibid., cap. XXIl. )

342 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

envoyés, même par Temiemi , ont été presque toujours regardés, dans tous les temps et par toutes les nations, comme étant sous la protection du droit des gens. Notre auteur suppose que le droit fécial chez les Romains n'étendait pas coHe protection aux ambassadeurs en temps de paix, sans la prévoyance de Tavenir d'une guerre imminente \ Et il en conclut qu'on peut regarder comme douteux le privilège, même dans les temps modernes, d'après le strict droit, d'être exempts du même traitement que leurs compatriotes qui se trouvent dans le pays lorsque la guerre éclate. Néanmoins il admet que l'usage approuvé des nations lorsqu'il écrivait, à l'exception des états mahométans de l'Asie et de l'Afrique , les garantissait contre les représailles et leur assurait le droit de retourner en sûreté chez eux.

Dans le vingt-deuxième chapitre il examine la question si l'ambassadeur peut renoncer au privilège de renvoi et se soumettre à la juridiction du pays?

11 cite d'abord cette maxime du droit romain , que le consentement confère la juridiction à un tribunal autrement incompétent (Dig., lib. V, tit. I. DejtulimSy leg. I), qu'il déclare être applicable,. po.urvu que les parties ne disposent que de leurç propres droits. Un ambassadeur peut certainement renoncer à un privilège introduit pour l'avantage de sa légation,

' Il est difficile de comprendre comment un écrivain tant versé dans le droit romain, et doué d'un si grand pouvoir de discernement, pouvait donner une telle interprétation au texte du jurisconsulte Pomponius, qui énonce formellement le privilège en question. «Et ideo, si quum legati apud nos essent gentes alicujus. bellum eu m iis indictum est, liber os eos manere, id enim juri gentium conveniens esse.» (Lib. I, tit. YII.) Bynkershoek suppose que la loi doit être strictement appliquée au cas d'un Legatus envoyé par une nation étrangère au peuple romain, après que les hostilités ont commencé, mais avant la déclaration solennelle de la guerre exigée par leur loi spéciale. Son traducteur Barbeyrac a fourni la réponse à cette interprétation forcée. ( Du juge compétent des ambassadeurs, chap. XXll, note 2.)

mais il ne peut pas y renoncer sans le consentement de son souverain, parce que ce n'est pas un droit privé. Dans les affaires criminelles, au moins , il ne peut renoncer au privilège du renvoi au tribunal de son domicile, sans la permission expresse de son souverain. Dans les affaires civiles, Pambassadeur peut consentir à ce que le tribunal du pays juge et prononce son arrêt, mais non pas qu'il l'exécute au détriment des afâires de sa légation. Il ne peut le faire qu'en commençant un procès comme partie plaignante, ou en se défendant contre un procès commencé par un autre. Notre auteur propose ces règles, comme le résultat du raisonnement applicable à la nature et à l'objet des privilèges en question, mais il avoue qu'il n'avait pu recueillir un assez grand nombre de précédents pour déterminer Pusage approuvé des nations. U cherche donc quelque appui à ses arguments dans les analogies du droit romain, dont il est en général disposé à rejeter l'autorité dans les discussions relatives au droit des gens moderne ',

Dans son vingt-quatrième et dernier chapitre, Bynkershoek passe en revue les opinions des publicistes précédents, dont la plupart ont suivi la fausse analogie du droit romain, en confondant les legati, ou députés des provinces, avec les .ambassadeurs des états étrangers. Il termine une lobgue liste de ces

^ «Ego vero, quicquid earum rerum sit, non ausim dicere, legatum, incoDSulto principe, juri suc renunciare posse. Ad quid enim legatorum privilégia, quam ut ipsi principibus suis utiles sint, et eonim legatio nulla re impediatur? Magis igitur hœc privilégia pertinent ad causam principis quam ipsius legati, sibi renunciatione sua legatus nocere potest, principi non potest. Atque ita, consulta ratione, forte dicendum est, legatum in causa delicti nunquam privilégie fori renunciare posse in causa civili, non aliter, quam ut adversus eum jus dicatur, non ut sententia executioDi mandetur, si quid per eam impediretur legatio, ut in causa crimiDali tantum non semper impediri solet. Sed ad manum non sunt ea gentium exempla , ut ex jure gentium ea de re possim constituere. Ratione quam dixi argumentum prœbet, l. 24, § ult. ((' de juâic, » ( De foro legaL, cap. XXIII. )

344 n' PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

savants, par le nom de son contemporain et ami Barbeyrac, qui) dans ses notes à la traduction du traité de PuSendorf sur le droit naturel et des gens, avait admis que les ambassadeurs n'étaient pas , en général , punissables par les princes auprès desquels ils sont accrédités; néanmoins il ajoute, que «lors <^ même que la chose presse, il est permis de se saisir d'abord de la personne de Tambassadeur comme un ennemi déclaré, de le tenir en prison et même de le faire mourir, si cela est nécessaire pour notre conservation \ » Â cette dernière alternative Bynkershoek ne fait aucune objection, pourvu que ce aoît vraiment nécessaire pour notre sûreté , circonstance qui ne peut arriver que très-rarement, à moins que l'ambassadeur n'ait pris les armes et n'ait été tué en combattant contre nous ^

Validité des Dans un ouvrage écrit depuis son traité De foro legatorum, "*' viol? ses* * Bynkershoek a examiné plusieurs questions, plutôt curieuses

