Chapitre II. — Des Conseils académiques

Art. 7. -^ Il sera établi une académie dans cha(|ue département.

AuT. 8. — Cluu|ue académie est administrée par un recleur, assisté, si le ministre le juge nécessaire, d'un ou de plusieurs inspecteurs, et par un conseil académique.

Aux. y. — Les recteurs ne sont pas choisis exclusivement parmi les membres de renseisneuïcnt public.

Ils doivent avoir le j,^rade de licencié, ou dix années d'exercice comme inspecteurs d'académie, proviseurs, censeurs, chefs ou professeurs des classes supérieures dans un établissement public ou libre.

Art. 10. — Le conseil académique est composé ainsi qu'il suit:

Le recteur, président ;

Un inspecteur d'académie, ou fonctionnaire de renseignement, ou un inspecteur des écoles primaires, désigné par le ministre;

Le préfet ou son délégué ;

L'évoque ou son délégué ;

Un ecclésiastique désigné parTévêque;

Un ministre de l'une des églises protestantes, désigné par le ministre de l'instruction publique, dans les départements où il existe une Kglise légalement établie ;

Un délégué du consistoire Israélite dans chacun des départements où il existe un consistoire légalement établi;

Le procureur général près la Cour d'appel, dans les villes où siège une Cour d'appel, el,dans les autres, le procureur de la République près le tribunal de première instance ;

Un membre de la Cour d'appel, élu par elle, ou, à défaut de Cour d'appel, un membre du tribunal de première instance, élu par le tribunal ;

Quatre membres élus par le conseil général, dont deux au moins pris dans son sein.

Les doyens de facultés seront, en outre, appelés dans le conseil académique, avec voix délibérative,pour les affaires intéressant leurs facultés respectives.

La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil afad(''mif|nc.

Art. 41 . — Pour le déparlement de la Seine, le conseil acadcmiqui; coi composé comme il suit :

Le recteur, président;

Le préfet ;

L'archevêque de Paris ou son délégué;

Trois ecclésiastiques désignés par rarchev("(|ue;

Ud ministre de l'Église réformée, élu par le consistoire;

704 l'église et l'état EN FRANCE

Un ministre de l'Église de la confession d'Augsbourg, élu par le consistoire ;

Uti membre du consistoire israélite, élu par le consistoire;

Trois iiisjiocienrs d'académie, désignés par le minisire;

Uiî ins|>0(tonr des écoles |)riniaires, désigné par le ministre;

Le pnxiircnr général prés la Cour d'appel, ou un membre du parquet désigné par lui ;

Lhi membre de la Cour d'appel, élu par la Cour;

Un iiu'mi)redu tribunal de première instance, élu par le tribunal;

Quatre membres du conseil municipal de Paris et deux membres du conseil général de la Seine, pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, tous élus ()ar le conseil général ;

l^e secrétaire général de la prélecture du département de la Seine.

Les doyens des facultés seront, en outre, ap|)clés dans le conseil académique, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs facultés respectives.

AiiT. 12. — Les membres des conseils académiques dont la nomination est faite par élection sont élus pour trois ans et indéfiniment rééligibles.

AiiT. 13. — Les départements fournissent un local pour le service de l'administration académique.

AuT. I i. — Le conseil académique donne son avis:

Sur l'état des diflérentes écoles établies dans le département:

Sur les réformes à introduire dans l'enseignement, la discipline e l'administration des écoles publiques;

Sur les budgets et les comptes administratifs des lycées, collèges et écoles normales primaires;

Sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires.

11 instruit les alTaires disciplinaires relatives aux membres de l'enseignement public secondaire ou supérieur, qui lui sont renvoyés par le ministre ou le recteur.

11 prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contenlieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles libres, aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner; sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession d'instituteur libre, de cbef ou professeur d'établissement libre, et, dans les cas déterminés par la présente loi, sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires, publics ou libres.

Art. 15. — Le conseil académique est nécessairement consulté sur les règlements relatifs au régime intérieur des lycées, collèges et écoles normales primaires et sur les règlements relatifs aux écoles publiques primaires.

11 fixe le taux de la rétribution scolaire, sur l'avis des conseils municipaux et des délégués cantonaux.'

11 détermine les cas où les communes peuvent, à raison des circonstances, et provisoirement, établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des entants de l'un et l'autre sexe, ou des enfants appartenant aux différents cultes reconnus.

