SUR L'EXEMPTION DE CONFISCATION

SANS DATE

COPIE. — INÉDIT

Registre IQl^i», f» 61 Terso et suiyants.

Vallcnmni^cs pour laffar4$ iei/rmfilUm,tfiÊUMtl^> Loy, u^iget anchUns, «/ eoustumf, ^Ofifre Uê FUùani» prétendait drow de cmfi$ùafiù9k ^ laiMt vilk, p<mr. cas 4'Mrésie, que les diputsp de loA- ville m^kn^t €l eahiief^t (à) Messieurs le seigî d'IndetsUfe, consfiiUier et maistre aux regueslçs ordinaires dik eonsfiH prio4, et messire njosse Damhoudàre, chevalier , con^mi^ au^ Jlnamçes de Sa Majesté, cofnm^ et députe» par son^ Altère suivait son ordonnance XI^ de janvier en c$st an l^f4, pour entendre à la com§^%nication amiable à teste cause requise par lesd. de Ve^enciennes, soub0 Umtte humble protestation requise et perlifi^te.

En laquelle ville de Vallenciennes, les Prévost, jurpz et eschevins d'icelle ont, par priviliège exprès, tipiutte haulte justice n^pyenne et basse, et aqctorité de &ire bans, statutz et auUres ordonnances pour le bien et poUice de la ville, et des bourgeois, ntanans et habitans dHcelle*.

^ Pièce capitale, et qaiiréanme toute TafiEEdre* s Les coutumes de 1540 et de 1619 font une exception pour les cas de lèse-majesté diyine et humaine; mais il est possible que l'exception n'ait pas existé à une époque antérieure, par exemple aux xiv« et xv« siècles, parce qu'à cette époque ces cas étaient extrêmement rarea.

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Avmji, mtstii a^DbM 8i%chiea& tisaiges, y a qalœlle ville a de t^us temp^v 9% ^ loing qu*il n'est mémoire du Qomimmh^v^Bnt Qjr du contraire, voires paaset ceut ans et plus, eçtô francque, Hhi^ et exempte de configoation, tellement que» pour quelcque offence ou déliot^ voirea en Q<u9 d'héioiaid, oÀn'y ail jamais veu adjugûer conâscationa auparavant, les placcar» de Sa Majesté décrétez pour le foict.de la reLigbn;

Ce que se poeult déœomstrer par l'extrait du regpistce de lad*" ville de VÂn mil IIII^ XS^f ^u oliapitre des choses communes^ pftir lequel appert que, aiud^ temps, fuuent ars et eqtiéeutçz cm^ li^étiçque?, desquels Tung appelle B<^ert de Kuppre feist testament, et fut icelluy son testament et légatz y contenus mis à exécution, ce que ne luy euist esté peifmis faire, s'il euiSit heu en lad. ville oonfiscfition, cpmjnie de droit eseifipt et tout notoire.

Item, par aultpe semblable registre de Tan mil 1111° et XXX, au chapitre des. choses communes, appert aussy que une nommée Jeheane de Mona, femme à Jehan Bevel, estant auapectée, d'hérésie, désirante, soy en purgier veiraMûnseig' le révérendisaime de Cambray, auroit, pardevant œulx de la Justice, renunchiô au prévilliège des bourgeois, (quy estoit d'estre traictiez pardévant la justice de kd. viileX et requis de pooir aller à Oambray vers led. Seig^ fiévérendiasime, ce qui luy fut accordée, là ou iceUe estante, advint qu'elle mourut, après la morte de laquelle led. Seig' Bévérendissime renvoya ausd. de Yallenciennea la sentence qu'il avoit rendue contre elle, pa]? laquelle il la déclairoit héréticque, et conôaquoit ses biens moeubles au prouffîçt du diocésain et ses immeu-r blés au piiouffici du Seigneur soubz lequel ilz estoient situez; ce qu'iceulx de Yallenciennes et les parens d'elle entendans,, et co^npissans qu^'icelle confiscation, ains^ adjugiée estoit contre les usaiges, franchises, loy et libertez de lad* ville, et qu'cm n'avoit jamiûa veu le

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pareille de lad. ville, ilz s'en seroient portez pour appellans au sainct siège AppostoUcque, et y relevé leur appel, pendant lequel temps led* Seig' Bôvérendissime s'accorda avecq lesd. de Vallenciennes de mectre le tout au néant, comme sy jamais n'en fuist riens advenu, ny lad. confiscation adjugée, tellement quleelle confiscation n'auroit sorty son effect ; A quoy n*auroit contredict le Prince ou ses officiers, ce qu*ilz euissent faict, sy confiscation euist heu lieu en lad. ville. ,

