ÉDIT DE NANTES (MQ8-168O

ASSEMBLÉE POLITIQUE DE MONTDRAGON. ENVOI DE COMMISSAIRES ROYAUX AUPRÈS DU COLÉGAT. CON- VENTION DU PONT SAINT-BÉNÉZET (1612-161 3).

L'édit de Nantes (art. 52 des particuliers), stipula que l'art. 46 des articles secrets, annexés à l'édit de Poitiers de septembre 1577, et le traité de Nîmes du 7 novembre 1578 seraient observés dans leur forme et teneur, c'est-à-dire maintint et garantit le droit de marque ou de représailles, conférés aux sujets du roi qui, possédant des biens dans le Comtat , ne seraient pas réintégrés dans la jouissance de ceux-ci. Henri IV, qui tenait à se ménager l'appui du pape , apporta néanmoins une restriction à ce droit en ajoutant , dans le même article 52 des particuliers, que les lettres de représailles, destinées à indemniser les sujets du roi de la confiscation de leurs biens situés dans le Comtat par la saisie de ceux que les Comtadins possédaient dans le royaume, ne seraient « données que par lettres patentes du roi, scellées du grand sceau. » Les ayantsdroit conservaient néanmoins la faculté de faire dresser des procèsverbaux de leurs griefs parles juges ordinaires, qui enverraient ces derniers au roi avec leur avis. Cette

procédure , engageant les protestants du royaume dans des dépenses et des longueurs infinies, l'assemblée politique de Saumur de 1611 présenta à Louis XIII un cahier, oi^i elle lui demandait (art. 38) de permettre aux officiers des lieux de conférer directement le droit de représailles aux protestants qui auraient été lésés. Le roi n'y! consentit point et ceux-ci continuèrent à être frustrés de leurs biens gratuitement.

Louis XIII chargea néanmoins, l'année suivante, Claude Frère (catholique) , président au Parlement du Dauphiné , et René de la Tour-Gouvernet-Chambaud , gentilhomme du Vivarais (protestant), ses commissaires exécuteurs de l'édit de Nantes en Provence, en 1612, <( d'entendre et recevoir les plaintes faites par sesdits sujets ou autres faisant profession de la R. P. R., qui auraient quelques intérêts ou actions » dans le Comtat. Ces derniers s'étant réunis à Montdragon en assemblée politique avec l'autorisation des deux commissaires, rédigèrent une requête en un grand nombre d'articles , qu'ils leur remirent et qui fut envoyée au roi pour qu'il y pourvût. Ils demandaient , entre autres choses , que le traité de Nîmes du 7 novembre 1 578 , approuvé par la ville d'Avignon et les trois Etats du Comtat, et confirmé par Henri III le 18 novembre de la même année et Henri IV le 3 juillet 1595 , fût maintenu; — que « les nouveaux officiers et commis aux charges publiques , soit pour les dignités ecclésiastiques , soit pour l'administration de la justice, charges consulaires et autres, » fussent tenus, avant d'entrer en fonctions, de « jurer solennellement l'observation entière dudit traité de Nîmes ; » — que « ceux qui ont été dépouillés de leurs biens... depuis l'année 1540 jusques à présent, » fussent « rétablis et remis en leur entière possession; » — que les « fruits, ventes et revenus » de ces biens leur

fussent rendus, « nonobstant les exhérédations , privations et conditions odieuses fondées sur la seule cause de la religion; » — qu'ils eussent la faculté « de les administrer et régir par eux en leurs procureurs, » et l'autorisation de « faire résidence audit comté et archevêché , et y séjourner autant de temps qu'il sera nécessaire pour le bien de leurs affaires sans être inquiétés ou obligés à prendre passeport; ^) — que les réformés eussent le droit de faire commerce dans ledit comté ; — que la permission accordée aux sujets réformés du roi de s'assembler à Montdragon s'étendît aux « habitants de Genève , Orange , et originaires du comté et archevêché susdits qui font profession de ladite R. P. R. ; » — que les arbitres nommés par les parties pussent juger touts les différends, tant en matière civile que criminelle , et que les appellations pour les causes des Dauphinois et Provençaux fussent portées à la Chambre mi-partie de Grenoble et celles des Languedociens à la Chambre de Castres ; et que les jugements rendus en matière civile par les arbitres fussent exécutoires, nonobstant appel et sans préjudice de celui-ci, comme aussi sans placet ^ visa et pareatis ; — que les arbitres tinssent « une séance tous les ans de deux mois » sur les terres royales, avec liberté entière pour eux de suivre leur religion ; — que les arbitres n'eussent aucun égard aux ventes, transactions, donations, jugements, instances et prescriptions dont les biens confisqués pour cause de religion auraient été Tobjel; — que les ayants droit pussent vendre leurs biens situés dans le Comtat et que les communautés sur le territoire desquelles ils étaient situés fussent contraintes de « les acheter et payer comptant au prix raisonnable , selon l'estimation qui serait faite par des experts non suspects; » — enfin, que si les officiers du pape refusaient

