CHAPITRE IV. loi
on traite une quatrième fois de l'autorité des diplômes royaux qui ne peuvent être attaqués en vertu d'actes postérieurs, obtenus contrairement aux lois. Les trois articles suivants, 10, 11, 12, garantissent les biens et les immunités de l'Église; l'article 13 est relatif à la prescription trentenaire empruntée au Bréviaire, comme l'article 3 du décret de Ghildebert IL Ghlotaire réclame la bonne foi de la part du possesseur, — intercedente tamen justo possessionis inicio, — que le droit romain ne demandait pas, mais que le droit canonique avait exigée bien avant Alexandre III, Innocent III, et le quatrième concile de Latran qui ont renouvelé cette règle (Décrétâtes de Gr. IX, c. 5 et 20, II, 26).
Dans l'édit de 614, rendu pour tout le peuple, — super omnem plehem, — au concile de Paris, de cette même année, Ghlotaire II traite presque exclusivement des matières de droit canonique.
La prœceptio de Ghlotaire avait du reste posé les règles essentielles pour les Provinciales; elle leur avait reconnu le droit d'être jugés d'après leurs lois, c'est-à-dire d'après le Gode théodosien qui avait été promulgué en Gaule, ou plutôt d'après le Breviarium visigoth rendu pour les provinces méridionales, mais devenu bientôt d'une application générale parce qu'il était tout à la fois bien plus complet et plus court que le Gode de Théodose. Le roi mérovingien s'était, en outre, interdit, par des dispositions réitérées, de déroger aux lois, c'est-à-dire à ce droit romain ; il avait assuré un recours aux plaideurs contre les juges qui ne voudraient pas l'appliquer. Il avait modifié une règle sur la prescription que ni le droit canonique ni la morale ne pouvaient accepter.
En raison de l'importance exceptionnelle de cette loi organique, nous croyons devoir mettre en regard de quelques-unes de ses dispositions les sources où elles ont été puisées.
Pr. — Usus est clementiae principalis necessitateni proviiicialium... provida solliciciiis mente tractare... quibus quantum plus fuerit justitiae... impensum, tantum pronius amor divutionis incumbit.
§ 2... Quicquid legebus discernentur observentur, omnibus contra impetrandi aliquid licentia derogata ; qux si quolebet ordine . . . obtenta fuerit, a judicebus repudiata inanis liabeatur et vacua.
§ 3. Si quis in aliquo crimine fuerit accusatus, non condemnetur penitus inauditus...
8 A. Inter Romanus nearulia
causarum romanis legebus praecepemus terminari...
§ 5. Si quis auctoritatem nostram subreptitie contra legem elicuerit, fallendo principem, non valebit.
Brev. Nov. Valent. III, t. 8, § 1. — Boni principis cura vel prima vel maxima est quietem provincialium propitia soUicitius mente tractare, quibus, quanto plus fuerit humanitatis impensum, tanto pronius amor devotionis incumbit.
Brev. C. Th., l. ijnterpr., I, 2. — Quœcumque contra leges a principibus fuerint obtenta, non valeant.
Brev. Paidi Sent., § 9, V, 5.
— In causa capitali absens nemo damnatur...
Lex Biirg. Proœm. — Inter Romanos... (causas) romanis legibus prgecipimus judicari.
Brev. C. Th.J. 4, int., 1,2.
— Quidquid non vera sed falsa petitio a principe obtinuerit, quia fraus intervenerit, non valebit.