En conformité de quoy, lad. ville, estant cy-devant en procès contre le recepveur des mortes^mains en Haynault, pour le droiçt des mortes mains qu'il prétendoit en lad. ville contre les bourgeois et manans d'icelle, quy fut en Tan mil IIIP LX ou environ, iceulx de Vallenciennes auroient Ihors proposé et donné à congnoistre qu'icelle ville estoit singulière ville libre, froncque, et non en comprendement dudict pays de HaynnaultS ayante coustu me, usaiges, privilièges et franchises divers et contraires au pays de Haynnault, et, entre aultres diversités, auroient que, aud' pays de Haynnault, pour hommicide ou aultre délict, y avoit confiscation de moeubles et des immeubles les fruictz et revenuz d'un an, là où au contraire lad. ville de Vallenciennes estoit francque, libre et exempte de confiscation, de manière que, pour hommicide ny pour aultre ofifence ou délict que ce fuit, on ne confisquoit en làd*^ ville et banlieue les biens des délinquans et offensans.

Pour lequel proposé et mis en avant vériffîer, lesd. de Vallenciennes auroient lors produict le recordt par serment ^ sire Ghuy de Sablons, prévost et aultres ses pairs et compaignons en office, jurez et eschevins d'icelle ville,

^ Nous retrouvoils ici la prétention de Valenciennes d^étre indépendant du Hainaut et de constituer avec sa banlieue un comté séparé.

* Sous-entendu de. C'est là une forme très usitée.

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lequel recordt desd* prévost, jurez et escheTins est, sui* vaut le prévilesges (fie) de Jehan d'Avesnes, Seig' dud' YalleseîeDnea, de telle force et vertu que pour estre tenu pour priviHège, loy, usaigea, franchises et libériez d'icelle yiUe, ce que, par leur serment, ilz recordèrent tellement que, 1& où led^ Jehan d'Âvesnes ou aultres ses successeurs, Seig^* de Yallenciennes, vouldroit débattre ou dire que ce ne fuist préviliège, loy, cousitume, franchise ou liberté de lad. ville, et vouloit que ce que recordé seroit parles prévost, jurez et eschevins de lad. ville et par leur serment^ fuist tenu pour tel et vaillable, comme dud* préviliège de Jehan d'Avesnes appert par la coppie d'icelluy , et dud* recordt fiiict par la coppie de Fetticquet, contenent les noms et surnoms des prévost, jurez et eschevins brs produiotz par formé de record et la coppie des articles sur lesquelz ilz feroient leursd. record {m)y lequel a esté recoeilliô par les commissaires au secret., et en Tencquète qu*ilz tindrent lors, laquelle encquête estimée ou doyant estre au ^eq des procès des mortes* mains qu^ilz emploient à ceste cause.

Laquelle franchise et exemption de confiscation en ceste ville et banlieuwe, voires pour cas d'hérésie, a esté cy devant tousjours entretenue, tellement que, comme la feue Majesté Impérialle, Tan XV'^XXIX, auroit faict et décerné certain placcart et édict contre les héréticques, et par icelluy apposé la paine de confiscation de biens contre les transgresseurs es lieux ou confiscation avoit lieu, sire Carolus Rasoir et M" Pierre Leliepvre, bourgeois de lad. ville et commis par icelluy placcart pour cognoistre les contrevenans ù iceluy en lad* ville, ayana en Tan. XV'^XXXI appréhendé deux personnaiges, et,, après leur procès instruict, les auroient condempné à morir comme héréticques et contrevenans aud* placcart,

Tun par Yespéà- et Taultre par le feu, sans aulcunement adjuger confiscation ny en faire quelcque mention,

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comme bien cog^oissaus qu'en ladicte ville ny avoit confiscation, le tout au yeu et sçeu du Prince, du motngs de ses officiers, sans quelcque ou aulcun contredict.

Davantaige appert, par l'extrait du registre de lad« yille de l'an mil IIIPLXXII, au chapitre des choses communes, comme, aud^ an, Michel Du Rieu, cordier, auroit esté condempné d'avoir la teste tranchée, pour avoir proféré aulcunes paroUes contenantes crime de lèze- Majesté, sans faire mention de quelcque confiscation.

Pour lesquelles raisons, et que les Princes, à leur joyeuse entrée, et ceulx de la Justice aud' Vallenciennes ont faict serment de garder les prévillièges et usaiges de lad. ville, ilz ont heu juste cause et fondement d'obmectre adjugier la confiscation prétendue par le Prévostle-Conte contre les adjoumez; doibvent partant estre maintenuz et gardez en leursd. préviliè]^ et anchiens usaiges.

