Cb. MoUuier, Éludeê

d mquisiteurs généraux. Telle avait été, par exemple, la commission donnée, en 1262, par le pape Urbain lY, au cardinal Orsini, qu'il désignait aux inquisiteurs d'Italie^ comme le conseiller auquel ils devaient recourir, pour toutes les difficultés qui se présenteraient dans l'exercice de leurs fonctions (1). Mais ces délégations furent exceptionnelles. Elles s'appliquaient d'ailleurs bien plutôt à la direction générale de l'Office qu'à la décision des causes d'appel déférées à la cour romaine.

Il semble, à lire les nombreuses dispositions de la législation pontificale et impériale, relatives à Tappel, que cette voie était entièrement prohibée en matière d'hérésie. Les lois de Frédéric II, et toutes les constitutions pontificales qui statuent sur ce sujet, proclament que le bénéfice de l'appel doit être entièrement refusé aux hérétiques et à leurs fauteurs (2). Ces actes ne fermaient pas, cependant, malgré la généralité de leurs termes, tout recours aux

1. Urbaiu IV, 2 nov. i262. Cupientes (Ripolt, I, 434). — Le cardinal Orsiai, devenu pape sous Je nom de Nicolas III, en 1277, se substitua dans cette fonctioD, son neveu, le cardinal Latiuo Malebranca. A la mort de celai-ci, survenue en 1294, aucun nouvel inquisiteur général ne fut nommé, jusqu'à Clément VI, qui conféra encore cette charge au cardinal Guillaume de Toulouse. — V. sur ces délégations et sur la création de la Congrégation du Saint-Office, Limborch, Hist., ch. ixix.

2. Grégoire IX, 8 nov. 1236, Excommunicamus {Pegnai^ Bull., p. 3) : Item, proclamationes et appellationes hujusmodi personarum [les hérétiques et leurs fauteurs minime audiantur — Innocent IV, 5 juillet 1254, Noverit ttniversitas (RipoU, I, 249). — Urbaiu IV, Licet ex omnibus et Prœ cunclis, 20 mars et 28 juillet 1262 (RipoU, I, 418 et 429) ; et Sexte, c. 1 1, l// officium : Denique — volumus ut ea omnia viriliter exequamini (si opus fuerit), invocatoauxilio brachii sœcularis, contradictores per censuram ecclesiasticam, appellatione postposita. compescendo. — Sexte, c. 18, VI ingumlioniê : Cum tam secundum ordinationem prsdecessorum nostrorum quam secnudum legem imperialem, appellationis et proclamationis beneflcium expresse sit hsretidset credentibus, ac eorum receptatoribu«, fautoribns et defensoribus iuterdictum — Loi Commissi, de Frédéric II, promulguée par Innocent IV dans la bulle Cum adversus du 31 octobre 1243 (RipoU, 1, 125) : Omne insuper proclamationis et appellatiouis beueûcium ab bœretieis, receptatoribus et fiutoribus eorumdem,peaitus amovemus*

accusés d'hérésie. Ils furent interprétés en ce sens que Fappei n'était interdit que lorsqu'il s'agissait des sentences définitives, et qu'il demeurait, au contraire, ouvert contre les décisions, intervenues dans le cours du procès, qui faisaient grief à Taccusé. On considéra que les hérétiques el leurs fauteurs^ étant seuls expressément exclus du bénéfice de ce recours^ il fallait qu'ils eussent été reconnus tels, pour que ces textes leur fussent applicables; et on admit dès lors, que leurs appels étaient recevables, tant que la sentence de condamnation n'avait pas été rendue. Ainsi donc« les jugements interlocutoires pouvaient faire Tobjet d'un appel de la part de l'accusé. Au contraire, les sentences définitives^ et particulièrement les sentences de mort, n'étaient susceptibles d'aucun recours (1).

Cette prohibition de l'appel des sentences de condamnation, qui surprend au premier abord, n'avait été introduite dans la législation, qu'en haine de Thérésie, et comme une de ces exceptions si nombreuses dues à la faveur accordée aux poursuites inquisitoriales. On s'efforçait cependant encore de la justifier théoriquement par d'autres motifs. On remarquait que l'appel était une voie ouverte seulement en faveur de l'innocent opprimé, qu'un accusé, dont la culpabilité n'avait pas été encore reconnue^ pouvait dès lors en bénéficier, mais qu'un condamné devait, au contraire, en être exclu, puisqu'il n'avait pu être déclaré coupable que sur propre aveu, ou sur des preuves légales qui y suppléaient (2). Nous avons établi ailleurs qu*on rejetait, par

1. Sexte, c. 18, Ut inquisitionis : Utque de haeresi — condemnatos, praefoti potestates domini temporales — sibi relictoa statim recipiant, indilatc animadversione débita puniendos : non obstantibus appellatiooibus seu proclamationibuB prsedictorum nequitiœ filioram ! cum tam secundaui ordinationem prœdecessorum nostrorum quaiu secaudum iegeui ituperialem, appellationis et proclamatiouis beneficium expresse ait hcreticis et credeutibuB, ac eorum receptatoribus, fautoribus et defensoribus iuterdlctum.

