AN IX

Titre Premier. — Du régime de VEglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de VElat.

Article Premier. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision ni autres expéditions de la cour de

Rome, même ne concernaulque des parliciiliers, ne pourrtMilêIre reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement.

Art. 2. — Aucun individu se disant nonce, léi^al, vicaire ou coniinis, saire apostolique, ou se piévalantde toute autre dénomination, ne ixtiirrasans la même autorisation, exercer sur le sol IVani.ais ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de ri']e;lise içallicaue.

Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés eu France avant que le iiouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droils et franchises de la Républi(|ue française, et tout ce qui, dans leur publication, |)eut altérer ou intéresser la tranquillité publi(|ne.

4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seront autorisées et fixées par les règlements.

6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usuipation ou l'excès de |)ouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et tonte entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromcllre Ihonneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.

7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'oflice par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller dÉlat chargé de toutes les affaires conc(.'rnant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai possible, tous les renseignements C(»nvenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et délinitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, suivant l'exigence des caSj aux autorités compétentes.

Titre II. — Des Ministres.

SECTION PPiEMlÈRE. — Dispositions générales,

9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évê(|ues dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.

iO. Tout privilège portant exemption ou allribiilion de juridiction épiscopale est aboli.

684 l'ÉGLTSE et l'ÉTAT EN FRANCE

il. Los archevi'(|iies et i'vè(|iios pourront^ avec l'aiilorisalion du gouverriiMiM'iil, t'-ialilir dans leurs dioccses des ciiapilrcs calliédraux et des séminaires. Tou.s autres établisseuieiils ecck'siasli(|ues soûl supprimes.

l'i. Il sera lilire aux archevêques el évoques d ajouter à leur nom le titre de ciioyen ou de monsieur. Toutes autres quaiilications sont interdites.

SECTION II. — Des Archevéoues ou métropolitains.

Art. IG. — Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas dem|)èchcment ou de relus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.

Akt. 14. — Ils veilleront au maintien de la loi et de la discipline dans les diocèses dé|)endants de leur métropole.

Art. Io. — Ils connaîlronl des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffraganls.

SECTION III. — Des Évêques, des Vicaires généraux et des Séminaires.

Art. Itj. — On ne pourra être nommé évoque avant l'âge de trente ans et si on n'est originaire Français.

Art. 17. — Avant l'exjjédiiion de l'arrêté de nomination, celui ou ceux qui seront proposés seront tenus de rai)porter une attestation de honnc vie el nupurs, expédiée par Tévêque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonolions du ministcn* ecclésiastique; et ils seront examinés sur leur doctrine par.un évoque el deux prèlres qui seront commis par le premier consul, les(|uels adresseront le résultat de leur examen au conseiller dËlat chargé de toutes les all'aires concernant les cultes.

Art. 48: — Le prêtre nommé par le premier consnl fera les diligences pour rapporter l'insiiiMlion du pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'allache du gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la Convention passée entre le gouvernement français el le Sainl-Sioge. Ce sermenl sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'État.

Aut. 19. — Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteiont leur nomination el ils ne donneront l'insliiulion canonique qu'après que cette nomiuation aura été agréée par le gouvernement.

Art. 20. — lisseront tenus de résider dans leurs diocèses; ils ne pourront en sortir qu'avec la permissioïi du premier consul.

Art. -21. — Chaque évêcjue pourra nommer deux vicaires généraux, et chaque archevêque pourra en nommer trois : ils les choisiront parraf les prêtres ayant les qualités requises pour être évêques.

Art. 22. — Ils visiteront annuell(;inent et en personne une partie de leur diocèse, et, dans lespace de cinq ans, le diocèse tout entier. Eu cas d'empêchement légitime, la visite sera faite par un vicaire général.

Art. 2.3. — Les évêques seront chargés de l'organisation de leurs

PIÈCES JUSTIFICATIVES 6^ri

séminaires, et les rèi^lements de celte organisation seront soumis à l'approbation dn premier consni.

Art. '24. — Ceux qui seront clioisis [)onr l'enseignement dans It-s séminaires souscriront la di-elaralion faite par le clergé de Fiante en 108:2 et publiée par un édil de la même année : ils se souniettroi>t à y enseigner la doctrine qui y est conlenne, et les évêques adresseront nue expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Art. 25. — Les évêques enverront, toutes les années, à ce conseiller d'État, le nom des personnes qui étudieront dans ces séminaires et qui se destineront à l'état ecclésiastique.

Art. 26. — Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 (rancs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement ei par lui agréé.

SECTION IV. - Des Curks.

Art. 27. — Les curés ne pourront entrer en fonction qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit (lar la convention passée entre le gouvernement et le Saint Siège. 11 sera dressé procèsverbal de celle prestation par le secrétaire général de la préfecture, et copie collectionnée leur en sera délivrée.

AiiT. 28. — ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera.

Art. 29. — Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses.,

Art. 30. — Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 31. — Les vicaires et desservants exerceront leur ministère sous la surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évêijue et révocables par lui.

Art. 32. — Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du gouveuiement.

Art. 33. — Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse.

Art. 34. — Un prêtre ne pourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre sans la permission de son évéque.

SECTION V. — Des Chapitres cathédraux et du Gouvekxement du Diocf;sE