CLAUSES NAVALES

I. — £n raison du manquement du gouvernement allemand à exécuter le protocole de Spa du 9 juillet 1920, en ce qui concerne : \ S h) Ifi. livraison des documents demandés;

c) I«a cessation de toute obstruction;

d) lia remise et la livraison du matériel de guerre.

Et étant donné en outre que des violations des artides x88 et 191, concernant la destruction totale des sous-marins et leur construction neuve, se sont produites,

T/t gouvernement allemand est mis en demeure :

lo D'achever, pour le 28 février 1921, la remise de tous les documents demandés;

2» D'achever, pour le 30 avril 192 1, le désarmement de tous les bâtiments en réserve;

3« a) D'achever, pour le 31 juillet 192 1, la démolition de tous les bâtiments de guerre en constructicm, à l'exception de ceux dont la transformation a été autorisée; h) d'effectuer immédiatement la démolition complète de tout sous-marin ou partie de sous-marin;

49 D'achever, sans nouveaux délais, la livraison et la destruction de tout le surplus du matériel de guerre visé à l'artide 192;

5« De livrer, sans condition, aux Alliés, l'armement total des croiseurs légers et destroyers demandé par la Conférence des Ambassadeurs dans sa lettre du 20 septembre 1920 et conformément à ses décisions.

I^ artides qui ne tombent pas sous l'article 192 seront crédités au compte des réparations.

n. — I<e gouvernement allemand est aussi informé que la Commission navale interalliée de contrôle continuera à définir ce qui est maté-

riel de guerre, comme Ta déjà déddé la Conférence des Ambassadeurs, le 3 septembre 1920. Ce matériel devra être livré sans nouveau retard, coôdformément à Tartide 192, pour être détruit ou rendu inutilisable, à son avis, pour des buts xnilitaizes, ou en s'assurant qu'il ne sera pas utilisé pour de tels buts.

m. — I«es lois promulguées par le gouvernement allemand pour exécuter les danses navales du traité de paix sont, dans certains cas, insuffisantes. I<e gouvernement allemand est mis en demeure de remédier à cette situation.

CLAUSES AÉRZBNNBS

Iftfractvms. — z^ V Allemagne n'a pas livré tous les avions, hydravions, moteurs, ballons, hangars (à démonter, à détruire ou à expédier), accessoires de ballons, équipements de T. S. P. et de photographie, ushws d'hydrogène et réservoirs, mitrailleuses et autre matér&l a^onautique (art. 202).

A titre d'information, relativement au plus important de ces matériels, il resterait approodmativement à livrer, d'après certaines évaluations : 1.400 avions, 5.000 moteurs;

2^ V Allemagne a repris, dès le 10 juillet 1920, les fabrications aéronautiques, malgré la décision prise par les gouvernements alliés, à Bouk^ine, le 22 juin, et elle a tenté d'exporter ce matériel fabriqué, malgré les ordres fonnels de la Commission de contrôle (art. 201) ;

3<> VAllemagne a refusé de fournir les compensations rédamées par les Alliés pour les sept zeppelins détruits en I9r9 (art. 202) ;

4» ^Allemagne n'a pas versé la somme de 25 xnillions de marks encore due à titre de compensation pour le matérid indûment exporté (art. 202);

50 I4' Allemagne prétend avoir le droit d'utiliser l'aviation dans ses formations de poUce (art. 198).

Décisions des gouvernemwis alliés,

lo ]> recherche du matérid dissimulé sera facilitée par le gouvernement ^emand, et toutes les livraisons prévues par Fartide 202 devront être terminées avant le 15 mai 1921;

20 VAllemagne devra assurer l'exécution de la décision de Boulogne, savoir : ne reprendre les fabrications et importations de matérid aéronautique que trois mois après la date à laqudle la Commission aéronautique interalliée de contrôle aura dédaré l'artide 202 complètement exécuté;

30 ^Allemagne devra fournir les compensations réclamées pour les destructions de zeppelins, compensations dont le détail sera fixé par un contrat spécial;

4* I«' Allemagne devra verser avant le 31 mars la somme de 25 millions de marks sus-indiquée;

5* V Allemagne devra se conformer à la décision C. A. 91 (ni) de la Conférence des Ambassadeurs, en date du 8 novembre 1920, relative à l'interdiction de l'emploi de l'aviation dans ses formations de police.

