SECONDAIRE
Art. 60. — Tout Français âgé de vingl-cinq ans au moins et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 26 de la présente loi. peut l'oiiner un établissement d'instruction secondaire, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir, les déclarations prescrites par l'article 27, et, en outre, de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :
1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'inslriiclion secondaire public ou libre;
2° Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivre par un jury d'examen, dans la forme déterminée par l'article 62.
3° Le pla»i du local et l'indication de l'objet de l'enseignement.
Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis ail préfet du département et au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé.
Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage.
Art. 61. — Les cerlilicals de stage sont délivrés par le conseil académique sur latlestation des chefs des élablisseraenls où le stage aura été accompli.
Toute attestation fausse sera punie des peines 'portées en l'article 160 du Code pénal.
Art. 62. — Tous les ans, le ministre aoilime, sur la présentation du conseil acadéini([ue, un jury chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur, qui le préside.
Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil
académique, s'il n'y en a di'jà clans le jury, sera appelé avec voix délibéralive.
Le minisire, sur l'avis du conseil supérieur de l'iuslruclion publique, insliluera des jurys spéciaux pour l'enseiiAUcmenl professionnel.
Les proa;raniiu(!s d'examen seront arrêtés par le conseil acadi'-niiqut^
Nul ne pourra être admis à subir l'examen de capacité avani l'âge de vingt-cinq ans.
Art. G3. — Aucun certilical d'études ne sera exigé des aspirants uu diplôme de bachelier ou au brevet de capacité.
Le candidat peut choisir la faculté ou le jury académique devant lequel il subira son examen.
Un candidat refusé ne ptMJt se présenter avant trois mois à un nouvel examen sous peine de nullilt' du diplôme ou brevet indûment obtenu.
Akt. 04. — Pendant le mois qui suit le dé|)ôl des pièces re(|uises par l'article 60, le recteur, le préfet et le procureur de la ftépublique peuvent se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement dans Tintérèt des mœurs publiques et de la santé des élèves.
Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, rétablissement peut être immédiatement ouvert.
En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou diiment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.
Art. 65. — Est incapable de tenir un établissement public ou libre d'instruction secondaire, ou d'y être employé, quiconque est atteint de l'une des incapacités déterminées par l'article 26 de la présente loi, ou qui, ayant appartenu à renseignement public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l'article 14.
Art. 66. — Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correclionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 francs à 1,000 francs. L'établissement sera fermé.
En cas de récidive, ou si l'établissement a été ouvert avant qu'il ait été statué sur l'opposition, ou conlrairemcnl à la décision du conseil académique qui l'aurait accueillie, le délin(|uant sera condjj/nné à un emprisonnement de quinze jours à un mois et à une amej' .e de 1,000 à 3,000 francs. v
Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l'ins- Iruciion secondaire à quatre jeunes gens au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sans être soumis aux prescriptions de la présente loi, à la condition d'en faire la déclaration au recteur.
Le conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé. Art. 67. — En cas de désordre grave dans le régime inlérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire, le chef de cet établissement peut être appelé devant le conseil académique, et soumis à la réprimande, avec ou sans publicité.
La réprimande ne donne lieu à aucun recours.
Art. 68. — Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à renseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du
""' l'église et l'état en FRANCE
recleiir, cire trailiiii, pour cause d'inconduile ou d'imniuralilé. devanl-le conseil acadt'ini(|iie, el êlre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans pit'jiidice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.
Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification, devant le conseil supérieur.
Lappel ne sera pas suspensif.
Anr. t)9. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des dé|>arlements ou de l'État, un local et une subvention, sans que celle subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement.
Des conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.
Sur la demande des communes, les bâtiments compris dans l'attribution générale laiie à l'Université par le décret du 10 décembre 1808, |>ourront être afleclés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.
AriT. 70. — Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement cxislaiilcs sont maintenues, sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'État.
Il ne pourra en être établi xle nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.
