Les individus accusés, dans les États de l'une des

283 APPENDICE

hautes parties contractantes, des crimes de toute trahison, félonie, fabrication dp fausse monnaie ou dp papier qui ^ représente» ne seront pas admis ni ne recevront protection dans les États dç l'autre ; et» pour que cette clausç re* çoive sa pleine exécution, chacun des deux souverain! s'en? gage à fairç expulser dn ses États Jesdits accusés, aussitôt qu'il pu sera requis par l'autre.

9. Chacune des Jianteç parties contractantes s'oblige égfr lement à ne pas recevoir sciemment et volontairement da&9 pas États et à ne pas employer à sou service les individus, sujets 4e l'autre , qui désertepaiept du service militaire do mçr et de terre : devant, les soldats et matelots déserteurs» taut des bâtiments de guerre que des navires marchands * &rç arrêtés et remis aussitôt qu'ils seront réclamé? par )#* consuls ou vice^consuls respectifs,

10. l\ y aura une liberté réciproque de commerce et do navigation entre les sujets respectifs des fautes parties qon* tractantes, faut eu navires français qu'eu navires J^sjlien^ dans tous les ports, villes et territoires appartenant swx fautes puissances contractantes, excepté dans peiœ flui sont positivement interdits aux nations étrangères, res* tant entendu qu'aussitôt qu'ils seront rendus au commerce des autres nations, ils seront dès ce moment ouyerps aux sujets des deux couronnes, de Ja même manière que

i 1 . JEa çoiiséquençe <}e cette récjproqjw lijtërté dfi epflfr merce et de navigation, les sujets ç}e$ fouîtes partfe| contractantes pourront respectivement entrer avçc^urs pavires dans tous les ports» baies, anses et mouillages des territoires appartenant à chacune d'elles, y décharger topt ou partie de leurs marchandises, prendre chargement et réexporter. Ils pourront résider, louer des maisons et dçs magasins, voyager, commercer, ouvrir boutique, transporter des produits, métaux et monnaies, et gérer leurs affaires par eux, par leurs agents ou commis, comme bon leur semblera, sans l'entremise de courtiers.

Il en est excité toutefois les articles de contrebande de guerre et ceux réservés à la couronne du Brésil, de même que le commerce côtier de port à port, consistant en produits indigènes ou étrangers déjà dépéchés pour la consommation, lequel commerce ne pourra se faire qu'en embarcations nationales, étant libre cependant aux sujets des hautes parties contractantes , de charger leurs effets et marchandises sur lesdites embarcations, en payant les uns et les autres les mêmes droits.

42. Les navires et embarcations des sujets de chacune des hautes parties contractantes ne paieront dans les ports et mouillages de l'autre, à titre de phare» tonnage ou autre

284 APPENDICE

dénomination quelconque, que les mêmes droits que paient ou viendraient à payer les navires et embarcations de la nation la plus favorisée.

43. Les hautes parties contractantes conviennent de déclarer , que seront considérés navires brésiliens, ceux qui seront construits ou possédés par des sujets brésiliens, et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage seront Brésiliens ; cette dernière clause cependant ne devant pas être en vigueur tant que le demandera le manque de matelots, pourvu toutefois que le maître et le capitaine du navire soient Brésiliens, et que tous les papiers du bâtiment soient dans les formes légales. #

De la même manière seront considérés navires français, ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux règlements en vigueur en France.

14. Tous les produits, marchandises et articles quelconques qui sont de production, manufacture et industrie des sujets et territoires de sa majesté très chrétienne, importés des ports de France pour ceux du Brésil , tant en navires français que Brésiliens, et dépêchés pour la consommation, paieront généralement et uniquement les mêmes droits que paient ou viendraient à payer les sujets de la nation la plus favorisée, conformément au tarif général des douanes, qui,

NOTE D, Sl86

à cette fin , sera promulguée dans tous les ports du Brésil où des douanes sont ou seraient établies.

Il est convenu qu'en parlant de la nation la plus favorisée, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison, même quand elle viendrait à être privilégiée au Brésil en matière de commerce.

Il est bien entendu que , lorsque des produits français» agricoles ou industriels, n'auront pas une valeur déterminée dans le tarif brésilien, l'expédition en douane s'en fera sur une déclaration de leur valeur, signée de la partie qui les importera; mais, dans le cas où les officiers de la douane, chargés de la perception des droits, auraient lieu de soupçonner fautive cette évaluation , ils auront la liberté de prendre les objets ainsi évalués , en payant dix pour cent en sus de ladite évaluation ; et ce, dans l'espace de quinze jours , à compter du premier jour de la détention, et en restituant les droits payés.

