PENDANT LA VACANCE DU SIÈGK

Art. 33. — Les archevêques et évêques (|ui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du gouvernement, tant |)our l'établissement Ini-mème que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à le former.

686 lV-hmsk et l'état r.y frange

Art. '.iCt. — PeiidaiU l;t vacance des sièges, il sera pourvu par le métropoliiain, et, à son ilclaut, par le plus ancien des évêques suffraganls, au gouvi-rnenuMit des diocèses. Les vicaires généraux de ces diocèses coniimitMonl leurs fondions, même après la mort de l'évèque, jusqu'à leur rcin|>lacement.

Art. '31. — Les métropolitains, les chapitres cathédraux, seront tenus, sans délai, de donner avis au gouvernement de la vacance des sièges et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.

Aht. ;^8. — Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacancCj ainsi que les métropolitains ou capiiulaire, ue se permettront aucune innovation dans les usages et coutumes des diocèses.

Tiir.E III. — Du Culte.

Art. 39. — Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les é.uliscs catholiques de France.

.\nT. 10. — Aucun curé ne pourra ordonner des prières publiques extraordinaires dans sa paroisse, sans la permission spéciale de lévêque.

Art. 41. — Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement.

.\rt. 42. — Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à leur titre : ils ne pourront, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évêques.

Art. 43. — Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir. Les évêques pourront joindre à ce costume la croix pastorale et les bas violets.

Art. 44. — Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne pourront être établis sans une permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l'évèque.

.\rt. 43. — Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes.

Art. 46. — Le même temple ne pourra être consacré qu'à un même culte.

Art. 47. — Il y aura, dans les cathé<irales et paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires.

Ar;T. 48. — L'évèque se concertera avec le préfet pour régler la mani.ie dajipeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.

Art. 49. — Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.

Art. 50. — Les prédications solennelles appelées sermons et celles connues sous le nom de station de IWvent et du Carême, ne seront

PIÈCES JUSTIl ir.ATIVES 687

laites que par des prêtres qui en auront reçn une autorisation spéciale de l'évoque.

Art. 51. — Les curés, aux proues des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la |)rospérité de la république française et pour les consuls.

Art. 52. — Ils ne se permettront dans leurs Instructions aucun inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les auties cultes autorisés par l'Etat.

Art. 53. — Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.

Art. 54. — Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil.

Art. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.

Art. 56. — : Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux on sera obligé (le se servir du calendrier d'éqninoxe établi par les lois de la République; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices (1).

Art. 57. — Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.

Titre IV. — De la circonscription des archevêchés, des évêchés et des jJaroisses; des édifices destinés au culte et du traitement des ministres.

SECTIOrî PREMIÈRE. — De la cmco\scRiPT(o.\ des archevêchés et évêchés.

Art. 58. — II y aura en France dix archevêchés ou métropoles, et cinquantes évêchés.

Art. 59. — La circonscription des métropoles et des diocèses sera faite conformément au tableau ci-joint.

SECTION II. — De la circonscription des paroisses.

Art. 60. — Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice da paix. II sera en outre établi autant de succursales (pie le besoin pourra l'exiger.

Art. 61. — Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront sou-

(1) Article annulé par le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII (9 septembre 1805), rétablissant le calendrier grégorien à partir du 11 nivôse an XIV 1«* janvier 1806) .

G8« l'ÉC.LISK F.T l'état en FRANCE

mis au gouvernemeni, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation.

Art. 0-2. — Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou on succursale sans i'aiilorisalion expresse du gouvernement.

Art. — Les prêtres desservants des succursales sont nommés par le* évoques.

SECTION III. — Du TRAITEMENT DES MINISTRES.

Art. 64. — Le traitonieut des archevêques sera de 13.000 francs.

Art. g.). — Le traitement des évêques sera de 10.000 francs.

Art. 1)6. — Les curés seront distribués en deux classes. Le traitement des curés de première classe sera porté à l.oOO francs; celui des curés de seconde classe à l.OUO francs.

Art. 67. — Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances lexigent.

Art. 68. — Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'Assemblée constituante, Le moulant de ces pensions- et le produit de ces oblations formeront leur traitement.

Art, 69. — Les évêques rédigeront les projets de règlements relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution qu'après avoir été approuvés par le gouvernement.

