POUVOIR LÉGISLATIF DU SÉNAT

Hum , des règles nouvelles (1). Mais , si cette pratique persista, nos sources ne sont pas moins formelles pour reconnaître au Sénat le droit d'instituer lui-même des règles susceptibles d'application immédiate , le droit de créer du jus civile (2). Des doutes s'étaient élevés tout d'abord sur ce point ; il en est fait mention dans des écrits du milieu du deuxième siècle (3); mais il semble qu'ils ne durèrent pas au delà des premières années de l'Empire (4) ; en tout cas, dès que les assemblées populaires cessèrent en fait de légiférer , il est certain que le Sénat prit leur (83) place et légiféra lui-même (5).

A partir de ce moment, les sénatus-consultes furent désignés, comme les leges (6), sous le nom de celui qui les

(1) Par exemple le Macedonianum , le Vellaeanum , le Trebellianum ; cf. p. 114.

(2) D'une manière générale au Dig., 1, 1, 7 pr. (Papinien) ; par rapport aux successions par exemple dans Gaius, 3, 32; Ulp. 26, 7; Dig., 4, 5, 7pr. 5, 3, 1.3.38, 7,3. 38, 16, 11.

(3) Gaius, 1, 4 : Senatusconsullum est quod Senatus jubet alque constiluit; idque legis vicem obtinet, quamvis fuerit quaesilum.

(4) Il ne faut pas conclure d'un fr. d'Ulpien au Dig., 1, 3, 9 : non ambigu tur senatum jus facere posse , que la controverse persista plus longtemps. Ulpien fait ressortir ici l'opposition qu'il y avait entre les cas où le Sénat créait le jus et ceux où il procédait comme il l'avait fait à propos du Trebellien, en recourant à l'intervention du magistrat (ci-dessus, note 1; cf. Dig., 5, 6, 1. 3); cela suffit pour expliquer une pareille remarque sans qu'il soit nécessaire d'y voir une allusion à la controverse.

(5) On trouve dans Pomponius, Dig., 1, 2, 2 g 9, une description naïve de cet important changement; à défaut d'autre mérite, elle a celui de nous fournir un témoignage précieux de la manière dont on jugeait ce fait du temps de ce jurisconsulte; cf. Inst., 1, 2, 5. Pour prouver qu'à partir de ce moment les décisions du Sénat furent aussi qualifiées de leges, on no saurait alléguer le texte de Gaius, 1, 85; il est probable qu'au début de ce texte, le nom do la loi dont il est question a disparu et qu'il ne s'agit point du S. C. Claudien mentionné au g 84. On pourrait invoquer plutôt une loi du Dig., 4, 5, 7 pr. : ex novis aulem legibus et hereditates et lutelae plerumque sic deferunlur , ul personae naturaliter designentiir ; ut ecce deferunt heredilatem senalusconsulla matri et filio ; mais l'expression nouae leges est prise ici plutôt dans le sons de droit nouveau.

(6) Mommscn, Staatsvechl , II», 899. 4, remarque que l'expression auctor senatusconsulti s'applique exclusivement à l'empereur auteur du projet de loi, par exemple Gaius, 1 . 30. 47. 77. 80. 81. 92. 115 a. 2, 57. 112, 143. 197. 287. 3, 73. 8. CC, De aedificiis non diruendis, l. 26 (Bruns, Fontes, 5* od., p. 180).

avait proposés ; on ne se contenta pas cependant de joindre au mot sénatus-consulte le simple nom gentilice de leur auteur ; on donna au nomen ou au cognomen de celui-ci la forme d'un adjectif, en y ajoutant un terminaison (par exemple SC. Silanianum , Tertullianum, Orfitianum). Ce n'était pas là un mode de désignation officiel ; aussi ne l'emploie-t-on pas toujours (1) ; certains sénatus-consultes tirent leur nom de l'objet auquel ils se réfèrent (2) ; l'un d'entre eux, le S. C. Macédonien, est ainsi qualifié du nom du malfaiteur qui y donna lieu (3).

Des décisions du Sénat, il ne faut pas séparer les propositions faites par les empereurs , les orationes in senatu habitae, prononcées par l'empereur lui-même ou rédigées ' par écrit et lues au Sénat par un délégué du prince (4). Comme le Sénat ne tenta jamais de s'écarter de Voratio, qu'il vint même un moment où toute tentative de ce genre eût été considérée comme inadmissible, et qu'on s'habitua à l'idée que l'empereur avait le droit de légiférer même sans l'intervention du Sénat (§ 14), on finit par voir dans Voratio le principal et dans la décision du Sénat un accessoire de pure forme (5). Aussi les jurisconsultes citent-ils souvent non le sénatus-consulte, mais Voratio, comme si celle-ci était une source du droit spéciale et distincte (6). (84) Lorsque Voratio est complétée ou précisée par le texte du

sénatus-consulte, on les cite l'un et l'autre (7). Il en résulte

(1) 11 en est ainsi, par exemple, du sénatus-consulte qui figure au Dig., 5, 3, 20 g 6 et que les modernes appellent arbitrairement Juventiayium du nom du second auteur du projet.

(2) S. C. de nundinis saltus Beguensis, S. C. de postulatione Kyzicenorum.

(4) On trouve une énumération de ces Orationes dans Rudorff, RechtsgeS'

chichle, I, g 54.

(5) UOratio fut probablement insérée dans le texte même du sénatusconsulte. Cf. S. C. de ludis gladiatoriis au temps de Marc-Aurèle et de Commode.

(6) Dig. , 2 , 15, 8. 24, 1, 32 g 1. 2. 23. 27, 9, 1 pr. g 1.

(7) Cf. voratio Hadriaiii au Dig. , 5, 3, 22, 40, et le S. C. cité plus haut, n.'l ; peut-être aussi VOratio Marci et Commodi dans Ulp. , 26, 7, et le S. C. Orfitien.