Instructions. qu»utiies, concomant les droits de légation. Cependant, entre autres moins applicables aux affaires actuelles , il traite d'une question d'une grande importance, qui n'était pas encore bien déterminée lorsqu'il écrivit, quoiqu eaujourd'hui elle ne puisse guère être. mise en doute. Dans le second livre de ses Questiones juris pubUci (cap. VU). il pose cette question, savoir : si le souverain est 'lié par les actes que son ministre aurait faits contrairement à ses instructions secrètes? Suivant notre auteur, si la question était déterminée par les principes ordinaires du droit privé, applicables aux contrats des particuliers, on dirait, que le commettant n'est pas lié par les actes où le mandataire excède les limites de sa procuration. Mais dans le cas d'un ambassadeur, il faut distinguer entre le plein pouvoir

^ Droit de la nature et des gens, lib. YIII, chap. 9. § 42, note.

^ «Non intercedo, si aliter res salva esse nequeat, salus populi, salus principis, suprema lex esto. Sed fere semper res aliter salva esse potest, si non manu agat legatus, et tumuituarie csede succumbat. Expulsio vel custodia legati alioquin suffecerit ut sainte nostrœ consulanïus. » ( De foro légat., cap. XXIV. )

qu'il doit exhiber aux ministres avec lesquels il négocie , et les instructions qu'il faut garder comme un secret entre lui et son souverain* Il cite les opinions de Gentili et de Grotius, qui prétendent que si le ministre n'a pas excédé l'autorité accordée par sa lettre de créance, le souverain ne peut refuser sa ratification, quoique le ministre ait pu s'écarter de ses instructions secrètes . Bynkersiioek admet, que si ses lettres de créance sont spéciales et indicpient les conditions particulières de l'autorité dont il est investi, le souverain doit ratifier tout ce qui est conclu dans les limites de cette autorité. Mais les créances données aux plénipotentiaires sont rarement spéciales, encore plus rarement l'autorité secrète est-elle en contradiction avec le plein pouvoir public, et c'est le plus rare de tous les cas que celui où un ministre désobéit à ses instructions secrètes \ Mais s'il désobéit en effet, le souverain est-il tenu à la ratification suivant la promesse contenue dans son plein pouvoir? Suivant notre auteur, l'usage des nations de son temps rendait nécessaire la ratification par le souverain, pour valider les conventions conclues par ses ministres dans tous les cas, excepté ceux où les instructions sont contenues en entier dans le plein pouvoir patent, ce qui arrive très-rarement. Il conteste la proposition de Wicquefort [L'ambassadeur et ses fotictions, liv. S , sect. 4 5 ) , qui blâme la conduite de ces princes qui avaient refusé de ratifier les actes de leurs ministres, sous le prétexte qu'ils avaient violé leurs instructions secrètes. Les analogies du droit romain, et les usages du peuple romain, ne devaient pas être considérés comme un guide infaillible dans cette matière, parce que le laps du temps avait apporté un grand changement dans l'usage des nations, qui forme la loi des nations, et Wicquefort lui-même,

^ ttSed rarum est, quod publica mandata sint specialia, rarius, quod arcanum publico sit contrarium, rarissimum vero, quod legatus arcanum posterius spernat, et ex publico priori rem agat.» (Bynkershoek, Q. J, pubL, lib. II, De rébus varii argumenti, cap. VII.)

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dans un aatre passage, avait admis la nécessité d*ane ratification préalable ^ Cependant Bynkershoek ne conteste pas que si le ministre a agi précisément en conformité avec son plein pouvoir public, qui peut être spécial, ou avec ses instructions secrètes, qui sont toujours spéciales, le souverain est tenu de ratifier ses actes, et attire sur lui le reproche de mauvaise foi, s^il s'y refuse. Mais si le ministre excède son autorité, ou codsent à négocier sur des points qui ne sont pas énoncés dans son plein pouvoir et ses instructions, le souverain est pleinement justifié en retardant ou même en r^usant sa ratification. Les circonstances particulières de chaque cas, doivent décider si la règle ou Texception doit être appliquée '.

' « Sed quod olim obtinuit, nunc non obtinet, ut mores gentium sœpe soient mutari , nam postquam ratihabitionem usus iavaruit, inter gentes tantum non omnes receptum est, ne fœdera et pacta, a legatis inita, valerent, nisi ea probaverint principes, quorum res agitur. Ipse Wicquefort {eodem opère, Mb. l, sect. 46) necessitatem ratihabitionum satis agnoscit hisce verbis : « Que les pouvoirs, » quelque amples et absolus qu'ils soient, ont toujours quelque » relation aux ordres secrets qu'on leur donne , qui peuvent être » changés et altérés, et qui le sont souvent suivant les conjonctu- »res et les révolutions des affaires,» (Bynkershoek,. (?. 7. put/., lib. II, De rehus varji argumenti,' cap. VII.)

