CHAPITRE IV. — Congrégations de filles
Article Premier. — Les individus des congrégations de filles auront j)Our pension de retraite les deux tiers du traitement affecté aux religieuses par le décret du 7 du présent mois.
Art. -2. — Celles qui, par leur institut, étaient astreintes à payer une dot, et qui jusiilierout l'avoir acquittée, auront l'entier traitement des religieuses, mais elles ne pourront répéter le remboursement de ladite dot.
Titre IV. — Traitement des professeurs provisoires.
Article premier. — Les professeurs provisoires pour l'instruction publique, nommés suivant les formes prescrites par le présent décret, auront pour traitement le revenu net du collège auquel ils seront alta-
i»u:(;i.s .iLsiiiicAiivES 071
chés, l'entretien des bâtiments prélevé, ou le produit à quatre pour cent delà vente desdits collèges qui seront aliénés, lequel revenu sera réparti parles directoires de déparlement, suivant le mode que ces administra" lions jugeront convenable d'après l'avis des districts.
Art. 2. — Ceux desdiis professeurs qui se trouveront membres des congrégations séculières et ecclésiasli(|ues ou laïques supprimées, et auront exercé dans les collèges ou séminaires pendant l'année 1791, conserveront, outre le trailcment des professeurs, celui de retraite, sans éprouver aucune réduction, jusqu'à l'organisation définitive de l'instruction publique.
Art. 3. — Si, à raison de la suppression sans indemnité, par les décrets antérieurs, des droits qui pouvaient faire partie des revenus des collèges, ou pour toute autre cause, leur revenu acluel ne suffisait pas à l'entretien de l'instruction, il y sera incessamment pourvu par le Corps législatif, sur la demande des directoires de département, qui prendront l'avis des districts, lesquels consulteront les municipalités. Il sera pourvu de la même manière au traitement des nouveaux professeurs, dans les collèges dont les biens faisaient partie des revenus propres des congrégations supprimées.
Les directoires de département seront tenus d'adresser au comité des domaines leurs demandes à ce sujet, dans le mois de la publicalion du présent décret.
Titre V. — Dispositions générales.
Article Premier. — Ceux des membres des congrégations séculières qui étaient obligés au serment civique ou à celui des fonctionnaires «cclésiasliques, par les décrets des 27 novembre-^G décembre ITUO, 21-23 mars et 4-6 avril 1791, et qui ne justifieront pas avoir rempli cette formalité, n'auront droit à aucun traitement.
Art. 2. — Aucun des pensionnaires désignés dans le présent décret, à l'exception des femmes, ne pourra recevoir le premier terme de son traitement s'il ne rapporte du receveur du district l'extrait de sa prestation, devant sa municipalité, du serinent d'êlre fidèle à la nation, de mai7itenir la liberté et Véyalité ou de mourir en la défendant. Ledit certificat demeurera annexé à la quittance, sous la reponsaltilité du receveur de district, et il sera délivré par les officiers municipaux, sur papier libre et sans frais.
Art. 3.- — Les traitements fixés par le présent décret ne seront susceptibles d'aucun accroissement avec l'âge des titulaires ; ils seront censés avoir commencé au l*' janvier dernier; lisseront payés, savoir :
Les gratifications, par moitié, la première au l^"" octobre, la dernière au 1*' janvier suivant ; les pensions, davance, par trimestre.
Le premier paiement sera fait au 1" octobre prochain, et il sera tenu compte des mois écoulés.
Art. i. — Dici à cette époque, pour tout délai, les supérieurs et administrateurs de chaque maison donneront le coni|)le de ce qu'ils peuvent avoir reçu sur les revenus de 1792; le reliquat, la dépense légitime déduite, sera versé dans la caisse du district, ou, s'il avait été employé
672 L*ÉCI-1SE ET l'état EN FRANCE
en avances, il sera retenu sur chaque pensionnaire au sou la livre de son irailcment.
