LES QUATRE ARTICLES. DÉCLARATION DU CLERGÉ DE FRANCE
SUR l'autorité ecclésiastique du 19 MARS 1682
Plusieurs personnes s'efforcent en ce temps-ci de ruiner les décrets de l'Église gallicane et ses libertés, que nos ancêtres ont soutenues avec tant de zèle, et de renverser leurs foudenienls appuyés sur les saints canons et la tradition des Pères. D'autres, sous prétexte de les défendre, ne craignent pas de donner atteinte à la primauté de saint Pierre et des pontifes romains, ses successeurs, instituée par Jésus-Christ, et à l'obéissance que tous les chrétiens leur doivent, et de diminuer la majesté du Saint-Siège apostolique, respectable à toutes les nations où la vraie foi est enseignée et où lunité de l'Église se conserve. D'un autre côté, les hérétiques mettent tout en œuvre pour faire paraître cette autorité, qui maintient la paix de l'Église, odieuse et insupportable aux rois et aux peuples, et pour éloigner par ces artilices les âmes simples de la communion de lÉglise leur mère, et par là de celle de Jésus-Christ. — Afin de remédier à ces inconvénients, nous, archevêques et évêques assemblés à Paris par ordre du roi, représentant l'Église gallicane avec les autres ecclésiastiques députés, avons jugé, après mûre délibération, qu'il est nécessaire de faire les règlements et la déclaration qui suivent :
I. Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Église même, n'ont reçu d'autorité de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non point sur les choses temporelles et civiles ; Jésus-Christ nous apprenant lui-même que son royaume n'est pas de ce monde, et, en un autre endroit, qu'il f mit rendre à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce qui appartient à Dieu. Qu'il faut s'en tenir à ce précepte de saint Paul : que toute personne soit soumise aux puissances supérieures, car il îi'y a point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre : c'est pourquoi celui qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de Dieu.
652 l'église et l'état en FRANCE
En conséquence, nous déclarons que les rois ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu, dans les choses qui concernent le temporel, qu'ils ne peuvent être déposés directement ou indirectcmcHi p;ir lanioriié des chefs de l'Église ; que leurs sujets ne peuvent être t'\ciii|itcs de la soumission et de Tobéissancc qu'ils leur doivent, ou dispensés du serment de fidélité; que celte doctrine, nécessaire pour la |)aix pul)li(|ue, et autant avantageuse à l'Église (lu'à l'État, doit être tenue comme conforme à l'Écriture sainte et à la tradition des Pères de l'Église et aux exemples des saints.
Il, (Jue la plénitude de puissance que le Saint-Siège apostolique et les successeurs de saint Pierre, vicaires de Jésus-Christ, ont sur les choses spirituelles est telle néanmoins que les décrets du saint concile œcuménique de Constance, contenus dans les sessions A et 5, approuvés par le Saiut-Sifgo apostolique et conlirmés par la pratique de toute l'Église et des pontifes romains, et observés de tout temps religieusement par l'Église gallicane, demeurent dans leur force et vertu, et que l'Église de France uapprouve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets ou les afl'aihlissent, en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés ou que leur disposition ne regarde que le temps du schisme.
m. Qu'il faut régler l'usage de l'autorité apostolique par les canons faits par res|)rit de Dieu et consacrés par le respect général de tout le monde; que les règles, les mœurs et les constitutions reçues dans le royaume et dans l'Église gallicane doivent avoir leur force et vertu, et que les usages de nos pères doivent demeurer inébranlables ; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et les coutumes établies du consentement de ce siège et des Églises aient l'autorité quelles doivent avoir.
IV. Que, quoique le pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Églises, et chaque Église en particulier, son jugement n'est pas irréformable, si le consentement de l'Église n'intervient.
Ce sont les maximes que nous avons reçues de nos pères et que nous avons arrêté d'envoyer à toutes les Églises gallicanes et aux évoques que le Saint-Esprit y a établis pour les gouverner, afin que nous disions tous la même chose, que nous soyons dans les mêmes sentiments et que nous tenions tous la même doctrine.
DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 4789 QUI MET LES BIENS ECCLÉSIASTIQUES A LA DISPOSITION DE LA NATION
VAssemblée nationale décrète : 1» que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et
au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces; 2° que, dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien des ministres de la religion, il ne pourra être assuré à la dotation d'aucune cure moins de douze cents livres par année, non compris le logement et les jardins en dépendant.
DÉCRET DU 13 FÉVIlIEIl 1790 QUI PROHIBE EN FRANCE LES VŒUX MONASTIQUES DE l'uN ET l'aUTUE SEXE
Article Premier. — La loi constitutionnelle du royaume ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels de l'un ni de l'autre sexe ; en consé(|uence, les ordres et corporations réguliers dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeurent supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir.
Art. 2. — Tous les individus de l'un et de l'autre sexe, existants dans les monastères et maisons religieuses, pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu, et il sera pourvu incessamment à leur sort par une pension convenable. Il sera pareillement indiqué des maisons où seront tenus de se retirer les religieux qui ne voudront pas profiter de la disposition du présent. Au surplus, il ne sera rien changé, quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur cet objet.
Art. 3. — Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, les exceptant expressément de l'article qui oblige les religieux de réunir plusieurs maisons dans une seule.
(12 juillet. — 24 août 1790)
VAssemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité ecclésiastique, a décrété et décrète ce qui suit, comme articles consti' tulionnels :
Titre Premier. — Des offices ecclésiastiques.
Art. Premier. — Chaque département formera un seul diocèse, et chaque diocèse aura la même étendue et les mêmes limites que le déparlemeut.
