DROIT DOMESTIQUE

les parents maternels du fils dans le même degré, hommes ou femmes; il leur soumettra ses raisons et l'enfant accusé exposera les siennes. Si les raisons du père l'emportent et qu'il ait pour lui la moitié des suffrages de toute la parenté, en exceptant le sien propre , celui de la mère et celui de l'accusé , il lui sera permis de renoncer son fils ou sa fille; autrement il ne le pourra pas.» Dans le cas oii le fils était renoncé, il ne faisait plus partie de la famille ; il n'avait donc plus de droit sur les biens paternels , aussi bien dans les lois attiques que dans celles de Platon.*

Le chef de famille ne doit même point disposer de ses biens à sa fantaisie, par testament ou autrement; et Platon reproche aux législateurs grecs d'avoir eu trop de condescendance j)Our les derniers vœux des mourants, qui n'ayant plus ni liberté dans l'esprit, ni consistance dans la volonté, oublient et la justice et les sentiments raisonnables qu'ils avaient eux-mêmes avant le moment fatal. Les mourants peuvent s'écrier: « ô Dieux ! Il est bien dur que je ne puisse disposer de mes biens en faveur de qui il me plaît, selon l'attachement qu'on m'a témoigné soit dans ma maladie, soit en d'autres circonstances.» — «Mes amis, leur répond Platon, je ne vous regarde, ni vous ni vos biens, comme étant à vous-mêmes, mais comme appartenant à toute votre famille, tant à vos ancêtres qu'à votre postérité; et votre famille avec ses biens, comme appartenant à l'État. Gela posé, si, tandis que la maladie ou la vieillesse vous fait flotter entre la vie et la mort, des flatteurs s'insinuent dans votre esprit et vous engagent à faire votre testament contre les règles, moi, législateur, je ne le souffrirai pas. Mais je n'envisagerai dans mes lois que le bien de votre famille et l'intérêt public. Allez où va fatalement la nature humaine; nous, nous aurons soin de

* T. II, Lois, p. 929, A, B, C. — Sam. Pet., p. 234, 235.

vos proches, sans négliger ceux-ci pour favoriser ceux^à.» La législation athénienne permettait sans doute d'avantager un de ses enfants , ou de laisser quelque partie de ses biens à des amis ou à des serviteurs ; mais elle n'abandonnait point les intérêts de la famille à la volonté d'un mourant; toutes les fois que le père n'avait point fait de testament, elle suivait le droit naturel dans le partage des biens, accordant une part égale à cliacun des enfants, et dans le cas où il n'y avait pas d'enfants, à chacun des héritiers qui avaient le même degré de parenté. La seule faculté qu'elle laissât au testateur, c'était de substituer à ses fils mineurs des héritiers , qui ne succédaient que dans le cas où les enfants mouraient avant leur majorité, ou bien lorsqu'il n'avait que des filles, de léguer ses biens à ceux qu'il voulait, mais à la condition d'épouser les orphelines avec l'héritage. La liberté du testateur était sans doute absolue, lorsqu'il n'avait point d'héritiers naturels et directs. Mais dans ce cas encore, si le défunt n'avait point fait de testament , la loi athénienne se rapprochait beaucoup du droit naturel, appelant à la succession les frères du défunts par le père, puis les fds légitimes des frères, et à leur défaut les enfants de ces fils , mais en préférant toujours les maies et leurs descendants, même quand le degré de parenté était plus éloigné. A défaut de proches du coté paternel, depuis les frères jusqu'aux fils des cousins issus de germains, la succession revenait aux proches du déhuitpar sa mère, en suivant toujours le même ordre. Dans le cas où il n'y avait point d'héritiers dans le degré précité , le parent le plus proche de la ligne paternelle devait succéder. Platon suit assez exactement toute cette législation de Solon pour ce qui concerne les biens indépendants du domaine héréditaire et inaliénable. Mais ici commence un droit tout factice et tout pohtique , comme l'ancien droit romain.

i-li

Il;

DU DROIT CHEZ LES r.RECS.

DUOIT DOMESTIQUE.

