DROIT COMMUN

l'appliquer, non pas même au prévenu d'un meurtre, maïs aux témoins domestiques pour forcer leur témoignage (1). il est vrai que cet auteur s'inspire surtout ici du droit romain. Mais le Formulaire inédit de Guillaume de Paris, de la fin du XIII* siècle, nous fournit une preuve beaucoup plus décisive de ce fait; car ce n'est pas pour la procédure d'accusation devenue d'ailleurs, à cette époque, assez rare que l'auteur nous signale l'emploi de la question à TOfficialité de Paris, mais pour une poursuite criminelle quelconque, et en particulier pour les crimes énormes qui sont niés, qaoique manifestes, ou pour ceux dont les auteurs présumés sont publiquement diffamés (2).

La condamnation prononcée à la suite d'une inquisition n'entraînait pas nécessairement l'application de la peine légale au fait poursuivi. L'accusation, considérée comme la voie criminelle par excellence, avait seule cet effet. Le juge avait ici un pouvoir discrétionnaire, et il arbitrait la peine selon les circonstances du fait. La peine canonique la plus grave, la dégradation^ ne pouvait cependant être appliquée ; elle était remplacée par la simple privation de l'office, à moins qu'il ne s'agît des grands crimes, tels que l'homicide, la simonie, l'hérésie, dont la pénitence ne pouvait être accomplie avec la rétention de Tordre (3). La contumace du

1. Roliredus, f^ 47, col. 1 : Et ecce, de jûrc civili, bi aliquis de familia dicatur occisus — prseses proyiocix procedet ad iuquisitioQem» quia sumet quîestionem de familia, et illam torquebit, ut sciât occisores.

2. V. notre Notice sur le Formulaire de Guillaume de Paris, p. 32 et 33: Verumptamen tibi dico, de cousuetudioe curiœ Parisiensis, non subjiciuntur tormeotis, uisi uotorii et maulfesti enomies et factis enormibus se puplice immisceutes, et qui super talibus apud boaos et graves sunt puplice et Dotorie diffamati.

3. Roffredus, f^ 50, col. 1 : Et si fnerit probatum crimeo, puniatur ad arbitrium ju«iicantls, secuodum qualitatem crimiuls, ita quod non degradetur, sed ab administratioue removeatur, sicut villicus in Evangelio; uisi esset couvictus tali generi delicti, qnod, reteuto ordiue, nouposset pœnitere, puta homicidio [en note dans Guillaume de Paris, vel hœresi, V. notre notice, p. 60] vel symonia, quoniam tune puniendus est ac si accusatus csset et convictus. — V. aussi Go^ffredus {Summa^ in lit . Décrétai. ^ c. De

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prévenu n'empêchait pas qu'on ne lui fit son procès ; et il encourait toutes les peines attachées à cet état(l).

accm.^ n» 20), qui applique toujours^ quand il 8*agit d*uii prélat, la priT«-> tion de Toffice.

1. V. infrà, ch. de ia Contumace, — Ttoerftde, sur la III* compil., et RolRreduff, ^ 50, coi. 1 : Si vero infamatus contumax est, et non apparet, judex potest contra eum procedere, etiam lite non contestata, et testes contra eum inducere vel recipere. — Il n*y avait pas, i proprement parler, de litiscontestatioDflorsqu*!! était procédé d'office par le Juge seul, mais U y en avait ane possible, lorsque Tinquisition avait lieu à la requête d'un promovetu*

POCH3UITB3 IHQDISITOIUALES

SECTION II raOCtoURE CONTRE LES HÉRÉTIQUES DAHS LE HAUT MOYEN AGE

I. Poursuites d'office contre les hérétiques dès avant f invention de la procédure dinguiiilion.

taanffiuiiu de la procédure de droit commun deni boq appUeatiaD k rbérésle. — Poursaite d'oCBce dea «oipectB.

La procédure de droit commun, quelqueapplicalion qu'on en pûl faire, était impuissante à assurer, d'une manière eCBcace, la répression de l'hérésie.

La justice synodale, qui était la mieux appropriée & cet objet, était encore ello-mème insuffisante. Les témoins synodaux pouvaient manquer de vigilance. Les tournées pastorales, pendant lesquelles ils étaient entendus, n'avaient lien qu'à certaines époques déterminées, et ne se faisaient pas partout avec la même régularité. Nous avons rappeléplus haut, en traitant de cette procédure spéciale, quelques-uns deacasdepoursuitesd'hérétiques relatés par les chroniques, parce qu'eilesont été faites pardesévéques en tournée dans leurs diocèses. Hais celte circonstance, pas plus que la ROloriété du fait dans les cas où elle pouvait exister, ne fixent l'attention des chroniqueurs; et nous croyons que la pratique s'emharrassait peu de toutes ces distinctions.

Si l'on considère l'ensemble de la législation et des documents historiques, on voit que déjà dans le haut moyen âge, la répression de l'hérésie faisait exception à toutes les

règles (1), et qu'une poursuite d'office avait été admise, dès cette époque, contre les suspects dénoncés, par quelque voie que ce fût, aux autorités laïques ou religieuses, indépendamment de toute accusation, de la notoriété du fait, ou de toute dénonciation synodale. Le principe de la purgation du diffamé par le serment, étendu, pour le diffamé d'hérésie, à la purgation vulgaire^ permettait d'ailleurs à l'Église d'atteindre ce but dans la plupart des cas, sans dérogation apparente aux règles ordinaires.

L'hérésie des chanoines de Sainte-Croix d'Orléans» les premiers Cathares poursuivis en France, fut une poursuite ^'office contre une hérésie secrète, puisqu'ils furent dénoncés par un homme qui s'était introduit auprès d'eux pour les surprendre, et quQ le roi fut obligé de faire une enquête pour établir leur culpabilité (2). Il semble qu'il en est de même de la plupart des condamnations postérieures pro« noncées par les évêques. La manière dont les faits leur ont été signalés est indiquée par les chroniques dans les termes les plus vagues, et comme s'il s'agissait toujours de simples dénonciations en dehors de toute forme judiciaire (3). Le récit des poursuites exercées en 1178, par le cardinal légat du saint-siège, Pierre de Saint-Chrysogone, contre les habitants de Toulouse, nous fournit encore une indication plus précise : l'abbé de Clairvaux, Henri, qui en rend compte, met expressément sur la même ligne, l'accusation privée et la suspicion publique (4).

1. Toutes les garanties ordinaires accordées aux accusés leur étaient refusées. On ne leur accorde, dit Pierre le Chantre, aucun délai pour leur défense : Quoniodo inducise legitimœ Catharis deliberandi non dantur, sed statim coniburantur {Verb, abàreviat., c. li).

2. Rec. des hisL de Fr., t. 10, p. 35 {Glabri Rodulfi hisL); et p. 53ft (Gesla synodi Aureiianensis) : Et acerrlme cœpit prescrutari qui essent auctores hujus perversi dogmatis.

3. V. supràf p. 280 et 281 : Relatum est ei. ^ Audlvit. — Quum ei a narrantibus iutimatum esset.

4. Manrique (Annales Cùterc,^ an. 1178. — Ep, Henrici abbatis Clartvûi-