2 Non tamen negaverim, si legatus publicum mandatum, quod forte spéciale est, vel arcanum, quod seraper est spéciale, examussim sequutus, fœdera et pacta ineat, justi principis esse, ea probare, et nisi probaverit, malœ fidei reum esse, simulque, legalura exponere ludibrio ; sin autem mandatum excesserit, vel fœderibus et pactis nova qudedam sint inserta, de quibus nihil mandatum erat, optimo jure poterit princeps vel diffère ratihabitionem, vel plane negare. Secundum haec damnaverim vel probaverim negatas ratihabitiones , de quibus prolixe agit Wicquefort d. 1. ii. sect. 45. In singuKs cau^is, quas ipse ibi recensât, ego nolim judex sedere , nam plurimum facti habent, quod me latet, et forte ipsum latuit. Non immérité autem nunc gentibus placuit ratihabitio, cum mandata publica, ut modo dicebam, vix unquam sint specialia, et arcana legatus in scriniis suis servare soleat, neque adeo de his quisquam rescire possint, quîbuscum actum estf ( Q. J. publ., lib. II, De rébus varii argumenti, cap. Vil. )

Nous nous sommes arrêtés si longtemps sur les ouvrages du pubJiciste hollandais concernant les droits de légation, parce qu'ils nous ont fourni l'occasion de retracer l'histoire des progrès que cette partie du droit des gens avait faits en Europe à l'époque où il écrivait. Nous allons maintenant don* ner une courte notice de quelques projets pour rendre perpétuelle la paix entre les nations, proposés par des théoriciens et des philanthropes pendant la période dont nous nous occupons dans cette partie de notre travail.

En 4745 a paru le Projet de paix perpétuelle par l'abbé de p^^J jj* ^ Saint-Pierre, que l'auteur attribue à Henri IV et à son mi- d?*ii^bbfdc nistre Sully, pour le recommander à l'adoption des souverains ^*^°*-^*^"^et des ministres, auxquels l'autorité de ces grands noms imposerait plus que les seuls mérites du projet même.

Pour mieux comprendre jusqu'à quel point l'auteur de ce projet était fondé en s'appuyant sur Tautorité du monarque français et de son ministre, il faut remonter plus haut, et reporter notre attention sur la politique de l'Europe avant la guerre de trente ans, qui fut terminée par la paix de Westphalie. On sait que depuis la réforme de la religion au seizième siècle, l'Europe était divisée , parmi ses peuples et ses princes, en deux partis ou systèmes ; l'un , représenté par les protestants, progressif et libéral, mais faible par 1 isolement et la grande diversité de ses adhérents; l'autre, conservateur et même réactionnaire, mais plus compacte, plus uni, sous l'égide du Pape, de l'Empereur et de la monarchie espagnole. La collision de ces partis sur les questions les plus importantes de la société européenne, entretenait une fermentation générale des esprits, pendant qu'une crise également dangereuse et universelle se préparait du côté de la politique. L'écpiilibre européen fut troublé du moment où les vastes possessions de la monarchie espagnole dans les deux mondes, et les royaumes héréditaires et électifs de l'Autriche , furent réunis à la couronne impériale dans la même maison , sur la

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tête de Charles Y. Ce fut la reine d'Angleterre, Elisabeth; qui comprit la première que l'oppression du parti protestant devait troubler Féquilibre européen, en menaçant la liberté religieuse et politique de toutes les nations qui, depuis la réforme, se rangeaient du côté du protestantisme , soit sous les privilèges d'une monarchie élective comme la Hongrie et la Bohême, soit par suite d'une confédération républicaine comme les ProvinceS'Unis des Pays-Bas. Aussi, dans la guerre d'indépendance soutenue par les Provinces-Unies contre Philippell d'Espagne, s'empressa-t-elle de secourir cette république naissante, prévoyant que de son maintien devait principalement résulter le triomphe des grands int^éts du protestantisme et de l'équilibre européen. Ce grand héritage de^la politique de la république chrétienne (expression alors très -usitée) était dévolu à Henri lY, au moment où il fut appelé, après avoir terminé la guerre civile, à replacer la France au rang qui lui appartenait dans le système de l'Europe. Il cherchait à former une alliance de tous les états dont l'indépendance était menacée par l'ambition et les envahissements de son grand adversaire, la maison de Habsbourg, dans ses deux branches espagnole et autrichienne. Sully, de concert avec lui, s'occapa beaucoup de cette idée , et prépara les moyens de l'exécuter. Leur but était d'attaquer la maison d'Autriche en Allemagne et en Espagne , de lui enlever une grande partie de ses provinces, de faire un nouveau partage de l'Europe, et d'asseoir sur cette base une paix générale et durable, garantie paria fédération de tous les états européens ^

La première partie de ce projet reposait sur des bases solides et conformes aux maximes d'une saine politique. Henri lY voulait assurer la tranquillité de la France et de l'Europe, en affaiblissant la maison d'Autriche. Ses deux branches s'étaient rapprochées, et formaient des projets contraires

* RoMMEL , Correspondance de Henri IV avec Maurice-le-Savani. landgravfi de Heise^ Introd., pp. XXI^XXV.