16. Tous les articles de production, manufacture et industrie des sujets de sa majesté impériale, importés dans les ports du Brésil pour ceux de France, en navires brésiliens ou français, et dépêchés pour la consommation, paieront généralement et uniquement des droits qui n'excéderont pas ceux qu'ils paient actuellement par le tarif français , étant importés en navires français.

àS6 ÀPMrtïbtek.

En cdnsécjuericfe, sa Majesté très chrétienne supprime, en faveur de Ja navigation brésilienne , la surtaxe de dix pour cent établie en France sut» les marchandises importées par htitirés étrangers.

Sa majesté très clftétiëniie supprime en outré , eh faveur des cotons du Brésil , la distinction existante dans tè tarif Français èrttrë les cotons à longue et courte soie. ; 17s On ehi également converib qu'il sera permis aux f éônsuls respectifs de faire des représentations quand il leur Sera prouvé cftie quelque article compris dans (es tarife est excessivement évalbé, afin que ces représentations * stMfehi jjKses en considération dans tè plus court délai pos- . slblé; sans arrêter ^otlr cela l'expédition des mêmes produits;

18; 8a majesté impériale accorde aux sujets de sa majesté tfès Chrétienne le privilège de pouvoir être signataires des douanes du Brésil avec les mêmes conditions et sûretés que lès Sujets brésiliens. Et, d'autre part , il est convenu que les sujets brésiliens jouiront, dans les douanes de France, de là mêtaê faveur, autant que les lois le permettent

Ï9; Tous les produits et marchandises de production directement du territoire de l'une des hautes parties contractantes pour le territoire de l'autre seront accompagnés de

oertiâeatd d'origine/ ttgflës pdr lë§ éfHèiéH fcffipéteiitt dès deuabes datis le port d'eiribattjtiëméttt , lë£ Certificats de chaque navire datant être numérotée ptogf èssftertieiit' et joint* aveo le dceau dé là dotittfle au tààfflfétoé qtri devra être certifié par les consuls respectifs, pour être le tout présemé à la douane dû pert d'entrée. Dans lés ports où !( n'y entait toi douanes ni côittttfe, rôHginë d«& hiàrctiafidlses sera légalisée et certifiée par tes autorités locales.

20i Tous les produits et iflar««fldftè§ de production et rinuiufedures des territoires de chacune des hautes partièà contractantes* qui seront dépêchés de léiirfe forts respectif^ pour la réexportation et le trànsbordémefat , paieront réciproquement, dans lesditS ports, les iSAêitiei droits que paient ou tiendraient à payeitles sujets dé là nation la plus favorisée.

SM. S'il arrive que l'une des hautes parties Conlfraè* tantes soit en guerre avec quelque puissatidè , nation ou état, le9 sujets de f autre pourront continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes états» excepté avec les villes ou ports qui seraient bloqués ou assiégés par terre du par mer.

Mais, dansaucuncafc* ne sera permis le oomrilêtce dès articles réputés contrebande de guerre, <jui sont les suivants : canons, mortiers, fusils» pistolets, grenades, saucisses, af-

a88 APPENDICE.

fûts, baudriers, poudre, salpêtre, casques, balles, piques, épées, hallebardes, selles, harnais, et autres instruments quelconques fabriqués à l'usage delà guerre.

22. Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation de leurs sujets respectifs, les deux hautes parties contractantes conviennent de ne pas recevoir de pirates ni écumeurs de mer dans aucun des ports, baies ,"• ancrages de leurs états, et d'appliquer l'entière vigueur des lois contre toutes personnes connues pour être pirates, et contre tous individus, résidant dans leurs territoires, qui seraient convaincus de correspondance ou complicité avec elles. Tous les navires et cargaisons appartenant aux sujets des hautes parties contractantes, que les pirates prendraient ou conduiraient dansées ports de l'une ou de l'autre, seront restitués à leurs propriétaires ou à des fondés de pouvoirs dûment autorisés, en prouvant l'identité de la propriété; et la restitution sera faite, même quand l'article réclamé serait vendu , pourvu qu'il soit prouvé que l'acquéreur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie.