2. Pegna siu: Eymeric, Hl* part., com. 31 : Quoniam appellatîouli re-

des motifs semblables, dans notre procédure crïmmelle de droit commun, du xni* et du xiv" siècles, îes appel» des sentences définitives rendues dans les procès extraoniinaires (1); et on voit que, sur ce point comme sur tant d'autres, les juridictions séculières suivaient les traces rie la justice inquisitorîale.

L'appel, seul admis, des sentences interlocutoires, n'ciail pas même recevabie dans tous les cas. On distinguait scion que le g;rief qui l'avait motivé était réparable ou non. Lorsque le ^rief était réparable, comme si l'accusé n'avait été reçu k présenter aucune défense, ou s'il avait été condamné k èlrc appliqué à la question, sans le concours de l'inquiaitenr et de l'évéque, le juge pouvait faire tomber l'appel, en reprenant simplement le procès pour le régulariser. ]l ne le pouvait plus, si le grief était irréparable, comme si, par exemple, la question irrégulièrement ordonnée, avait iHé réellement inQigée à l'accusé.

L'appel ne suspendait pas d'ailleurs nécessairement le cours du procès. L'inquisiteur en appréciait d'abord tes motifs ; et il ne se dessaisissait de l'affaire que lorsque l'appel hii paraissait légitime, ou, dans tous les cas, assez sérieux pruir motiver le renvoi de la cause devant le juge supérieur. Il délivrait alors à l'appelant des lettres dites révérentit-llc^. apostoli reverentiales sev affirmativi, dans lesquelles, s;ins reconnaître la réalité du grief allégué, il déclarait qu'il ilétéraitàrappel.parrespect pour le Saint-Siège, devant lri|iiil il assignait l'appelant. Si la cause ne lui paraissait [las légitime, il déclarait l'appel frivole, et poursuivait le prucis,

médium ad prœsidiain iDDOCeDiiœ, dod ad deteosionem iDi<{uilali^, fuit iDelitutam, cap. Cum ipecial'i, g Porro, el cap. Âd notlram de eppf'lnli'i' nibus (c. 41 et 3. 1. Il, lit. XXVIII). Mnoirestom est eoim DemiD'iii .le bœreBideBaitivedamnari, uiRi vel coufeasus ïel légitime convictus tii^-ril. Rursjsa deQaitiiie hod appellatur ad fî<lei tiTorcm et odium hsietiraniui, De judicium protrabatur.

1. L. Tanon, Uittoii-et des justice» des ancienne* tglUes et communautés moBontiques lie Paru, p. S5 et s.

après avoir remis à l'appelant des lettres par lesquelles il lui faisait connaître sa décision; c'étaient les aposioli refutatorit ou negativL Toutefois Taccusé n'était pas tenu de déférer à cette décision; et il demeurait libre, soit de se désister de son appel, soit d'y persévérer et de le porter devant le juge supérieur, qui dessaisissait Tinquisitouret attirait à lui toute l'affaire, s'il jugeait légitime la cause que celui-ci avait considérée comme dénuée de fondement (t). L'appel était formulé par écrit, avec l'indication de la cause qui l'avait molivée (2). Il était jugé par la curie romaine, sur les pièces du procès et les productions de la partie. Les inquisiteurs n'étaient pas obligés de suivre euxmêmes TafTaire; ils n'avaient ni les loisirs, ni les moyens de se rendre à Rome pour défendre leurs procédures (3).

Les règles qui viennent d'être exposées sont prises dans la législation et la doctrine, non dans les documents judiciaires qui ne nous fournissent aucun renseignement à cet égard. La pratique, surtout dans les premiers temps, ne connaissait guère les appels^ pas plus ceux des sentences interlocutoires que ceux des sentences définitives; et les quelques tentatives qui furent faites en ce sens, fareot le plus souvent rendues vaines par les résistances qu'elles rencontrèrent de la part des juges inquisitoriaux ; de sorte qu'on peut dire que, sauf de très rares exceptions, cette

1. Eyinmc, \W part., De appellatione qum fit ab inquitt tore, p. 353-356.

2. Sexte, l. II, tit. XV, De appellationibus, c. i, Cordi. — Hist du Lang. (édit. Privât), t. VIII, col. 1544 : Appel de Roger, comte de Foix (an. 1263) : Ex infrascriptia gravaminibusetalils —ad sedem apostolicam appellamuB, apostolos, cam iterata iostaotia, postulantes — Doal, t. XXVI. f« 140 : Interrogatoire du notaire, rédacteur de l'acte d*appel des habltaati de Carca$>sonne contre Nicolas d'Abbeville. — V. sur J*appel, dans ie droit commun, Foumier, Officialités^ p. 212.