122 HISTOIRK DES PROTESTANTS

d'acquiescer à « ce que dessus , qui est tout raisonnable et conforme » au traité de Nîmes , ou s'ils contrevenaient à ce dernier, le roi voulût bien octroyer des lettres de représailles aux suppliants , qui les feraient valoir « devant leurs juges royaux ou autres Chambres mi-partie à leur choix. »

Louis XIII fit (( venir et rapporter » en son conseil la requête des protestants ; mais il ne voulut prendre aucune décision positive sans avoir conféré au préalable avec le cardinal Philonardo , colégat d'Avignon ; et, le 22 septembre 1612, il chargea Lesdiguiéres et François Du Faure, président au Parlement de Grenoble, de traiter avec lui et de l'exhorter à montrer le plus de bon vouloir possible, de peur que les intéressés, « par désespoir, » disent les instructions royales,... « ne se résolussent à quelque sinistre effet comme aucuns s'y sont déjà voulu porter, dont se pourrait ensuivre une infinité de maux et de confusions tant sur les terres , pays et sujets de Sa Majesté que sur ceux de Sa Sainteté. »

Le roi fit remettre à ses deux commissaires une copie de la requête des protestants, avec son sentiment , généralement favorable , sur chacun de ses articles , et les chargea de faire « reconnaître aussi aux susdits de la R. P. R., » disent encore les instructions royales, « le soin particulier que Sa Majesté prend d'eux, étant envoyés exprès pour... essayer d'obtenir dudit cardinal et des autres oflîciers de Sa Sainteté les conditions les plus avantageuses qu'ils pourront en leur faveur; et néanmoins exhorteront et feront entendre aux susdits de la religion qu'ils ne doivent pas tellement s'affermir et raidir sur l'intercession et protection de Sadile Majesté qu'ils ne reçoivent les conditions raisonnables qui pourront leur être proposées de la part de ladite Sainteté ,

et qui seront jugées suffisantes pour leur bien , repos et sûreté (i). »

Lesdiguières et Du Faure conférèrent avec le cardinal Philonardo , le 29 avril de l'année suivante (161 3), dans la chapelle Saint- Nicolas du Pont-Saint-Bénézet. Nous n'avons pas retrouvé les articles dont ils convinrent ; mais il est certain que le traité de Nîmes de 1 578 fut reconnu et accepté de nouveau par le cardinal. Toutefois , le pape Paul V ne voulut pas ratifier purement et simplement les décisions de la conférence , et , par sa bulle de septembre de la même année, il stipula que les hérétiques ne seraient réintégrés dans la jouissance de leurs biens qu'à la condition qu'ils les vendraient le plus tôt possible, auquel cas les catholiques seraient tenus de les leur acheter, et, d'autre part, qu'il ne leur serait pas permis d'établir leur résidence dans le Comtat.

REQUÊTE DE l'aSSEMBLÉE DE MONTDRAGON AU SY- NODE DE PRIVAS. PERSÉCUTIONS DES PROTESTANTS DU COMTAT (1612, 1614).