En outre, en vue d'assurer l'application de l'artide 198 du traité, qui lui interdit de posséder aucune aviation militaire ou dvUe, l'Allemagne devra accepter telles définitions établies par ItA puiasanceB

424 HISTOIRE DÈS VI0tATI0N8 DU TRAITÉ DE PAIX

alliées qui pounoat servir à di3tiaguer l'aviation civile ck l'aviatioA miUtaire, interdite par l'artlck 198. I<es gouvernements aUiéa s'assureront, par une surveillance constante, que r AUonagne rem^t cette obligation.

I<es Alliés ont, à diverses reprises, tenu compte dos difficultés qu'éprouvait le gouvemewe&t aUcwand à exécuter les obligations qui résultent pour m du traité. Par la présente note, ils lui accordcst de nouveaux délais. Us ont le lerme espoir que le gauverncmcnt allemand ne mettra pas les puissances alliées, qui confirment leurs dédsiona antérieures, dans la nécessité d'envisager la grave situation qui se trouverait créée au cas où l'Allemagne poslstetait à manquer à ses obligations.

État dê$ rMamations préaifUées par l$s puissances alHéês êi associées, à la date du 12 février ig2i,et fourni par la Commission des Réparations, pendant que se tenaient les réunions de la Conférence de Londres (février 1921).

France. -— Dommages aux t^ens (valeur de reconstitution) : donmaèv industriels, 38.88a.59x.479 trancs-papier; dommages à la propriété bfttie, 36.892.500.000; dommages mobiliers, a5-ri9-5oo.Qoo; dommages à la proiniété non bfttie, ar.67i.54^.a25; dommages aux biens de l'état, 1.858.217.193; dommages aux travaux publics, a.583.a99-4a5 ; autres dcmnages, 2.330*865.000; dommages maritimes» 3.009.618.722; dommages à l'Aigu, aux colonies et à l'étranger, 2.103.335.000; intérHs à 5 % depuis l'armistice, 4.125.000.000.

Ponmagea aux personnes : pensions militaires, 60.043.696.000 francspapier; allocations aux familles des mobilisés, x2.93d.936.824; pcptioni aux victimes civiles de la guerre, 514.465.000; mauvais traitements infligés aux civils et aux prisonniers de guerre, 1.869,230.000; assistance aux prisonniers de guerre, 976.906.000; insuffisances de salaires, 223.123^13; exactions de l' Allemagne au détriment des populations civiles, 1.267.615.939.

Total des réclamations présentées par la France : 218.54x.596.120 fr.papier.

Grande-Bretagne. — Donuna^ aux biens, 7-936.456 livres sterling; dommages maritimes, 763 millions de livres; dommages h l'étranger, 24.940.559 livres; dommages à la batellerie fluviale, 4 millions de livres; pensions militaires, 1.706.800.000 livres; allocations aux familles des mobilisés, 7.597.832.086 francs; pensions aux victimes civiles de la guerre, 35.9x5.579 livres; mauvais traitements infligés aux civils et aux prisonniers, 95.746 livres; assistance aux prisonniers de gueire, X2.66a livres; insuflûsances de salaires, 6.372 livres.

Total des réclamations présentées par la Gratxde-Bretagne : 2 mil^ liards 54«. 070.375 livres sterling et 7597.832.086 francs.

Italie. — Dommages aux biens, 20.933.547.500 lires; dommagesmaritimes, X28 minions de livres sterling; pensions militaires, 3X milliards 41 millions de frimes; allocations aux familles des mobilisés, 6 milliards 885.x30.395 francs; victimes civiles de là guerre et prisonniers, r2,x53.«89.c':o lixes.

Total des réclamations présentées par l'Italie : 33.086. 836.000 lizes; 37.926.130.395 francs; 128 millions de livres sterling.

Beigiq%te, — Dommages aux triens (valeur actuelle), 29.773.939.099 fr. belges; dommages maritimes (valeur actuelle), 180.708.2 50 francs belgos; pensions militaires, 1.637.985.513 francs finançais; allocations ai» familles des démobilisés, 737.930.484 francs franco; victimes civiles de la guerre et prisonniers de guerre, 4.295.998.454 francs belges.

Total des rfclagiaticms ia&«ntées par la Belgique : 34.954*645.893 ^r. belges et 9*375<ai5.996 francs français.