^i.T 5, — Les traitements des membres des congrégations séculières jini, aiitériciircniont au présent décret, auraient été fixés par les directoiifs comnio ceux du clergé séculier, conformément au décret du ^2Miiilict-2l aoùi 1"'J0, demeurentannulés, et lisseront réformés suivant les roglcs <lu présent décret.
11 sera imputé à ces congrégationnaires, sur le premier terme de leur pension, ce qu'ils pourraient avoir reçu de trop ; leur sera parfait ce qui, dans le cas contraire, leur reviendrait de plus.
AuT. 6. — Les municipalités, dans la quinzaine de la publication du présent décret, feront rendre les comptes des prieurs, syndics, trésoriers ou tous autres officiers desdites confréries ou associations, dans la mênie forme que pour les comptes des jurandes et communautés d'arts et métiers.
^HT, 7. — Chaque supérieur local fournira au directoire du district de sa situation, avant le 1" septembre prochain, un étai signé de lui et certifié par le supérieur provincial ou son vicaire général ou visiteur, contenant le nom et l'âge de chaque individu composant la maison qu'il régit et la date de leur admission dans la congrégation; et il justifiera cet état par la remise au directoire du district des registres et actes de ladite congrégation, lesquels seront dûment paraphés.
Jl^f^J g. — Cliaque individu fournira, dans le même mois, au directoire du district de la maison dans laquelle il réside actuellement, un extrait en forme de ses actes de baptême et admission.
Art 9. — Les directoires de district dresseront un tableau de toutes ces déclarations, lequel sera envoyé au directoire de département, avant le 13 septembre.
Art. 10. — Le directoire de chaque département formera le tabeau général de tous les membres des congrégations de son arrondissement, de la manière prescrite par l'article 3 ci-dessus, et il enverra ledit tableau à l'Assemblée nationale dans le courant du mois de septembre.
Art. H. — Les paiements qui devront être faits au mois d'octobre prochain seront effectués par le trésorier du district de la maison où les membres ont résidé en dernier lieu, sur leurs quittances, ou sur celles de leurs fondés de pouvoir spécial, ou seront tenus, quand ils ne recevront pas eux-mêmes, de joindre à ladite quittance un certificat de vie, qui leur sera délivré sans frais par les officiers de leur municipalité. Ils seront encore tenus de se conformer aux dispositions du décret du 13 décembre 1791, sur les pensions.
Art. 12. — Les receveurs de district, en faisant le premier paiement de ces pensions, retiendront l'imposition mobilière des six premiers mois de 1792, de chacun desdiis pensionnaires, conformément aux formes établies par les décrets sur cette contribution.
Art. 13. — Les membres des congrégations séculières supprimées qui se trouveraient infirmes, pourront obtenir un secours annuel proportionné à leurs besoins, d'après l'avis des directoires de déparlement de leur résidence, lesquels prendront, à cet effet, l'avis des directoires de district.
Akt. 14. — Continueront d'être acquittées les pensions établies avant
le 2 novembre 1789, par délibérations aiilhenticjues, et suivant les formes usitées par les con^négailons séculières, en faveur de ceux de leurs membres (|ui ont quitté l'association pour cause d'inlirmilés ou de maladies incurables.
Art. do. — Les membres des congrégations supprimées pourront disposer du mobilier de leurs chambres seulement, et des elfols qu'ils piouvL'r(Mit avoir été à leur usage exclusif et personnel, sans toutefois qu'ils puissent enlever lesdits effets qu'après avoir prévenu la municipalité du lieu, et sur la permission qu'elle en aura donnée.
Art. 16. — Il ne pourra, sous aucun prétexte, être touché aux meubles, argenterie et livres communs, vases et ornements d'église, desquels objets il sera dressé inventaire |)ar la municipalité, sur la délég.ition des directoires de district, et procédé au récolemcnt avec les déclarations qui ont été faites en exécution du décret du lo novembre 1789. L'inventaire des livres et tableaux sera adressé au comité d'instruction publique, conformément au décret du 2 janvier dernier.
