Grégoire IX, 16 avr. 1238 (Doat, t. XXXI

6. Ordon. de saint Louis, d'avr. 1230, art. 1 et 2 (0. R. F., t. I, p. 61. — Isambert, t. I, p. 257) : Nec propter virorum culpam uxores bonis suis privari volumus. nisi et ips» in tantum delinquerint, et propter culpam propriam sint privands juxta formam proxime prsetaxatam (art. S).

de dots indûment confisquées faites par les officiers du roi à des femmes de maris hérétiques (1).

Les confiscations étaient une source trop considérable de profits pour que leur attribution ne fût pas disputée par tous ceux qui pouvaient avoir quelque titre à y prendre part. Cette attribution n'a pas été faite d*une manière uniforme, dans tous les pays ni dans tous les temps, et elle est restée, en somme, assez incertaine au milieu des prétentions contraires de toutes les parties intéressées. Les premières décrétales attribuèrent aux seigneurs temporels les biens confisqués des laïques, en ne laissant à TÉglise que ceux des clercs (2). Des décrétales postérieures firent, pour les villes d'Italie, une division de ces biens, en trois parts, une pour la ville ou le lieu dans lequel la condamnation était prononcée^ une autre pour pour les officiers laïques du lieu, et la troisième pour les besoins de l'Office (3).

i. Hist. du Lang. (édit. Privât, t. VII, c. 207 et 210), au. 1272 : Rex noUt propter virorum culpam uxores eorum suis bonis privari, uisi vel metn inquisitionis aufugerint, vel citatœ in contumacia perseveraveriot, vel in domo eorum hœrelici fuerint deprehensi, vel ad murum fuerint condempnatœ vel relie tœ curise seculari. — Cette sentence de restitution reproduit, en les combinant, les art. 1 et 2 de Tordonnance de 1250.

2. Decr. Greg., De hseret.^ c. 9, Ad abolendam, c. 10, Vergentis, c. 13, Excommunicamus, § 1 : Ita quod hujusmodi damnatorum, si laici fuerint, confiscentur; si vero clerici, applicentur ecclesiis a quibus stipendia receperunt.

3. Innocent IV, 15 mai 12S2. — Alexandre IV, 30 novembre 1259. — Clément IV, 3 novembre 1265, Ad extirpenda (RipoU, t. I, p. 211,384 et 465) : Una pars deveniat in commune civitatis vel loci, secunda, in favorem et expeditionem Officii, detur officialibus qui tune negotia ipsa peregerunt, tertia ponatur in aliquo tuto loco, seeundum quod dictis diœcesano et inquisitoribus videbitar reservanda et expendenda per consilium eorum in favorem fidei et heereticos extirpandos. — Zanchini, c. 26, p. 177.

534 PéNALITÉ

Les auteurs ne se sont jamais mis d'accord sur ce qu*élait le droit en cette matière. Eymeric applique les premières décrétâtes. Il attribue le produit des confiscations des laïques aux seigneurs temporels, et ceux des clercs aux églises ; les évèques n'ont rien par eux-mêmes , en cette seule qualité, et ne prennent part aux confiscations que comme seigneurs temporels, lorsqu'ils ont une temporalilé (1). D'autres auteurs appliquent la moitié des confiscations au fisc de la curie romaine, et l'autre moitié aux besoins de l'Office. Zanchini assure que c'était la coutume de son temps en Italie, et que la division tripartite faite par Innocent IV n*y était pas observée (2). Pegna admet, au contraire, cette division tripartite comme devant être la règle non seulement dans les terres de l'Église, mais encore pour tous les pays, en l'absence de tout statut particulier ; les premières décrétâtes sont considérées par lui comme un droit ancien abrogé. Mais il interprète la disposition d'In-» nocent IV dans ce sens très général que les seigneurs temporels ou les autorités laïques n'auront la part qui leur est attribuée qu'autant qu'ils prêteront tout leur concours aux inquisiteurs et qu'ils pourvoiront à toutes leurs dépenses; dans le cas contraire, cette part leur sera enlevée pour être appliquée, avec le reste, aux besoins de l'Office. Il conclut de là qu'en Espagne, où Tinquisition est devenue l'affaire du roi, celui-ci s'applique légitimement tout le produit des confiscations (3). Il ne donne toutefois son opinion qu'avec une grande réserve, et en remarquant qu'après que tant de docteurs se sont appliqués à approfondir cette question on ne sait pas bien encore quelle règle doit être sûrement observée (4).

i. Eymeric, IU« part., quest. 112, p. 664.