à la liberté politique et religieuse de tous les états. Leur forces réunies étaient redoutables. Il voulait humilier son ennemi naturel , venger ses anciennes injures , prévenir de nouvelles attaques, et donner une garantie solide à la sécurité générale de PEurope. L'Angleterre, la Hollande, les princes protestants de rÂllemàgne, et même la république de Venise lui avaient promis de concourir au rétablissement de Téquilibre européen \ Après avoir vaincu la/ maison tf Autriche, Henri IV voulait reconstruire l'édifice du droit public de l'Europe sur de nouvelles bases qui devaient garantir l'indépendance de tous ses états. Pour cet effet il avait déterminé de partager la république chrétienne en quinze dominations ou états, qui fussent le plus qu'il se pourrait, d'égale force et puissance, et dont les limites fussent si bien spécifiées par le consentement universel de toutes les quinze , qu'aucune ne les pût outrepasser. Ces cpiiuze dominations étaient le pontificat ou Papauté, l'empire d'Allemagne, la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Hongrie, la Bohême, la Pologne, le Danemark, la Suède, la Savoie ou royaume de Lombardie, la seigneurie de Venise, la république italique ou des petits potentats et villes d'Italie, les Belges ou Pays-Bas, et les Suisses. De ces états il y en aurait cinq successifs, France, Espagne, Grande-Bretagne, Suède, et Lombardie; six électifs, Papauté, Empire, Hongrie, Bohême, Pologne, et Danemark; quatre républiques ^ dettx desquelles eussent été démocratiques, les Belges et les Suisses, et deux aristocratiques ou seigneuries, celles de Venise et des petits princes ou villes dltalie. Le pape, outre les terres qu'ils posséderait, amait le royaume de Naples et les hommages , tant de la république italique que de l'Ile de Sicile. La seigneurie de Venise aurait la Sicile en foi et hommage du Saint-Siège. La république italique eût été composée des états de Florence, Gènes, Lucques, Mantoue, Parme, Mo-

' Angillon,> Tableau des révolutions du système politique de l'Europe, tome H, pp. iSir-AO?.

3210 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT

dène, Monaco et autres petits princes et seigneurs, et eût aussi relevé du Saint-Siège. Le duc de Savoie, outre les terres qu'il possédait, aurait encore eu le Milanais, le tout érigé en royaume par le Pape, sous le titre de royaume de Lombardie, duquel on eût distrait le Crémonais en échange du Montferrdt, qu'on y eût joint. On incorporerait avec la république helvétienne ou des Suisses, la Franche-Comté, l'Alsace, le Tyrol, le pays de Trente et leurs dépendances, et elle eût fait un hommage simple à l'empire d'Allemagne de vingt -cinq en vingtcinq ans. On aurait établi toutes les dix- sept provinces des Pays-Bas, tant les catholiques que les protestants, en une république libre et souveraine, sauf un pareil hommage à rËmpire, et on eût grossi cette domination des duchés de Gièves, de Juliers, de Berghes, de la Mark, de Ravenstein, et antres petites seigneuries voisines. On eût joint au royaume de Hongrie les états de Transylvanie, de Moldavie et deValachie. L'empereur renoncerait à s'agrandir jamais, lui ni les siens, par aucune confiscation ou reversion de fiefs masculins, mais il eût disposé des fiefs vacants en faveur de personnes hors de sa parenté, par l'avis et consentement des électeurs et princes de l'Empire. On fût aussi demeuré d'accord que l'Empire désormais n'eût pu, pour quelque occasion que ce fût, être tenu consécutivement par deux princes d'une même maison, de peur qu'il ne s'y perpétuât, comme il faisait depuis long-temps en celle d'Autriche. Les royaumes de Hongrie et de Bohème eussent été pareillement électifs par les voix des sept électeurs : savoir celles des nobles, clergé et villes de ce pays-là; du Pape, de TEmpereur, du roi de France, du roi d'Espagne, du roi d'Angleterre ; des rois de Suède , de Danemark et de Pologne, qui tous trois n'eussent fait qu'une voix.

» Outre cela, pour régler tous les différends qui seraient nés entre les confédérés, et les vider sans voie de fait, ou eût établi un ordre et forme de procéder par un conseil général composé de soixante personnes, quatre de la part de chaque

domination, lequel on aurait placé dans quelque ville au milieu de l'Europe, comme Metz, Nancy , Cologne ou autre. On en eût fait trois autres en trois différents endroits, chacun de vingt hommes, lesquels tous trois eussent eu rapport au conseil général. De plus, par avis de ce conseil général, qu'on appellerait le sénat de la république chrétienne, on eût établi un ordre et un règlement entre les souverains et les sujets, pour empêcher, d'un côté l'oppression et la tyrannie des princes, et de l'autre, les plaintes et les rébellions des sujets.

»0n aurait encore réglé et assuré un fonds d'argent et d'hommes auquel chaque domination eût contribué selon ta cotisation faite par le conseil, pour aider les dominations voisines des infidèles contre leurs attaques; savoir Hongrie et Pologne contre celles des Turcs, et Suède et Pologne contre les Moscovites et les Tartares. Pois, quand toutes ces quinze dominations eussent été bien établies avec leurs droits, leur gouvernement et leurs limites (ce qu'il espérait pouvoir faire en moins de trois ans) , elles eussent ensemble, d'un commun accord, choisi trois capitaines-généraux, deux par terre et un par mer, qui eussent attaqué tous à la fois la maison ottomane; à quoi chacune d'elles eût contribué par certaine quantité d'hommes, de vaisseaux, d'artillerie et d'argent, selon la taxe qui en était faite. La somme en gros de ce qu'elles devaient fournir montait à deux cent soixante-cinq mille hommes d'infanterie, cinquante mille chevaux, un attirail de deux cent dix -sept pièces de canon, avec les charrois, officiers, munitions, provisions, et cent dix-sept grands vaisseaux ou galères, sans compter les vaisseaux de moyenne grandeur, les brûlots et les navires de charge '. » •