Art. 17. — Aussitôt après la publication du présent décret, les municipalités, sur la délégation des directoires de district, dresseront un inventaire de tout le mobilier des confréries et associations supprimées, et elles veilleront à sa conversation, jusqu'à ce qu'il en soit disposé, sous l'autorité des départements, comme du mobilier des maisons ci-devaut ecclésiastiques.
Art. 18. — Seront tous les membres des congrégations, pensionnés par les articles ci-dessus, tenus d'indiquer, dans la quittance du paiei:ioniqui leur sera fait au mois de juillet prochain, le lieu où ils se prop(>sentde fixer leur résidence, et seront les termes subséquents de leurs pensions acquittés par les receveurs du district oîi ils résideront.
Art. 19. — Les individus des congrégations séculières supprimées seront tenus d'évacuer, avant le 1"" octobre prochain, les maisons naiioii:ilcs qu'ils occupent, sauf l'exception portée dans l'article 4 du paragraphe II du chapitre ii du titre 111.
Art. 20. — Les membres des congrégations séculières, tant ecclésiastiques que laïques, qui n'auront pas rempli leurs fonctions pendant iannée 1791, dans les maisons auxquelles ils étaient attachés, n'auront aucun droit aux traitements ci-dessus décrétés, sauf l'exception portée dans les articles 22 et 23 du présent décret.
Akt. 21. — Les individus desdites congrégations nés hors du royaume n'auront droit au traitement de retraite qu'autant qu'ils justifieront de leur qualité acquise de Français.
Art. 22. — Tout membre de congrégation ou d'association séculière qui, ayant exercé, pendant l'année 1790, les fonctions auxquelles il était attaché dans lesdites congrégations, aurait été porté, par choix ou par élection, dej)uis ladite année jusqu'à ce jour, à quelques fonctions publiques ou ecclésiastiques, ne sera point censé avoir quitté la congrégation, et aura droit au traitement de retraite, qui, dans ce cas, sera réduit à moitié pendant toute la durée desdits emplois.
Art. 23. — Il en sera de même des membres des congrégations supprimées qui à l'avenir accepteraient de pareils emplois ; ils ne conser veront pendant la durée desdits emplois que la moitié des pensions qui
Debidour. — L'Église et l'État. 43
in;
l'église et l'état en FRANCE
s(HU altribiires |)ai' le présent décret, sauf l'exception portée titre III»
i-.li;(|»itre i""', article "i.
Aht. i4. — Il sera chaque année dressé une liste des pensionnés (It'cfdés, d'après les avis des iniiiiicipalilés aux districts; de ceux-ci aux d'''par(emenls, de ces deruiers au Corps léirislalif.
Aur. "25. — Tous les membres des coni;réi,'atioiis ci-dessus, tant ecclésiasli(|ues que. lai(|nes, seront tenus de déclarer s'ils ont pris ou reçu tHielques sommes on partagé quelques effets appartenant à leur maison iiii ;i leur congréiiaiion, et d'en imputer le montant sur le quartier ou les quartiers à échoir de leurs pensions. Ne pourront les receveurs de disiricl payer aucune pension que sur la vue de ladite déclaration, la(|iielle sera et demeurera annexée à la quittance de chaque membre de la conirrégation ; et seront ceux qui auront fait une fausse déclaration privés pour toujours de leurs pensions.
Art. "26. — Les créanciers des maisons des congrégations séculières cl des confréries et corporations supprimées par le présent décret, seront tenus de présenter leurs titres de créances au commissaire liquidateur, avant le 2 novembre prochain pour tout délai. Ce terme expiré, ils ne seront plus admis au remboursement.
Art. 27. — Les susdites créances qui n'excéderont pas 300 livres, jouiront, pour leur remboursement, des avantages accordés par le déeret du 5 avril 1792 aux créanciers de pareilles sommes.
Art. 28. — Quant à ce qui concerne le mobilier dont il n'a pas clé disposé par le présent décret, titres, papiers, procès et créances des congrégations séculières on associations ecclésiastiques ou laïques supprimées par le présent décret, on suivra les dispositions des titres III et IV du décret des 23 et 28 octobre 1790, sur la désignation des biens nationaux, elles autres décrets postérieurs sur l'administration de ces Liens.
