DU 24 MAI 1825 RELATIVE AUX CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES DE FEMMES

Article Premier. — A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée et, une fois autorisée, ne pourra former (l'éiahlissement que dans des formes et sous les conditions prescrites par les articles suivants.

Art. 2. — Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que les statuts, dûment approuvés par l'évêque di'océsain, auront été vérifiés et enregistrés au Conseil d'État, en la forme requise par les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne peuvent être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est s.)::inise, dans les choses spirituelles, à la juridiction delOrdinaire. Apres la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existaient pas avant le i" janvier 1825. A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au mois de janvier 4825, l'autorisation sera accordée par une ordonnance du Roi.

AuT. 3. — Il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée s'il n'a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement et si l'on ne produit, à l'appui de la demande, le consentement de l'évêque diocésain et du conseil municipal de la commune où l'établissement devra être formé. L'autorisation spéciale de former l'établissement sera accordée par ordonnance du Roi, laquelle sera insérée dans la quinzaine au Bulletin des lois.

Art. 4. — Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du Roi: 1° accepter les biens, meubles et immeubles, qui leur auraient été donnés par actes entre-vifs ou de dernière volonté, à titre particulier seulement; 2" acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes; 3° aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.

Art. 5. — Nulle personne faisant partie d'un établissement autorise ne pourra dis|)Oser, par actes entre-vifs ou par (eslanienl, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de riiii de ses membres au delà du quart de ses biens, à moins <|ue le don ou lej^s n'excède pas la somme de 10,000 francs. Cette proliibilion cessera d'avoir son eft'el relativement aux membres de l'établissement si la léi^alaire ou donataire était héritière en lii!;ne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi, et, pour celles qui seraient autorisées à l'avenir, six mois après l'autorisation accordée.

Art. 6. — L'autorisation des coni^régations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi. L'autorisation des maisons particulières de ces congrégations ne pourra être révoquée qu'après avoir pris l'avis del'évèque diocésain, et avec les autres formes prescrites par rarlicle 3 de la présente loi.

Art. 7. — En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aura été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des déparlemenls dans lesquels seraient situés les établissements éteints. La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs. Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée : i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2" subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, les(|uels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdiles pensions.

Art. 8. — Toutes les dispositions de la présente loi, 'autres que celles qui sont relatives à l'autorisation, sont applicables aux congrégations et maisons religieuses de femmes autorisées antérieurement à la publication de la loi du 2 janvier 1817.