Tels étaient les principaux traits du plan pour le rémaniement de l'Europe que Sully appelle souvent le grand projet de Henri IV, mais dont l'origine a été révoquée en doute par

> Collection Lontaoim, ann. 4608. Capefigue, Histoire de la Béforme, de la Ligue, et du Règne de Henri IV, tome Vlll, ch. i^9.

quelques historiens. M. Sismondi remarque ft qu'il semble, d'après ce que raconte Sully, que c'était bien plutôt le projet du ministre lui-même. U donne à entendre que son uiaître était assez ignorant sur la géographie, l'histoire, et la constitution de tous les états de l'Europe. Il se plaisait peut- être à écouter son ministre lorsqu'il exposait comment on pourrait partager l'Europe en quinze états à peu près égaux : cinq monarchies héréditaires, la France, l'Espagne, la Grande- Bretagne, la Suède, et la Lombardie; six monarchies électives, la Papauté, l'Empire, la Hongrie, la Bohème, la Pologne, elle Danemark; et quatre républiques, des Belges, des Suisses, de Venise, et des petits états de l'Italie; comment enfin on maintiendrait la paix perpétuelle dans la république chrétienne, à l'aide d'un conseil formé des députés de ces quinze états. Mais toute cette organisation paraissait bien vague et bien fantastique à un homme aussi positif que Henri IV. Il avait devant lui un but plus rapproché et plus précis, celui d'appeler les petits états à s^enrichir des dépouilles des deux branches de la maison d'Autriche, qu'il voulait humilier en même temps. Et lorsque Sully ajouta qu'il devait annoncer à l'Europe son désintéressement, et ne rien se réserver pour lui-même, il lui répondit : «Eh I quoi, voudriez-vous que jedé- » pensasse soixante millions pour conquêter des terres pour » autrui, sa»s en retenir rien pour moi? ce n'est pas là mon » intention ^ »

D'un autre côté, M. Ancillon, en parlant du plan attribué par Sully à son maître, observe « que quelque extraordinaire qu'il nous paraisse, ce qu'il a de singulier ne nous donne pas le droit de révoquer en doute son authenticité. Sully, l'anii et le confident de sou maître, qui avait médité ce projet avec lui, et qui s'était chargé de le faire adopter par les puissances

* Sismondi, Histoire des Français, tome XXII, pp. U8, <W. Sully, ÉcemomMs royales, tome VII, pp. 298—327, tome VIB, pp. 56—425.

amies de la France, entre sar cet objet dans des détails qui ne nous permettent pas de nier sa réalité.

»Mais pour avoir été formé sérieusement, ce plan n'en est pas moins chimérique; pour avoir été ressuscité et rajeuni par plusieurs écrivains politiques, il n'en pèche pas moins par le but et par les moyens d'exécution. Les noms de Henri et de Sully ne sauraient ici nous imposer. Ils sont assez grands pour qu'on doive convenir de leurs faiblesses, et celle-ci était la faiblesse d'une belle àme. Rien de plus vague ni de plus arbitraire que cette nouvelle division de l'Europe qu'on voulait substituer à l'ancienne. Le nombre des états qu'on laissait subsister, le nombre de ceux qu'on se proposait de créer ou d'agrandir, la nature du gouvernement qu'on leur assignait, tout parait avoir été feit et réglé au hasard, sans qu'on puisse soupçonner même les principes qui ont dirigé cet arrangement. Si ces états avaient été à peu près égaux en forces, et capables de se contre-balancer dans leur action, la fédération universelle aurait été inutile, le repos serait né de l'équilibre, et l'équilibre de l'action réciproque des masses les unes sur les autres. Si ces états étaient inégaux parleur étendue et leurs moyens ; si, par la différence même de leur régime, les uns étaient forts et les autres faibles, il était facile de prévoir que les premiers ne se soumettraient pas aux arrêts du tribunal suprême, et que les seconds seraient victimes d'un despotisme d'un nouveau genre. Or, dans le partage projeté, la plus grande inégalité régnait entre les différentes parties de cet assemblage confus de monarchies et de républiques.

« Enlever à la maison d'Autriche toutes ses possessions, ne lui laisser que l'Espagne et ses colonies , c'était trop l'affaiblir et donner aux autres états de justes craintes contre la prépondérance de la France , qui au nom de la liberté générale aurait exercé en Europe une véritable dictature. L'idée de fornner entre la France et TAllemagne une seule république des dix-sept provinces des Pays-Bas, et dans le nord de l'Italie

une puissance capable d^en défendre et d'en fermer les passages aux étrangers, était une idée lumineuse, et offrait le seul moyen de contenir dans de sages limites rambition de la maison d'Autriche et de la famille des Bourbons. On doit regretter, pour le bonheur de l'Europe, que cette partie du plan de Henri IV n'ait pas été réalisée.

» Établir une nouvelle balance des forces , en partageant l'Europe comme on partage un terrain inhabité entre des colons qui y abordent , c'était y naturaliser la guerre pour la faire cesser, et entreprendre un ouvrage long et difficile qai devait rencontrer des résistances invincibles.