YI
DÉCRET DU 7 VE>iDÉMIAIRE AN IV (29 SEPTE:.]BRE 179o) SUR i/eXERCICE ET LA POLICE EXTÉRIEURE DES CULTES
fM Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation ;
Considérant qu'aux termes de la Constitution, nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi ; que nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culte, et que la République n'en salarie aucun (1);
(1) Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), art. 354. — V. aussi 1'» Conslilulion du 24 juin 1793 (Déclaration des droits de l'homme, art. 7); : liècret du 16 frimaire an II (6 décembre 1793) ; le décret du 2« des sansculoltides an H (IS septembre 1794) ; le décret du 3 ventôse an III (21 février 1795), etc.
Consi(i«irant que, ces bases fondamentales du libre exercice des cultes étant ainsi posées, il ini|)orle, d'une [»art, de réduire en lois les conséquences nécessaires qui en dérivent, el, à cet eflel, de réunir en un seul corps, de modifier ou com|)léter celles qui ont été rendues (i) ; et, de l'autre, d'y ajouter des dispositions pénales qui en assurent l'exécution ;
Considérant que les lois auxquelles il est nécessaire de se conformer dans l'exercice des cultes, ne statuent point sur ce qui n'est que du domaine de la pensée, sur les rapports de l'homme avec les objets de son culte, et qu'elles n'ont et ne peuvent avoir pour but qu'une surveillance renfermée dans des mesures de police et de sûreté publicjue;
Qu'ainsi elles doivent garantir le libre exercice des cultes par la punition de ceux qui en troublent les cérémonies, ou en outragent les ministres en fonctions ;
Exiger des ministres de tous les cultes une garantie purement civique contre l'abus qu'ils pourraient faire de leur ministère pour exciter à la désobéissance aux lois de l'Etat ;
Prévoir, arrêter ou punir tout ce qui tendrait à rendre un culte exclusif ou dominant et persécuteur, tels que les actes des communes en nom collectif, les dotations, les taxes forcées, les voies de fait relativement aux frais du culte, l'exposition des signes particuliers en certains lieux, l'exercice des cérémonies et l'usage des costumes hors des enceintes destinées aux dits exercices, et les entreprises relativement à' l'état civil des citoyens;
Réprimer des délits qui peuvent se commettre à l'occasion ou par abus de l'exercice des cultes ;
Et enlin régler la compétence et la forme de la procédure dans ces sortes de cas :
Décrète ce qui suit :
Titre Premier. — Surveillance de V exercice des cultes.
Article Premier. — Dispositions préliminaires et générales. — Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées.
Celte surveillance se renferme dans des mesures de police et sûreté publique.
Titre H. — Garantie du libre exercice de tous les cultes.
ART. 2. — Ceux qui outrageront les objets d'un culte quelconque dans les lieux destinés à son exercice, ou ses ministres en fonctions, ou interrompront par un trouble public les cérémonies religieuses de quelque autre culte que ce soit, seront condamnés à une amende qui ne pourra
(1) V., outre les lois et décrets mentionnés dans la note ci-dessus, les décrets du 11 prairial an lll (30 mai 1795). du 20 fructidor an IH (6 septembre 1795) et du cinquième jour complémentaire an lU (21 septembre 1795).
G76 l'église et l'ÉTAT EN FRANCE.
excéder 500 livres, ni cire moindre de 50 livres par individu, et à un emprisonnt'ineni qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre d'un mois ; sans préjudice des peines portées par le Code pénal, si la nature du fait peut y donner lieu.
AiiT. U. — Il est défendu, sous les peines portées en l'article précédent, à tous jui;es et administrateurs d'interposer leur autorité, et à tous individus d'employer les voies de fait, les injures ou les menaces, pour contrairidre un ou plusieurs individus à célébrer certaines fêles religieuses, à observer tel ou tel jour de repos, ou pour empêcher lesdits individus de les célébrer ou de les observer, soit en forçant à ouvrir ou fermer lesateliors, bouii(|ues, magasins, soit en empêchant les travaux agricoles, ou de quel(|ue autre manière que ce soit.