Art. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa jyension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.

Art. 71. — Les conseils généraux des départements sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

Art. 72. — Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants de succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

Art. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Elat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.

Art. 74. — Les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.

SECTION IV. — Des édifices destinés ao colte.

Art. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure

PiftCES JUSTIFICATIVES 689

el par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du Itrélci du dcparieinent. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernani les cultes.

Art. 7G. — Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.

Art. 77. — Dans les paroisses où il n'y aura point dédilice disponible pour le culte, Tévêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.

vni

loi du 23 ventôse an xii (l4 3îars 1804) relative a l'établissement des Séminaires

Article Premier. — Il y aura par chaque arrondissement métropolitain et sous le nom de séminaire, une maison d'instruction pour ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique.

Art. 2. — On y enseignera la morale, le dogme, l'histoire ecclésiastique et les maximes de l'église gallicane ; on y donnera les règles de l'éloquence sacrée.

Art. 3. — 11 y aura des examens et exercices publics sur les différentes parties de l'enseignement.

Art. 4. — A l'avenir, on ne t^ourra être nommé évêque, vicaire général, chanoine ou curé de première classe, sans avoir soutenu un exercice public et rapporté un certificat de capacité sur tous les objets énoncés en l'article 2.

Art. 5, — Pour toutes les autres places et fonctions ecclésiastiques, il suffira d'avoir soutenu un exercice public sur la morale et sur le dogme, et d'avoir obtenu sur ces objets un certificat de capacité.

Art. 6. — Les directeurs et professeurs seront nommés par le premier Consul, sur les indications qui seront données par l'archevêque et les évêques suffragants.

Art. 7. — Il ser.T accordé une maison nationale et une bibliothèque pour chacun des établissements dont il s'agit, et il sera assigné une somme convenable pour l'enirelien et les frais desdits élablisseineuis.

Art. 8. — Il sera pourvu [)ar des règlements d'administration publique à l'exécution de la présente loi.

DÉCRET DU 3 MESSIDOR AN XII (22 JUIN 1804) SUR LES associations RELIGIEUSES

Article Premier. — A compter du jour de la publication du présent décret, l'agrégation ou l'association connue sous le nom de Pères de la

DEUiuotH. — L'Église et l'Étal. 44

690 l'église et l'état en FRANCE

Foi, (V Adorateurs de Jésus ou Paccanaristes, acluellenienl établie à Belley, à Amiens et dans quelques autres villes de l'empire, sera et demeurera dissoute. Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion, et non autorisées.

Akt. :2. — Les ecclésiastiques composant lesdites agrégations ou associations se retireront dans le plus bref délai dans leurs diocèses, pour y vivre conl'orniément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire.

Art. 3. — Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur.

Art. 4. — Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se foimer à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été fornifllement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.

Art. 3. — IS'éatimoins les agrégations connues sous les noms de Sœurs de la Charité, de Sœurs hospitalières, de Sœurs de Saint-Thomas, de Sœurs de Saiut-Charles et de Sœurs Valeloltes, continueront d'exister en conformité des arrêtés des P"^ nivôse an IX, 24 vendémiaire an XI et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal an XII; à la charge par Icsdiles agrégations, de présenter, sous le délai de six mois, leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Art. 6. — Nos procureurs généraux près nos cours et nos procureurs impériaux sont tenus de poursuivre et faire poursuivre, même par voie extraordinaire, suivant l'exigence des oasj les i)ersonnes de tout sexe qui contreviendraient directement ou indirectement au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

DÉCRET DU 18 FÉVRIER 1809 RELATIF .\l'X CONGRÉGATIONS OU MAISONS HOSPITALIÈRES DE FEMMES

SECTION PREMIÈRE. — Dispositions gé.xérales.

Art. Premier. — Les congrégations ou maisons hospitalières de femmes, savoir : celles dont l'institution a pour but de desservir les hospices de notre Empire, d'y servir les inlirmes, les malades ei les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, des secours, des remèdes à domicile, sont placées sous la protection de Madame, notre très chère et très honorée mère.

Art. 2. — Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par nous, et insérés au Bulletin des Lois, pour être reconnus, et avoir force d'institution publique.