Pareillement ne peuvent empeschier et faire au contraire le droict escript, ny les tiltres produictz et exhibez par les fiscaulx, et, entre auitres, le XXIIII* des coustumes décrettées cy devant en l'an XV°XXXIIII pour lad. ville, par lequel ilz disent que, pour cas d'hérésie, les bourgeois et manans ne sont exempt z de confiscation, de tant que la susd. franchise et usaige d'exemption et confiscation est au contraire, passez cent ans plus et si longtemps qu'il n'est mémoire du contraire, et que la feue de très heureuse mémoire la Majesté Impérialle, décrétante lesd^*' coustumes, auroit, par le final article d'icelles coustumes, expressément dict et déclaré que, par les articles de lad. coustume, elle n'entendoit aulcu* nement préjudicier aux loix , priviliëges , usaiges anchiens, franchises et libertez de lad<^ ville, quy cause qu'icelluy article ne poeult porter quelcque fruict et effect au contraire du susd. droict de Jad. ville.

Joinct aussy qu'icelles coustumes de l'an XV^'XXXIIII

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ont estées depuis par lad^*" Majesté cassée et abolie en Tan XV*'XL, que lors elle décréta quelcque aultre quoyer de coustumes et deffendit à Tung chascun de soy aidier desd. coustumes de Tan XV°XXXIIII, ny les allégbuer en jugement; auquel quoyer de Tan XV« quarante icelluy article est obmis, et n'est faict mention de quelcque droict de confiscation ; coustume, priviliôge et franchise de lad. ville estant contraire, duquel article partant les fiscaulx ne se peuvent aidier non plus que ne font les privés.

Pareillement les placcartz généraulz des ans XV° XLIX et LYI ne peuvent aulcunement empeschier le susd. droict, usaige anchien, préyilliège et franchise d*icelle ville, attendu la susd. ancbienne possession, et, comme dict est que dessus, de telle forche que, pour de droict, ne pooir oster par quelcque rescript ou placcart.

Encoires moings peuvent nuire et préjudicier les deux placcartz édictz particulièrement pour lad. ville Fung Tan XV°LXI, et Faultre Tan XV^LXIII, considérées les raisons susdites, et que, devant les publier, le conseil particulier de lad. ville auroit, en la présence de Monseigneur le Marquis de Berghes et de Mess'^ les conseilliers du Boy y estans, demandé -interprétation d*aulcuns articles, et, moye|nnant icelle interprétation, et de nonpréjudice à leurs prévillièges,'ilz auroient accordé lad*^ publication.

Quant à Textraict d'une ordonnance faicte par son Altèze, sur les remonstrances h elle faictes par Mons' de La ThieuUoye, lors ' prévost-le conte en lad. ville, par laquelle elle ordonne aud. Seig' de la ThieuUoye de conclure à ladit'' confiscation et entretenir Sa Majesté

^ La Thieuloye fut nommé capitaine de Bôthune eu septembre 156'f. — Cette pièce a donc été rédi^âe postérieurement à, cette date, et il faut remarquer, À ce sujet, qu'elle ne constitue pas Toriginal même de la remontrance du Magistrat, laquelle est nécessairement' antérieure à, mars 1564. Le document cioontre est évidemment Tœuvre d'un annaliste ou d'un hi^torio-

'M> HISTOttttt DBB rtlOUBLBS

(an îerfluy droiét, et, en cas de reffus par beult deYallén^ cienneB de Tadjug^ier, de s'en porter pour appellant, fcelle otdoûiiaiice dattée du X« de décembre XV^LXII.

Lesdiçtz de Yallenciennes déclarent qu'icelle ordon" nànce auroit esté faite particulièrement aud^ Seig' de là ThéuUoye et sur ses remonstranoes seullement, sanâ que œulx de YallenclHenues ayent esté sur ce oy%, en forihe de contradictoire et en leurs raisons au contraire. Et est seullement instruction aud^ S^ Prévost-Ie-conte, c^adme 11 fie aura en ce à conduire et rigler ; partant ne poeult de droict porter effect de sentence et act suffissaiit contre et au préjudice desd. de Yallenciennes.