651 L*ÉGIJ$E ET l'état EN FRANCE
Akt. 2. — Les si«'j,'es des ëvêchés des quatre-vingi-trois départements du royaume seront Jixés, savoir:
Olui du dej)ariement de la Seine-Inférieure, à Rouen; du Calvados, à Baveux; de la Manche, à Couianees; de l'Orne, à Séez ; de l'Eure, à Evreux ; de l'Oise, à Heauvais ; de la Somme, à Amiens ; du Pas-de- Calais, à Saint-Omer; de la Marne, à Reims ; de la Meuse, à Verdun ; de la Meiirthe, à Nancy ; de la Moselle, à Metz ; des Ardennes, à Sedan ; de l'Aisne, à Soissons;du Nord, à Cambrai ; du Doubs, à Besançon ; du Haui-Uliiu, à Colmar; du Bas-Rhin, à Strasbourg; des Vosges, à Saint-Dié ; de la Haute-Saône, à Vesoul ; de la Haute-Marne, à Langres; de la Côie-d'Or, à Dijon ; du Jura, à Saint-Claude; d'Ille-et Vilaine, à Rennes; des Côtes-du-Nord, à Sainl-Brieuc ; du Finistère, à Quimper ; du Morbihan, à Vannes ; de la Loire-Inférieure, à Nantes ; de Maine-et- Loire, à Angers; de la Sarlhe, au Mans; de la Mayenne, à Laval; de Paris, à Paris ; de Seino-et-Oise, à Versailles ; d'Eure-et-Loir, à Chartres ; du Loiret, à Orléans; de l'Yonne, à Sens; de l'Aube, à Troyes ; de Seine-et-Marne, à Meaux ; du Cher, à Bourges ; de Loir-et-Cher, à Blois ; d'Indre-et-Loire, à Tours; de la Vienne, à Poitiers; de l'Indre, à Chàteanroux; de la Creusera Guéret; de l'Allier, à Moulins; de la Kiévre, à Nevers ; de la Gironde, à Bordeaux; de la Vendée, à Luçon; de la Charente-inférieure, à Saintes ; des Landes, à Dax ; de Lot-et- Garonne, à Agen; delà Dordogne, à Périgueux ; delà Corrèze, à Tulle; de la Haute- Vienne, à Limoges ; de la Charente, à Ang oulême ; des Deux Sèvres, à Saint-Maixent ; de la Haute-Garonne, à Toulouse; du Gers, à Aueh; des Basses-Pyrénées, à Oloron ; des Hautes-Pyrénées, à Tarbes; de l'Ariège, à Paraiers ; des Pyrénées-Orientales, à Perpignan ; de l'Aude, à Narbonne ; de l'Aveyron, à Rodez ; du Lot, à Cahors ; du Tarn, à Albi; des Bouches-du-Rhône, à Aix ; de Corse, à Bastia ; du Var, à Fri'jus; des Basses-Alpes, à Dijon; des Hautes-Alpes, à Embrun; de la Drôme, à Valence ; de la Lozère, à Mende ; du Gard, à Nîmes ; de l'Hérault, à Béziers ; de Rhône-et-Loire, à Lyon; du Puy-de-Dôme, à Clermont; du Cantal, à Saint-Flour ; de la Haute-Loire, au Puy; de l'Ardeche, à Viviers; de l'Isère, à Grenoble; de l'Ain, à Belley ; de Saône-et-Loire, à Autun.
Tous les autres évêchés existant dans les quatre-vingt-trois départements (lu royaume, et qui ne sont pas nommément compris dans le présent article, sont et demeurent supprimés.
Le royaume sera divisé en dix arrondissements métropolitains, dont les sièges seront Rouen, Reims, Besançon, Rennes, Paris, Bourges, Bordeaux, Toulouse, Aix et Lyon. Les métropoles auront la dénomination suivante :
Celle de Rouen sera appelée métropole des côtes de la Manche ; celle de Reims, métropole du Nord-Est; celle de Besançon, métropole de l'Est; celle de Reims, métropole du Nord-Ouest ; celle de Paris, métropole de Paris ; celle de Bourges, métropole du Centre ; celle de Bordeaux, métropole du Sud-Ouest; celle de Toulouse, métropole du Sud ; celle d'Aix, métropole des côtes de la Méditerranée ; celle de Lyon, métro|)ole du Sud-Est.
Art. .3. — L'arrondissement de la métropole des côtes de la Manche comprendra les évêchés des départements de la Seine-Inférieure, du
Calvados, de la Manche, de l'Orne, de l'Eure, de l'Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais.
L'arrondissement de la métropole du Nord-Est com|)reiHJra les évêchés des départements de la Marne, de la Meuse, de la M<Mirihe, de la Moselle, des Ardennes, de l'Aisne, du Nord.
L'arrondissement de la métropole de l'Est comprendra les évêchés des départements du Doubs, du Ilaut-Hliin, du lias-Hliin, des Vosges, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, du Jura.
L'arrondissement de la métropole du Nord-Ouest comprendra les évêchés des départements d'Ille-el-Vilaine, des Côtes-dii-Nord, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Sanhe, de la Mayenne.
L'arrondissement de la métropole de Paris comprendra les évêchés des départements de Paris, de Seine-et-Oise, d'Eure-et-Loire, du Loiret, de l'Yonne, de l'Aube, de Seine-et-Marne.
L'arrondissement de la métropole du Centre comprendra les évêchés du département du Cher, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, de rindre, de la Creuse, de l'Allier, de la Nièvre.
L'arrondissement de la métropole du Sud-Ouest comprendra les évêchés des départements de la Gironde, de la Vendée, de la Charente- Inférieure, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Charente, des Deux-Sèvres.
L'arrondissement de la métropole du Sud com|)rendra les évêchés des départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Aveyron, du Lo!, du Tarn.
L'arrondissement de la métropole des côtes de la Méditerranée comprendra les évêchés des départements des Bouches-du-Uhône, de la Corse, du Var, des Basses-Alpes, des Hautes-Alpes, de la Drôme, delà Lozère, du Gard, de l'Hérault.
L'arrondissement de la métropole du Sud-Est comprendra les évêchés des déparlements de Rhône-et-Loire, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de l'Isère, de l'Ain, de Saône-et-Loire.
Art. 4. — Il est défendu à toute église ou paroisse de France, et à tout citoyen français, de reconnaître en aucun cas et sous quelque prclexte que ce soit l'autorité d'un évêque ordinaire ou méiropolituin dont le siège serait établi sous la domination d'une puissance éirangère, ni celle de ses délégués, résidant en France ou ailleurs; le tout sans préjudice de l'unité de foi et de la communion qui sera entretenue avec le chef visible de l'Église universelle, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Art. 5. — Lorsque l'évêque diocésain aura prononcé dans son synode sur des matières de sa compétence, il y aura lieu au recours au métropolitain, lequel prononcera dans le synode métro|)olitain.
Art. 6. — Il sera procédé incessamment, et sur l'avis de l'évêque diocésain et de Tadminisiration des districts, à une nouvelle formation et circonscription de toutes les paroisses du royaume ; le nombre et retendue en seront déterminés d'après les règles qui vont être établies.
Art. 7. — L'église cathédrale de chaque diocèse sera ramenée à son état primitif, d'être en même temps église paroissiale et église épisco-
656 L'Ér.IJSE ET L ÉTAT EN FRANCE
pale par la snpprossion des paroisses et |)arle déiionibrcment des habilalioiis i|iril sfiii jii.Hf' ronvoiiable d'y réunir.