PIÈCES .irSTIFlfATIVES 691

Art. 3. — Toute congrégation d'hospitalières, dont les statuts n'auront pas été approuvés et publiés avant le l"janvier 1810, sera dissoute.

Art, 4. — Le nombre des maisons, le costume elles autres privilèges qu'il est dans notre iuiciiiiou d'accorder aux congrégations hospiialicres seront spéciliés dans les brevets d'institution.

SECTION IL — Noviciats et voeux.

At. 6. — Les congrégations hospitalières auront des noviciats, ou se conformeront aux règles établies à ce sujet par leurs statuts.

Art. 7. — Les élevés ou novices ne pouriout contracter des vœux, si elles n'ont pas seize ans accomplis. Les vanix des novices âgées de moins de vingt et un ans ne pourront être que pour un an. Les novices seront tenues de présenter les consentements demandés pour contracter mariage, par les articles 118, 1-ii», 150, 159 et 160 du Code civil.

Art. 8. — A làge de vingt et un ans, ces novices pourront s'eng.Tîror pour cinq ans. Ledit engagement devra être l'ait en présence de révè(|ue ou d'un ecclésiastique désigné par l'évèque, et de l'officier civil qui dressera l'acte et le consignera sur un registre double, dont un exemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure, et l'autre à la municipalité, et, pour Paris, à la préfecture de police.

SECTION III. — Revenus, biens et donations.

Art. 9. — Chaque hospitalière conservera l'entière propriété de ses biens et revenus, et le droit de les administrer et d'en disposer conformément au Code civil.

Art. 10. — Elle ne pourra, par actes entre vifs, ni y renoncer au profit de sa famille, ni en disposer, soit au profil de la congrégation, soit en faveur de qui que ce soit.

Art. h. — Il ne sera perçu, pour l'enregistrement des actes de donations, legs ou acquisitions légalement faits en faveur des congrégations hospitalicres, qu'un droit fixe- d'un franc.

Art. 12. — Les donations seront acceptées par la supérieure de la maison, quand la donation sera faite à une maison spéciale, et parla supérieure générale, quand la donation sera faite à toute la congrégation.

Art. 13. — Dans tous les cas, les actes de donation ou legs doivent, pour la demande d'autorisation à fin d'acce|)ter, être remis à l'évèque du lieu du domicile du donateur ou testateur, pour qu'il les transmette, avec son avis, au Ministre des cultes.

Art, 14. — Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, de quelque nature qu'ils soient, seront possédés et régis coijformémenl au Code civil, et ils ne pourront être administrés que couformémcnt à ce Code et aux lois et règleiiients sur les établissements de bienfaisance.

Art. 15. — Le compte des revenus de cluuiue congrégation ou maisou séparée sera remis chaque année à notre Ministre des cultes.

692 i/église et l'état en fuance

SECTION IV. — Discipline.

j^RT. Ifi. — Les dames hospilalières seront, pour le service des malades on dos pauvres, tenues, s'il y en a, de se conformer, dans les hôpitaux ou dans les autres établissement dhumaniié, aux règlements d'administration.

AiiT. 17. — Chaque maison, et même celle du chef-lieu, sera, quant au spirituel, soumise à l'évèque diocésain, qui la visitera et réglera exclusivement.

Art. 18. — Il sera rendu compte à Tévêque de toutes peines de discipline autorisées par les statuts qui auraient été inflit^ées.

Art. 19. — Les maisons des congréiiaiions hospitalières, comme toutes les autres de l'État, seront soumises à la police des maires, des préfets et autres officiers de justice.

Art. 20. — Toutes les fois qu'une sœur hospitalière aurait à porter des plaintes sur des faits contre lesquels la loi prononce des peines de police correctionnelle ou autres plus graves, la plainte sera renvoyée devant les juges ordinaires.

DÉCRET DU 25 FÉVRIER 4810 QUI DÉCLARE LOI GÉNÉRALE DE l'empire l'ÉDIT DE MARS 1682 SUR LA DÉCLARATION DU CLERGÉ DE FRANCE.

L'édit de Louis XIV sur la déclaration faite par le clergé de France de ses sentiments touchant la puissance ecclésiasti(|ue. donné an mois de mars iHH'l, et enregistré au parlement le 23 dudii mois, est déclaré loi générale de notre Empire.

l)ii(|iiel édit la teneur suit (1) :