CHAPITRE I

régler les difficultés qui s'élevaient entre les officiers du roi de France et ceux du roi d'Angleterre, duc d'Aquitaine, opposent fréquemment les provinces régies par le Jus scriplum aux provinces régies par le Jus consaeiudinarium \

Dans un arrêt de règlement ou établissement cité par Ducange^ et par E. de Laurière% sous la date de 1277, mais qui est de Tannée 1278 \ on lit à l'article 9 : Nus advocaz ne s'entremete de aleguier des droitz où les coustumes auront leu, ainz useront des coustumes. » Dans l'article 17 : « Geus de la terre qui est gouvernée par droit escrit soient oiz par certains auditeurs de la court, einsi com il a esté autrefoiz ordené. » Dans l'article 23 : « Nulles des terres qui sont gouvernées de droit escrit ne soient an la chambre aus Plaiz, ains aillent a leur auditeurs. »

Le Style du Parlement qui a été rédigé vers 1330, par Guillaume Du Breuil, mais qui constate généralement une pratique antérieure à cette date, distingue souvent le pays régi par le droit écrit : patrta quœ regitur jure scripio, — du pays coutumier : patria, terra consuetudinaria ; loci qui consuetndine reguntur^.

On ne se bornait pas à mettre en présence, sur la même ligne, le droit romain et le droit coutumier; le