AuT. a. — La paroisse épiscopale n'aura pas d'autre pasteur immédiat que l'évèque. Ions les prêtres qui y seront établis seront ses vicaires et en feront les l'oiiciions.
j^nT. 9. — Il y aura seize vicaires de l'église cathédrale dans les villes qui comprendriint j)liis de dix mille âmes, et douze seulement où la population sera au-dessous de dix milles âmes.
AiiT. 10. — Il sera conservé ou établi dans chaque diocèse un seul séminaire, pour la préparation aux ordres, sans entendre rien préjuger, quant à présent, sur les autres maisons dinstruction et d'éducation.
Ain. 11. - Le séminaire sera établi, autant que faire se pourra, près de l'i-glise cathédrale, et même dans l'enceinte des bâtiments destinés à l'habitation de l'évèque.
Art. 1"2. — Pour la conduite et l'instruction des jeunes élèves reçus dans le séminaire, il y aura un vicaire supérieur et trois vicaires directeurs subordonnés à l'évèque.
Art. 13. — Les vicaires supérieurs et vicaires directeurs sont tenus d'assister, avec les jeunes ecclésiastiques du séminaire, à tous les offices de la paroisse cathédrale, et d'y faire toutes les fonctions dont l'évèque ou son premier vicaire jugera à propos de les charger.
Art. 14. — Les vicaires des églises cathédrales, les vicaires supérieurs et vicaires directeurs du séminaire, formeront ensemble le conseil habituel et permanent de lévêque, qui ne pourra faire aucun acte de juridiction, en ce qui concerne le gouvernement du diocèse et du séminaire, qu'après en avoir délibéré avec eux ; pourra néanmoins l'évèque, dans le cours de ses visites, rendre seul telles ordonnances provisoires qu'il appartiendra.
Art. 13. — Dans toutes les villes et bourgs qui ne comprendront pas plus de six mille âmes, il n'y aura qu'une seule paroisse; les autres paroisses seront supprimées et réunies à l'église principale.
Art. 16. — Dans les villes où il y aura plus de six mille àraes, chaque paroisse pourra comprendre un plus grand nombre de paroissiens, et il en sera conservé ou établi autant que les besoins des peuples et les localités le demanderont.
Art. 17. — Les assemblées administratives, de concert avec l'évèque diocésain, désigneront à la prochaine législature les paroisses, annexes ou succursales des villes ou de la campagne qu'il conviendia de réserver ou d'étendre, d'établir ou de supprimer; et ils en indiqueront les arrondissements d'après ce que demanderont les besoins des peuples, la dignité du culte et les différentes localités.
Art. 48. — Les assemblées administratives et l'évèque diocésain pourront même, après avoir arrêté entre eux la suppression et réunion d'une paroisse, convenir que, dans les lieux écartés ou qui, pendant une partie de l'année, ne communiqueraient que difficilement avec l'église paroissiale, il sera conservé ou établi une chapelle où le curé enverra les jours de fêtes ou de dimanches, un vicaire pour y dire la messe et faire au peuple les instructions nécessaires.
Art. 19. — La réunion qui pourra se faire d'une paroisse à uqe autre, emportera toujours la réunion des biens de la fabrique de l'église supprimée à la fabrique de l'église où se fera la réunion.
Art. 20. — Tous titres et of/ices autres que ceux mentionnes dans la présente consiilulion, les dignités, canonicats, prébendes, demi-prébendes, chapelles, chapellenies, tant des églises cathédrales que des églises collégiales, et tous chapitres réguliers et séculiers de l'un et de l'autre sexe, les abbayes et prieurés en règle ou en comuiende aussi de l'un et de l'autre sexe, et tous autres bénéfices et prcsiimonies généralement quelconques, de quelque nature et sous quelque dénoniinalion que ce soit, sont à compter du jour de la publication du présent décret, éteints et supprimés, sans qu'il puisse jamais en être établi de semblables.
Art. 21. — Tous bénéfices en patronage laïque sont soumis à-toutes les dispositions des décrets concernant les bénéfices de pleine collation ou de patronage ecclésiastique.
Art. 22.— Sont pareillement compris auxdites dispositions tous litres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chap(^IIes actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire.
Art. 23. — Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion, apposées dans les actes de fondation.
Art. 24. — Les fondations de messes et autres services, acquittées présentement dans les églises paroissiales par les curés et par les prêtres qui y sont attachés sans être pourvus de leur place en titre perpétuel de bénéfice, continueront provisoirement à être acquittées et payées comme par le passé; sans néanmoins que, dans les églises où il est établi des sociétés de prêtres non pourvus en titre perpétuel de bénéfices, et counus sous les divers noms de filleuls agrégés, familiers, communalistes, méparlistes, chapelains ou autres, ceux d'entre eux qui viendront à mourir ou à se retirer puissent être remplacés.
Art. 23. — Les fondations faites pour subvenir à l'éducation des parents des fondateurs continueront d'être exécutées conformément aux dispositions écrites dans les titres de fondation ; et à l'égard de toutes autres fondations pieuses, les parties intéressées présenteront leurs mémoires aux assemblées de déparlement, pour, sur leur avis et celui de l'évêque diocésain, être statué par le Corps législatif sur leur conservation ou leur remplacement.
Titre II. — Nomination aux bénéfices.
Article Premier. — A compter du jour de la publication du présont décret, on ne connaîtra qu'une seule manière de pourvoir aux évêchés et aux cures, c'est à savoir la forme des élections.
Art. 2. — Toutes les élections se feront par la voie du scrutin et à la pluralité absolue des suffrages.
Art. 3. — L'élection des évêques se fera dans la forme prescrite et par le Corps électoral indiqué dans le décret du 22 décembre 1789, pour la nomination des membres de l'assemblée de déparicinent.
Art. 4. — Sur la première nouvelle que le procureur général syndic du département recevra de la vacance du siège épiscopal, par mort, dé-
Deuiuulk. — L'Ki:(ibe et l'Etat. 42
058 l'église et l'état en FRANCE
mission ou autrement, il en donnera avis aux procureurs-syndics des districts, à l'effet par eux de convo(|uer les électeurs qui auront procédé à la dernière nomination des membres de l'Assemblée administrative; et en même tem|)s il indiquera le jour où devra se faire réieclion de l'évèque, le<iiiel sera au plus tard le troisième dimanche après la lettre d'avis qu'il écrira.
