Tome II. 5o

466 HISTOIRE DES THOIS BiÉMEMBREMENS

disposé à s'entent^re aVec la sérétiiâsime république de Pologne sur rétablissement des jugemens mixtes , pour juger et décider les pt'ocès entre les sujets respectifs snr les frontières, ainsi que sur une commission k établir, pour revoir, peur renouveler et pour faire mieux exécuter le traité de 'Ct>mmerce qui subsiste déjà entre les deux Etats. Lie roi ne manquera pas de fjiire parirenir , aussitôt que le temps elles circonstances le permettront , à son ministre , qui réside à Varsovie , les instructions nécessaires pour les susdits objeb très-éteiidus. Nous pouvons assurer que Sa Majesté sera toa< jours très-empressée à contribuer, de son cAté, pour bénéficier et pour favoriser le commerce entre les États et sujets réciproques , qui est fondé sur les intérêts les plus naturels^ et communs aux deux paKies; mais Sa Majesté se flatte aussi que la sérénissime république de Pologpnp prendra des mesures efficaces et promptes pour le même but, et qu*elle fera surtout arrêter les innovations qtii se font i présent , surtout en Lithuanie , sur les frontières de la Frasse-^Orientale , que le S.' de Bttchholtz est chargé d^exposer plus en détail â Varsovie , et qui peuvent devenir extrêmement préjudiciables an cotnmerce libre des dettx Etats, pendant que le roi prends de son cêié, les mesures les plus avantageuses dans la Prusse- Orientalè, pour rendre le commerce des Lithuaniens beaucoup plus libre et plus favorisé que par le passé , et pour ôter même à leurs productions, qu'ils amènent aux ports delà Prusse , la plus grande partie des droits ordinaires dont ils ont été chargés depuis long-temps.

Gomme nous avons lieu de croire que M. le prince Czar* toryski sera «atisfait dés explications que nous venons de loi ponner sur son Mémoire susdit , nous le prions de faire passer cette réponse à la cour et aux États de lai sérénissime république.

ftiliA , l^ 7 mars 1 96^.

DJ5 JUA POiX)GSfî- — lilVRE VIII, ^67

Demandes ^^n dix articles, présentées-par les i^illes royales; ' extraites de la Gazette de Leyde , 1 790 , iV,o i ,

. 1 .« Que tous les droits et privilèges , dont la botrrgeoisie a jom av»Bt U diète d'anion, soient remis dans leur prejHiière vtgiieiir par la décision de la présente diète ;

a.o Qtt'oD garantisse la sâreté de tonte personne, soit rég-nicole de Pordre de Isa bourgeoisie , soit de font étranger ^ui Tient avee ses biens ou effets dans la Pologne ;

3.0 Qu'il soit libre aux bourgeois de posséder des biensfonds dans la Pologne , comme ils jouissent déjà de ce droit en Lithuanie ;

4.** QueFordre de,là noblesse ne regarde plus les bourgeois À¥ec mépris; qu'un noble ne déroge pas non plus aux droits de sa naissance, lorsque., p^ur subsister konnétement, ou pour s'occuper utilement , il embrasse une profession bourgeoise ; niais que ce$ droits lui servent tant après qu'avant , à ce que de raison, et qu'il puisse jouir des avantages de succession à des familles bourgeoises, comme aussi, en revanche, que celles-ci puissent béritér de nobles , lorsqu'une portion héréditaire leur appartient par contrat de mariage ;

5.<) Qu'on casse les constitutions nuisibles qui excluent la bourgeoisie de tout emploi ecclésiastique ou militaire ; et que non-seulement l'on renouvelle les anciens privilèges, en vertu desquels les bourgeois ont possédé tous bénéfices dans l'état ecclésiastique sans exception , mais qu'il j soit ;a jouté de plus, qu'ils peuvent s'avancer dans Içs charges civiles des finances , comme dans le militaire \

6.0 Que toutes les villes soient non-seulement aifranchies des juridictions des starosties, mais aussi de toute autre; et que les bourgeois soient uniquement justiciables au tribunal die leurs magistrats, comme ceux-ci aux tribunaux assessoriaux du roi;

7.0 Qn^il soit libre à ceaz de Tordre de la bo uigeo i u efc commun i<{aer leurs idées, relativement an coniflieroectan magasins dans les yilles, à la commission eu trésor et àk Réputation des affaires étrangères ; et que ce que ecOfi-d déclarent juste et raisonnable soit couTcrti en confldiboii;

8.0 Que, non-seuJement certaines Tilles, niaîsto«i»,éa* CDue dans son palatinat, aient le droit de choisir des bobco â la diète , et de les munir des instructions nécessures; ^ les anciens privilèges des villes, qui leurassoroientinKcch taine influence dans le gouvernement, lorsqn'ik auront éié renouvelés, ne souffrent plus 'd^atteinte ni de dimiDiitioB; ioais qu'an contraire on les amplifie, particulièrement d» tout ce qui peut servir à perfectionner davantage la tam^ de gouvernement;

9.0 Que , dans les commissions du trésor et des pahtiittis» où il se présente des objets particuliers concernant kcaimerce, qui eiigent des connoissanccs mercantiles, il soit as des bourgeois en-méme-terops que des noUes;

10.0 Qu'attendu que les tribunaux assessorianx sont ks cours suprêmes pour les villes , les assesseurs soient èfais cb nombre égal d'euire les nobles et la booi^eoisie.

