NOVEMBRE I5A
COPIE. — INÉDIT
Liasse LVI des Papiers d'État et de rAudience restitués par
TAutriche en 1862.
(Annexe de la lettre des commlssairM du 4 mars ISdé).
Èxtraict hors rordonnance gu'a fait publyer la feue Majesté Impériale en date du JTZ"*' de novembre XZIX, touchant la confiscation des Mens des héréticques et aultres ayans commis crime de lèse-Majesté tant divine que humaine.
DéeJarant et ordonnant en oultre que, quand quelc*un 8era condempiaé comme hérétique par sentence de Tinquiaiteur ou juge ecclésiastioque, que si le condempné demeure obstiné jusques au dernier supplice inclusivement, si ledict condempné a aucuns biens ou fiefz tenuz de nous, la confiscation d'iceulx nous appertiendra, comme de droict et de coustume a tousjours esté observé, faict et gardé; mais si lesdicts biens ou fîefz estoient tenuz desdicts vassaulx, ayans droict de confiscation en leurs terres, ladjcte confiscation sera pour eulx. Mais quand Ton procédera contre aulcuns (ayans contrevenu à nosdictes ordonnances et placcartz) par juges séculiers, et sera trouvé que l'accusé, avecq la contravention de nosdictes ordonnances, persévérera en son mauvais et hérétique propoz, jusques au dernier supplice inclusivement, lors ladicfte confiscation des biens (estans tenuz de nosdicts vassaulx) se partira moictié par moictié entre
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nous et nosdicts vassaulx ayant droict de confiscation, attendu que, en ce cas, lesdicts condempnez auront contrevenu à nosdîctes t)rdonnances, et, par-dessus ce, seront convaincuz de hérésie et pertinacité en icelle.
£t au regard de$ cas de crimes de lèse-Majesté humaine, la confiscation qui nous sera adjugée (en quelque chose que ce soit) demeurera à nostre prouffict, attendu que nous, comme prince et signeur souverain, sommes offensez et bleschez, et que ledict cas selon droict est tenu et réservé aux princes, à cause de leur souveraineté, saulf toutesfois ledict droict du seigneur feudal, lequel luy sera gardé en la forme et manière que dessus est dict en semblable cas de confiscation, que s*applicquera à nostre prouffict *.
Au surplus disons, déclairons, statuons et décrétons que, en tous cas susdicts, confiscation aura lieu par tous nosdicts pays de pardeçà, nonobstant coustumes, privilèges eu iisances prétendues au contraire par aukunes villes ou pays qui^ en cas susdicts, ne leur pourront suffrager.
Geste ordonnance se trouvera au livre reposant au conseil privé, imprimé par Jehan Vanden Steene, folio 153.
^ Ainsi voici les distinctions posées :
Dans les cas de lôse-majesté divine ou de contraventions aux placards, il faut d^abord distinguer entre les sentences rendues par les inquisiteurs ou juges ecclésiastiques et celles rendues par des Juges séculiers.
Dans le premier cas, les biens et fiefs venant du prince retournent au prince par droit de confiscation. S'ils sont tenus de seigneurs vassaux du prince et ayant droit de confiscation sur leurs terres, ils retournent à ces seigneurs.
Dans le second cas, le produit des confiscations est, relativement aux biens tenus des vassaux, partagé entre le prince et ces derniers, pourvu toujours qu'ils aient eux-mêmes droit de confiscation sur leurs terres.
Dans les cas de lèse-majesté humaine, la confiscation profite au prince, sauf le droit du seigneur féodal.
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N»26 DÉCLABATION DE L'EMFESEDR
SUSFKKDAMT DANS LE HAlKACTr LA CCAffnSCATMm TOUR CROIE ITHÉRASBS, BT LE MAUnVHANT SBVLBMEIIT làU CAS DE LBS£<MAJE9r6 DIVINE ET BX7KAINE.
DU â7 JAmVfËh f564
ORiomaLL son parohsmin
SIGNÉ DE L*EBfPBÎREUR BT DÛ SECRÉTAIRE. -^ ÎNÊDIT Restitution aatrichienne, liâAfte UÙ lettre B^
Comme TËmpereur, nostre Sire, désirant remédier aux sectes et hérésies semées en ses >pays patrimoniaulx de pardeçà, ait ci-devant faict despescher certaines ordonnances et deffences contre tous ceulx et celles qui se trouveroient infectez ou suspectez desd. sectes, commandant que les transgresseurs desd. ordonnances fussent pugniz non seulement au corps, mais aussi en leurs biens, nonobstant tous prémlêgês et usances au contraire ^, pour donner tant plus de draibctë à ses subjedtz'et les garder de non tumber en telz et si pernicieùlx maulx, comme plus avant est xx)ntenu dans ses lettres d*édict et constitution publiées sur le fait desd. sectes, contre laquelle payne et coniscation de 'biens, «de la part des vassaulx de Sa M^, subjeëtz de son pays et conté de Haynnau, sont esté faictes diverses remonstrances et doléances, soustenans lesd. de Ëaynnau lad^* confiscation de biens n*avoir et ne povoir avoir lieu aud' «paya, pour quelques cas que ce soit, ny mesmes pour cas de brime de Lèse-Majesté, par ce qu*ilz auroieht au contî^ire de
1 Allusion A redit de 1549.
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tous temps inviolablement joy et usé de ce privilège d*exemption de toutes coûâeciEdâons/ce que Sa Majesté, à son advènement et joyeuse entrée aud. pajrs, auroit juré leur garder et éùti^'nîrët lés laisser joyr de leurs privilè^igels et usantes ;
Et èoéotbién que à tcélle, tant de droîct èscript que de son auctorité et puissance, mesmes en faveur d*ung tel et si grant bien puUicque, et, pour la conservation de nostre saincte foy et religion catholicqùe, il soit esté loisible de ainsy statuer «t introduire lad. paine de confiscation de biens, ce nonobstant, sad'** M^^ impérialle, pour certaines bonnes ëonëiâérâitiôhs, a suspendu et suspend par cestes Teffect de lad. paine de confiscation de biens pour cas de contravention à sesd. lettres de placcart et édict advenu aud' pays de Haynnau, demeurant touttesfois icelle en son entier en cas de crime de lèse Majesté divine et humaine,'poiir,cy après en ordonner, selon que pour le bien et tranquillité de ses pays et subjectz se trouvera convenir.
Fait à Bruxelles, le vingt-septièine jour de janvier — Tan quinze cens cinquante-quatre.
Charles.
Contresigné :
Au bas : Déclaration pour ceulx de Haynnau de la suspension de la confiscation pour cas de la contravention, des placcarSy demeurant le surplus en cas de crisme de lèse Majesté divine et humaine, pour en ordonner comme elle en trouvera après convenir.
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