»Ën supposant même que ce partage eût réussi, qu'en Mlil résulté? Organiser en Europe une grande république de puissances, faire cesser pour les nations l'état de nature où chacune d'elles est seule juge et seule garante de ses droits, substituer à cette anarchie, où la force seule décide de tout, un ordre légal, c'était tenter l'impossible; il aurait fallu pour cet effet rendre tous les gouvernements impossibles ou impuissants; on ne pouvait pas espérer l'un, on ne devait pas même espérer l'autre. La tranquillité de l'Europe et la sûreté des états ne peut résulter que d'un système de contre-forces, où chaque puissance serait assez forte pour résister à des attaques injustes, et où on ne le serait pas assez pour briser facilement la résistance des autres.

» On peut présumer que l'expérience ou de plus mûres réflexions auraient ramené Henri lY à ces principes, et qu'il aurait abandonné un projet plus extraordinaire que grand, qui était en contradiction avec la nature humaine. U se serait conteDlé d'abaisser la maison d'Autriche, sans prétendre l'anéantir; ii aurait enrichi d'autres états de ses dépouilles, et l'Europe n'aurait pas été dans le cas d'échanger un danger pour uu autre \ »

• Ancillon, Tome II, pp. 500—504.

Le projet de paix perpétuelle de Tabbé de Saint-Pierre diffère de celui attribué à Henri IV en ceci, qu'au lieu de chercher à remanier la carte de TËurope, il prend pour base Tétat de possession de ces diverses puissances établi par les traités d'Utrecht. L'auteur de ce projet avait été présent aux conférences d'Utrecht, et ayant vu les difficultés qui entravaient Tarrangement de la paix générale de PEurope, il rédigea le projet d'un traité entre toutes les puissances de la chrétienté pour la rendre perpétuelle \ Il publia ensuite , en i 729, V Abrégé du projet de paix perpétuelle, en trois volumes, ouvrage contenant un développement complet de son plan, basé sur l'état de possession arrêté par les traités d'Utrecht, et cherchant à le perpétuer en conservant l'équilibre des forces entre les diverses puissances européennes par des moyens

pacifiques.

Dans ce but, le premier article du projet proposait d'établir

une alliance perpétuelle entre les membres de la ligue européenne, ou république chrétienne, pour leur sécurité mutuelle contre la guerre étrangère et civile, et pour la garantie réciproque de leurs possessions respectives et des traités de paix conclus à Utrecht.

L'article second proposait que chaque allié participât aux dépenses générales de la grande alliance, par une contribution mensuelle réglée par l'assemblée générale de leurs plénipotentiaires.

L'article troisième proposait que les puissances alliées renonçassent au droit de faire la guerre les unes contre les autres, et acceptassent la médiation et l'arbitrage de l'assemblée

> «Projet de traité conclu pour rendre la paix perpétuelle entre les souverains chrétiens, pour maintenir toujours le commerce entre les nations, et pour affermir davantage les maisons souveraines sur le trône , proposé autrefois par Henri-le-Grand , roi de France , agréé par la reine Elisabeth , par Jacques V et par la plupart des autres potentats de l'Europe. » ( Utrecht, 4 74 3, 3 Vol. in-4®.)

HÎG ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRÉCHT

générale de la ligae pour terminer leurs différends mutuels, les trois quarts des votes étant nécessaires à une sentence définitive.

Les principaux souverains et états dont la ligue devait être composée étaient inscrits dans Tordre suivant : \^ Le roi de France. - S^ L'empereur d'Allemagne.

3° Le roi d'Espagne.

4*^ L'empereur et l'impératrice de Russie. &^ Le roi de Grande-Bretagne, électeur de Hanovre. 6^ La république de Hollande.

T Le roi de Danemark.

8^ Le roi de Suède.

9° Le roi de Pologne, électeur de Saxe, i 0" Le roi du Portugal.

1 i ** Le souverain de Rome.

1 2° Le roi de Prusse, électeur de Brandebourg. 1 3*^ L'électeur de Bavière, et ses coétats. 4 4° L'électeur Palatin, et ses coétats. 1 5^ Les Suisses et leurs coétats.

4 6^ Les électeurs ecclésiastiques, et leurs coétats. 17° La république de Venise et ses coétats. 1 8° Le roi de Naples.

19*^ Le roi de Sardaigne.

Chacune de ces dix -neuf puissances devait avoir un seul vote dans la diète européenne, et les autres princes et républiques devaient être associés avec le droit de donner un vote collectif, comme à l'assemblée de la confédération germanique actuelle. « Comme le grand-duc de Toscane peut faire présentement une voix de plus, il sera facile de le nommer comme vingtième puissance , mais toutes ces petites difjficuUés peuvent facilement se régler par provision à la pluralité des voix '. »

^ Abrégé du projet de paix perpétuelle, vol. i, p. 349, édit de Rotterdam, 4738.

Le qu<^rièfne article proposait que si un des états alliés venait à refuser de se conformer aux règlements et jugements de la grande alliance, ou faisait des traités en contravention de ses actes , ou des préparatifs de guerre , Talliance devait s'armer et agir ofFensivement contre la puissance récalci-. trante, jusqu'à ce qu'elle fût réduite à l'obéissanoe.

Le cinquième article déclarait que l'assemblée générale des plénipotentiaires de l'alliance aurait le pouvoir de faire, à la pluralité des voix, toutes les lois nécessaires pour remplir le but de l'alliance; mais qu'aucun changement ne pourrait être fait dans les articles fondamentaux sans le consentement unanime des alliés.