23. S'il arrive que quelque navire de guerre ou marchand appartenant aux deux États naufrage dans les ports ou sur les côtes de leurs territoires respectifs, le plus grand secours possible leur sera donné tant pour la conservation

NOTE D. 289

des personnes et effets , que pour la sûreté , le soin et la remise des articles sauvés. Les produits sauvés du naufrage ne seront pas assujettis à payer les droits, excepté quand ils seront dépéchés pour la consommation.

24. Les hautes parties contractantes sont convenue* d'employer des paquebots pour faciliter les relations entre les deux pays ; une convention spéciale réglera ce service.

25. Les stipulations du présent traité seront perpétuelles, à l'exception des articles 13, 14, 15, 16, i 7 et 20, qui dureront pendant le cours de six années, à commencer de la date des ratifications.

26. Les ratifications du présent traité seront échangées à Rio-de-Jançiro dans l'espace de six mois , ou plus tôt si faire se peut, à compter du jour de la signature.

En conséquence de quoi , nous soussignés , plénipotentiaires de sa majesté très chrétienne et de sa majesté impé-. riale, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé le présent traité de notre main, et y avons fait apposer le sceau de nos armes.

Fait à Rio-de-Janeiro, le 8 de janvier de Tannée de la

naissance de notre Seigneur Jésus-Christ 1826.

Signé le Comte de Gestas. Yisconde de S.-àmaro. (L.S.) (L.S.)

Yisconde de Paranagua.

Articles additionnel* ou même ttoitè.

Art. I er . On est convenu de déclarer que non seulement, comme il est dit dans l'article 4 du traité mentionné * tes consuls respectifs jouiront dansl'uriet l'autre pays * tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux» des mérites privilège qlii sofat ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée, mais encore que ces agents seront traités sous tous ces rapports, dans chacun des deux paf s» d'après les principes de la plus exacte réciprocité.

2. If est également déclaré qu'en convenant, par l'article 13 du même traité, que la clause qui exige les trois quarts des nationaux dans l'équipage de tout navire brésilien, ne devra pas être en vigueur tant que le demandera le manque de matelots, les hautes parties contractantes n'entendent, dans aucun cas* prolonger la suspension de ladite clause au-delà de six années, déjà assignées pour terme de plusieurs autres stipulations du traité.

5. Il est déclaré enfin , que le premier paragraphe de l'article 14, portant que tous les produits, marchandises et articles quelconques qui sont de proddctiod ,* manufacture et Industrie des sujets et territoires de sa majesté très

chrétienne > importés des ports de France pour ceux du Brésil, tant en navires français que brésiliens, et 3ëpécti£s pour la consommation, paieront généralement et uniquement les mêmes droits xfhe pàieùh bu viendraient à payer les sujets de la nation la plus favorisée, doit être entendu en ce sens , que le quantum. des droits est de quinze pour cent de la valeur des marchandises dont l'évaluation sera, selon le mode général, établie ou à établir, ayant pour base le prii du ttiàfrché.

4. Lëé présents àHMes àddilidîihelS ëiifdnt là même force et valeur qiîe s'ils avaient été Insérés mot a dot dattë lé traité du 8 janvier A 826;

Eh conséquence de (}uôi, hous Scfu&l£tiëfc, f)téhlpotëti« thiirëfe dé sît majesté itèi fcMétiétitië et de sa lhajesté inipèrlaîe , éii véMii dé noé pleins frouv&i?s ï ëspectift , âVottë signé les pré&ëhts articles de fldfté riiaiii, et y avons fait apposer le stéâu dé nos itihêi.

PaitàRio-de^ahéiro, le 7 de juin dé farinée de H naissance dé noit-e Seigneur Jéslfe-Christ 4828.

Signé le comte de Gèstas. Vtettmde de S.-ÀMÂko. {L. A) (L. S.)

. Visconde ^e Paranagua.

ag2 APPENDICE.

NOTE E

En France, la quantité de métal employée dans la fabrication des monnaies est déterminée par le rapport légal fixe de 15 1/2 grammes d'argent pour 1 gramme d'or ; mais, comme en réalité la quantité d'or contenue dans une pièce de 20 francs est d'une valeur supérieure à celle delà quantité d'argent contenue dans quatre pièces de 5 francs, tous les paiements se font en monnaie d'argent, et l'on est privé par là de l'usage commode des pièces d'or.

