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de pouvoirs qu'il exerçait exclusivement ou en commun avec le corps législatif. Au roi appartenaient tous les droits qui, reposant sur des lois expresses ou sur des coutumes traditionnelles, ont été tacitement confirmés par la nation. La législation, tant par les lois antérieures que par les articles \ et 2 de 47ÎM, était réservée au roi et conjointement aux États.

Droits ecclésiastiques «lu roi.

Le roi nommait les archevêques, les évêques, les prélats, les abbés mitres, et depuis 1X0:2 seulement, les chanoines. Il avait le droit, en outre, d'ériger de nouveaux sièges épiscopaux, de les doter avec une partie des

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revenus des évêchés déjà existants, de supprimer les couvents, de limiter le nombre des moines et de régler celui des paroisses ; il percevait les revenus des sièges vacants jusqu'à la nomination des titulaires; il disposait de la fortune des membres du haut-clergé morts sans avoir fait des dispositions testamentaires. En vertu de son droit de souveraineté, il était inspecteur suprême des écoles ainsi que des fondations pieuses et ecclésiastiques; il possédait le droit du placet, en vertu duquel il pouvait surveiller les instances faites auprès du Saint-Siège, et examiner le serment que les évêques prêtent au chef de l'Église. Il exerçait la même surveillance sur l'Église réformée. Un arrêt de la diète de \ 794 avait accordé aux Grecs schismatiques le libre exercice de leur religion; cependant, leurs affaires religieuses devaient se régler par un congrès ou par un synode qui ne pouvaient être tenus qu'avec

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l'assentiment du roi et en présence d'un commissaire roval.

Droits politiques du roi.

Le roi seul pouvait conférer la noblrles étrangers étaient anoblis par Xin<li»<rwt , tt la diète les recevait dans les ranj,- le 1 1 noblesse après avoir reçu le serment qu'ils devaient prêter devant le roi ou la diète même. Le diplôme de noblesse leur était délivré par la chancellerie aulique hongroise, moyennant une taxe de 2,000 ducats pour un laïque, et de -1,000 ducats pour un ecclésiastique. Toutes les prérogatives ainsi que les honneurs éma-

XLVHI RÉVOLUTIONS D'AUTRICHE.

naient du roi couronné, qui possédait exclusivement le privilège d'élever à la dignité de baron, de comte, de prince, et le droit de conférer des grades académiques.

Le roi était juge suprême du pays, sans pouvoir cependant rien changer aux formes judiciaires consacrées par les lois et les usages. Il conférait tous les emplois des administrations civiles et militaires, à l'exception de la dignité de palatin et des gardiens de la couronne, réservée à l'élection de la diète ; les emplois des comitats et des villes libres étaient également réservés à l'élection de ces villes et de ces comitats. Les biens des nobles, morts sans héritiers légitimes, revenaient à la couronne, qui pouvait les transférer à d'autres maisons nobiliaires. Il en était de même pour les biens des propriétaires nobles, condamnés pour crime de haute trahison.

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Le roi possédait exclusivement le droit de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités avec les puissances étrangères, de leur envoyer des ambassadeurs, d'en recevoir, et d'entretenir des consulats à l'extérieur. Le roi seul pouvait convoquer la diète ou la dissoudre.

Droits de la nation.

Font partie des états de la Hongrie tous les individus qui ont le droit de siéger etde voter, soit en personne, soit par délégation, à savoir

le haut clergé catholique, les archevêques et évoques schismatiques , les barons et les magnats du royaume, les membres de la noblesse inférieure, et les délégués des villes libres royales. Les états constituent la nation, terme générique qui s'applique uniquement à la noblesse formant un corps dont tous les membres sont égaux devant la loi.

Droits des Etats à la diète.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, la diète est convoquée par le palatin, dans le cas de la