J0pùn. --r 83g.774.00o yen, dont a97.593ooo pour les dommages maritimes et 454.063.000 pour les allocations au^ familles des mobilisés.

ii^t $êirhé*cr0aUr$U)v^. -^ S.496.091.000 dinars ponr les dommages aux biens, et X9«8r9.7oo.ii4 francs pour les dommages aux personnes.

Roumanie. — 31.099.400.188 francs-or, dont 9.734.013.287 pour ks dommages aux biens, 9-396.663.076 pour ks pràsions militaires, 11.653,0x9,978 pour les victimes civiles de la guerre et les prisonniers de la guerre.

Portugal — 1. 944.261 ccmtos, dont 1.574.907 pour ks dommages aux

Crfèe0, — 4.993.788.739 francs-or, dont i. 883.182.543 pour ks dommages aux biens.

Brésil. -^ r. 2 16.714 livres sterling, dont 1. 189. 144 pour les dommages maritimeii et 598.405 francs.

T(hécQ-$lovaqui€. -^ 7.6i3.433.ro3 francs et 7.063.117.135 couronnes, ainsi réparties : par la guerre, 6.994.228.296 francs et 5.614.947.990 couronnas tcbécoHdoyaques; par Tinvasion bokbeviste, 618.ao4.007 francs et 1.448. 169.845 couronnes.

$iêm. — 9.179.398 marks-or et 1. 169.821 francs.

Bolivie' — 16.000 livres sterling.

Pérou. — 56,336 livres et xo7.389 francs.

HaiH, — 80.000 dollars et 533.593 francs.

Cuba, — 801.x 35 dollars.

Libéria. — 3-977.135 dollars,

PolûgHf, — 3x.9x3.369.740 francs-or et 500 millions de marks^or.

Cçmms^ion aurcpémne Uu Danube, — ^.834.800 francs-or; 15.048 fr. français; 488,851 let . ^

CONFjèRENCIC PB LONPia!:S (Février içai).

Rémmé officiel de$ contre- (propositions aUemandes au sujet

des réparations.

L'exécution des réaolutioiui pme$ par les puissances alliées à Paris, en date du 29 janvier 1921, est matériellem/çnt impossible, tant au point de vue économique qu'au point de vue financier. C'est ce qui a été démontré dans les mémoires qui ont été transmis auxdites puissanoes. Toutefois, l'Allemagne est prête à aller dws ses coutre-ptopod-

tions jusqu'à la limite des possibilités qui se présenter^âent au cas où sa capacité économique s'améliorerait considérablement à l'avenir. Dans cet espoir, le gouvernement allemand estime qu'il serait possible d'établk tm état de payements sur les bases suivantes :

I. — Si, suhrant la proposition qui a été £aite à TAUemagne, on escompte à un taux de 8 % les 42 annuités dont les puissances alliées demandent lé versement, la valeur actudle de ces annuités s'élève à une somme légèrement supérieure à 50 milliards de marks-or.

(I«a valeur actuelle des 42 annuités figurant dans Taocord du 29 janvier, calculée à un taux d'intérêt de 8 %, est de 53 milliards 296 millions de marks-or.)

C'est d'ailleurs le chiffre qui a été, à plusieurs reprises, indiqué par la presse alliée. De cette somme, d'une dnquaittaine de milliards de mariesor en chiffres ronds, il y a lieu de déduire toutes les prestations (payements ou cessions, livraisons, etc.) que l'Allemagne a effectuées jusqu'à présent, en vertu du traité de paix, en tant qu'dles doivent être portées à son «redit au compte des réparations. I«a valeur de ces prestations déjà effectuées est évaluée par l'Allemagne à environ 20 milliards de marks-or. Aussi bien, la déduction d'ime somme inférieure pour les prestations déjà effectuées nécessiterait-dle des payements, dont le total dépasserait la capacité économique et financière de l'Allemagne, qu'on peut raisonnaMement espérer de l'avenir. U conviendrait qu'une Commission d'experts mixte établisse aussitôt que possible 1^ valeur exacte des prestations déjà effectuées.