Art. 4. — Par la disposition de l'article précédent, il n'est point dérogé aux lois qui lixenl les jours de repos des fonctionnaires publics» ni à l'action de la police pour maintenir l'ordre et la décence dans les fêles civiques.
TiTKE III. — De la garantie civique exigée des ministres de tous les
cultes.
Art. 5. — Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte, en quelque lieu que ce puisse être, s'il ne fait préalablement, devant radministralion munici[)ale ou l'adjoint municipal du lieu où il voudra exercer, une déclaration dont le modèle est dans l'article suivant. Les déclarations déjà faites ne dispenseront pas de celles ordonnées par le présent article. Il en sera tenu registre. Deux copies conformes, en gros caractères très lisibles, certifiées par la signature de l'adjoint municipal ou du greffier de la municipalité, et par celle du déclarant, en seront et resteront constamment affichées dans l'intérieur de l'édifice destiné aux cérémonies, et dans les parties les. plus apparentes et les plus à portée d'en faciliter la lecture.
Art. 6. — La formule de la déclaration exigée ci-dessus est celle-ci :
« Le devant nous est comparu N. [le nom et prénoms seulement),
« habitant à lequel a fait la déclaration dont la teneur suit :
« Je reconnais que Vunivcrsalité des citoyens finançais est le souverain et je promets soumission et obéissance aux lois de la République.
« Nous lui avons donné acte de cette déclaration, et il a signé avec nous. »
La déclaration qui contiendra quelque chose de plus ou de moins sera nulle et comme non avenue ; ceux qui l'auront reçue seront punis chacun de 500 livres d'amende, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an, ni être moindre de trois mois.
Art. 7. — Tout individu qui, une décade après la publication du présent décret, exercera le ministère d'un culte sans avoir satisfait aux deux articles précédents, subira la peine portée en l'article 6, et en cas de récidive, il sera condamné à dix ans de gêne.
Art. 8. — Tout ministre de culte qui, après avoir fait la déclaration dont le modèle est donné article 6, l'aura rétractée ou modifiée, ou aura
fait des protestations ou restrictions contraires, sera banni à perpëiiiiio du lonitoire de la l\é|)iil)li(|ne. S'il y rentre, il sera condamne à la gène, aussi à perpéluilé.
Titre IV. — De la garantie contre tout culte qu'on tenterait de rendre exclusif ou dominant.
SECTION PREMIÈRE.— Concernant les frais des cultes.
Art. 9. — Les communes ou sections de communes ne pourront, en nom collectif, acquérir ni louer de local pour l'exercice des cultes.
Aux. 10. — Il ne peut être formé aucune dotation, perpétuelle ou viagère, ni établi aucune ta\e pour acquitter les dépenses d'aucun culte, ou le logement des ministres.
Art. H. — Tous actes, contrais, délibérations, arrêtés, jugements ou rôles, faits, pris ou rendus en contravention aux deux articles précédents, seront nuls et comme non avenus. Les fonctionnaires publics qui les signeront seront condamnés chacun à 500 livres damende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois, ni en excéder six.
Art. 42. — Ceux qui tenteront, par injures ou menaces, de contraindre un ou plusieurs individus à contribuer aux frais d'un culte, ou qui seront instigateurs desdiles injures ou menaces, seront punis d'une amende qui ne pourra être moindre de 50 livres, ni excéder oOO livres.
S'il y a voies de fait ou violences, la peine sera celle portée par le Code pénal. Si la voie de fait commise ny est pas prévue, le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre de six mois, et d'une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres.
SECTION II. — Des lieux oo il est défendu de placer les signes particuliers a un culte.
