Chapitre II. — Des Instî tuteur fs
SECTION PREMIÈRE.— Des conditions d'exercick he la phol ession d-'instituteur
PRIMAIRE PUm.IC ou LIItRE.
Art. 2o. — Tout Français âgé de vingt et un ans accomiilis peut exercer dans tonte la France la itrofession d'iiistiliilenr primaire, public <»u libre, s'il estnmni d'un brevet de capacité.
Le brevet de capacilé peut être sup|)léé par le certificat de slage dont il est |>arlé à rarli<le 17, par le diplôme de baclielier, par uji ceililicat constalaiit quon a été admis dans une des écoles spéciales de l'Klal, ou par le tilre de ministre, non interdit ou révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'Ftat.
Akt. "26. — Sont incapables de tenir nue école publique ou liiire, on d'y être employés, les individiis qui ont subi une coiulamnalion j)our crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou parlic des droits mentionnés en l'article 4"2 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des artircles 30 et 33 de la présonlo iOi.
SECTION II. — Des Conditions spéciales kkx instituteurs lidres.
Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention ai: maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local el lui donner lindication des lieux où il a l'ésidé et des professions qu'il a exercées pendant les di\ années précédentes.
Celte déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la Képubli(|ue el au sous-préfet.
Elle demeurera al'ficbée, par les soins du maire, .n la porte de la mairie, pendant un mois.
Art. 28. — Le recteur, soil d'oflice, soit sur la plainte du procureur de la i{épul)li(|ue ou du sous-préfet, |)eul former opposition à l'ouverture de I école, dans l'inlc-rèl des monirs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite.
Cette o|)position est jugée dans un bref délai, conlradictoirement et sans recours, par le conseil acadéini(|ue.
Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard parce conseil.
A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'cxpiralion du mois sans autre formalité.
Art. 29. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en conlrawntion aux articles 25, 2G et 27, ou avant l'expiration du délai (i\t' par le dernier paiagra|»lie de l'article 2S, sera poursuivi devant le irilmiial correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 51 francs à 5UU fpancs.
L'éeole sera fermée.
708 l'église et l'état E>' fraivce
En cas de récidive, le délin(|iiant sera condamné à nn emprisonnenuMil de si\ jours à nn mois eUine amende de l(iO francs à I 000 francs.
La nu-nu* (>oine de six jonrs à un mois deniprisonnenienl et de 100 francs à 1.000 francs d'amende sera prononcée contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'onvertiue de son école, l'aura néanmoins oiiverle avant qu'il ait été slaliié sur celle opposition, ou bien au n)épris de la décision du conseil académique qui aurait accueill l'opposition.
.Ne seront pas considérées comme tenant écoles les personnes qui dans un but purement charitable et sans exercer la proiession dinstilutenr, cnseiitneront à lire et à écrire aux enfants, avec rautorisalion du délé|,'ué cantonal.
.Néanmoins celle autorisation pourra être retirée par le conseil académique.
.\rt. 30. — Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur ou du pro. c.ureur de la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduitc ou d'immoralité, devant le conseil académique du dé|)ariement, et être censuré, suspendu pour nn temps qui ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce.
Le conseil académique peut même le frapper d'une inlerdiclion absolue. Il y aura lieu à appel devant le conseil supérieur de l'instruction pul)li(|ue.
Cet ap|)el devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la nolilicaiion de la décision, et ne sera pas suspensif.
SECTION m. — Des Instituteurs commdnaux.
Art. ?>\. — Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste d'admissibilité cl ilavancement dressée par le conseil académi(|iie du département, soit sur la présenlaliou qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'ensoignemeul et autorisées par la loi ou reconnues comme élablissemenls d'utilité publique.
Les consistoiies jouissent du droit de présentation pour les instituteurs qui appaitiennent aux cultes non catholi(|ues.
Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi, ou n'en avait fait aucun, il sera pourvu à la nomination par le conseil académique, un mois après la mise en demeure adressée au maire par le recteur.
L'institution est donnée par le ministre de rinstruction publique.
Art. 3^2. — M est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans l'autorisation du conseil académique.
Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite.
Art. 33. — Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre, avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui n'excédera pas six mois, ou révoquer rinstituteur communal.
L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur soit public, soit libre, dans la inénic comniiuie.
Le conseil acailémi(|ue peut, apics lavoir entendu, ou dûment appelé, frapper l'instituleur d'une intcidiition al)S<»luc, sauf appel devant h; conseil supérieur de l'inslruclion |)iibli(|ne, dans le délai de dix jours à partir de la notification de la décision. (.Ici appel n'est pas suspensif.
En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à charge de rendre compte, dans les deux jours, au recteur.
Art. 34. — Le conseil académique délormine les écoles publicjues auxquelles, d'après le nombre des élevés, il doit être attaché un instiluteur adjoint.
Les instituteurs adjoints |)euvenl n'être âgés que de dix-huit ans et ne sont pas assujettis aux conditions de rarti(le!25.
Ils sont nommés et révocables par l'insiiiiiieur, avec l'agrément du recteur de l'académie. Les insliiuieiirs adjoints appartenant aux associations religieuses dont il est parlé dans rarticle 31, sont nommés et peuvent être révocpiés par les supérieurs de ces associations.
Le conseil munici|)al fixe le traitement des instituteurs adjoints. Ce traitement est à là charge exclusive de la commune.
Akt. 33. — Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux, en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil académique, soit aussi dans l'école normale établie à cet effet par le département.
Les écoles normales peuvent être supprimées par le conseil général dud épartement; elles peuvent l'être ('■gaiement par le ministre, en conseil supérieur, sur le rapport du conseil académique, sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
Le programme de l'enseignement, les conditions d'entrée et de sortie, celles qui sont relatives à la nomination du personnel, et tout ce qui concerne les écoles normales, sera déterminé par un règlement délibéré en conseil supérieur.
