CHAPITRE I

Lorsqu'on avait consigné par écrit les lois germaniques, on s'était préoccupé surtout des mesures les plus urgentes, c'est-à-dire des règles qui avaient pour but d'assurer la paix publique. Pour le droit privé, qui tient une si petite place dans les plus anciennes lois, on s'était borné aux dispositions qui paraissaient les plus importantes, ou, peut-être encore, qui dérogeaient à la consuetudo déjà invoquée dans les formules d'Angers. Les règles les plus générales de notre droit coutumier procèdent de cette consuetudo; on peut citer comme exemples le régime du douaire, le partage par moitié des conquêts de communauté, le droit éventuel des héritiers sur les biens de famille, qu'on trouve bien dans la petite loi des Saxons^, mais qui vraisemblablement appartenaient au droit coutumier des Francs, de même que le droit de retrait lignager. Cette faculté de préemption accordée aux proches était du reste bien plus générale qu'on ne Ta cru : elle avait été rappelée comme un ancien usage et abrogée par une constitution de Tan 391 qui est insérée au Gode théodosien (1. 6, III, 1), au Bréviaire d'Alaric (mêmes livre et titre), et au Gode de Justinien (1. 14, IV, 38) ^

On peut donc dire que dès le x' siècle, et même un peu plus tôt, il n'y avait plus en présence dans notre pays que le droit romain et un droit coutumier souvent appelé Loi Salique, qui procédait surtout des anciennes coutumes germaniques, écrites ou non

l.T. 8, 9, 15. j empiione removerent. — Cf. Pétri

'i. Dudum proximis consortibusque Except., l, \d. concessum erat til extraneos ab

écrites, mais qui avait subi, dans son application par les tribunaux, l'influence du droit romain et du droit canonique. A cette époque, les races étaient trop mélangées, et le souvenir de l'origine de chaque individu était trop effacé pour que les plaideurs pussent affirmer qu'ils étaient Francs-Saliens ou Francs- Ripuaires, Alemans, Burgondes ou Visigotlis. Aussi l'on ne songe plus à invoquer sa loi d'origine ; on est jugé par la loi ou la coutume du pays : lex, consuetudo loci ; la territorialité de la coutume a remplacé la personnalité de la loi. Dans certaines parties de la France, c'est le droit romain qui dominera et sera le droit commun quand les usages locaux n'y dérogeront pas; ailleurs, ce sera le droit coutumier avec les nuances que la jurisprudence locale y aura introduites, mais néanmoins avec une remarquable unité sur les questions de principe,- unité qui est surtout apparente dans les plus anciens monuments de ce droit, et qui a été méconnue à l'époque de la rédaction officielle de nos coutumes.

Le premier texte législatif où l'on voit nettement apparaître le statut du domicile au lieu du statut d'origine est YEdictum Pistense, de 864 . Charles le Chauve y punit l'altération de la monnaie, et il décide que le monnayeur qui aura frappé des deniers trop faibles ou d'un titre trop bas, sera puni conformément à la loi romaine, dans les provinces oi^i l'on juge selon cette loi, — in illa terra in qna judicia secundum legem romanam terminantur, — et que dans les contrées oii elle n'est pas suivie, il perdra la main droite, comme le prescrit le chapitre 33 du quatrième livre des Capitulaires (d'Anségise), qui reproduisait le § 19 d'un capitulaire

CHAPITRP] I. 273

de Louis le Débonnaire, de Tannée 818 ou 819 ^

Dans le chapitre 20 du môme édit, Charles le Chauve prévoit Tallération des mesures de c pacité, le muid et le setier, et il déclare, comme aux chapitres 13, IG et 23, que ce délit sera puni selon les lois romaines dans les provinces qui les suivent. Il ajoute que ni lui, ni ses prédécesseurs, n'ont rien ajouté à cette loi ou ne Font modifiée sur quelque point : Super illam legem vel contra ipsam legem nec antecessores nostri quodcumque capilulum statuerunt, nec nos aliquid constituimus.

Le chapitre 31 est relatif aux étrangers qui fuyaient devant les incursions des Normands, et venaient chercher un asile dans le royaume. S'ils contractent mariage, les enfants suivront la condition de la mère, selon l'antique coutume du pays. Dans les provinces régies par la loi romaine, on se conformera aux prescriptions de cette loi : — Si infantes inde nati sunt, secu.idum legem et antiquam consuetudinem nostram infantes matrem sequantur. In illis auteni regionihus quœ legem romanam sequunlur, secunduni eandem legem fieri exinde decrevinfius.

Dès le ix^ siècle, il n'est donc plus question, dans les édits royaux, de la personnalité des lois. On est régi désormais par le statut du pays qu'on habite; par le droit romain, dans certaines provinces; dans les autres, par les Capitulaires qui s'appliquent à tous sans distinction d'origine, ou par le droit coutumier général, consuetudo nostra, antiqua consuetudo.

L'auteur des Exceptioyies Pétri, qui écrivait au

i. Cil. IG. - Cap. Bill., II, 180. - | PorU, I, 191. — Cap. Bor., I, 285.

xf siècle, fait la même distinction dans la procédure à suivre pour arrêter les intérêts d'un capital prêté : la procédure de consignation judiciaire n'est nécessaire que dans les contrées où le droit romain est en vigueur; dans les autres provinces oii les constitutions impériales ne sont pas appliquées, il suffit d'offrir le capital au créancier en présence de témoins : omnis haec solemnitas... nexessaria est his partibus in quitus juris legisque prudentia viget, aliis vero partibus, ubi sacratissimœ leges incognitœ sunt, sufficit sola oblatio idoneis testibus prœsentibus facta^.

Le caractère réel ou territorial du statut entraîne donc dès cette époque une division géographique qui ne fera désormais que s'affirmer davantage.

La décrétale Super specida de l'an 1219 constate que dans l'Ile de France et quelques autres provinces, les laïques n'usent pas des lois des empereurs romains : In Francia et nonnullis provinciis laïci Romaiioruni imperatoram legibus non utuntur ^

A cette même époque, on emploie les expressions Jus, Jus civile, Jus scriptum, ou Leges, dans les textes officiels pour désigner le droit romain par opposition à la consuetudo gallicana. Une ordonnance de 1250, relative au Languedoc, contient la phrase suivante : Licet de consuetudine gallicana aliter observetur . . . terra illa régi consuevit [ut dicitur) et adhuc regitur jure scripto ^

Les arrêts rendus par le Parlement, en 1286, pour