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53/j l'\kkvikk nr TONc.-RiNr,

les nirmes condilioiis ol avec les mêmes avantages que dans les porLs ouverts au comnnyce étranger. Le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de Chine y installera des douanes et le Gouvernement de la Répid)lique pourra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques à ceux des agents de même ordre dans les ports ouverts.

De son coté. Sa Majesté l'Empereur de Chine pourra, d'accord avec le Gouvernement français, nommer des consuls dans les principales villes du Tong-King.

Art. g. — Un règlement spécial, anncxc*au présent traité, précisera les conditions dans lesquelles s'elTectuera le commerce par terre entre le Tong-King et les provinces chinoises du Yun-Nan, du Kouang-Si et du Kouang-ïoung. Ce règlement sera élaboré par de^ commissaires qui seront nommés par les Hautes Parties contractantes, dans un délai de trois mois après la signature du présent traité.

Les marchandises faisant l'objet de ce commerce seront sour mises, à Tenlréc et à la sortie, entre le Tong-King elles provinces du Yun-Nan et du Kouang-Si, à des droits inférieurs à ceux que stipule le tarif actuel du commerce étranger. Toutefois, le tarif réduit ne sera pas appliqué aux marchandises transportées par la frontière terrestre entre le Tong-King et le Kouang-Toung cl n'aura pas d'effet dans les porls déjà ouverts par les traités.

Le commerce des armes, engins, approvisionnements et munitions de guerre de toute espèce, sera soumis aux lois et règlements édictés par chacun des Etats contractants sur son territoire.

L'exportation et l'importation de Topium seront régies par des dispositions spéciales (pii figureront dans le règlement commercial susmentionné.

Le commerce de mer entre la (^hinc et l'Annam sera également l'objet d'un règlement particulier. Provisoirement il ne sera innové en rien à la pratique actuelle.

Aux. 7. — En vue de développer dans les conditions les plus avantageuses les relations de conunerce et de bon voisinage que le présent traité a pour objet de rétablir entre la France et la Chine, le Ciouvernement de la République construira des routes au Tong-King et y encouragera la construction de chemins de fer.

Lorstjue, de son côté, la Chine aura décidé de construire des voies ferrées, il est entendu qu'elle s'adressera à l'industrie française, et le gou\ernemenl de la République lui donnera toutes

HAPPOBT Ali SÉNAT %lh l.Ë TBAITÉ DU 9 JUIN 1 885 535

les facilités possililes pour se procurer en France le personnel dnnl elle aura besoin. Il est entendu aussi que cette clause ne peut t^lre considiîrcc comme constituant un privilcge exclusif en faveur de la France.

AiiT. S. — Les stipulalions commerciales du prcsenl traité et les rcY'lemenl.s à inlrrïcnir |>oiiri'OTit élri! revisés après un inter- \alle de di\ ans révolus à partir du jour de l'ét^lian^e des ^a^i^1calious du présent traité. Mais, au cas où six mois avant le Icriiie. ni l'une ni l'autre des Hautes Parties cnnirncinnies n'aiirail manifesté le désir de proei-der ii la révision, les stipulations commerciales resteraient en vijfiicur |iour un nouveau terme de

jile.

s forces

K et de

Art. 9. — Di's que le jin^ient Irailé aura françiises recevront l'ordre de se retirer de h la visite, etc., en haute mer. Dans le délai d'un mois après la si<.'nAluri- du présent traité. l'Ile de Formo.se et les l'e.scadores seront enlièrement évacuées par les troupes françaises.

Aht. 10. — Les di.sjHisitions des anciens traités, aceoivis et conventions entre la France et la Chine, non modiliés par le présent traité, restent en pleine vigueur.

Le présent Irailé sera ratitié dès à [tréscnt par Sa Majesté rFiiipeienr de Chine et, après qu'il aura été ratitié par le Président de la Itépubliquc française, l'écliani^ des ratifications sera fait k Pé-Kinft dans le plus bref délai possible.

