Tome I IL

JBâ HISTOIRE BES^ROIS DÉkEMBIlEMENS

2ie ponrra être emprisonné , à moins d*étre piis en fiagrant

délit , ou dans le cas de lanqneroate fraudalei\^e.

II. Les TÎlles seront soustraites désormais aux juridictions palatiiiales , et à celle des starost<es.

IIL Tous les nobles et ecclésiastiques, qui ont des posses* sions dans les villes ^ dépendront de la juridiction des villes pour la justice et la police.

lY. Les villes, dont le nombre sera spécifié , présenteront avant cbaqtke di^ie une liste des citoyens les plus propres i remplir les fonctions politiques : leur nombre sera également déterminé dans la loi*

y. lies États en feront une répartition , pour que ces «itoyenssiégent, conjointement avec les nobles^ dans la com-. mission de police , dans celle des finances et dans les jugement asaessoriaux , pà sont jugées en dernière instance les causes des villes et des bourgeois contire les nobles. Dans toutes ces commissions suprêmes , les bourgeois auront voix active et décisive dans toutes les affleures concernant les villes et le commerce*

* TI. Les assesseurs et conunissaires bourgeois seront pa jés du trésor public.

VIL Après dent années de service public dans lesdites commissions, ils seront d^abord anoblis.

VUI. Daiis l'état ecclésiastique , les bourgeois pourront aspirer à tous les bénéfices , excepté à ceui: qui ont été dotés originairement en fiivenr des nobles : ils pourront être prélats et chanoines.

IX. Dans la carrière militaire, ils pourront aspirer à tous les rang» ; la cavalerie nationale exceptée, qui ne sera composée que de nobles, comme ci-devant.

IL Tout bourgeois, parvenu au grade de capitaine, sera d'abord anobli, et recevra le diplôme de noblesse, sans payer le droit du timbre ni ceux d'expédition.

XI. Les bourgeob pourront aspirer à tous les rangs subalternes des finances I et de tom les bureaux quelconques.

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^ Xll. Celui qai parviendra au rang de premier commis da bureau ) sera par-là même auobli, et recevra ^/vi/tV le diplôme.

XIII. On accordera aux bourgeois la liberté illimitée d^acheler des terres nobles, avec plein droit d'héritage pour tous leurs descendans*

Xiy, Quiconque achètera une terre noble , pourra en«mèoïe-temps acquérir le droit de noblesse à la première diite.

Xy. Afin d'améliorer toujours davantage l'état des villes , un assesseur bourgeois , choisi dans chacune des commissions suprêmes , pourra siéger dans les États , afin de leur repréaenter , avec pleine liberté , tout ce que le bien*êire des villes et des bourgeois pourra exiger.

XVI. A chaque diète , l'on anoblira trente bourgeois : on accordera le droit de noblesse par préférence à ceux q^ui se seront distingués, soit dans la carrière militaire, soit par leur industrie , par l'établissemept des manufactures et fabriques , et par des entreprises utiles an commerce.

XVU. Le commerce^ les arts et les fabriques ne pourront déroger à la noblesse : le bourgeois anobli pourra exercer le commerce et les arts, comme ci*devant. Les^iobles actuels pourront même avoir des établissemens dans les villes, et exercer le commerce et les arts, de même que les bourgeois.

XYIII. Les nobles exer^nt le commerce et les métiers dans les villes, et y ayant une profession, dépendront ^ dans ce cas, tout comme les bourgeois, de la jurickctionbour'^ geoise des villes.

iSarril 1791.

N.o VI.

Traité éC alliance entre la Pologne et la Porte; extrait de la Gazette de Leydc\ 1 791 ^ iV.«> a.

Comme les événemens , surtout depuis l'époqu^ de l'ai-»

84 HISTOIRE DES TROIS BÉAfEMBREMENS liance entre les coars de Vienne et de Russie, ont fs^ît voir qneles intérêts de la Porte et ceux de la république de Pologne sont si étroitement liés les uns aux autres, que la moindre atteinte aux intérêts de l'une de ces puissances produit nécessairement son influence sur ceux de l'autre ( ce qui est prouvé par plusieurs faits) ; la Porte et la république ont résolu de confirmer les conventions subsistantes , suivant la teneur du traité de Carlowilz, et de resserrer encore leurs liaisons pour leur sûreté et leur maintien mutuel, par un nouveau traité. Eu conséquence ^ les ministres, munis de pleins-pouvoirs à cet effet, sont convenus des articles sui vans:

Art. I*^ n j aura une amitié perpétuelle entre la Porte et la république de Pologne. Cette alliance aura pour objet l'intégrité de leurs Etats respectifs, le bien de leurs intérêts, leur sûreté mutuelle > la liL^rté , la souveraineté , l'indépendance de lai république , Téloignement de toute influence étrangère et les droits respectifs de la souveraineté* Au cas donc que la maison d'Autriche et la Russie ensemble, ou l'une des deux , déclarassent la .guerre aux cours alliées avec la Porte et la république de Pologne , ou se mêlassent de ce qui regarde leurs États, leurs droite, leurs possessions et leurs intérêts, les. deux puissances se déi'eudront réciproquement.

II. Dans ce traité , l'on aura toujours plus d'égard à l'essentiel qu'à la forme, pour ce qui concerne l'intégrité oo la défense de l'un ou l'autre des États. Aindi le c<zsus fœderis aura lieu, non-seulement lorsque l'one ou l'autre des puissances contractantes sera attaquée par la Russie ou l'Aur triche, maisaussi lorsquel'un de ces deux empires se disposera à l'attaque , ou qu'il en menacera par des levées extraordinaires de recrues, etc. Dans ce cas, l'on emploiera tous les bons offices possibles; et s'ils ne sont pas assez efficaces, l'on donnera du secours, dans un délai de trois mois, après que la réquisition en aura été faite par la puissance attaquée, ou îuenacée d'une attaque , soit en troupes, pour

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dire une diversion dans le pays ennemi, soit en argents

m. Four ce qui regarde le secours en troupes , la Porta et la répubCque s^obligent, la première, à donner, sur la réquisition de lo^ république , trente mille hommes de caYa<« lerie , et la Pologne à la Porte , TÎngt mille , moitié cavalerie, moitié infanterie, avec Fartillerie nécessaire. Au cas qu'une des parties eût besoin de plus grands secours , la Porta augmentera la cavalerie jusqu'à quarante-cinq mille hommes, avec l'augmentation nécessaire d'artillerie ; et la république augmentera aussi proportionnellement ses secours. Mais au cas que le nombre de ces troupes ne Mt pas suffisant encore , les deux puissances s*assisteroDtavec leurs armées entières. Au cas que la partie menacée préférât d'avoir de l'argent , il fera donné pour dix mille hommes d'infanterie , annuelle-^ ment ao,ooo ducats de Hollande, et pour le même nombre de cavalerie, 26,666 ducats de Hollande. L'on donnera aussi cet argent par mois, si on le désire.

IV. Les parties contractantes se garantissent réciproque-f inent leurs possessions, telles qxi'elles les garderont ou auront après la pacification , comme ^ussi le droit de leur souve-^ l'aineté respective.

y. Les stipulations concernant le commerce et le traité dé Carlowitz, conclu ea 1699, s^observeront, comme si elles eussent été insérées au pitésent traité.