Autrement , les protestants comtadins avaient beaucoup prospéré depuis le traité de Nîmes , quoique celui-ci fût mal exécuté ; et, leur nombre s'étant accru, ils songèrent à s'organiser politiquement comme leurs coreligionnaires du royaume. Ils décidèrent en conséquence , à l'assemblée de Montdragon , dont il vient d'être parlé , de prier le synode national de Privas de 161 2 : 1° de les recevoir dans la communion spirituelle des églises réformées de France ; 2° de les autoriser à former une assemblée politique particulière; et 3° de les assister de quelque subvention. Le synode fut heu-

(i) « Instruction baillée aux commissaires allans en Avignon » (Arcii. nation., TT, 329).

reux d'agréer « leur union dans la confession de foi avec toutes les églises réformées de ce royaume » et de « les embrasser dans cette même union comme frères; » mais il s'excusa sur le deuxième point par la raison qu'il n'était pas lui-même une assemblée politique, et aussi sur le troisième , attendu qu'il n'avait aucun fond disponible. Il les assura toutefois de sa bonne volonté et de son désir de leur en manifester les effets dès que cela lui serait possible , et il recommanda très affectueusement leurs affaires aux députés généraux en cour des églises réformées.

Dans le courant de Tannée 1613 ou en 1614, une violente persécution sévit contre les protestants comtadins. Elle paraît avoir consisté dans leur expulsion du pays à la suite de la bulle papale dont il a été question précédemment, et qui ne les autorisait à rentrer dans la jouissance de leurs biens qu'à la condition qu'ils ne résideraient pas dans le Comtat. Il est vraisemblable qu'ils se refusèrent à partir et qu'ils furent chassés de vive force. Quoi qu'il en soit, le synode national de Tonneins de 16 14, à qui ils firent connaître leur triste situation , ordonna des prières publiques , dans toutes les églises réformées, en leur faveur, et chargea ses députés, aussitôt rentrés dans leurs églises respectives, d'informer les assemblées politiques provinciales de leur ressort des souffrances de leurs frères du Comtat, afin que des mémoires pussent être adressés par chacune d'elles à la prochaine assemblée politique générale. En attendant, le synode général suppliait le roi « de s'entremettre pour leur faire donner patience. »

REQUÊTE DE l'aSSEMBLÉE POLITIQUE DE GRENOBLE. AFFAIRE DE LA DAME DE SCHÉLANDRE (1615).

Les restrictions apportées par le pape à la conven-

tion de Saint-Bénézet, et dont on vient de voir les conséquences, mécontentèrent fort, comme on peut le croire , les protestants de France ; de sorte que l'assemblée politique générale de Grenoble de i6i 5 , dans les cahiers qu'elle présenta au roi à Poitiers , demanda qu'on ne tînt aucun compte des restrictions apportées au concordat du 29 avril 161 3 par la bulle du pape ; qu'on rendît exécutoire ce dernier dans son intégrité ; qu'on ne pût point dire, comme le pape le demandait, que les protestants étaient seulement tolérés ; qu'on fît à ceux du Comtat quelques restitutions de biens ; qu'on accordât des indemnités à ceux qui avaient été lésés dans leurs intérêts ; enfin que le pape supportât les frais de l'arbitrage relatif à ces indemnités.

L'assemblée politique générale de Grenoble de 16(5, comme celle de Saumur de i6ii l'avait du reste déjà fait, s'occupa également de l'affaire de la dame de Schéiandre (i), qui avait eu principalement à souffrir des officiers du pape. Cette dame s'était fait adjuger des terres dans le comtat Venaissin, en paiement d'une somme considérable due à sa maison par les habitants du comté de Lamark , et avait payé aux autorités papales tous les droits de mutation ; et pourtant elle n'avait pu entrer en possession de ces terres , nonobstant tous les arrêts favorables obtenus et les diligences faites , et ainsi , comme elle le disait dans sa requête à l'assemblée de Grenoble , « elle mourait dépossédée en haine de la religion, au préjudice des concordats faits à Nîmes, en 1578, entre ceux de la religion et les catholiques romains. »

L'assemblée , faisant droit à la requête de la dame

(i) Veuve de Robert de Thin ou Schélander, un des officiers les plus distingués du duc de Bouillon, mort en ijçj, à la prise de Ham. Voy. La France protestante, au mot Thin.