Art. 5. — Si la vacance du siège épiscopal arrivait dans les quatre derniers mois de l'année où doit se faire l'élection des membres de l'administration du département, l'élection de l'évèque serait différée et renvoyée à la prochaine assemblée des électeurs.
Art. g. — L'élection de l'évèque ne pourra se faire ou être commencée qu'un jour de dimanche, dans l'église principale du chef-lieu du département, à l'issue de la messe paroissiale, à laquelle seront tenus d'assister tous les électeurs.
Art. 7. — Pour être éligible à un évêché, il sera nécessaire d'avoir rempli, an moins pendant quinze ans, les fonctions du ministère ecclésiastique dans le diocèse, en qualité de curé, de desservant ou de vicaire, ou comme vicaire supérieur, ou comme vicaire directeur du séminaire. Art. 8. — Les évoques dont les sièges sont supprimés par le présent décret pourront être élus aux évêchés actuellement vacants, ainsi qu'à ceux qui vaqueront par la suite, ou qui sont érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice.
Xf^i. 9. — Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse diUérent de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées dans le nouveau diocèse, et ils y seront, en conséquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le temps d'exercice ci-devant exigé.
Art. 10. — Pourront aussi être élus les curés actuels qui auront dix années d'exercice dans une cure du diocèse, encore qu'ils n'eussent pas auparavant rempli les fonctions de vicaire.
Art. 11. — Il en sera de même des curés dont les paroisses auraient été supprimées en vertu du présent décret et il leur sera compté comme temps d'exercice celui qui se sera écoulé depuis la suppression de leur cure.
Art. 12. — Les missionnaires, les vicaires généraux des évêques, les ecclésiastiques desservant les hôpitaux, ou chargés de l'éducation publique, seront pareillement éligibles, lorsqu'ils auront rempli leurs fonctions pendant quinze ans, à compter de leur promotion sacerdotale.
Art. 13. — Seront pareillement éligibles tous dignitaires, chanoines, ou en général tous bénéficiers et titulaires qui étaient tenus à résidence, ou exerçaient des fonctions ecclésiastiques, et dont les bénéfices, litres, offices ou emplois se trouvent supprimés par le présent décret, lorsqu'ils auront quinze années d'exercice, comptées comme il est dit des cures dans l'article précédent.
Art. 14. — La proclamation de l'élu se fera par le président de l'assemblée électorale, dans l'église où l'élection aura été faite, en présence du peuple et du clergé, et avant de commencer la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet.
Art. 15. — Le procès-verbal de l'élection et de la proclamation sera envoyé au Roi par le président de rassemblée des électeurs, pour donner à Sa Majesté connaissance du choix qui aura été lait.
Art. 16. — Au plus lard dans le mois qui suivra son élection, celui qui aura été élu à un évèché se présentera en personne à son évèque métropolitain, et, s'il est élu pour le siège de la métropole, au plus ancien évèque de l'arrondissement, avec le procès-verbal d'élection et de proclamation, et il le suppliera de lui accorder la conlirmaiion canonique.
Art. il. — Le métropolitain ou l'ancien évèque aura la faculté d'examiner l'élu, en présence de son conseil, sur sa doctrine et ses mœurs; s'il le juge capable, il lui donnera rinslitulion canonique ; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit, signées du métropolitain et de son conseil, sauf aux parties intéressées à se pourvoir par voie d'appel comme d'abus, ainsi quil sera dit ci-après.
Art. 18. — L'évèque à qui la conlirmaiion sera demandée ne pourra exiger de 1 élu d'autre serment, sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine.
Art. 19. — Le nouvel évèque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation ; mais il lui écrira comme au chef visible de l'Église universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
Art. 20. — La consécration de l'évèque ne pourra se faire que dans son église cathédrale par son métropolitain, ou, à son défaut, par le plus ancien évèque de l'arrondissement de la métropole, assisté des évèques des deux diocèses les plus voisins, un jour de dimanche, pendant la messe paroissiale, en présence du peuple et du clergé.
Art. 21. — Avant que la cérémonie de la consécration commence, l'élu prêtera, en présence des officiers municipaux, du peii|)le et du clergé, le serment solennel de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la lui et au Roi, et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi.
Art. 22. — L'évèque aura la liberté de choisir les vicaires de son église cathédrale dans tout le clergé de son diocèse, à la charge par lui de ne pouvoir nommer que des prêtres qui auront exercé des fonctions ecclésiastiques au moins pendant dix ans. Il ne pourra les destituer que de l'avis de son conseil, et par une délibération qui y aura été prise à la pluralité des voix, et en connaissance de cause.
Art. 23. — Les curés actuellement établis en aucunes églises cathédrales, ainsi que ceux des paroisses qui seront supprimées pour être réunies à l'église cathédrale et en former le territoire, seront de plein droit, s'ils le demandent, les premiers vicaires de l'évèque, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.
Art. 24. — Les vicaires supérieurs et vicaires directeurs du séminaire seront nommés par l'évèque et son conseil, et ne pourront être destitués que de la même manière que les vicaires de l'église cathédrale.
Art. 23. — L'élection des curés se fera dans la forme prescrite, et parles électeurs indiqués par le décret du 22 décembre 1789, pour la nomination des membres de l'assemblée administrative du district.
660 l'église et l'état en FRANCE
Art. 26. — L'Assemblée des électeurs, pour la nomination aux cures, se formera tous les ans à l'époque de la formation des assemblées du dislrirl, (iiiaiid même il n'y aurait qu'une seule cure vacante dans le district ; à i'clVct de quoi, les municipalités seront tenues de donner avis au procureur-syndic du district de toutes les vacances de cures, qui arriverohl dans leur arroudissemeni par mort, d'émission ou autrement.
Art. i:7. — En convoquant l'assemblée des électeurs, le procureursyndic enverra à chaque municipalité la liste de toutes les cures aux- (|ULdles il faudra nommer.
Akt. "IS. — L'élection des curés se fera par scrutin séparé pour chaque cure vacante.
Ain . 29. — Cha(|ue électeur, avant de mettre son nom dans le vase du scrutin, fera serment de ne nommer que celui qu'il aura choisi en son àme et conscience, comme le plus digne, sans y avoir été déterminé par dons, |)romesses, sollicitations ou menaces. Ce serment sera prêté pour l'éleciiou des évèques comme pour celle des curés.
Art. .50. — L'élection des curés ne pourra se faire ou être commencée qu'un jour de dimanche, dans la principale église du chef-lieu de district, à l'issue de la messe paroissiale, à laquelle tous les électeurs seront tenus d'assister.