N.o XIV.

Plan de réforme soumis à V examen de la diète; ^^ de la Gazeite de Leyde , 1790 , N*^ 4-

Décembre 1789, Principes pour Vaméliomiion de la constitutofu

ÂariCLE raiMism.

De l'obligation réelle où est la nation d'assurer et de conserver la liberté , la propriété et l'égalité individnelle ow citoyens , résnltent les droits et les poùToirs suivans, propr^ à la nation : i.<> de faire des lois , et de ne se soumettre ^^

. , DE XiA POLOGNE. — LIVRE VIII. 4%

celles qu'elle aur^ staluées; 2.0 de régler les titres de là inoDtioie, les impôts, les dépenses du trésor public, d*eQ inspecter Femploi, et de s'en faire rendre comjp^té ; 3.o<le con<* tracter ayec les puissances étrangères , de faire les traités de paix et d'alliance , et de déclarer la guerre ; 4*^ de surveiUe^ le grand-conseil {^straz)^ et les autres pouvoirs exécutifs qui doivent à la nation responsabilité de Texercice de leur pou-^ Toir; 5.0 enfin, d'élire ses rois, le grand-conseil , les juges de la diète , et autres pouvoirs publics connus sous la dénomination de commissions de la répuhliqfié^

IL La nation confie ses droits, et ses devoirs propres & elle , à ses nonces députés à la diète; et elle se rassemble à cet effet en diétines anti-comitiales, où les citoyens, propriétaires fonciers et hypothécaires, et leurs enfans, ont droit de voter pour Félection de leurs nonces ou plénipotentiaires^ et même pour les instructions en fait de législation, en rendant les nonces responsables de leur conduite aux diétines de relation.

IIL Et , pour aue le pouvoir de la nation , ainsi confié , .soit toujours en ^at de surveiller et d'agii% d<;>rénavant la dièle sera toujours prête dans l'intervalle de deux ans; c^està-dire , qa'après la période des diètes ordinaires écoulée , les nonces reviendront aux diétines de relation , rendre compte de leur gestion , où, d'après leur conduite , ils pour-^ ront être changés ou confirmés avec le pouvoir suprême , dans tous les cas et besoins extraordinaires delà république ; et dès-lors la diète , toujours prête , pourra être et sera nécessairement convoquée : 1 S* dans tous les cas urgens concernant le droit des gens; 2.® dans ceux d'une révolution interne de la république, ou dans son gouvernement , par la collision des pouvoirs publicis ; 3.o dans le danger évident d'une disette générale ; 4-** dans celui de la mort du roi ou de grave maladie. Dans les cas sus-mentionnés , tous les arrêtés delà diète ne feront cependant jamais partie du code deâ lois civiles , criminelles et politiques ; mais ils obligeront à l'obéissance, tant les différées corps du gouvernement que

tous les sujets de la répuMiqnel , comme édits émanés du poQ- «roir suprême de la diète , et auront force d'obligation jus^'à leur abrogation pap les diètes ordinaires.

lY. La Tolonté de la nation dans Fexerctce du potiToir législatif, sera dorénavant manifestée par runiformité ou la pluralité des instructions. L'unanimité sera requise pour les lois cardinales ; les trois quarts d'instructions pour les lois politiques, les deui tiers pour les impôts, leur simple plu* ralité pour les lois ciyiles et criminelles.

y. Dans la surveillance du grand-conseil, des commissions de la république , dans leurs différentes élections, les mem-' bres de la diète suivront les règles prescrites par la future -constitution; mais, quant à la conclusion des traités, alliances, déclarations de guerre, la pluralité des trois quarts des membres de la diète sera décisive.

TL La nation , mettant dans la même balance la bonté des lois et leur exécution , indépendamment du pouvoir judiciaire des tribunaux suprêmes, indépendamment des commissions palatinales et dés commissions de la république , recôfinolt le besoin d'une inspection et d'une exécution générale et uniforme , tant pour les afiaires internes qu'é^ trangères ; et confie cette tutelle suprême dans les mains du roi et de son 'conseil {straz)^ dont les personnes qui le composeront seront responsables à la diète , sans pouvoir y voter.

TH. Les magistratures , les pouvoirs exécutifs étant sujets & responsabilité, ont besoin non-seulement d'être surveillés, mais même poursuivis en cas de prévarication. Les juge-^ mens de la diète , distincts du pouvoir législatif, seront con« serves. Ce tribunal sera circonscrit dans ses bornes , et fixé dans sa procédure.

Vlir. Après que sur ces bases la constitution aura été fixée, il' sera garanti que les diètes confédérées n'auront et ne pourront plus avoir lieu, ne seront plus licites , et qu'en cas d'une législation confédérée , l'union et les lois de la confédération ne seront jamais obligatoires.

jt)£ tA tOIiOGirE. — LITRE VIII. 47 1