£n déduisant de la valeur actuelle susmentionnée des annuités prévues par les résolutions de Paris la valeur des prestations déjà eftectuées, on arrive au total des payements que l'AUemagne aurait encore à effectuer. Pour se procurer cette somme, il y aurait lieu de recourir, le piva tôt possible, à un emprunt international. Toutefois, étant donné qu'il ne sera guère possible de financer immédiatement la totalité ou la majeure partie de cette somme, à l'aide d'im seul emprunt international, il y aurait lieu d'envisager tout d'abord une mobilisation partielle. A cet effet, l'Allemagne propose d'émettre un emprunt sur une échdle aussi grande que possible, soit jusqu'à concurrence d'environ 8 milliards de marlrâ-or. I^ souscriptions à cet emprunt seraient ouvertes sur tous les marchés financiers internationaux. I^'emprunt jouirait de l'exemption d'impôts la plus complète dans tous les pays d'émission. I^ taux d'intérêt de cet emprunt serait aussi peu élevé que possible. Vamortissement se ferait à raison de i à i ^ % après dnq ans révolus. ^Allemagne est prête à accorder aux porteurs des titres les sûretés nécessaires pour le service de l'emprunt.

n. — En dehors du service dudit emprunt, l'Allemagne assumera, pendant chacune des cinq années prochaines, le payement d'une indemnité de I milliard de marics-or. Cette annuité sera couverte en premi^ ligne par des prestations en nature qui seront effectuées dans la mesure du possible, en vertu des contrats privés librement intervenus entre fournisseurs allemands et intéressés aUiés. En outre, l'Allemagne affirme de nouveau qu'elle est toute disposée et tonte prête à coopôer activement à l'œuvre de reconstruction des régions dévastées. Ces prestations seraient également imputées sur les dnq annuités.

I^a partie de la dette de téparation allemande, qui ne sera pas immédiatement couverte par l'emprunt international ou d'une autre façon, serait productive d'intérêts à 5 %. Sur ces intérêts, les dnq annuités d'un milliard de marks-or susmentionnés seront imputées jusqu'au i*' mai 1926. A cette date, le montant des intérêts qui n'aura pas été couvert de cette manière sera ajouté au capital sans admettre en compte des intérêts composés.

Restent réservés tous autres arrangements en vue de financer le solde de la dette de l'Allemagne, notamment en vue d'amortir ce solde, cet amortissement ne devant pas commencer avant le i*' mai 1926. On placera, le plus tôt possible, d'autres portions au moyen d'emprunts internationaux.

Apparemment, la taxe de 12 % sur l'exportation allemande, prévue par les résolutions de Paris, a pour tint de faire participer les Alliés à un futur relèvement possible de la situation économique de l'Allemagne. I«e gouvernement allemand accepte le principe de la t»rticipation des Alliés à un relèvement économique de l'Allemagne. Cependant, il a déjà été, dans une large mesure, tenu compte de ce principe dans les propositions d-dessus, qui ne tablent pas sur la capacité économique de l'Allemagne, mais qui escomptent toutes les chances de relèvement qu'on peut rakonnablement attendre de l'avenir.

III. — Toutes les prestations (payement, cessions, livraisons, etc..) dues par l'Allemagne aux termes de la partie VIII, section i et annexes, et de la partie IX du traité de Versailles, seront censées être réglées. U en sera de même de l'obligation de remettre le produit de la vente du matéxiel de guerre détruit (article 169) et de l'engagement, prévu dans la partie X, de se soumettre à la liquidation et à la retenue de la part des Alliés des biens privés allemands se trouvant dans les pays alliés, ^obligation de restitution incombant à l'Allemagne en vertu de Tartide 238 restera entière.

rv. — n est entendu que les conditions prévues par l'artide 431 du traité de Versailles seront censées être réalisées dès que la somme fixée dans le paragraphe I sera intégralement pa3rée.

I«es propositions d-dessus ne sont formulées que sous la réserve :

a) Que le plébisdte en Haute-Silésie se prononcera en faveur de l'Allemagne et que, par conséquent, la Haute-Silésie continuera à faire partie de l'Allemagne.

b) Que le commerce mondial sera libéré des entraves qui l'enserrent actuellement et que le régime de la liberté et de l'és^ité en matière économique sera partout létabli.

L'AKRANGEBfENT INTERALLIÉ DU 29 JANVIER ET LES CONTRE-PROPOSmONS ALLEMANDES

n est intéressant de mettre sommairement face à face : i<> les conditions résultant de l'amingement interallié du 29 janvier et 2^ les contrepropositions allemandes.