Art. 31. — La proclamation des élus sera faite par le président du corps électoral dans l'église principale, avant la messe solennelle qui sera célébrée à cet effet, en présence du peuple et du clergé.
Art. 3:2. — Pour être éligible à une cure, il sera nécessaire d'avoir rem|)li les fonctions de vicaire dans une paroisse ou dans un hôpital et autre maison de charité du diocèse, au moins pendant l'espace de cinq ans.
Art. 33. — Les curés dont les paroisses ont été supprimées en exécution du présent décret pourront être élus, encore qu'ils n'eussent pas cinq années d'exercice dans le diocèse.
Art. 34. — beront pareillement éligibles aux cures tous ceux qui ont été ci-dessus déclarés éligibles aux évêchés, pourvu qu'ils aient aussi cinq années d'exercice.
Art. 35. — Celui qui aura été proclamé élu à une cure se présentera en personne à l'évéque, avec le procès-verbal de son élection et proclamation, à l'effet d'obtenir de lui l'insiilutiou canonique.
Art. 36. — L'évéque aura la faculté d'examiner l'élu, en présence de son conseil, sur sa doctrine et ses mœurs; s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique ; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit, signées de l'évéque et de son conseil, sauf aux parties le recours à la puissance civile, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Art. 37. — En examinant l'élu qui lui demandera l'institution canonique, l'évéque ne pourra exiger de lui d'autre serment, sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine.
Akt. 38. — Les curés élus et institués prêteront le même serment que les évèques dans leur église, un jour de dimanche avant la messe paroissiale, en présence des officiers municipaux du lieu, du peuple et du clergé. Jusque-là ils ne pourront faire aucune fonction curiale.
Art. 39. — Il y aura, tant dans l'église cathédrale que dans chaque église paroissiale, un registre particulier sur lequel le secrétaire-greflier
(le la municipalité du lieu écrira, sans frais, le procès-verbal do I:i prcslaiion de serment de l'évèque ou du curé, et il n'y aura pas d'autre acte de prise de possession que ce procès-verbal.
Art, 40. — Les évèchés ou les cures seront réputés vacants jusqu'à ce que les élus aient prêté le serment ci-dessus n)entionné.
Art. 41. — Pendant la vacance du sicire épiscopal, le premier, et à son défaut, le second vicaire de l'église cathédrale remplacera l'evcque, tant pour ses fonctions curiales que pour les actes de juridiction qui n'exigent pas le caractère épiscopal ; mais, en tout, il sera tenu de se conduire par les avis du conseil.
Art. 42. — Pendant la vacance d'une cure, l'administration de la paroisse sera confiée au premier vicaire, sauf à y établir un vicaire de plus si la municipalité le requiert; et, dans le cas où il n'y aurait pas de vicaire dans la paroisse, il y sera établi un desservant par l'évôciue.
Art. 43. — Chaque curé aura le droit de choisir ses vicaires, mais il ne pourra fixer son choix que sur des prêtres ordonnés ou admis dans le diocèse par l'évèque.
Art. 44. — Aucun curé ne pourra révoquer ses vicaires que pour des causes légitimes, jugées telles par l'évèque et son conseil.
TiTRE III. — Du traitement des ministres de la religion.
Article Premier. — Les ministres de la religion exerçant les premières et les plus importantes fonctions de la société', et obligés de résider continuellement dans le lieu du service auquel la confiance du peuple les a appelés, seront défrayés par la nation.
Art. "2. — Il sera fourni à chaque évoque, à chaque curé et aux desservants des annexes et succursales un logement convenable, à la charge par eux d'y faire toutes les réparations locatives, sans entendre rien innover, quant à présent, à l'égard des paroisses où le logement des curés est fourni en argent, et sauf aux déparlemcnis à prendre connaissance des demandes qui seront formées par les paroisses et par les curés; il leur sera, en outre, assigné à tous le traitement qui va être réglé.
Art. 3. — Le traitement des évêques sera, savoir : pour révoque de Paris, de MO, 000 livres ; pour les évêques des villes dont la population est de 50,000 âmes et au-dessus, de 20,000 livres; pour les autres évêques, de 12,000 livres.
Art. 4. — Le traitement des vicaires des églises cathédrales sera, savoir : à Paris, pour le premier vicaire, de 6,000 livres ; pour le second, de 4,000 livres; pour tous les autres vicaires, de 3,000 livres.
Dans les villes dont la population est de 50,00o âmes et au-dessus : pour je premier vicaire : de 4,000 livres; pour le second, de 3,000 livres; pour tous les autres, de 2,400 livres.
Dans les villes dont la population est de moins de 50,000 âmes : pour le premier vicaire, de 3,000 livres; pour le second, de 2,400 livres; pour tous les autres, de 2,000 livres.
Art. 5. — Le traitement des curés sera, savoir : à Paris, de 6,000 livres.
(Ifiî l'i^LGLISE et i/ÉÏAT en FRANCE
Dans los villes dont la population est de 50,000 ànies et au-dessus, de '♦.(•(lu livres.
Dans ccllfs dont la population est de moins de 50,000 âmes et de plus de lO.OUO âmes, de 3,000 livres.
Dans les villes et bourgs dont la population est au-dessous de 10,0(10 ànios et au-dessus de 3,000 àuies, de ^2,iU0 livres.
Dans loiiios les autres villes et httuigs et dans les villages, lorsque la paroisse olIVira une p(>|)nlalion de 3,000 ànies et au-dessous, jusqu'à "2,500, (le "2,000 livres ; Wirsquclle en offrira une de 2,.^J00 âmes jus(|u'à iî,000, de l.SOO livres ; lorsqu'elle en offrira une de moins de 2,000 et de plus de 1,000, de 1,500 livres, et lorsqu'elle en ollrira une de 1,000 âmes et au-dessous, de 1,200 livres.
^,5T. (j. — Le traitement des vicaires sera, savoir : à Paris, pour le premier vicaire, de 2,400 livres ; pour le second, de 1,500 livres; pour inus les autres, de 1,000 livres.
Dans les villes dont la population est de 50,000 âmes et au-dessus : pour le preirier vicaire, de 1,200 livres ; pour le second, de 1,000 livres, et pour tous les autres, de SOOlivres.
Dans toutes les autres villes et bourgs où la population sera de plus de 3.000 :in»es, de 800 livres pour les deux premiers vic»ires, et de "00 livres pour tous les autres.
Dans toutes les autres paroisses de ville et de campagne, de 700 livres pour chaque vicaire.
