Chapitre II, — Des établissements publics d'instruction secondaire

Art. 71. — Les établissements publics d'enseignement secondaire sont les lycées et les collèges communaux.

Il peut y être annexé des pensionnats.

Art. 72. — Les lycées sont fondés et entretenus par les communes.

Ils peuvent être subventionnés par l'État.

Art. 73. — Toute ville dont le collège communal sera, sur la demande du conseil municipal, érigé en lycée, devra faire les dépenses de construction et d'appro|)riation requises à cet effet, fournir le mobilier et les collections nécessaires à l'enseignement, assurer l'entretien et la réparation des bâtiments.

Les villes qui voudront établir un pensionnat près .du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A l'expiration des dix ans, les villes el départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.

Dans le cas où l'État voudrait conserver le pensionnat, le local el le mobilier resteront à sa disposition et ne feront retour à la commune que lors de la suppression de cet éiablissement.

Art. 74. — Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage, et eu assurer l'entretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours, et à celle du pensionnat, si rétablisse-

niftnt doit rcoovoir des élèves internes ; garantir pour cinq ans an moins le trailenicMit fixe du piincipal et des pi-ofesseurs, leqnel sera considi-rt' coniinc dépense obligatoire pour la conininiie, en cas dinsiil'lisance des revenus propres du collèi^e, de la rétribulion coiléiîiale [»ayéc par les externes, et des produits du pensionnat.

Dans le délai de deux ans, les villes (|iii ont l'ondti des collèges coinnmnanx en dehors de ces eondilions devront y avoir satisfait.

Art. 75. — L'objet et l'étendue de l'enseignement dans chaque collège communal seront déterminés, eu égard aux besoins de la localité, par le ministre de l'instruction publi(|ue en conseil supérieur, sur la proposition du|.conseil municipal et l'avis du conseil aca(lémi(|ue.

Art. 16. — Le ministre prononce disciplinairement contre les membres de Tinstruction secondaire publique, suivant la gravité des cas :

1° La réprimande devant le conseil académique ;

2" La censure devant le conseil supérieur ;

3" La mutation pour un emploi inférieur;

4° La suspension des fondions, pour une année au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement;

5° Le retrait d'emploi, après avoir pris l'avis du conseil supérieur ou de la section permanente.

Le ministre peut prononcer les mêmes peines, à l'exception de la mutation pour un emploi inférieur, contre les professeurs de l'enseignement supérieur.

Le retrait d'emploi ne peut être prononcé contre eux que sur l'avis conforme du conseil supérieur.

La révocation aura lieu dans les formes prévues par l'article 14,

Titre IV. — Dispositions généralàs.

Art, 77. — Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou scfondaires sont applical)les aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire ou secondaire.

Les conseils académiques peuvent, selon les degrés de renseignements dis|)enser ces cours de l'application des dispositions (|ui précèdent, et spécialement de l'application du dernier paragrajibe de l'article Si.

AitT. 7S. — Le-* étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements ^J'-nsli-nction primaire ou secondaire, aux conditions délibérées par un règh-inent délibéré en conseil supérieur.

AuT. 79. — Les instituteurs adjoints des écoles pul»li(|ues, les jeunes cens qui se préparent à l'euseignement primaire public dans les écoles désignées à cet elVet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publi(|ue, les élèves de l'école normale supérieure, les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service militaire "s'ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur l'engagement de se vouer, pendant dix ans, à l'enseignement public, et s'ils réalisent cet engagement.

Ti8 l'église et l'état en FRANCE

AttT. SO. — l/arlicle 403 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus parla |)rt'seule loi.

Art. «si. — IJu rcglcuient d'administration publique déterminera les dispositions (li; !:i présente loi qui seront ap|)ii<;ables à l'Algérie.

.\rt. 8"2. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou or(b»iinaiR'es contraires à la présente loi-

Dispositions transitoires.

Art. 83. — Les chefs ou directeurs d'établissements d'inslructioij secondaire ou primaire libres, maintenant en exercice, continueront dt'xcrccr leurs professions sans être soumis aux prescriptions des arliclcs 53 al 6U.

Ceux <|ui en ont interrompu l'exercice pourront le reprendre sans être soumis à la condition du stage.

Le temps jiassé par les professeurs et les surveillants dans ces établissements leur sera compté pour raccomplissement du stage prescrit par ledit article.

Akt. Si. — La présente loi ne sera exécutoire qu'à partir du l^"" septembic isno.

Les anioriiés actuelles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette époijuf.

Néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué pt il pourra cire convoinii' par !e ministre avant le 1^'' septembre 1<S50 : et, dans ce cas, les arti<:le!> 1.-2. 3,4, Tarlicle 5, à l'exception de l'avant-dernier parauruiiln', les articles 6 et 7 de la présente loi, deviendront impiédiatemi'iii applicablco.

La loi du H janvier 1850 (1) est prorogée jusqu'au 1" septembre 1830.

Dans le cas v'} le conseil supérieur aurait été constitué avant cette épo(|iic, l'appel 'ies instituteurs révoqués sera jugé par le mini,sire de rinsiruition piiMique, en section permanente du conseil supérieur.

Akt. 85. — .lusqu'à la promulgation de la loi sur l'enseignement supérieur, le conseil supérieur de linstruciion publique et sa section |)ermanenie, selon leur compétence respective, exerceront, à l'égard de cet enseignement, les altriJMitiuus qui appartenaient au conseil de l'université, et les nouveaux conseils académiques, les attributions qui appartenaient aux anciens.

DÉCRET DU 31 JANVIER !8o2 SUR LES CONGRÉGATIONS ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE FEMMES,

Louis->APOLtoN, président de la République française;-:- Sur le r^p por^ du ministre dg l'instruction publique et des cultes ; — Vu les décrets

(1) V. plus haut, p. 510.

PIECES JUSTIFICATIVES 7iH

du 18 février 1809 et 26 décembre 1810(1); —Vu la loi du 2 janvier 1817; — Vu la loi du 2'( mai 1825 ;

Considérant quil importe, dans l'intérêt du peuple, de laciliter aux congrégations religieuses de femntes <|ui se consacrent à l'éducation de la jeunesse et au soulagement des fnalades pauvres, les moyens d'obtenir leur reconnaissance légale ; — Considérant, d'ailleurs, <|u"il est équitable d'appliquer à toutes les communautés religieuses de femmes qui se trouvent dans des conditions analogues, les règles précédemment adoptées pour plusieurs établissements de même nature, — décrète :

Article premier. — Les congrégations et communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du Président de la République :

1° Lorsqu'elles déclareront adopter, quelle que soit l'époque de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregistrés au Conseil d'Ktat, et a|)proiivés pour d'autres communautés religieuses;

2" Lorsqu'il sera attesté par l'évêque diocésain que les congrégations qui présenteront des statuts nouveaux au Conseil d'État existaient antérieurement au 1*=' janvier 1825;

3" Lorsqu'il y aura nécessité de réunir plusieurs communautés qui ne pouriaient plus subsister séparément;

4° Lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme comujunanté régie par une supérieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une supérieure générale, et qu'elle avait formé, à celte époque, des établissements sous sa dépendance.

Art. 2. — Les modifications des statuts vérifiés et enregistrés au Conseil d'Étal pourront être également approuvées par un décret.

l'encyclique Quanta Cura et le syllarus (2)

Lettre enri/cfique de N. T. S. P. lePnpe Pie, par la divine providence nenrirmc du 7iom, à tous les patriarches, les primats, les arclicvèijues et évêques en grâce et en communion avec le siège apostolique.

(8 décembre 1864)