PIÈCES JUSTIFICATIVES 70o

Il donne son avis an recteur, sur les récompenses à accorder aux insii tu leurs |)ri maires.

Le recteur lait les propositions au ministre et distribue les récompenses accordées.

Art. 16. — Le conseil académi((ue présenle chiuiuc année an ministic et an conseil général un exposé de la situation de renseignement dans le déj)artement.

Les rapports du conseil académi(|ue sont envoyés par le recteur au ministère, qui les communique au conseil supérieur.

Chapiïrk IH. — Des Ecoles et de Vfnspection. SECTION PREMII>,RE. — Des Ecoles.

Art. il. — La loi reconnaît deux espèces d'écoles primaires ou secondaires :

1" Les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements ou l'Etal, et qui prennent le nom (.Vécoles publiques;

"1" Les écoles fondées on entretenues par des particuliers ou des associations et qui prennent le nom li'écoles libres.

SECTION II. — De l'Inspection.

Art. 15. — L'inspection des établissements d'instruction publique ou

libre est exercée :

i° Par les inspecteurs généraux et supérieurs ;

2° Parles recteurs et les inspecteurs d'académie ;

3° Par les inspecteuis de renseignement primaire ;

A" Par les délégués cantonaux, le maire et le curé, le pasteur ou délégué du consistoire Israélite, en ce qui concerne renseigtieiiicnt primaire.

Les ministres des différents cultes n'inspectent que les écoles spéciales à leur culte, ou les écoles mixtes pour leurs coreligionnaires seulement.

Le recteur pourra, en cas d'empêchement, déléguer lemporaircment rinspection à un membre du conseil académique.

Art. 19. — Les inspecteurs d'académie sont choisis par le ministre, parmi les anciens ins|)ecleurs, les professeurs des facullés, les professenrs et censeurs des lycées, les principaux des collèges, les chefs d'établissements secondaires libres, les professeurs des classes supérieures dans les diverses catégories d'établissements, les agrégés des facultés et lycées et les inspecteurs des écoles primaires, sous la condition commune à tons du grade de licencié ou de dix ans d'exercice.

Les ins|)ecteurs généraux et supérieurs sont choisis par le ministre, soit dans les catégories ci-dessus indiquées, soit parmi les anciens inspeclenrs généraux et ins|)ecteurs supérieurs de l'instruction primaire, lis recteurs et inspecteurs d'académie, ou parmi les membres de l^nsliliit.

D.pinoin. — fÉt-'lise et l'Étal. 45

706 l'église et l'état en FRANCE

Le ministre ne fait aucune nomination d'inspecteur général sans avoir pris lavis du conseil su|)érieur.

Art. ^20. — L'inspection de l'enseignement primaire est spécialement confiée à deux insj)ecteurs supérieurs.

Il va en outre, dans chaque arrondissement, un inspecteur de IVnseignonieiit primaire, choisi par le minisire, après avis du conseil académique.

Néanmoins, sur lavis du conseil académique, deux arrondissements pourront cire réunis pour l'inspection.

Un règlement déterminera le classement, les frais de tournée, Tavan cément et les atiriliutions des inspecteurs de renseignement primaire.

Akt. 21. — L'ins|tection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés jjar le conseil supérieur.

Celle des écoles libres |)orte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité.

Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il nest pas contraire à la Consiituiiou et aux lois.

Art. 22. — Tout chef déiablissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de lÉtat, telle qu'elle est prescrite par l'article précédent, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement et condamné à une amende de 100 francs à 1.000 francs.

En cas de récidive, l'amende sera de 500 à 3.000 francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condaniuation.

Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription de faux.

Titre II. — De V Enseignement jtrimaire. CHAPITRE PREMIER. — Dispositions générales.

AuT. 23. — L'enseignement primaire comprend :

Linstruction morale et religieuse ;

La lecture ;

L'écriture ;

Les éléments de la langue française ;

Le calcul et le système légal des poids et mesures.

Il peut comprendre en outre :

L'arithmétique appliquée aux opérations pratiques ;

Les éléments de Ibisioire et de la géographie ;

Des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle, applicables aux usages de la vie ;

Des iusiruclions élémentaires sur lagriculiure, l'industrie et Ihygiène ;

Larpentage, le nivellement, le dessin linéaire;

Léchant et la gymnastique.

ApT. 24. — L'euseignement primaire est donné gratuitement à Ions les enfants dont les parents sont hors d'état de payer.

PIÈCES .irSTIFICATIVEST 707