Art. 7. — Le traitement en argent des ministres de la religion leur sera pavé d'avance, de trois mois en trois mois, par le trésorier du district, à peine par lui d'y être contraint par corps sur une simple sommation, et dans le cas où i'évêque, curé ou vicaire, viendrait à mourir ou à donner sa démission avant la fin du dernier quartier, il ne pourra èUe exercé contre lui ni contre ses héritiers aucune répétition.
Art. 8. — Pendant la vacance des évèchés, des cures et de tous o^'fices ecclésiastiques payés parla nation, les fruits du traitement qui y est attaché seront versés dans la caisse du district pour subvenir aux dépenses dont il va être parlé.
Art. 0. — Les curés qui, à cause de leur grand âge ou de leurs infirmités, ne pourraient plus vaquer à leurs fonctions, en donneront avis au directoire du département, qui, sur les instructions de la municipalité ou de l'administration du district, laissera à leur choix, s'il y a lieu, ou de prendre un vicaire de plus, lequel sera payé par la nation sur le même pied que les autres vicaires, ou de se retirer avec une pension égale au traitement qui aurait été fourni au vicaire.
Art. 10. — Pourront aussi les vicaires, aumôniers des hôpitaux, supérieurs des séminaires et autres, exerçant des fonctions publiques, en faisant constater leur étal de la manière qui vient d'être prescrite, se retirer avec une pension de la valeur du traitement dont ils jouissent, pourvu qu'il n'excède pas la somme de 800 livres.
Art. 11. — La fixation qui vient d'être faite du traitement des ministres de la religion aura lieu à compter du jour de la publicalion du piésent décret, mais seulement pour ceux qui seront pourvus, par la suite, d'offices ecclésiastiques. A l'égard des titulaires actuels, soit ceux dont les offices ou emplois sont supprimés, soit ceux dont les litres
sont conservés, leur traitement sera fixé par un décret particulier Art. 12. — Au moyen du traitement qui leur est assuré par la présente constitution, les évè(|ues, les curés et leurs vicaires exerceront gratuilemeat les fonctions épiscopales et curiales.
Titre IV. — De la loi de la résidence.
Article Premier. — La loi de la résidence sera religieusement observée, et tous ceux qui seront revêtus d'un office ,ou emploi ecclésiastique y seront soumis sans aucune exception ni distinction.
Art. 2. — Aucun évêque ne pourra s'absenter cbaque année pendant plus de quinze jours consécutifs bors de son diocèse, que dans le cas d'une véritable nécessité et avec l'agrément du directoire du département dans lequel son siège sera établi.
Art. 3. — Ne pourront pareillement les curés et les vicaires s'absenter du lieu de leurs fonctions au delà du terme qui vient d'être fixé, que pour des raisons graves, et même en ce cas seront tenus les curés d'obtenir l'agrément, tant de leur évêque que du directoire du district : les vicaires, la permission de leurs curés.
Art. 4. — Si un évêque ou un curé s'écartait de la loi de la résidence; la municipalité du lieu en donnerait avis au procureur général-syndic du département, qui l'averlirail par écrit de rentrer dans son devoir, et, après la seconde monition, le poursuivrait pour le faire déclarer déchu de son traitement pour tout le temps de son absence.
Art. 5. — Les évêques, les curés et les vicaires ne pourront accepter de charges, d'emplois ou de commissions qui les obligeraient de s'éloigner de leurs diocèses ou de leurs paroisses ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général-syndic de leur département ; sinon, et après lexpiration de ce délai, leur office sera réputé vacant, et il leur sera donné un successeur en la forme ci-dessus prescrite.
Art. 6. — Les évêques, les curés et vicaires pourront, comme citoyens actifs, assister aux assemblées primaires et électorales, y être nommés électeurs, députés aux assemblées législatives, élus membres du conseil général de la commune et du conseil des administrations des districts et des départements ; mais leurs fonctions sont déclarées incompatibles avec celles de maire et autres officiers municipaux et de membres des directoires de district et de département, et s'ils étaient nommés, ils seraient tenus de faire leur option.
Art. 7. — L'incompatibilité mentionnée dans l'article 6 n'aura cftet que pour l'avenir); et si aucuns évêques, curés ou vicaires ont été ap|)elés par les vœux de leurs concitoyens aux offices de maire et autres municipaux, ou nommés membres des directoires de district et de département, ils pourront continuer d'en exercer les fonctions.
ôbl l'Église t:T l'état en fiiancb
DÉCHET DU 18 AOUT 1792 RELATIF A LA SUPPRESSION DES CON- GHÉGATIONS SÉCULIÈRES ET DES CONFRÉRIES (1)
V Assemblée nationale^ cousidérant qu'un État vraiment libre né peut souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement pni)lic, uni bien niérilc de la patrie; et que le moment où le Corps Icj-'isiaiif achève danéaniir les oor(»orations religieuses est aussi celui où il doit faire disjjaraitre à jamais tous les costumes qui leur étaient projires, et dont l'effet nécessaire serait d'en rappeler le souvenir, d'en retracer 1 image ou de faire penser qu'elles existent encore, décrète ce qui suit :
Titre Premier, — Suppression des congrégations séculières et confréries.
Article Premier. — Les corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques, telles que celles des prêtres de l'Oratoire de Jésus, de la Doctrine chrétienne, de la Mission de France ou de Saint-Lazare, des Eudistes, de Saint-Joseph, de Saint-Sul pice, de Saint-Nicolas-du-Chardonnet, du Saint-Esprit, des Missions du clergé, des Mulotins du Saint-Sacrement, des Bonies, des Trouillardistes, la Congrégation de Provence, les Sociétés de Sorbonne et de Navarre ; les congrégations laïques, telles que celles des frères de l'Ecole chrétienne, desermites du Mont-Yalérien, des ermites de Sénard, des ermites de Saint-Jean-Baptiste, de tous les autres frères ermites isolés ou réunis en congrégations, des frères tailleurs, des frères cordonniers; les congrégations de filles telles que celles de la Sagesse, des Ecoles chrétiennes, des Vateloltes, de l'Union chrétienne... et généralement toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d'hommes et de femmes ecclésiastiques ou laïques, même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades, sous quelque dénomination qu'elles existent en France, soit qu'elles ne comprennent qu'une seule maison, soit qu'elles en comprennent plusieurs ; ensemble
(1) 'V. les ilécrets du 7 août 1792 (relatif aux pensions et traitements des religieux et religieuses, aux meubles et effets des maisons qu'ils habitent, et à l'aliénation de ces mnisons) et du 17 août 1792 (relatif à l'évacuation des maisons religieuses et à l'augmentation du traitement des religieuses desdites maisons). — Ces décrets, comme celui du 18 août, dont nous donnons ici le texte, sont le développement des votes de principe émis par l'Assemblée législative le 6 avril, le 4 et le 13 août 1792, votes mentionnés au cours de cet ouvrage (p. l(jr.-lll). — Voir aussi les décrets du 16 février, du 8 mars, du 1", du 5 mai 1793, du 20 messidor an U» du 2 brumaire an IV, etc.
les familiarités, confréries, les pénitents de toutes couleurs, les pèlerins el toutes autres associations de piété ou de charité, sont éteintes et supprimées à compter du jour de la publication du j)résent décret.
