INEFFICACTTÉ DE LA CONVENTION

Cette circulaire aurait donné pleine satisfaction au vœu de M. Berlhemy ; malheureusement les autorités provinciales avaient ajouté au texte officiel des instructions pour les chefs de villages de s'assurer par une sorte d'enquête de comniodo et incommoda que l'achat était vu d'un bon œil par leurs concilovens; naturellement, les fonctionnaires aidant, il était rare que la réponse fiit ftivorahle et partant que la requête du vendeur fut accordée, (^el état de choses rendait donc illusoire la convention Berlhemy, et à différentes reprises nos ministres à Péking essayèrent d'y remédier, d'abord M. Brenier de Montmorand, puis M. Bourée, qui, a une lettre du 3o janvier i88:x, reçut en réponse, le 5 février 1882, les éclaircissements du Tsoung-li Ya-men :

LETTRE A M. BOURÉE, 5 FÉVRIER 1882

« Nous avons eu l'honneur de recevoir, le 3o du mois dernier (11 de la 12* lune), la lettre de V. Exe. relative aux achats de

•ja LES MISSIONS CATHOLIQUES

terrains par les missionnaires dans rinléricur [suit un résumé de cette lettre).

« Cette Convention [la Convention Berthemy] a été faite d'un commun accord, elle est conforme au Traité et son but est d'entourer de garanties les acquisitions faites par les missions religieuses.

« Dans sa lettre, V. Exe. demande à ce qu'on agisse purement et simplement suivant les termes de la Convention, et que toute réglementation exceptionnelle soit supprimée.

« La Convention dont il s'agit s'exprime ainsi: ... <c L#e nom du vendeur devra figurer dans l'acte de vente, qui indiquera également que l'achat est fait pour devenir bien collectif de la mission religieuse. Il sera inutile que le contrat porte le nom d'un missionnaire ou d'un chrétien, etc.. » Or, si le vendeur ne présente pas le contrat de vente à l'examen de l'autorité locale, comment celle-ci pourra-t-elle voir si ce document porte le nom du vendeur et s'il établit clairement que l'acquisition est faite pour devenir bien collectif de la mission ? C'est seulement en examinant le contrat de vente que l'autorité locale peut se rendre compte de la manière dont on s'est conformé à la Convention et s'il y a lieu d'enregistrer l'acte ainsi passé. De celte manière, aucune fraude ne peut être commise et on empêche, en même temps, de revenir sur un marché déjà fait. L'accomplissement de ces formalités n'est pas sans présenter de grands avantages pour les missions religieuses. »

« D'habitude, dans les marchés passés entre Chinois pour les achats de terrains ou de maisons, on dresse un contrat de vente qui est présenté à l'autorité pour être enregistré. Si l'on se soustrait à celte formalité, le contrat n'a aucune valeur et, dans le cas de procès, ne peut être présenté pour faire foi. Dans ces sortes de transactions, les droits doivent être payés et c'est seulement après examen du contrat de vente que ce document peut être enregistré. La présentation à la sous- préfecture, l'examen du contrat et le paiement des droits pour l'apposition du sceau sur ledit contrat doivent certainement avoir lieu après que le transfert de la propriété a été cflectué et nullement avant la vente. »

a Les autorités locales doivent agir en se conformant non seulement à la Convention, mais encore aux stipulations des traités. Aussi, lorsqu'une mission religieuse achète, soit des terrains,