Fait a Tien-Tsin en quativ exemplaires, le i) juin |885, correspondant au vingt-septième jour de la quatrième lune de la on/iètne annexa Kouang-?Siii.

(L. S.) P.ÏTESÔTBK. (L. S.) L. IIOING-TCIUMI.

(L. S.) Tkng Tchkno-sikoc.

(L. S.) Si-T.:iiEN.

liPPOIlT AU SÉS.tX SVB l.E TRAITÉ Dl' Q JtlS 1885

Dans la séance du 1 1 juillet 1885, le rap[)orL suivant * était

déposé au Sénat :

1. Journal iiffii^iel. siincdi G tévrior iSS(i ; Doc. Partuni. [Sénat], p. Ail), anneic n" 3a<|,

53G l'akfaiui: dv tong-king

RAPPORT fait an nom de la Commission * chargée (Vexaminer le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d*autoriser le Président de la République française à ratifier le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la fronce et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin i885, par M. de Marcère, sénateur. — (Urgence dcclarc^c).

Messieurs, le 11 mai i88/4, une convention préliminaire, prélude d'une paix prochaine, avait été signée à Tien-Tsin par les représentants des deux gouvernements français et chinois. Le Sénat sait à la suite de quel événement cette convention resta à l*état de projet. Ce n'est que près d'une année après. le a 6 février i885, que les négociations furent reprises ; et le 4 avril suivant, un protocole fut signé par M. Billot, ministre plénipotentiaire, et par M. James Duncan Campbell, dûment autorises par leurs gouvernements respectifs, contenant les bases du traité à intervenir. De part et d'autre, on s'en référait à la convention de Tien-Tsin, qui était ratifiée par avance par la Chine, et dont l'exécution pleine et entière était indiquée comme étant le but exclusif poursuivi par la France.

C'est dans cet état que le cabinet actuel a trouvé les négociations. 11 les a conduites à leur terme, sans pouvoir s'écarter des conditions acceptées par les deux parties contractantes : et le traité soumis à la ratification du Sénat se renferme en eflet dans ces conditions dont on a seulement précisé le sens et fixé la portée.

Le traité du 9 juin i885 débute, dans l'article premier, par une déclaration de bon voisinage ; et il stipule les obligations réciproques que cet état impose aux deux puissances. La France, qui doit naturellement maintenir l'ordre dans l'Annam. sur lequel s'exercera son protectorat, s'engage à ne pas laisser les troupes qu'elle j>ourra employer h cet eifet, franchir la frontière qui sépare le Tong-Kingde la Chine : « Elle promet de respecter cette frontière et de la garantir contre toute agression. » Cet engagement, déjà pris par elle dans l'article premier de la convention du II mai i88i, est rendu synallagmatique. Par une réci-

I. Cette commission était composée de MM. famiral Jaurcgnibcrry, président ; Paul de Rcmusat. secrétaire ; amiral Jaurès, général Lccointe, Scheurer- Résiner, Adrien llébrard, de Marcèrc. amiral Peyron. Léon Renault.

UAPPouT vr sKWT sril i.i: Tiurn': Dr <) jiin iSSf) 'yTi'

procili* qui donne toute sa portée au nouveau traité, la Chine s'interdit « pareillement » d'envoyer des troupes au Tonf^-Kin^; et elle s'engage, en même temps, à prendre sur son territoire les mesures nécessaires pour empêcher que des bandes s'y réfui^ient ou s'y forment dans le but de porter le trouble parmi les j)opulations placées sous la protection de la France. Ainsi sont dénoués les liens antiques qui avaient autrefois rattaché l'Annam à la (Ihine, et qui avait pu autoriser celle-ci à répondre aux appels de secours (|ue lui adressait un État placé sous sa sauvegarde.