Art. 2. — INéanmoins, nJans les hôpitaux et maisons de charité, les mêmes personnes continueront, comme ci-devant, le service des pauvres et le soin des malades à titre individuel, sous la surveillance des corps municipaux et administratifs, jusqu'à l'organisation délinitive que le comité des secours présentera incessamment à l'Assemblée nationale. Celles qui discontinueront leur service sans des raisons juii;ées valables par les directoires de déparlement, sur l'avis des districts el les observations des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été accordé.
Art. 3. — Les directoires de département feront sans délai, d'après l'avis des districis et les observations des municipalités, tous les remplacements provisoires qui seront nécessaires dans les établissements dont il s"agit à l'article précédent.
Art, 4. — Aucune partie de l'enseignement public ne continuera d'être confiée aux maisons de charité dont il s'agit à l'article 2, non plus qu'à aucune des maisons des ci-devant congrégations dhommes et de filles séculières ou régulières.
Art. 5. — D'après l'avis des directoires de département, l'Assemblée nationale statuera sur les secours à donner' aux maisons de charité des deux sexes, attachées au service des pauvres et des malades, qui, en cessant l'enseignement, auraient perdu une partie de leurs moyens de subsistance.
Art. 6. — Tous les membres des congrégations employés actuellement dans l'enseignement public! en continueront l'exercice à titre individuel jusqu'à son organisation définitive. Ceux qui discontinueront leur service sans des raisons jugées valables par les directoires tie déparlement, sur l'avis des districts et l'observation des municipalités, n'obtiendront que la moitié du traitement qui leur aurait été accordé.
Art. 7. —Les directoires de département feront, sans délai, et d'après l'avis des districis, et les observations des municipalités, tous les remplacements provisoires qui seront nécessaires dans toutes les maisons où se fait actuellement l'enseignement public.
Art. 8. — Les places vacantes dont il s'agit dans l'article précédent seront données de préférence, toutes choses d'ailleurs égales, aux personnes qui auront été arbitrairement destituées ou qui, après avoir quitté l'enseignement, voudront en reprendre les fondions.
Art. 9. — Les costumes ecclésiastiques, religieux et des congrégations séculières sont abolis et prohibés pour l'un et l'autre sexe ; cependant les ministres de tous les cultes pourront conserver le leur pendant l'exercice de leurs fonctions, dans l'arrondissement où ils les exercent.
Art. 10. — Les contraventions à cette disposition seront punies par voie de police correciionuolle, la première fois de l'amende, en cas de récidive, comme délits contre la sûreté générale.
li 6 l'église et l'état en FRANCE
liTRE II. — De l'aliénation et de l'administration des biens des congréiidlions séculières, des collèges, des confréries et autres j associations supprimées, ï
i Article Premier. — Les biens formant la dotation des corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques on laïques d'hommes ou de femmes, sous quelque dénomination qu'elles oxisleiii, soii qu'elles ne comprennent qu'une seule maison, soit qu'elles en comprennent plusieurs, même des ermites qui vivent seuls ; ceux des séminaires-collèges et des collèges, des bourses et des fondations desservies par les congrégations, ou dont elles jouissaient à quelque titre que ce fùt,ensenible les biens dépendant des familiarités, confréries, pénitentsde toutes couleurs, des pèlerins et de toutes autres associations de piété ou de charité, dénommées ou non dénommées dans l'article 1*' du titre I*"" (lu présent décret, seront dès à présent administrés et les immeubles réels vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines nationaux, sauf les exceptions et les modifications ci-après énoncées.
Art. 2. — Demeurent réservés de l'aliénation, jusqu'à ce que le Corps législatif ait prononcé sur l'organisation de l'instruction publique, les bâtiments et jardins à l'usage des collèges encore ouverts en 1789, quoique faisant partie des biens propres des congrégations supprimées.
Art. 3. — Toutes ventes dïmmeubles réels des congrégations supprimées ou appartenant aux séminaires desservil par elles, des séminairescollèges et collèges, faites jusqu'à présent dans les formes prescrites pour la vente des domaines nationaux, sont validées parle présent décret, à l'exception néanmoins de celles des objets réservés par l'article 2.
Art. 4. — Dans les départements où les séminaires institués par le décret du 12 juillet 1790, ne sont pas encore logés, il sera attribué pour cet usage, et suivant les formes prescrites par le décret du 29 août 1791, les maisons des anciens séminaires ou des congrégations supprimées qui seront jugées plus convenables, d'après les avis des directoires des départements, qui se concerteront à cet effet avec les évêques.
Art. o, — Les bourses ou places gratuites qui étaient dans plusieurs séminaires réservées par l'article 6 du décretdu22 décembre 1790, seront transportées provisoirement au séminaire diocésain de l'arrondissement établi par le décret du 12 juillet 1790, et les titulaires de ces fondations pourront continuer leurs études dans ces nouveaux séminaires jusqu'à l'organisation définitive de l'instruction publique.
Art. 6. — Les bourses ou places gratuites fondées, soit dans les collèges, soit dans les maisons de congrégations de filles, seront conservées provisoirement aux individus de l'un et de l'autre sexe qui en jouissent ; mais il sera sursis à la nomination de celles de ces places qui se trouveraient vacantes à l'époque du présent décret.
Art. 7. — Les boursiers qui ont en même temps un traitement public sur bénéfice ou autrement ne jouiront plus du produit de ces bourses à dater du présent décret.
Titre III. — Traitement des membres des congrégations séculières
supprimées.
CHAPITRE PREMIER. — Congrégations ecclésiastiques. § I"*". — Congrégations vouées au culte et à la grande instruction.