SECTION IV. — Des Ecoles communales.
Art. 36. — Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires.
Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école.
Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources.
Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les parents sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.
Dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement, des écoles séparées seront établies pourlesenfanls
710 l'église; et l'état en fkance
appartenant à otiacim de ce? cultes, sauf en ce qui est dit à l'article 15. La coniiniiiic peut, avec lautori'^alion du conseil académique, exiger que rinslitiileur communal donne, en toutou en partie, à son enseignement, les développements dont il est parlé à l'article 23.
^nf 37 Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, tant pour son hahilation que pour la tenue de l'école, le mobilier déclasse et un traitement.
Art. 38, — A dater du i^' janvier 1851, le traitement des instituteurs communaux se composera :
4° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 francs ; 2*^ Du produit de la rétribution scolaire;
3» D'un supplément accordé à tous ceux dont le traitement, joint à ia rétribution scolaire, n'atteint pas 600 francs.
Ce supplément sera calculé d'après le total de la rétribution scolaire pendant l'année précédente.
Art. 30. — Une caisse de retraites sera substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs.
Art. iO. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune.
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une im|)Osilion spéciale volée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du [louvoir exécutif. Celte imposition, qui devra être autorisée chaque 'année par la loi de finances, ne pourra extéder trois centimes additionnels au principal des (juatre contributions directes.
Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par un décret. Celle imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le minisire de l'instruction publique accordera unesubvention sur le crédit qui sera porté annuellement, pourrenseignemenlprimaire, au budget de
l'Etat.
Chaque année, un rapport annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.
Art. m. — La rétribution scolaireeslperçue dans lamêmeforme que les contributions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements.
Néanmoins, sur l'avis conforme du conseil général, l'instituteur communal pourra être autorisé, par le conseil académique, à percevoir luimême la rétribution scolaire.
PIKCKS JUSTIFICATIVES 7H
CHAIMTRK IV. — Des Délégués cantonaux et des autres autorités préposées A l'enseignement primaire.
Art. 42. — Le conseil aeadcinicjue du déparlement désigne un ou plusieurs délégués résidant dans cIkuiuo canlon, pour surveiller les écoles pnbli(|ues et libres du oîmion, et délerniine les écoles particulièrement soumises à la surveillance de chacun.
Les délégués sont nommés pour (rois ans ; ils sont rééligibles et révocables. Chaque délégué correspond, tant avec le conseil académique, auquel il doit adresser des rap|)orls, qu'avec les autorités locales, pour tout ce qui regarde l'étal et les besoins de l'enseignement primaire dans sa circonscription.
Il peut, lorsqu'il n'est pas membre du conseil académi(|ue, assister à ses séances, avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circonscription.
Les délégués se réunissent au moins une fois tous les trois mois, au chef-lieu du canton, sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignant, pour convenir des avis à transmettre au conseil académique.
Aux. 43. — A Paris, les délégués nommés pour cha((ue arrondissement par le conseil acadéniicjiio se réunissent au moins une fois tous les mois, avec le maire, un adjoint, le juge de paix, un curé de l'arrondissement et un ecclésiastique, ces deux derniers désignés parTarchevèque, pour s'entendre au sujet de la surveillance locale et pour convenir des avis à transmettre au conseil académi(|ue. Les ministres des cultes non catholiques reconnus, s'il y a dans l'arrondissement des écoles suivies par des enfants appartenant à ces cultes, assistent à ces réunions avec voix délibérative.
La réunion est présidée parle maire.
Art. 44. — Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégué du culte Israélite, et dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune délégués par le conseil académique.
Les ministres des différentes cultes sont spécialement chargés de surveiller renseignement religieux de l'école.
L'entrée de l'école leur est toujours ouverte.
Dans les communes où il existe des écoles mixtes, un ministre de chaque culte aura toujours l'entrée de l'école pour veiller à l'éducation religieuse des enfants de son culte.
Lorsqu'il y a pourchaque culte des écoles séparées, les enfants d'un culte ne doivent être admis dans l'école d'un autre culte que sur la volonté foruicllement exprimée des parents.
Art. 45. — Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfanis qui doivent être admis gratuitement dans les écoles |)ubli(iues. Celte liste est approuvée par le conseil ntuuicipal etdéliiiilivement arrêtée |iar le piéfel.
Art. 4G. — Chaiiue année le conseil académique nomme une commission chargée de juger publiquement, et à des époques délerminéesparle
recteur, lapliliHle di's aspirants au brevet de capacité, quel que soil le lil'ii de leur domicile.
Cette coniiiiissiou se compose de sept membres et choisit son président.
Un inspei'lenr d'arrondissement pour l'instruction primaire, nn ministre du culte professé par le candidat, et deux membres de l'enseignement public ou libre, en font nécessairement partie.
J/examen ne |>orlera que sur les matières comprises dans la première partie de Farlicle 2-3.
Les candidats qui veulent être exanunés sur tout ou partie des autres matières spécifiées dans ledit article, en feront la demande à la commission. Les brevets délivrés feront mention des matières spéciales sur lesquelles les candidats auront répondu dune manière satisfaisante.
Art. il. — Le conseil acadt'ini(|ue délivre, s'il y a lieu, des certificats de stage aux personnes qui justifient avoir enseigné pendant trois ansau uïoins les matières comprises dans la première partie de l'article 23, dans les écoles publiques ou libres autorisées à recevoir des stagiaires.
Les élèves-maitres sont, pendant la durée de leur stage, spécialement surveillés par les inspecteurs de l'enseignement primaire.
