Sommer Hopf, N. R. G., 2° sem., t. III, p. 449 et suiv

Dans ce but, l’article 1° déclare que la Bulgarie «est constituée en principauté autonome et tribu- « taire sous la suzeraineté de S, M. I. le Sultan ».

Quant à l’article 13, il s'exprime ainsi : Q Il est « formé au sud des Balkans une province qui prendra -«le nom de Roumélie Orientale, et qui restera placée « sous l’autorité politique et militaire de S. M. I. le « Sultan dans les conditions d’automnie administra- «tive.

Il est donc fait un sort différent à la Bulgarie et à la Roumélie Orientale, l’une devient Elat autonome et l’autre ne devient que province jouissant d’une autonomie administrative. 5

Si nous examinons de près, au point de vue de la souveraineté intérieure, les deux situations, nous verrons que la différence réside surtout dans le fait que le prince de Bulgarie, détenteur du pouvoir exéeulif, est élu par une Assemblée constituante {art. 3) et est confirmé seulement par le Sultan. Qu'il ‘exerce donc un pouvoir propre; tandis qu’en Roumélie Orientale le Sultan nomme lui-même un gouverneur qui exerce donc par délégation le pouvoir exécutif (art. 17).

En ce qui concerne le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire au contraire, la différence entre la Roumélie et la Bulgarie est de peu d'importance au point de vue de l'indépendance dans laquelle ces pouvoirs s’exercent. |

ne

Sauf que le statut organique de la Bulgarie est fixé par une Assemblée élue, alors que le statut organique de la Roumélie est confié à une commission européenne, l'étendue du pouvoir législatif et l'indépendance du pouvoir judiciaire sont les mêmes. |

Le statut organique de la Roumélie Orientale, élaboré par la Commission Internationale (26 avril 1879) (1), institue une assemblée provinciale jouissan! au point de vue législatif de la compétence la plus étendue puisqu'elle peut non seulement voter toutes sortes de lois, entre autres voter le budget, modifier les impôts (art. 13), mais encore (art.11) elle peut modifier les lois de l’Empire Ottoman qui sont applicables à la Roumélie afin de les rendre plus appropriées. Ce qui revient à dire qu’elle peut faire des lois spéciales, même à l'encontre des lois géné rales de l'Empire turc.

Quant au pouvoir judiciaire, il jouit d'une dé pendance absolue, les juges devant être inamovibies.

On ne peut donc concevoir uue autonomie plus grande au point de vue législatif el judiciaire que “celle dont jouit la Roumélie Orientale.

Néanmoins, par le fait que le pouvoir exécutif y -est exercé par délégation du pouvoir exécutif mélro-

a. Somïner Hopf., MN. R.G.,t, V,2" série, p. 72-251.

politain, la Roumélie ne peut être considérée que comme une province de l’Empire Ottoman.

Tandis que la Bulgarie jouissant non seulement d'un organe exécutif distinct du reste de l'Empire, mais encore d’un pouvoir exécutif propre, qu’elle possède directement sans délégation, ne peut être considérée comme une province de l’Empire Otioman, mais bien comme un Etat distinct.

Ainsi que nous l’avons vu, l'Egypte ayant un pouvoir absolu propre et entièrement indépendant de l’autorité de la Sublime-Porte, ayant en conséquence les deux pouvoirs : législatif et exécutif, distincts des pouvoirs législatif et exécutif du reste des provinces Turques, nous ne pouvons la considérer comme province de l'Empire Ottoman (1).

Toutefois, l'Egypte reste rattachée à la Turquie par certains liens que nous allons examiner.

Si nous ne pouvons considérer l'Egypte comme une province, nous nous trouvons amenés à nous demander si elle ne constitue pas un Etat sous le gouvernement du cheik-el-beled et des beys :

1. Si le fait d’avoir un pouvoir exécutif propre ou non peut nous servir de critérium pour reconnaître une province d’une partie détachée d’un Etat, cela ne doit pas nous servir de critérium pour mesurer le degré d'indépendance d'un pays.

Tel pays qualifié de colonie n’ayant pas l’exercice d’un pouvoir exécutif propre, est beaucoup plus indépendant que tel autre pays de l’Etat possédant en propre ce pouvoir exécutif. La colonie du Canada est beaucoup plus indépendante dans ses rapports. avec l'Angleterre que ne l’est, dans ses rapports avec la France, la Tunisie dite Etat.

2e pou

Un Etat rattaché à l'Empire Ottoman par certains liens, grâce auxquels nous pourrons déterminer la nature des rapports de la Porte avec l'Egypte.

Le droit international divise les Etats, au point de vue de leur souveraineté, en deux grandes catégories : les Etats souverains, et ceux dont certains attributs de la souveraineté sont détenus par un autre Etat.

La souveraineté d’un Etat est, en effet, constituée par un ensemble de pouvoirs, qui peuvent se classer en deux catégories, suivant qu'il s’agit des pouvoirs réglant les rapports entre eux des individus à l’intérieur de l'Etat, par exemple de faire et d'appliquer ies lois, ou qu'il s’agit des pouvoirs réglant les rapports de l'Etat en dehors de lui-même avec les autres Etats, tels que les droits de guerre et de paix, ou les droits de traiter, par exemple.

Le faisceau des premiers de ces droits forme la souveraineté intérieure ou autonome d’un pays. L’ensemble des autres pouvoirs constitue la souveraineté extérieure ou l’indépendance (1).

- Les Etats détenant à la fois tous les pouvoirs de la souveraineté et les exerçant directement et indépendamment de tout autre Etat, sont des Etats souverains (2).