Article Premier. — Les individus des congrégations séculières ecclésiastiques, voués en même temps au service du culle et à l'inslruction publique, exerçant ces fonctions dans les séminaires et collèges, qui auront été admis dans les congrégations selon les règles et les épreuves requises pour cette admission recevront pour traitement de congé, savoir :
1° Cent livres une fois payées, par année de congrégation, ceux qui auront vécu cinq années et au-dessous dans la même congrégation ;
2° Vingt livres de pension par chaque année de congrégation, ceux qui en auront plus de cinq jusqu'à dix inclusivement.
30 Trente livres également de pension par année de congrégation, ceux qui en auront plus de dix ;
Néanmoins, le maximum des dites pensions ne pourra, dans aucun cas, excéder douze cents livres.
Art. 2. — Les pensionnaires ci-dessus, dont le traitement de retraite n'excédera pas six cents livres, n'éprouveront aucune réduction, sils obtiennent des places salariées dans l'instruction publique qui sera incessamment organisée ; et si ces pensions étaient au-dessus de six cents livres, elles seraient réduites à cette somme pendant la durée du nouveau traitement.
Art. 3. — Les années de congrégation pour la fixation des pensions compteront seulement jusqu'au 1" octobre prochain.
Art. i. — Il sera payé une indemnité de six cents livres à l'assistant italien de la congrégation de Saint-Lazare, à titre de viatique.
Art. 5. — Il sera encore payé au même titre, cent livres à chacun des pauvres jeunes séminaristes reçus dans le séminaire du Saint-Esprit de Paris, avant la publication du décret du 12 juillet 1790, et qui, n'ayant pas quitté la maison, s'y trouveront encore à la publication du présent décret, suivant l'état certifié des supérieurs et directeurs.
Art. 6. — Le traitement de retraite des membres des maisons et sociétés de Sorbonne et de Navarre qui habitaient réellement ces maisons, et jouissaient des revenus qui y étaient affectés, sera fixé d'après les mêmes règles que celui des autres corps enseignants ; néanmoins, les pensions seront toujours de trente livres pour chaque année de service, dans quelque classe que les sujets selrouventplaces par la date de leur admission.
Art. 7. -r Ceux des membres desdites maisons et sociétés de Sorbonne et de Navarre qui se trouveront avoir des traitements ecclésiastiques sur bénéfices, n'auront aucun droit aux pensions ci-dessus établies à raison de la suppression de ces maisons et sociétés ; néanmoins, ilspourront
668 l'église et l'état EN FRANCE
o|»ior pour la pnisioii de congrégationnaire, si elle est supérieure au traitemenl comme hénélicier.
Art. K. — Le oluiiielain de la maison de Sorboiuic sera traité comme bénéficier ecclésiastique, conformément au décret du 24 juillet- 24 août 1790.
§ 11. — Des congrégations vouées au culte et à l'instruction hors des • collèges et séminaires.
Artici.k Premier. — Les membres des congrégations, corporations et associations cccl('siasli(|iies vouées au culte et au service des fondations, soit dans le royaiiiiie ou dans l'étranger, mais dont le chef-lieu d'établissement esl en Fiance, et qui ne prolessent pas l'instruction dans les séminaires et collèges proj)rcment dits, auront pour traitement de retraite la totalité du net de leur revenus propres, partagés ainsi qu'il suit :
Art. 2. — Ce revenu sera divisé en autant de parties que tous les membres de l'associalion réunis auront d'années de congrégation, et chacun d'eux recevra une pension égale à la somme de ces parties de revenu qui correspondra à celle de ses années de service.
Néanmoins, le maximum de ces pensions ne pourra, dans aucun cas, excéder douze cents livres.
Art. 3. — Dans les associations où le revenu propre, ainsi divisé, ne donnerait pas un minimum de trois cent cinquante livres de pension à ceux qui ont vingt années d'exercice et au-dessous, mais au-dessus de cinq, cette somme leur sera parfaite par le Trésor public ; elle sera augmentée de vingt livres par chaque année excédant les vingt de service.
Art. 4. — Les membres n'ayant que cinq années de corporation et au-dessous n'auront droit à aucune pension ; il leur sera accordé, à titre de gratilication une fois payée, leur quote-part à raison du nombre d années de leurs services, déterminé suivant le mode prescrit par l'article 2 du présent paragraphe.
Art. 5. — Pour lixer le revenu net, on suivra les règles établies pour e traitement du clergé supprimé. Le produit des fondations desservies par les susdites associations ecclésiastiques ne sera point compris dans le revenu à partager entre les individus. L'Assemblée réserve de statuer sur l'acquit de ces fondations, dont le revenu sera perçu au profit de la nation.
Art. 6. — Les individus de ces congrégations ou associations ecclésiastiques, qui n'étaient pas prêtres à l'époque du 12 juillet 1790, n'auront droit à aucun traitement.
Art. 7. — Les membres des congrégations ou associations oîi les individus payaient une pension n'auront aucun traitement de retraite; mais il leur sera accordé une pension de cent livres à titre de dédommagement d'habitation.
Art. 8. — Les membres des congrégations ou associations séculières lecclésiastiques, envoyés hors d'Europe par leurs supérieurs avant le 12 juillet 1790, auront droit aux traitements désignés dans le présent
paragraphe et dans le précédent, suivant la congrésation à laquelle ils appartiennent, à la charge par eux de rentrer en France dans le délai de deux années à dater du présent décrel, pour ceux employés aux missions d'Alger, des échelles du Levant et des colonies Irançaises occidentales, et dans celui de quatre ans pour les missionnaires employés au delà du cap de lionne-Espérance.
Art. 9. — Les missionnaires employés dans les contrées étrangères jouiront, comme parle passé, des revenus affectés aux établissements qu'ils desservent, jusqu'à ce qu'il ait été déliniiivement prononcé à cet égard, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Les comités diplomatique et dinstructiou présenteront incessamment leurs vues à ce sujet.
AuT. 10. — Le traitement des individus ci-dessus employés dans les contrées étrangères sera réglé suivant les princi|)es qui viennent d'être établis pour chacune dos classes auxquelles ils apparliennent ; mais r e traitement ne commencera à courir que du jour de leur présentation au directoire du district où ils entendent fixer leur résidence; en conséquence, ils ne seront pas soumis, pour leur premier paiement, aux dispositions du décret du 13 décembre 1791 sur le paiement des pensions.
Art. h. — Il ne sera statué sur les biens situés dans les colonies françaises, orientales et occidentales, alleciés aux membres des congrégations séculières ecclésiastiques et missionnaires de France ou de Saint-Lazare, employés dans ces parties de l'empire, que lors de l'orgauisalion du gouvernement colonial.