de Schélaiidre, décida d'embrasser résolument sa cause et d'en faire Tobjet des premières demandes qu'elle adresserait à la cour par ses députés généraux ; et , en attendant , elle chargea de Rouvray et de Geneuille , membres de l'assemblée , de s'en entretenir avec Lesdiguières. Ce dernier tomba d'accord avec eux qu'il fallait supplier le roi , vu le manifeste déni de justice dont la dame de Schélandre était victime, d'octroyer à cette dernière des lettres de représailles et d'attmbuer au Parlement de Paris , d'où étaient émanés les arrêts en vertu desquels l'adjudication des terres avait eu lieu, la connaissance de tous les faits qui pourraient advenir en suite de ces lettres de représailles. Le roi répondit au cahier de l'assemblée de Grenoble que si, dans trois mois, il n'était pas pourvu à cette affaire, il donnerait des ordres pour qu'elle se terminât conformément au traité de Nîmes et aux édits , au contentement des suppliants.

En 1618 et 1620, les affaires concernant les revendications pécuniaires des protestants comtadins n'étaient pas encore terminées , de telle sorte que les Etats du pays, fatigués des retards qu'apportaient à leur solution les officiers du pape et craignant toujours des représailles, décidèrent d'envoyer des députés au vice-légat pour le prier d'en finir.

PROTESTANTS RÉFUGIÉS DANS LE COMTAT A DIVERSES ÉPOQUES (162I-1623, 166:;, 1685).

Pendant la première guerre de religion du dix-septième siècle, la ville de Molans, qui avoisinait le Comtat, étant tombée aux mains des huguenots du Dauphiné (1621), les Etats, redoutant quelque invasion, invitèrent aussi le vice-légat à prendre les mesures nécessaires

pour que les frontières du pays fussent protégées , et , Tannée suivante (1622), ils envoyèrent dès députés à Lesdiguières pour le prier de s'entremettre en faveur de la paix et d'empêcher les huguenots dauphinois de pénétrer en armes ou autrement dans le Comtat.

Quelques-uns d'entre eux s'étant néanmoins réfugiés dans ce pays, notamment à Saint- Falez, près Cavaillon, les Etats demandèrent au vice-légat « de les faire déloger. » Le Père inquisiteur de la foi à Avignon , qui voulait prendre une mesure générale, fit intimer l'ordre aux consuls des divers lieux du Comtat , de dresser le rôle de tous les huguenots qui s'y étaient établis ; mais les Etats ne furent pas d'avis de charger le pays des frais de ces perquisitions, et l'affaire ne paraît pas avoir eu de suite (1623).

Quarante ans plus tard, en 1663, les Comtadins , qui semblaient n'avoir rien oublié et rien appris, supplièrent Louis XIV de défendre à ses sujets d'acquérir des biens et d'élire domicile dans le Comtat. Pourtant , lorsque le roi, par sa déclaration du 20 juin 1665 , ampjifiant celle d'avril 1663, condamna les relaps de son royaume au bannissement perpétuel, plusieurs de ceux-ci trouvèrent un refuge dans le comtat Venaissin, oij leurs parents avaient la faculté de les visiter. C'est ce qui décida le roi, qui trouvait que, dans de telles conditions, la peine du bannissement perpétuel était insuffisante et trop douce , à ordonner , par sa déclaration du 13 mars 1679, que les relaps seraient condamnés non seulement au bannissement perpétuel , m^is encore à l'amende honorable et à la confiscation de leurs biens. L'historien Benoît dit que cette déclaration fut inspirée par les jésuites, qui a voulaient reprocher malicieusement au pape que les relaps trouvaient plus de support et de tolérance chez lui que dans les Etats du roi. »

En 1685 , alors que le comte de Tessé occupait Orange avec ses dragons , plusieurs des habitants réformés de cette principauté trouvèrent aussi un refuge dans le comtat Venaissin. Tessé, qui ne voulait pas même laisser à ces derniers la douloureuse ressource de la fuite et de l'exil, écrivit au légat qu'il se verrait contraint d'entrer à Avignon et dans les autres villes du Comtat , si l'on y donnait asile aux réfugiés. Cette fois les autorités du Comtat cédèrent, et des placards furent affichés en divers lieux du pays , enjoignant aux réformés fugitifs d'avoir à quitter incontinent les Etats du pape (i).