La coincidence, presque textuelle, entre ces articles et ceux de l'acte fondamental de la confédération germanique, établie par le congrès de Vienne en 1815, est très-remarquable. Le cardinal Fleury, auquel l'abbé de Saint-Pierre avait communiqué son projet, lui répondit : «Vous avez oublié un article essentiel , celui d'envoyer des missionnaires pour toucher les cœurs des princes et les persuader d'entrer dans vos vues. » Mais le cardinal Dubois a fait de Saint -Pierre le plus grand éloge exprimé dans les termes les plus heureux, lorsqu'il appela ses idées « les rêves d'un homme de bien. »

Rousseau a publié, en 1761, un petit ouvrage sous le titre s la modeste d!Ex(raU du projet de paix perpétuelle de M. Vabhé projet de paix

^ "^ ■* ^ ^ perpétuelle

de Saint-Pierre f mais qui est marqué du sceau du génie par- p»' Rousseau. liculier de son auteur comme spéculateur sur les problèmes de la science sociale ^

^ L'éditeur de cette brochure, M. de Bastide, dit : «Par la simplicité du titre, il paraîtra d'abord ù bien des gens que M. Rousseau n'a ici que le mérite d'avoir fait un bon extrait. Qu'on ne s'y trompe point, l'analyste est ici créateur à bien des égards. J'ai senti qu'une partie du public pourrait s'y tromper , j'ai désiré un autre intitulé. M. Rousseau, plein d'un respect scrupuleux pour la vérité, et pour la mémoire d'un des plus vertueux citoyens qui aient jamais existé, m'a répondu : **** à l'égard du titre, je ne

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Il commence en énonçant qu'un examen, même très-superficiel , des sociétés politiques comme elles sont actuellement constituées, suffira pour nous convaincre que la plupart de leurs imperfections viennent de la nécessité d'employer à la sûreté extérieure de chaque état, les soins et les ressources qui devraient être consacrés à son amélioration intérieure. Si les institutions sociales eussent été l'ouvrage de la raison, aa lieu d'être celui de la passion et des préjugés, les hommes n'auraient pas tardé si longtemps à apercevoir que leur organisation actuelle crée des relations sociales entre les citoyens du même état, tandis qu'elle les laisse dans l'état naturel, quant à tous les autres membres de la même race. On n'a fait que prévenir les guerres civiles, en rendant les guerres étrangères inévitables : de cette manière on a rendu chaque société particulière, l'ennemie perpétuelle de toutes les autres sociétés.

S'il y a quelques moyens praticables pour obvier à ces maux, on doit les rechercher dans l'établissement des confédérations, par lesquelles les sociétés distinctes pourront être unies ensemble, comme les individus d'un état particulier sont à présent unis dans une seule société. Les anciens connaissaient familièrement ces formes d'associations politiques, qui combinaient la liberté et l'ordre intérieur des petites sociétés avec la sécurité extérieure des états puissants. Mais aucune des confédérations anciennes ne pourrait être comparée poi/r la sagesse avec celles de l'empire d'Allemagne, de la ligue Helvétique, et des Provinces -Unies de la Hollande. Les défauts qui adhéraient encore à ces institutions, prouvaient seulement que la science sociale était encore dans un état très-imparfait.

peux pas consentir à ce qu'il soit changé en un autre qui approprierait davantage un projet qui ne m'appartient point. Il est vrai que j'ai vu l'objet sous un autre point de vue que l'abbé de Saint-Pierre, et que j'ai quelquefois d'autres raisons que les siennes. Rien n'empêche que vous ne puissiez, si vous voulez, p" dire un mot dans l'avertissement, pourvu que le principal honneur en demeure toujours à cet homme respectable.»

Outre ces ligues d'institution positive, les nations de l'Europe forment entre elles une union tacite, qui a été graduelle^ ment formée par la communauté de mœurs, de religion , des arts , des lettres , du commerce et du droit public. La plupart des nations composant cette grande société européenne ont hérité de l'ancienne Rome leurs systèmes de jurisprudence; elles sont toutes liées ensemble par la foi religieuse qui les distingue de ces races d'hommes adhérant aux institutions religieuses de Mahomet. Mais l'influence douce d'une religion bienfaisante , les arts et les sciences toujours en progrès, les relations continuelles, et un échange mutuel de bienfaits, contrastent d'une manière frappante avec les guerres cruelles et barbares livrées par les nations chrétiennes les unes contre les autres, avec leur défiance mutuelle, leur intolérance aveugle , et le manque des garanties suffisantes pour l'observation de leurs engagements réciproques, convertissant ainsi chaque traité de paix en une simple suspension d'armes. Le droit public de TEurope , qui n'a été fondé sur aucun principe fixe, a toujours varié , et a plié à la volonté des plus forts. Des guerres continuelles sont devenues inévitables, et le sentiment d'insécurité générale a forcé, même les états les plus pacifiques, à maintenir des établissements militaires disproportionnés à leurs ressources et onéreux pour leurs peuples. Ce serait une erreur fatale, que de supposer que ces maux puissent jamais être guéris par la seule force naturelle des choses, sans invoquer l'aide de la science politique. Le système actuel de l'Europe a précisément ce degré de solidité qui le maintient dans un état d'agitation perpétuelle sans le renverser; et si les maux que nous soufirons ne peuvent être augmentés par aucun changement imaginable , encore moins peuvent-ils être terminés par une révolution violente. L'équilibre existant des forces entre les divers membres de la société européenne, est plutôt l'œuvre de la nature que de l'art. 11 se maintient sans effort, de manière que s'il penche d'un c6té,