Art, 13. — Aucun signe particulier à un culte ne peut être élevé, fixé et attaché en quelque lieu que ce soit, de manière à être exposé aux yeux des citoyens, si ce n'est dans l'enceinle destinée aux exercices de ce même culte, ou dans l'intérieur des maisons des particuliers, dans les ateliers ou magasins des artistes et marchands, ou les édilices publics destinés à recueillir les monuments des arts.
Art, di, — Ces signes seront enlevés de tout autre lieu, de l'autorité municipale ou de l'adjoint municipal, et, à leur défaut, du commissaire du directoire exécutif près du département. Ils auront alteniion d'en prévenir les habitants, et d'y procéder de manière à prévoiries troubles.
Art, lo. — Tout individu qui, postérieurement à la publication du présent décret, aura fait placer ou rétablir de tels signes (lartout ailleurs que dans les lieux permis, ou en aura provoqué le placement ou rétablissement, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois, ni cire moindre de dix jours.
ti78 L*ÉGLISE ET l'ÉTAT EN IKANCE
SECTION 111. — Des lieux ou les cérémonies des cultes sost interdites.
Art. 1(1. — I-es cérémonies de tous cultes sont interdites hors l'enceinte (le rédilice ciioisi pour leur exercice.
Cette pioiiiltiiinn ne saiiplique pas aux cérémonies qui ont lieu dans l'enceinle des maisons parliculieies, pourvu qu'outre les individus qui ont le nïêmc domicile, il n'y ail pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dix personnes.
,\«T. 1". — L'enceinle choisie pour l'exercice d'un culte sera indiquée et déclarée à l'adjoint njunicipal, dans les communes au-dessous de cinq mille âmes, et dans les autres aux administrations municipales du canton ou arrondisseuïenl. Celte déclaration sera transcrite sur le registre ordinaire de la nniuicipaliié ou de la commune, et il en sera envoyé cxpédiiion au ;,'rclVc de la police correctionnelle du canton. 11 est défendu à tous ministres de culte et à tous individus d'user de ladite enceinte avant d'avoir rempli celte lormalité.
^ny l.S^ — La contravention à l'un des articles 16 et 17 sera punie d'une amende (jui ne |)ourra excéder oUO livres, ni être moindre de 100 livres, et d'un emprisonnement (|ui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre d'un mois.
En cas de récidive, le minisire du culte sera condamné à dix ans de
gêne.
Art. 19. —Nul ne peut, sous les peines portées en l'article précédent, paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses, ou à un ministre d'un culte.
SECTION IV. — Concernant les actes de l'état civil (1).
Art. 20. — Il est défendu à tous juges, administrateurs cl fo^iclionii;iires publics quelconques, d'avoir aucun égard aux attestations que des nunislres du culte, ou des individus se disant tels, pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens : la contravention sera punie comme en l'article 18. Ceux qui les produiront, soit devant les tribunaux ou devant les administrations, seront condamnés aux mêmes peines.
.\rt. 21. — Tout fonctionnaire public chargé de rédiger les actes de l'état civil des citoyens, qui fera mention, dans lesdits actes, des cérémonies religieuses, ou qui exigera la preuve qu'elles ont été observées, sera également condamné aux peines portées en Tarlicle 18.
Titre V. — De quelques délits qui peuvent se commettre à Voccasion ou par abus de l'exercice du culte.
Art. 22. — Tout ministre d'un culte qui, hors de l'enceinte de l'édilioe destiné aux cérémonies ou exercice d'un culte, lira ou fera lire dans
(1) 'V. le décret du 20 septembre 1792 {Dispositions organiques qui dé te nui ne nt le mode de constulvr l'état riiut des citoyens).
une assemblée d'individus, ou qui affichera ou fera afficher, distribuera ou fera distribuer un ôcril cniané ou annoncé comme émané d'un ministre de culte (|ni ne sera pas résidant dans la l{é|»iil)li(|iie franraisc, ou même d'un ministre de culte résidant en France (fiii se dira délègue d'un autre qui n'y résidera pas, sera, indéj)en(lamment de la teneur dudil écrit, condamné à six mois de prison, et, en cas de récidive, a deux ans.