Si, comme en Angleterre , la seule monnaie reconnue . légale pour payer ses dettes , était ( sauf pour les appoints) la monnaie d'or , on pourrait sans inconvénient avoir une monnaie d'argent plus faible; le gouvernement pourrait se réserver sur cette dernière monnaie un bénéfice de fabrication sans que tœla fit renoncer à son usage, parce qu'on en aurait toujours besoin pour les petites transactions aussi bien que pour les appoints ; elle passe-

note e. agi

rait en quelque sorte comme la monnaie de billon, qui circule facilement quoique d'une valeur intrinsèque inférieure à ce qu'indique son empreinte.

En Angleterre» la monnaie d'or est la seule avec laquelle on puisse, lorsque le créancier l'exige, légalement acquitter une dette; il en résulte une circulation constante des pièces de ce métal; chacun peut transporter ainsi une plus grande valeur sous Un moindre volume, sans avoir à payer, comme en France, une prime pour jouir de cet avantage. Cependant , à la suite de la crise commerciale de 1826 à I827| on agita en Angleterre la question de savoir si les paiements ne seraient pas rendus plus faciles par l'adoption du système des deux monnaies légales ; une commission fut même formée pour examiner la question. L'auteur de cet ouvrage se trouvant alors à Londres , fut consulté à cet égard par un économiste distingué, M. Th. Tooke, auquel il répondit la lettre suivante, qui entra peut-être pour quelque chose dans l'abandon de l'idée qui avait été mise en avant , de donner un cours légal et forcé à la monnaie d'argent aussi bien qu'à la monnaie d'or :

A Jf, Thomas Twke*

fyo9 cpiw jfOHsuwR,

Voiil nie demandez si «pus trouvons quelque avantage, en France , à avoir ce qu'on appelle en anglais un doublç stanelqrcl o\\ double tender dans notre mqnqaje, c'est-à-dire si nous pouvons avantage à pouvoir acquitter légalement une dette spécifiée en francs , en donnant » à notre choix , la somjnç soit ep monnaie d'or, §oit en mpupaie d'argent

Je vo|is répondrai que bien que la Ipi ait p^é un rapport Jégal enfre l'or et Tardent , la valeur relative de ces deu* métau* e§t sujet;* à des variations, qui rendent cette fixité légale tout-à-fait illusoire.

La valeur de l'argent, métal contenu dans quatre pièce? de $ frçnpg, étant toujours (du jpoins depm uj» grawj nombre d'années) inférieure à la valeur de \'w* métal coar tenu dans une pièce de 20 francs, le débiteur choisit toujours de s'acquitter en monnaie d'argent.

L'argent est donc par le fait notre seule monnaie de paiement; et le créancier d'une somme quelconque ne

igitizeol by

s'attend pas à recevQir 1$ montant 4e na créance mûrement p'en monnaie d'argent,

J^a piowaie 4'or se vend coiqme marchandise » moyeoi nant une prime qqe l'on ajoute à la valeur mmmle de la pièce, et cette prime est indiquée journellefl&eat sur left prix-courants sous le nom d'agio sur l'or.

Beauçoijp (Je personnes se résignent à faire la dépense de cette prime, parce que c'est le seul moyen d'acheter l'avantage de ne pas porter un poids trop considérable en argent ; mais «'est une perte réelle à laquelle elles se soumettent chaque fois qu'elles donnent une pièce d'or pour vingt francs.

Les forts paiements à Paris sont facilités par l'usage des billets de la Banque de France ; mais ces billets n'ayant pas un cours forcé , chacun peut exiger d'être payé en monnaie métallique, et dans ce cas, c'est toujours de l'argent qui est présenté.

Nous regrettons journellement , en France , de n'avoir pas, comme vous, l'avantage d'une monnaie d'or pour seule monnaie légale dans les gros paiements. L'inconvénient du poids et de l'encombrement des fortes sommes en monnaie d'argent est d'autant plus senti dans nos maisons de commerce, que nous n'avons pas, comme dans votre pays, de nombreuses banques particulières qui se

2g6 APPENDICE.

chargent de tous les mouvements d'espèces. La Banque de France ne pouvant donner les facilités que des banques privées donneraient à leurs pratiques, nous sommes obligés de foire par nos mains une grande partie des recettes et des paiements.

Recevez, etc.

Horace Say.

NOTE F

NOTE F

TABLEAU

DU COURS BIS CHARGES ENTRE RIO-DE-J AlfEIRO , LOKDRES ET PARIS, ET DU PRIX DES MARCHANDISES D'EXPORTATION A RIO-DE-JAXTEIRO DE 1808 A l839.