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il se rétablit bientôt de l'autre. Si les princes accusés de viser à la monarchie universelle ont réellement conçu un tel dessein, ils ont montré plus d'ambition que de génie; un seul moment de réflexion aurait dû suffire pour les convaincre de la vanité de pareils projets. Telles sont aujourd'hui l'égalité de discipline, l'équilibre des forces, et les communications rapides entre toutes les nations civilisées , qu'il est évidemment impossible à un seul potentat, ou à une ligue des potentats, de subjuguer toute l'Europe, Ou de la tenir sous le joug après l'avoir subjuguée : non pas que les limites naturelles des Alpes, du Rhin , de la mer, et des Pyrénées, forment des obstacles insurmontables aux efforts humains ; mais parce que ces obstacles sont fortifiés par des moyens moraux , qui tiennent en échec l'esprit d'agression et de conquête. Le système de l'Europe est maintenu par cette vigilance perpétuelle, qui observe chaque perturbation dans l'équilibre des forces; et surtout par l'institution du corps germanique, qui, placé au centre du système , sert de contrepoids aux autres grandes puissances. Formidable par l'étendue de ses territoires et par le génie guerrier de ses peuples, et, en même temps, parla nature de sa constitution, il se tient seulement sur la défensive, et retient les autres, quand ils montrent les dispositions et les moyens de s'agrandir aux dépens de leurs voisins. Malgré les défauts de cette constitution de l'empire, il est certain qu'autant qu'elle subsistera, l'équilibre de l'Europe ne peut pas être entièrement renversé; l'un de ces états ne peut pas être subjugué par les autres , et le traité de Westphalie formera, peut-être toujours, la base de notre système politique. De cette manière la science du droit public, cultivée chez les Allemands, devient^ même plus importante qu'ils ne le supposent. C'est non-seulement le droit public de l'Allemagne, mais sous quelques rapports celui de toute l'Europe.

Mais, si le système politique actuel de l'Europe ne peut être renversé par la prépondérance d'une puissance quel-

conque, il faut néanmoins admettre qu'il ne peut être maintenu que par une action et une réaction , qui en maintiennent les diverses parties dans une agitation perpétuelle, qui n'est rien moins que favorable au développement de la prospérité intérieure de chaque état en particulier. Pour substituer à cette association imparfaite une confédération solide et durable, il faut que tous ses membres soient mis dans un état de dépendance tel qu'un seul ne soit pas en état de résister à tous les autres unis ensemble , ou de former des alliances séparées capables de résister à la ligue générale. Dans ce but, il est indispensable que la confédération à former embrasse toutes les puissances européennes; qu'elle ait un pouvoir lé* gislatif suprême, autorisé à établir des règlements généraux pour son gouvernement , et un tribunal judiciaire capable de mettre ces règlements à exécution; qu'elle possède un pouvoir coerdtif capable d'empêcher et de forcer l'action de ses membres , et une autorité suffisante pour les empêcher de se retirer de l'union,, quand l'intérêt pourrait les engager à cette démarche. L'établissement d'une telle confédération ne doit pas rencontrer de difficultés insurmontables. Il serait seulement nécessaire que les hommes d'état renonçassent aux préjugés puérils de leur métier ; que les souverains abandonnassent les objets précaires d'une ambition vulgaire, pour la sécurité certaine qui serait assurée à eux-mêmes, à leurs dynasties, et à leurs peuples, par l'innovation proposée; et que les nations renonçassent à ces préjugés stupides qui jusqu'ici leur ont fait regarder la différence des races, des langues , et des religions, comme formant un obstacle insurmontable à une union plus parfaite entre les membres de la grande famille européenne. Pour se convaincre de la possibilité de rendre une telle confédération effective et durable, il ne faut que prendre en considération l'exemple du corps germanique, composé de tant d'états différents de forces inégales, et qui a si longtemps conservé la paix publique entre ses membres,

332 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'UTRECHT, etc.

imparfaitement, et avec quelques eiLceptions, il est vrai, mais en même temps suffisant pour justifier l'application du même principe sur une échelle plus grande. Si Fambition des princes est à présent restreinte, jusqu'à un certain degré, par la crainte de provoquer l'hostilité générale de l'Europe en attaquant un de ses membres, ces agressions seront restreintes encore plus effectivement, par la certitude d'être renversées par la loi de la diète européenne investie des pouvoirs d'exécution suffisants. Sans invoquer ces motifs d'un ordre élevé que Saint-Pierre avait adressé aux souverains, tels que l'amour de la véritable gloire, de l'humanité, et le respect pour les inspirations de la conscience et les préceptes de la religion, Rousseau les suppose doués d'assez de jugement et de bon sens pour apercevoir combien leurs intérêts seraient avancés en soumettant leurs prétentions respectives à l'arbitrage d'un tribunal impartial , au lieu d'avoir recours au sort incertain des armes, qui profite rarement même au vainqueur, en raison des trésors qu'il a dissipés et du sang qu'il a répandu.