DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1810 MODIFIANT LES ARTICLES ORGANIQUES
Napoléon, etc. — Vu le rapport qui nous a été fait sur les plaintes relatives aux lois organiques du Concordat, par le conseil des évêques réunis, d'après nos ordres, dans notre bonne ville de Paris;
il; Cet édit donnait force de loi aux quatre articles (dont le texte est reproduit plus haut, p. 651), et ordonnait qu'ils tussent enseignés dans les facultés de théologie, les collèges et les séminaires.
Désirant donner une preuve de notre salisfaction aux évêqiics el aux éi^lises de notre Empire, et ne rien laisser dans lesditcs lois organiques qui puisse être contraire au bien du clergé ;
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:
Art. Premier. — Les brefs de la pénilcncerie, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation.
Art. 2. — La disposilionde Tarlicle 2G des lois organiques, portant que « les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 francs, » est rapportée.
Art. 3. — La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que « les évoques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, » est également rapportée.
Art, 4. — En conséquence, les évêques pourront ordonner tout ecclésiastique âgé de vingt-deux ans accomplis ; mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-deux et moins de vingt-cinq ne pourra être admis dans les ordres sacrés qu'après avoir justifié du consentement de ses parents, ainsi que cela se prescrit pour le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans.
Art. 5. — La disposition de l'article 36 des lois organiques portant que « les vicaires généraux des diocèses vacants continueront leurs fonctions, même après la mort de l'évêque, jusqu'à son remplacement, » est rapportée.
Art. 6. — En conséquence, pendant les vacances des sièges, il sera pourvu, conformément aux lois canoniques, au gouvernement des diocèses. Les chapitres présenteront à notre ministre des cultes les vicaires généraux qu'ils auront élus, pour leur nomination être reconnue par nous.
Art. 7. — Notre ministre des cultes est chargé de rexécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
CONCORDAT DE FONTAINEBLEAU PU'^LIÉ COMME LOI DE l'eMPIIIE LE 13 FÉVRIER 1813
Sa Majesté l'empereur et Roi et Sa Sainteté, voulant mettre un terme aux différends qui se sont élevés entre eux, et pourvoir aux difficultés survenues sur |)lusieurs affaires de lÉglise, sont convenues des articles suivants comme devant servir de base à un arrangement définitif.
Article Premier. — Sa Sainteté exercera le pontificat en France et dans le royaume d Italie de la même manière et avec les mêmes formes (|ue ses prédécesseurs.
Art. 2. — Les ambassadeurs, ministres, chargés d'affaires des puissances près le Saint-Père et les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires que le Pape pourrait avoir près des puissances étrangères,
jouiront des imimiiiité!» et privilèges dont jouissent les membres du corps di|iloiiiati(|ue.
AiiT. ',i. — liOS domaines que le Saint-Père possédait et qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront adminislrés |)ar ses agents ou diargés d'alïaires. Ceux qui seraient aliénés seront remplacés jus(|u'à concurrence de 2 millions de revenus.
Art. 4. — I>aiis les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par lEnipereur aux archevêchés ou évêchés de l'Empire et du royaume d'Italie, le Pape donnera l'institution canonique conlormément aux concordais et en vertu du présent induit. L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le Pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, s'il s'agit du métropolitain, révè(|ue le plus ancien de la province procédera à l'institution de l'évoque nommé, de manière qu'un siège ne soit jamais vacant plus d'une année.
Art. 5. — Le Pape nommera, soit en France, soit dans le royaume d'Italie, à dix évêchés qui seront ultérieurement désignés de concert.
Art. 6. — Les six évêchés suburbicaires sont rétablis ; ils seront à la nomination du pape. Les biens actuellement existants seront restitués, et il sera pris des mesures pour les biens vendus. A la mort des évêques d'Anagni et Kicti, leurs diocèses seront réunis auxdits six évêchés, conformément au concert qui aura lieu entre Sa Majesté et le Saint- Père.
Art. 7. — A l'égard des évêques des États roumains, absents de leurs diocèses par les circonstances, le Saint-Père pourra exercer en leur faveur son droit de donner des évêchés in pariibus. Il leur sera fait une pension égale au revenu dont ils jouissaient, et ils pourront être replacés aux sièges vacants, soit de l'Empire, soit du royaume d'Italie.
Art. 8. — Sa Majesté et Sa Sainteté se concerteront, en temps opportun, sur la réduction à faire, s'il y a lieu, aux évêchés de Toscane et du pays de Gênes, ainsi que pour les évêchés à établir en Hollande, et dans les pays anséaliques.