Puisque le nombre des lots ou des propriétés foncières est déterminé et invariable , il n'y a nécessairement qu'un seul liéritier. Le mourant clioisira celui de ses enflmls mâles qu'il voudra pour en foire son successeur dans la cité. S'il n'a que des filles, il en désignera une à son cboix pour être mariée avec le jeune homme (|u'il adoptera pour héritier. S'il meurt sans postérité, son doniaine héréditaire revient de droit à l'Etat, qui choisira dans la parenté du défunt un jeune homme et une jeune fille pour ressusciter cette maison éteinte. Mais ce choix n'est pas arbitraire : Platon admet le môme ordre de succession que le législateur d'Athènes, en commençant par les frères et les neveux et en donnant dans le mémo degré la préférence aux parents par les mâles sur les parents par les femmes*. Je n'insiste pas sur les autres cas qui peuvent se présenter et que Platon indique rapidement, parce qu'il suit toujours le principe précédent pour Tordre des successibles. Mais ce qui est étrange , c'est qu'il ne parle ni des ascendants ni de la mère qui demeure veuve. Solon oublie aussi les ascendants; mais ce qui regarde la mère est réglé dans sa législation. La femme, qui a apporté une dot à son mari , peut rester avec ses enfants si elle le veut; elle participe à leurs biens, sans pouvoir alors réclamer d'intérêts pour sa dot. D'ailleurs riche ou pauvre, la mère, demeurée veuve, a légalement droit à une pension alimentaire de la part de ses enfants majeurs. Platon ne s'occupe point de tout cela, paraissant compter sur la piété filiale. «Mettons-nous bien, dans la pensée, dit-il, qu'il n'y a point d'idole plus vénéral)le aux yeux de la divinité, qu'un père, qu'une mère , que des ancêtres courbés par le poids des

1. Platon corrige ici la loi de Solon. Solon admettait que les proches par les mâles devaient avoir l'avantage sur les proches par les femmes, même à un degré de parenté plus éloigné : Platon n'admet cet avantage qu'au même degré (Je parenté.

années. Ces statues vivantes de nos ancêtres ont un merveilleux avantage sur les statues inanimées. Les premières, lorsque nous les honorons, joignent leurs prières aux nôtres, et nous maudissent, quand nous les outrageons, tandis que les secondes ne font ni fun ni fautre. Quiconque traite, comme il doit, son père, son aïeul et ses autres ancêtres encore vivants , peut se flatter qu'il possède en eux les plus ciTicaces et les plus puissantes de toutes les statues pour attirer sur soi les bénédictions des dieux. Tout homme sensé craint donc et honore ses parents, et c'est véritablement un trésor pour les gens de bien , que des ancêtres chargés d'années et (jui vivent jusqu'à l'extrême vieillesse.» Certes, si de pareils sentiments étaient partout en vigueur , la mère n'aurait rien à craindre pour son sort; mais toute cette morale n'est pas aussi sûre qu'une bonne loi sur les successions , où la veuve aurait sa part légitime.*

Je ne dirai cpi'un mot de la tutelle. Le choix du tuteur appartient au père, s'il le veut; il peut désigner par son testament ceux qu'il voudra et en tel nombre qu'il voudra, poiu* prendre soin des affaires et de l'éducation de ses enfants mineurs. Dans le cas où il n'y a point de testament, la tutelle revient aux plus proches parents par le père et par la mère, deux de chaque côté, auxquels est adjoint un des amis du défunt. Si des orphelins viennent à perdre leur tuteur, les parents et les alliés du côté du père et de la mère, en allant jusqu'aux cousins germains inclusivement, en nommeront un autre dans fespacc de dix jours, sous peine d'amende. Les tuteurs sont sous la surveillance des gardiens des lois. S'ils sont coupables de négligence ou de prévarication , les fiarents ou les premiers venus d'entre les citoyens peuvent les appeler devant le juge pendant le temps de la tutelle; après

* Plat., t. II, Lois, p. 922, B-923, E; 924, E; 925, C, D ; 931 , E-932, C. - Sam. Pet. . 582-589.

DU DROIT CHEZ LES GRECS

DROIT CIVIL

la tutelle, leurs pupilles ont action contre eux pendant cinq ans. *

Il faut faire une double remarque sur tout ce droit domestique : d'abord , quoi qu'il donne toujours le pas à la parenté par les mâles sur la parenté par les femmes, il tient compte de Tune et de l'autre ; en second lieu, on ne voit nulle part dans Platon que la femme, arrivée à l'âge delà majorité , soit sous la tutelle ou de ses fils ou d'un étranger, comme cela se pratiquait à Atbènes. Si elle agit babituellenienl pour les actes civils par l'intermédiaire de ses parents ou de son mari , elle |>eut faire valoir ses droits par elle-même , lorsqu'elle est veuve et qu'elle a quarante ans. C'est plus que ce qui lui fut accordé par le droit romain jusfju'aux empereurs clirétiens.**

Les lois purement civiles sont celles qui assurent la paix entre les citoyens ou qui tranchent leurs différends en consacrant et en faisant respecter les droits de chacun. Or, elles supposent une bonne constitution des tribunaux et cerlaines garanties contre la corruption, la partialité ou la négligence des juges. «Un état n'est plus un état, dit Platon, si ce qui concerne les tribunaux n'y est pas réglé comme il faut.» H doit d'abord y avoir plusieurs degrés de juridiction , afin qu'on puisse en appeler d'un tribunal à un autre. Ceux donc qui auront ensemble quelque dilTérend, s'adresseront d'abord à leurs amis, à leurs voisins, et à tous ceux qui peuvent être au fait du sujet de la contestation, et les prendront pour arbitres. Voilà, selon Platon, le plus sacré des tribunaux. Si la chose n'est pas suffisamment décidée par les arbitres, on aura recours aux juges de la tribu. Enfin si le procès ne

* Plat., t. II, Lois, p. 76G,C, D; l)2i, A, D,G; 92G,B,E; 928,E. - Sam. Pet., p. G43, C91-G95.

