ORDONNANCES DE

Ordonnance sur les écoles secondaires ecclésiastiques et sur Vimmixtion des congrégations dans la direction de ces écoles.

Charles, etc. — Sur le compte qui nous a été rendu :

1" Que parmi les établissements connus sous le nom d'écoles secon-

daircs ecclvsiastifjiies, il en existe liuil qui se sont écartés du but de leur insiiiiitlon on recevant des élèves dont le plus grand nombre ne se destiiit.' |)as à l'élat ecclésiastique ;

"2" Que CCS luiit élabiissenienls sont dirigés par des personnes apparteiiaiii à une congrcgaiioii religieuse non légalement établie en France;

Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume;

De l'avis de noire conseil,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

AnTici.E PnKMiKR. — A dater du l*"" octobre prochain, les établissemenls connus sous le nom d'écoles secondaires ecclésiastiques, dirigés par des personnes appartenant à une congrégation religieuse non autorisée, et actuellcnient exislanls à Aix, liillom, iiordeaux, Dôle, Forcalquier, Monlniorillou, Saint-Acheul et Sainte-Anne-d'Auray, seront soumis au régime de l'Université.

Art. 2. — A dater de la même époque, nul ne pourra être ou demeurer chargé soit de la direction, soit de l'enseignement, dans une des maisons d'éducation dépendantes de l'Université, ou dans une des écoles secondaires ecclésiasli(|iies, s'il n'a adirmé par écrit qu'il n'appartient à aucune congrégali<tn religieuse non légalement établie en France.

Arp. 3. — iVos minisires secrétaires d'Élat sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en noire chàieau de Saint-Cloud, le 46 juin de l'an de grâce 4828 et de notre règne le quatrième.

Charles.

Par le Roi :

Le pair de France, garde des sceaux, ministre de la justice,

Comte Portalis.

Ordonnance sur les écoles secondaires ecclésiastiques

Chari.es, etc. — Sur le rapport de notre ministre, secrétaire d'État des affaires ecclésiastiques.

Notre conseil des ministres entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article Premier. — Le nombre des élèves des écoles secondaires ecclési;tsiiques, instiiuées par l'ordonnance du 5 octobre 1814, sera limih' dans chaque diocèse, conformément au tableau que, dans le délai de trois mois à dater de ce jour, noire minisire d'Élat des affaires ecclésiastiques soumettra à notre approbation. — Ce tableau sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que les changements qui pourraient être ultérieurement réclamés et que nous nous réservons dap])rouver, s'il devient nécessaire de modifier la première répariilion. — Toutefois, le nombre des élèves placés dans les écoles secondaires ecclésiastiques ne pourra excéder vingt mille.

Art. 'i. — Le nombre de ces écoles et la désignation des communes où elles seront établies seront déterminés par nous d'après la demande

des archevêques el des évêques et sur la proposition de notre ministre des affaires ec(lésiastl(|aes.

Art. 3. — Aucun externe ne pourra être reçu dans lesdites écoles. Seront considérés comme externes les élèves qui ne sont pas nourris et logés dans rétablissonicut mrnie.

Art. 4. — Après Tàj^e de quatorze ans, tous les élèves admis dans lesdites écoles depuis deux ans seront tenus de porter un habit ecclésiasti(|ue.

Art. 5. — Les élèves qui se présenteront pour ohtenir le grade de bachelier es lettres ne pourront, avant leur entrée dans les ordres sacrés, recevoir qu'un diplôme spécial, lequel n'aura d'effet que pour parvenir aux grades en théologie. .Mais il sera susceptible d'être échangé contre un diplôme ordinaire de bachelier es lettres, après que les élèves seront engagés dans les ordres sacrés.

Art. g. — Les supérieurs ou directeurs des écoles secondaires ecclésiastiques seront nommés par les archevrques et évécpies et agréés par nous. — Les archevè(|ues et évrques adresseront, avant le 1**- octol)re prochain, les noms des supérieurs ou directeurs actuellement en exercice à notre ministre des atïaires ecclésiastiques, à l'effet d'obtenir notre agrément.