Mais cette jMînsée des deux puissances se dessine encore davantage, et elle est exprimée d'une manière formelle dans l'article 3. La Chine a s'engage à resjx^cter dans le présent et dans l'avenir les traités, conventions et arrangements directement intervenus ou à intervenir entre la France et l'Annam. »

On ajoute que, en ce qui concerne les rapports entre la (^hine et l'Annam, ils seront de nature h ne porter aucune atteinte à la dignité de l'empire chinois, et à ne donner lieu h aucune violation du présent traité. L'article premier du traité de Hué auquel se réfère, par l'effet de la convention de Tien-Tsin, le traité actuel, éclaire le sens de ce texte. On y lit que « l'Annam accepte le protectorat de la France, et que la France représentera l'Annam dans toutes ses relations extérieures. »

Il est donc bien entendu, ainsi que le constate le traité du () juin, que la Chine n'aura à souffrir aucune atteinte h sa dignité dans ses rapjx)rts avec l'Annam, puisque ces rapports seront entretenus exclusivement par la France ; et, de son côté, la Chine ne |X)urra, dans ces mêmes rapports avec l'Annam, rien faire (jui soit contraire aux droits de l'Ftat prolecteur, droits consacrés par le traité qu'elle reconnaît et que, en (juelque sorte, elle contresigne. En un mot, la Chine et la France se trouveront désormais seules en présence dans les alTuires cpii concernent l'Annam, et ce dernier royaume ne relève plus que de l'Ktat prolecteur.

Kniin, ces rap|>orts nouveaux de la Chine et de l'Amiam sont caractérisés d'une autre manière, non moins précise, par l'article 5, (pii dispose que « de son côté. Sa Majesté l'Kmpereur de Chine jKHirra, d'accord avec le Gouvernement français, nommer des consuls dans les ])rinci{)ales villes du Ïong-King ». Et connue pour mieux marquer cet état de choses, l'article 3 stipule (pic jKU' les soins de commissaires désignés {>ar les hautes parties contractante^s, la frontière entre la Chine et le Tong-King devra,

dans le délai do six mois, ôtrc déterminée et fixée par des signes apparents.

L'article A rj-glc It's conditions dans lesquelles les Français et les habitants étranj-crs du Tong-King d'une .part, et les Chinois d'autre [lart, pourront rtancliir la l'rontièrc. 11 indique U-s mesures de jx>lic<! arri>téc.s par les deux puissances pour réglcnienlcr respect ivemcnt cette circulation des voyageurs d'un pays dans

Les artick's 5, 6 et 8 ont trait atix relations coinmcrciulc^s qui pourront se former entre les négociants français ou prolri;és français et les Chinois, et qui pourront dé»ormais s'établir par la frontière de terre cnire la Chine el ie Tong-King,

On s'en réfère, |>our les délails que des arrangements de ce genre comportent, h un rî-glemenl ultérieur. Ce règlemcnl devra préciser s|)Hicialement Im conditions dans lesquelles s'elTi*ctiicra le commerce |>ar terre entre leTong-King et les provinces chinoises du Yun-\an, du K.ouang-Si et du Kouang-Toung. 11 e$t, dê^ à présent, stipulé que les marchandises seront soumises, à l'entrée et à la sortie, entre les provinces dn Yun-Nanct du Kounng-Si. ù des droits inférieurs ii ceux que porte te tarif actuel du commerce étranger. On a considéré que cet avantage était une compensation des frais de transport par terre, qui pèseront sur les marchandises dont le transit se fera par l'intérieur du Tong- King.

On CTmprcnd que le même avantago n'ait pas été accordé aux marchandises qui passeront par ta frontière du Kouang-Toung: par cette frontière voisine de la mer, en effet, les transports pourront se faire à de moindres frais.