Art. 9. — La pro|)agande, la pénitencerie, les archives seront établis dans le lieu du séjour du Saint-Père.
Art. 10. — Sa Majesté rend ses bonnes grâces aux cardinaux, évêques, prêtres, laïques, qui ont encouru sa disgrâce par suite des événements actuels.
Art. H. — Le Saint-Père se porte aux . dispositions ci-dessus, en considération de l'éiat actuel de l'Église, et dans la confiance que lui a inspirée Sa Majesté qu'elle accordera sa puissante protection aux besoins si nombreux qu'a la religion dans le temps où nous vivons.
Fontainebleau, le 25 janvier 1813.
Sigtié : Napoléon.
Pas, P. P. VIL
PIÈCES JLSTinCATlVES 691
ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1814 QUI AUTORISE LES ARCHE- VÊQUES ET ÉVÈQUES A ÉTABLIR DES ÉCOLES ECCLÉSIAS- TIQUES (1).
Ayant égard à la nécessité où sont les archevêques ou évéques de noire royaume, dans les circonstances diflicilês où se trouve l'Église de France, de l'aire instruire dès rcnlanc^ des jeunes gens qui puissent entrer avec fruit dans les grands se!..iuaires, et désiranl leur procurer les moyens de remplir avec facilité celte pieuse intention ; ne voulant pas toutefois que les écoles de ce genre se multiplient sans raison légitime :
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, etc.
Article Premier. — Les archevêques et évêriiies de notre royaume pourront avoir, dans chaque déparlement, une école ecclésiastique, dont ils nommeront les chefs et les instituteurs, et où ils feront élever et instruire dans les lettres des jeunes gens destinés à entrer dans les grands séminaires.
Art. 2. — Ces écoles pourront être placées à la campagne et dans les lieux où il n'y aura ni lycée ni collège communal.
Art. 3. — Lorsqu'elles seront placées dans des villes où il y aura un lycée où un collège communal, les élèves, a()rcs deux ans d'éKides, seront tenus de prendre l'habit ecclésiasli(|ue. Ils seront dispensés de fréquenter les leçons desdits lycées et collèges.
Art. i. — Pour diminuer, autant qu'il sera possible, les dépenses de ces établissements, les élèves serout exempts de la rélriliulion due à l'Université par les élèves des lycées, collèges, insliiuiions el pensionnats.
Art. o. — Les élèves qui auront terminé leur cours d'études pourront se présenter à l'examen de l'Université pour obtenir le grade de bachelières lettres. Le grade leur sera conleré giatiiitement.
Art. 6. — Il ne pourra être érigé dans un déparlement une seconde école ecclésiastique quCn vertu de notre autorisation, donnée sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur, après qu'il aura entendu l'évêque et le grand maître de l'Université.
Art. 7. — Les écoles ecclésiasii(|ues sont susceptibles de recevoir des legs ou des donations, en se conformant aux lois existantes sur cette matière.
(1)11 s'agit des écoles secondaires ecc\ésvàSliqVies ou petits séminaires. Soaf' l'Empire, ces établissements avaient élé autorisés, mais placés dans la dépendance de l'Université; les élèves étaient nolanniienl lenus de suivre les classes des lycées ou collèges. V. les décrets du 15 novembre 1811, du 29 août et du 6 novembre 18ia.
696 l'église et l'état en FRANCE
Art. 8. — Il nesi, an surplus, en rien dérogé à noire ordonnance du 25 juin (lornicr, (|iii inainlieni |)rovisoiremcnl les décrets el rèi^lcments relalils à lUnivcrsilé. Sont senloment rapportés tous les articles desdits décrets et règlements coutrairos à la préseute.
LOI DU 2 JANVIER 1817 SIR LES DONATIONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES
Article Premier. — Tout établissement ecclésiastique reconnu parla loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté.
Art. 2. — Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec l'autorisation du Roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes.
Art. 3. — Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement, et seront inaliénables, à moins que Taliénatiou n'en soit autorisée par le Roi.
Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité.
SaSainleté le Souverain Pontife Pie VII etSa Majesté Très Chrétienne, animés du plus vif désir que les maux qui, depuis tant d'années, affligent rÉglise,cessent entièrement en France, et que la religion recouvre dans ce royaume son ancien éclat, puisque enfin l'iieureux retour du petit-fils de saint Louis sur le trône de ses aïeux permet que le régime ecclésiastique y soit plus convenablement réglé, ont en conséquence résolu de faire une convention solennelle, se réservant de pourvoir ensuite plus amplement et d'un commun accord aux intérêts de la religion catholique.
