REPRISE DES NÉGOCIATIONS. 3^ JUILLET

soit des maisons, ladite autorité doit examiner si TaccjniMtion a été faite suivant les règles établies et, s'il en a été ainsi, elle doit, à son tour, faire ce qui a été prescrit par les règlements. Pourquoi suscilerail-elle des diflTicultés ou mellrail-elle des empêchements i^

a V. Exe. sait bien Elle-même que la Convention dont il est question ici présente des avantages. La présentation à l'autorité du contrat de vente pour être enregistré est une formalité parfaitement en conformité avec Tesprit de la Convention et, en l'exigeant, ce n'est certainement pas établir une réglementation exceptionnelle. Nous espérons que V. Exe. s'en rendra compte. »)