** Plat., t. H, Lois, p. 776, G, D; 9U, A, B; 92G, E-928. D. - Sam. Pet., 591-595.

peut Cire complètement vidé par ces deux tribunaux , on aura recours aux juges d'élite', dont la sentence sera sans appel. En second lieu , les juges ne devront rendre leurs sentences que d'après des lois précises : Platon regrette qu'on ne puisse s'en fier à la seule équité naturelle; mais il reconnaît ((ue les juges ne doivent être consultés que sur le fait et que sur l'apj)lication de la loi. Outre cette garantie, il en est d'autres qui ne sont guère moins indispensables, la nécessité des informations et des enquêtes, la liberté de l'accusation et de la défense, la niarclie régulière de la procédure et des interrogatoires, la publicité. « Que chaque juge, dit Platon, donne son suffrage à découvert ; qu'ils soient tous assis de suite par rang d'ancienneté, ayant en face l'accusateur et l'accusé; que tous les citoyens qui n'ont point d'affaires pressées, soient assidus et attentifs aux jugements. L'accusateur parleia le premier; l'accusé répondra. Après, le plus ancien des juges commencera à les interroger, examinant à fond la solidité de leurs raisons. Tous les autres juges feront la même chose après lui, et celui qui n'aura rien à demander, remettra la parole au suivant. De tout ce qui a été dit, on i'ondmn par écrit ce qu'on jugera de plus décisif, et l'écrit, signé des juges et scellé, sera déposé dans le temple de U'sta. Le lendemain même procédure, renouvellement de ''interrogatoire et procès-verbal. Après trois interrogatoires, successifs, quand on aura recueilli toutes les dépositions et toutes les preuves , les juges s'engageront par serment à donner leur sentence selon les lois et la vérité ; alors ils pronon- •eront.)) On sera absous ou condamné à la pluralité des voix. Uuoi qu'il ne soit question dans le texte que je viens de citer, 'jue du tribunal suprême et sans appel, il est incontestable

1- Ce tribunal est composé des gardiens des lois et de ceux qui sont jugés 'ei meilleurs parmi les magistrats de Tannée précédente.

DU DROIT CHEZ LES GUECS

DROIT CIVIL

([ue la plupart des garanties ou des formalités qui y sont énoncées sont également applicables aux tribunaux de

seconde instance.*

Or les tribunaux ont à juger sur deux choses que l'on confond souvent et qu'il faut soigneusement distinguer, sur le dommage causé par le défendeur, et sur le degré de Imjustice qu'il a commise ou de sa culpabilité. «Si quelqu'un, dit Platon , fait tort à autrui sans le vouloir et contre sou gré, je suis bien éloigné de dire qu'il commet une injustice, mais involontairement; je dirai que, grand ou petit, ce tort n'est nullement une injustice. Bien plus, si mon avis l'emporte, nous dirons souvent que l'auteur d'un service rendu par de mauvaises voies, est coupable d'injustice : il faut donc que le législateur examine l'intention de celui cpii a fait ilu bien ou du mal à autrui, et qu'il porte en môme temps lr< yeux sur deux choses , l'injustice et le tort causé. Pour le dommage, le législateur par ses lois et le juge par ses sentences doivent autant que possible le réparer, en faisant recouvrer ce qui est perdu , en relevant ce qui est tonihé, en guérissant ce qui est blessé, en dédommageant pour ce qui est tué; en un mot, on doit essayer, par voie de .«>nipensation entre l'auteur du dommage et celui qui l'a sonlfert, de les réconcilier et de faire succéder l'union à la di>corde.» Quant à l'injustice, il faut la punir, afin de r..ntraindre celui qui s'en est rendu coupable, à ne plus la ronimettre désormais de propos délibéré. Il y a donc d un cuie le droit civil , et de l'autre le droit criminel.*'

Or le droit civil serait extrêmement simple dans une république telle que celle décrite par Platon dans ses Lois. Les propriétés foncières, étant inaliénables, ne sont sujettes w\

* Plat., t. H, Lois, 766, E-768; 855, D, E; 85G, A; 870, D,C, n:05t).