En conséquence, Sa Sainteté le Souverain Pontife Pie VII a nommé pour son plénipotentiaire Son Eminence Monseigneur Hercule Consalvi, cardinal de la Sainte Église romaine, diacre de Sainte-Agathe adSuburram, Son Excellence Monseigneur Pierre-Lonis-Jean-Casimir, comie de Blacas, marquis dAulps et des Rolands,pair de France, grand-maîire de la garde-robe, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire j)rès le Saint-Siège, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article Prkmier, — Le (niirordat piissé enlre le Souverain Ponlifc Léon X cl le loi de France i'rançois l""" est rclahii.
AiiT. 2. — En conséquence de i'arlicie précédent, le Concordat du do juillet -1801 cesse d avoir son eftei.
Art. 3. — Les articles dits organiques qui furent faits à l'insu de Sa Sainteté et publiés sans son aveu, h; 8 avril 1802, en même temps que ledit Concordat du 15 juillet 1801, sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la doctrine et aux lois de l'Église.
Art. 4. — Les sièges qui furent supprimés dans le royaume de France par la bulle de Sa Sainteté du 29 novembre 1801, seront rétablis en tel nombre ([u'il sera convenu d'un commum accord, comme étant le plus avantageux pour le bien de la religion.
Art. 5. — Tonics les églises a(;cliiépiscopales et épiscopales du royaume de France érigées par la bulle du 29 novembre 1801 sont conservées, ainsi que leurs titulaires actuels.
Ain. 6. — La disposilion de l'article précédent, relative à la conservalion (lesdits litulaiies actuels dans les archevêchés et évèchcs qui existent actuellement en France, ne [)0urra empêcher des exce|)lioiis parliculières fondées sur des causes graves et légitimes, ni (|ue quelques-uns des titulaires actuels ne puissent être transférés à d'autres sièges.
Art. 7. — Les diocèses, tant des sièges actuellement existants que de ceux qui seront de nouveau érigés, après avoir demandé le consentement des titulaires actuels et des chapitres des sièges vacants, seront crirconscrits de la manière la plus adaptée à leur meilleure administration.
Art. 8. — Il sera assuré à tous lesdits sièges, tant existants qu'à ériger de nouveau, une dotation convenable en biens-fonds et en rentes sur l'État, aussitôt que les circonstances le permettront, et en attendant il sera donné à leurs pasteurs un revenu suflisani j)our améliorer leur sort- — Il sera également pourvu à la dotation des chapitres, des cures et des séminaires, tant existants que de ceux à établir.
Art. 9. — Sa Sainteté et Sa Majesté Très Chrétienne connaissant tous les maux qui affligent l'Église de France, elles savent également combien la prompte augmentation des sièges qui existent maintenant sera utile à la religion. En conséquence, pour ne pas retarder un avantage aussi émiueiit. Sa Sainteté |)ubliera une bulle pour procéder sans retard à l'érection et à la nouvelle circonscription des diocèses.
Art. 10. — Sa M:ijcsté Très Chrétienne, voulant donner un nouveau témoignage de son zèle pour la religion, emploiera, de concert avec le Saint Père, tous les moyens qui sont en son pouvoir pour faire cesser, le plus tôt possible, les désordres et les obstacles qui s'opposent au bien de la religion, à l'exécution des lois de l'Eglise.
Art. 11. — Les territoires des anciennes abbayes, dites tinlUus, seront unis aux diocèses dans les limites desquels ils se trouveront enclavés par la nouvelle circonscription.
Art. 12. — Le rétablissement du concordat qui a été suivi en France jusqu'en 1789 (stipulé par l'article premier de la pnisente convention) n'entraînera pas celui des abbayes, prieurés et autres bénclices (|ui existaient à cette époque. Toutefois, ceux qui pourraient être fondés à l'avenir seront sujets aux règlements prescrits dans ledit concordat.
<)98 l'église et l'état en FRANCE
Aitr. 13. — Les ratifications de la présente convention seront échangées dans un mois, ou plus tôt, si faire se peut.
Art. \i. — hés que lesdites raiificaiions auront été échangées, Sa Saiulelc coufiruiera par une bulle la présente convention, et elle publiera, aussitôt après, une seconde bulle pour fixer la circonscription dos diocèses.
Eu foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présenté convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Rome, le 11 juin 1817.
Signé : Hercule, cardinal Consalvi, Blacas d'Aulps^