Touchant les extraictz des comptes des biens confisquez diaulcuns exécutez et fugitifz, pour cîime d'héré^ sic, Tung rendu par Simon Fouille» l'auHre pa^ Jehan Rollin, par lesquelz on voldroit proposer possession, etc.;

Ne poeult nuii'e que le Magistrat auroit enduré la condempnation depuis Tan XL, atec confiscation, poulr la grande rigueur des placcartz contre oeuix quy d'y isfattisfaisoient, ou prioient pour les criminelz, et ne se poeutt ainsy engendrer possession.

Par laquelle raison, righeure des plac<»rtz et cravité des paines y apposées, se poeult ainsy tenir de petit, voires de nul effect, ce qu1)n polroit proposer le Magistrat, mesmes en Tan XY^LXIS adjugié une fois ou deux lad. confiscation*, lequel Magistrat^ aussy de drcMct escript, n^a peu et ne poeult par telz actes préjùdicier les droictz et libertez de lad. ville, non plus que ne peutent les tuteurs et curateurs les biens de leurs pupilz et de c^lx estons soubz leur administration.

^graphe valenciénnois, qui a entendu relater toutes les phases de la contestation et fait suiinre son exposé de réflexions ou annotations <[ui lui sont propres.

^ Sous entendu at^oir.

s Notamment dans la sentence contre Fauvéau et Madlart C'était sttii;but ce argument (MfAomi9ïem(iui gênait le Magistrat.

Lequel Magistrat, cognpissant sa fauU0 tost après, et en la même anaée, auroit condampnô aulcuns fiyant coAtrevenu ausd. placcars, sans adjugier aulcune confiscation, au veu et sçeu dud^ Seig' Prôvost-le-Conte, sans quélcque contredict ou appel.

]St comme, par les aetz si anchiens, continue;:, cor^fobprez et rattiffiez, lad. ville debvroit estre maintenue et gardée en son anchien droict accoustumé et franchise d'exemption de confiscation, suy vaut içeuk prôvlUièges, et, à ceste cause, pourroient attendre la décision dud^ procès aud. grand conseil, touttesfois iceulx de Yallenoienues, comme bons et loiaux subjectz, désirans traicter cest affaire amiablement et escrepyer* righueur dç procès, (et sans préjudice à la litispendence,) ne reffuse* roient quélcque gratieuse recougnoissance annuelle, ou pour une fois, pour l'entretènement de leurd. prévilliège, suivant qu'il plairoit à la Majesté y entendre; En quoy sad*^ Majesté auroit plus de prouffict pour Tadvenir

^ Ce mot ne se trouve ni dans le Qlossaire de I(aqiÂfifort^ ni dans le Dictionnaire du vieux langage de Lacovnbe, ni dans le Dictionnaire romane lOiiUony celtique et tudesque àeDom François, ni dans le Vocabulaire australien du môme, ni dans le Dictionnaire des termes du viewt français ^ d*aprô8 Borel, Nicot, Monet et autres, qui se trouve à la fin du dictionnaire étymologique de Ménage, ni dans le Glossaire du droit finançais de Laurier, ni dans les deux glossaires, Tun par Lenglet du Fresnoy, Tautre par Lantin de Damerey, qui se trouvent, le premier, à la Un du troisième volume du Roman de la Rose, édition in-12 de 1735, et le second, dans le Supplément, publié en 1737. On chercherait ce mot tout aussi vainement, soit dans le vocabulaire placé à la suite de la Dance aua Aveugles, édition de 1748, Bozt dans le glossaire placé À la fin de chaeun des quatre volumes de fabliaux et contes publiés par Barbé^sa^, édition de 1808. Mais on trouve dans ces ouvrages les équivalents de ce mot, tels que : eschoir, esdiever, eschier, eschiver, escbivir, dans le sens de éviter, esquiver, tous dérivas deTitalidA schifar, d*où. vient aussi esquif, (Recherches de M. Regnard. avocat a Valenciennes. )

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qu elle n'a heu du passé. Et jà pourtant ne laisseroit-on àpugnirbîengriefvementles sectaires, et aultres contre- Teuans ausd. placcartz, selon les aultres paines y apposées, A quoy lesd'* de Yallenchiennes supplyent avoir bon regardt.

Les prédictz députez ayant faict leur rapport, Madame, après avoir eut Tadvis des consaulx d'estat, privé et finances, déclara qu*elle ne trouvoit convenir d'entrer en appoinctement requis, ains que la matière s'acheveroit au grant conseil ^ — mars XV^LXIIII.

Mais, par après, sont survenues les troubles des ans LXY et LXYI et, depuis, les exécutions rigoureuses, par où le tout a esté délaissié eu suspence avec praticque de conjlscaiion des tiens des sectaires.