Akt. 23. — Sera condamné à la gène à perpétuité tout ministre de culte qui commettra un des délits suivants, soit par ses discours, ses exhortations, prédications, invocations ou prières, en quelque lanjçue que ce puisse être, soit en lisant, publiant, allichant, distribuant, ou faisant lire, publier, afficher et distribuer dans l'cncointe de l'édifice destiné aux cérémonies, ou à l'extérieur, un écrit dont il sera ou dont tout autre sera l'auteur ;
Savoir: Si, par ledit écrit ou discours, il a provoqué au rétablissement de la royauté en France, ou à ranéaniissemenl de la République, ou à la dissolution de la représentation nationale ;
Ou s'il a provoqué au meurtre, ou a excité les défenseurs de la patrie à déserter leurs drapeaux, ou leurs pères et mères à les rappeler ;
Ou s'il a blâmé ceux qui voudraient prendre les armes pour le maintien de la constitution républicaine et la défense de la liberté ;
Ou s'il a invité des individus à abattre les arbres consacrés à la liberté, à en déposer ou avilir les signes et couleurs ;
Ou, enfin, s'il a exhorté ou encouragé des personnes quelconques à la trahison ou à la rébellion contre le gouvernement.
Art. 24. — Si, par des écrits, placards ou discours, un ministre du culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés çi-devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné a 1,000 livres J'amende et à deux ans de prison ;
Il lui sera, de plus, défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte.
S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne.
Art. 25. — Il est également défendu aux ministres d'un culte ou à leurs sectateurs de troubler les ministres d'un autre culte ou |)rétendu tel, ou leurs sectateurs, dans l'exercice et l'usage commun des édifices,réglé en exécution de larlicle 4 de la loi du 11 prairial, à peine de 50Ô livres d'amende, st d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois ni être moindre de deux.
Titre VI. — De la compétence, de la procédure et des amendes.
Art. 2(3. — Lorsque, selon la nature de l'accusation, il ne s'agira que de prononcer des amendes ou un emprisonnement, le tribunal de police corroclionnelle en connaîtra, à la charge de l'appel au tribunal criminel du département.
Art. 27. — Les jugements delà police correctionnelle seront exécutés par provision, nonobstantl'appel ; il est défendu aux tribunaux criminels
680 l'église et l'état EN FRANCE
tra('<'oi{Ii'r aucune surséance, à peine de nullité et d'une amende de 500 iivn's.
Anr. tiS. — Les officiers de police de silrelé, directeurs de jurés et Iriixiiiaiix de police corrocliotiueile, pourront décerner des mandats d'anienor ou d'arrêt.
Ar.T. i'!). — Lorsque la nature du délit sera telle qu'il pourra échoir peine alllictive ou infamante, on observera les formes ou procédures ordonnées pour la conviction de cette sorte de délits, sauf cette modifioalion :
Que le jury de jugement sera liréau sort sur la listedes jurés spéciaux faite conforniément à la loi.
AuT. 30. — La condamnation à l'amende emportera, de plein droit, contrainle par corps.
INi-anmoins, le condamné ne pourra être retenu, pour le seul défaut de paiement, plus de trois mois.
Lorsque l'amende concourra avec la condamnation à un emprisonne, ment, les trois mois ne courront qu'à compter de l'expiration du terme de la condamnation audit emprisonnement, de manière pourtant que le maximum n'excède pas deux ans.
Akt. 31. — Les précédentes lois sont abrogées en tout ce qui serait contraire à la présente.
Art, 32. — Jusqu'à l'organisation des autorités constituées en vertu de la constitution, les fonctions attribuées par la présente loi aux adjoints munici|)aux dans les communes au-dessous de cinq mille âmes, seront accomplies par les municipalités.
Celles attribuées aux commissaires du directoire exécutif le seront par les procureurs des communes, procureurs-syndics de district ou de dé parlement ; et les affaires déférées par appel aux tribunaux criminels de déparienicnt, en matière de police correctionnelle, le seront aux tribunaux de district.