Art. 7. — Il est créé dans les écoles secondaires ecclésiastiques huit mille demi-bourses de ioO francs chacune. La réparlilion de ces huit mille demi-bourses entre les diocèses sera réglée par nous sur la proposition de notre minisire des affaires ecclésiasli(|ues. Nous déterminerons ultérieurement le mode de présentation el de nomination à ces bourses.

Art. 8. — Les écoles secondaires ecclésiasti(|nes dans lesciuelles les dispositions de la présente ordonnance el de noire ordonnance en date de ce jour ne seraient pas exécutées cesseront d'être considérées comme telles, el rentreront sous le régime de rL)niv(!rsité.

Art. 9. — Nos ministres secrétaires d'Ëlat sont chargés, chacun en ce qui les cont-erne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Hullelin des lois.

Donné en notre château de Sainl-Cloud le 16 juin de l'an de grâce 1820 el de notre règne le (juatrième.

Charles.

Par le Roi :

Le Minisire, secrétaire d'État des affaires ecclésiastiques, f F. J. H., évêque de Beauvais.

LOT DU 15 MARS 1850 SUR l'eNSEIGNEMENT

Titre Premier. — Des autorités préposées à C enseignement. CHAPIT1\E PREMJER. — Du conseil supérieur de l'instruction puulique

Akticlk Premier. — Le conseil supérieur de linslruction |)ublique est coH)posé comme il suit :

Le Minisire, président ;

Quatre ar(lii'vt''(|nes ou évèques élus par leurs collèiïues ;

liuniinislre de l'I-^iflise rel'oriiiée, élu par les consistoires ;

Un iniuislre de l'Étçlise de la confession d'Augsbourg, élu par les consistoires ;

Un membre du consistoire central Israélite, élu par ses collègues ;

Trois conseillers d'I-llat, élus par leurs collègues;

Trois niemhies de la cour de cassation, élus par leurs collègues ;

Trois membres de rinslilut, élus en assemblée générale de l'Institut ;

Iliiil membres nommés par le Président de la Hépnbliriue, en conseil des n)inislres, etclioisis parmi les anciens membres du conseil de l'Université, les inspecteurs généraux ou supérieurs, le» recteurs et les proiV'Sscurs des lacullés. Ces huit membres forment une section permanente ;

Trois membres de l'enseignement libre, nommés |)ar le Président de la Uépul)li(|ue, sur la proposition du ministre de l'instruction publique-

AnT. 'i. — Les membres de la section permanente sont nonnnés à vie.

Ils ne i)euvent être révoqués que par le Président de la République, en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de Tinstrijction publi(|ue.

ils reçoivent seuls un traitement,

AuT. 3. — Les autres membres du conseil sont nommés pour six ans.

Ils sont iodéliuiment rééligibles.

Art. 4.. — Le conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an.

Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire toutes les fois qu'il le juge convenable.

Aht. 5. — Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de lois, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre.

Il est également appelé à donner son avis:

Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et, en général, sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique;

Sur la création des facultés, lycées et collèges ;

Sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'enseignement secondaire ;

Sur les livres ([ui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur ceux (|ui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois.

11 prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils aca(lémi(|ues dans les cas déterminés par l'article 14.

Le conseil j)résente cha(iue année un rap|)ort au ministre sur l'état général de l'enseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements dinstruction et sur les moyens d'y remédier.

Akt. g. — La section permanente est cbargée de l'examen préparatoire des questions qui se rapportent à la police, à la comptabilité et à l'aduunistration des écoles publiques.

Elle donne son avis, toutes les fois qu'il lui est demandé par le

PIKC.KS .irSTIFlCATIVES 703

ministre, sur les questions relatives aux droits et à ravaufiMiiciil du cor|)s cnseiiinaiit.

Elle présente annuolioMient au conseil un rapport sur l'étal de renseignement dans les écoles pul)li()ues.