L'article 7 renferme des p^é^ isions relatives à la construction de mutes et de chemins de fer dans leTong-Kinget évenluellenienl sur le territoire chinois. Cette clause, en ce qui concerne le Tong-King, ne l'ait quementionncr une charge inévitable qui pèse sur l'Ktal protecteur el qui est la condition même du développement de la richesse et du commerce dans ces contrées; en ce qui concerne la Chine, elle constate les dispositions bienveillantes et mutuelles qui unissent les deux Ilaiiles Parties contractantes.

1^ traité de paix, dont nous avons analysé les conditions principales, justifie entièrement son lili-e de traité d'amitié et de commerce.

Ne serait-ce que par cette raison qu'il met un terme à des hostilités toujours douloureuses, quoiqu'elles aient été marquées

nvpponr \r skwt sih if. tuviik m <) jiin liSST) 53<)

par d(\s faits d'arinos frloricux pour nos années de terre cl de mer, il faudrait s'en féliciter.

Mais une autre considération, (pii touche aux grands intérêts de la France au dehors, ne nian([uera pas de frapper le Sénat. Nous sommes engagés, en Indo-Chinc, dans une entreprise qui oflVe des persj)cclives dont la France ne doit pas se détourner, (piehpic Ié«;itime souci qu'elle ait de ses intérêts plus immédiats et |)lus prochains.

Il faut seuleoient que. par la constance de ses vues et par la prudence de sa conduite, elle sache concilier toutes les exigences du présent et de Tavenir que lui imposent son rang et ses devoirs envers elle-même. La tAche qu'elle ])Oursuit dans l'Extrême Orient peut être ardue : elle n'est pas au-dessus de ses forces. Mais cette lâche sera rendue plus facile, lorsqu'elle pourra s'appuyer sur l'amitié du grand empire de la (]hine, qui exerce sur cette partie du monde une incontestable inilucnce. Les peuples soumis à notre domination ou à notre protectorat sauront qu'ils ne peuvent plus opposer un refus obstine aux bienfaits d'une civilisation dont la Chine elle-même accepte le contact et recherche les avantages. Les dispositions des hommes éclairés, qui. en Chine, forment le parti de la paix, qui sont entrés déjà et qui la poussent dans la voie du progrès, ne pourront que seconder nos efforts. Et enfin la Chine renonce formellement h accorder aux États que nous protégeons l'assistance en tous genres, qui les a si puissanunent aidés jusqu'à ce jour dans leur résistance. Le traité assure donc le succès de la politique que depuis près d'un siècle la France n'a cessé de suivre dans ces lointaines contrées.

Cet acte diplomatique nous offre encore un autre avantage plus immédiat, d'un ordre différent mais non moins intéressant, et que le Sénat constatera avec satisfaction. 11 ouvre à notre commerce un vaste débouché, au moment où toutes les nations cherchent de toutes parts des facilités pour l'écoulement de leurs marchandises, et tendent de tous leurs elforls à procurer aux industries, dont la puissance de [innluct ion s'accroît sans mesure, des moyens de vivre qui soient également sans limite.

{..na seule puissance européenne, jusqu'à ce jour, avait pu entrer en rapj)orts directs avec la (ihine par la frontière terrestre. Encore [>ourrait-on dire que, à celte extrémité de son empire vers le Turkeslan, la Hussic est pres([ue une puissance asiatique.

La France, par son traité, obtient du côté des provinces inéri-

54o i/akfaiue du tong-king

dionalcs de la Chine un avantage pareil ; et il ne tiendra qu'à elle, à ses hommes d'État, à ses négociants, à ses industriels, à son génie, d'en tirer des bénéfices de tout genre, en rapport avec les sacrifices qu'il lui aura coûtés. Elle est ainsi appelée, sur ce point du monde, à remplir le rôle d'initiatrice qui lui convient si bien dans le mouvement civilisateur qui, après s'être arn>té pendant des siècles devant les murailles de la Chine, va pénétrer enfin dans l'Empire du Milieu.

A l'unanimité, votre Commission a été d'avig d'adopter le projet de loi suivant :