Arrangement du 29 janvier. — Aux termes de l'accord interallié signé à Paris, le 29 janvier, l'Allemagne, c pour satisfaire aux obligations que les articles 231 et 232 du traité de Versailles ont mises à sa charge », devait payer

a) 42 annuités, variant de 2 milliards de marks-or pour les deux premières années à 6 milliards de marks-or pour les 31 dernières. Ces

48 gtmuit^ iwyto aux dates du barème^ anndent teptéacnté un versement total de 926 mllUaids. Haia rAUemajBne pouvait s'acquitter par auticipation. pans ce cas, elle bénéficierait d'un escompte de 8 % jusqu'au X*'' mai 1993» de 6 % du i«>^ mai 1923 au i*' mars 1925 et de 5 % à partir du i«' mars 192s. I^t valeur actudU de ces 42 annuités, calculée à un intérêt de 8 %, serait de s 3 milliards 296 milUoeui de maiks* or; odculée à un intérêt de 5 %, la valeur actuelle des 42 annuités fijpéeB d'avance s'élèverait à 83 milliards 7S3 millions de marks^or.

b) 42 annuités variables commençant à courir le i^r mars 1921, égales à 12 % de la valeur des exportations allemandes, prélevées sur le proâttit de celles-ci et payables en or.

Contre-propositions allemandes. — I<e docteur Simons, dans l'exposé de I^ondrâs, propose :

a) De fixer la valeur actuelle de la dette allemande, correspondante aux 42 annuités fixes de l'armngementde Paris, à 30 milliards àt marksor, le taux de l'escompte en étant ainsi fixé un peu au-dessus de 8 %.

Mais il demande qu'on défalque de ces 50 milliards le montant des prestations déjà effectuées par l'Allemagne. Il évalue le montant de ces prestations à environ 20 milliards de marks-or, tout en proposant que la valeur exacte en soit fixée par une Commission mixte d'experts. I^es Alliés, on le sait, estiment le montant de ces prestations à moins de 10 milliards.

Z^ valeur actuelle de la dette allemande serait donc, suivant l'estimation des prestations déjà effectuées et après défalcation de celles-ci, fixée entre 30 et 40 milliards de marks-or.

Four acquitter cette dette, l'Allemagne propèse : i*» d*en mobiliser immédiatement une partie par Péraissicm d'un emprunt international de S milliards de marks-c^, exempt d^impôts, amortissalb>le à p&rtir de la cinquième année; 2» d'acquitter le reste au moyen d'annuités productives d'im intérêt de 5 %, s'engageant à un versement annuel de I milliard de marks-or pendant les dnq premières années.

h) Bn ce qui concerne la taxe de 12 % sur les exportations allemandes, l'Allemagne, sans le dire expressément, la repousse, tout en acceptant le principe d'une participation, imprécisée, des Alliés à un relèvement économique du Reicfa.

c) Enfin, rAllemagne subordonne l'exécution de ces contre-propositions au maintien de la Haute-Silésie dans le Reich et au rétablissement « de la liberté et de l'égalité en matière économique ».

(Au change du jour, le mark-or vaut 3,5 francs-papier.)

. Conférence de I^ondres

(Séanç0 du 3 mars 1921).

Déclamation de M. Lloyd George au nom des Alliés,

X/es Alliés ont conféré au sujet de la situation tout entière et je suis maintenant autorisé à faire les déclarations suivantes en leur nom :

I^ traité de Versailles a été signé il y a moins de deux ans. I^ gouvernement allemand l'a déjà plttôieuis foid violé. I^a livraison des coupables, des criminete, qui ont commisses aimes contre les lois de la guerre» le désarmement, le payement en espèces ou en nature de 20 milliards de marks-or, n'ont pas été ctsécatéi.

I^es Alliés n'ont pas insisté brutalement pour faire exécuter leurs créance* à la lettre. Ils ont accordé des délais. Ils ont même modifié la nature de leurs exigences. Mais chaque fois le gouvernement allemand é*est dérobé devant eut.

^1 dépit du traité et des engagements pris à Ôpa, les ctimliiels de guerre n'ont pas été livrés, bien que l'ensemble des aiccusitiotta aoit aux mains du gouvernement allemand depuis un mois.

Des fomAllons mââtoiics ont pu natti^ dûfls tout le paya et être équipées à l'aide d'anaes qui antalcat dû être livrées. 61 le g^vemement allemand avait montfé à l'égard dss répaîations le sincère désir d'àidet kB AUié* 4 téparer les pertes terribles qui kut ont été iiifligées pat l'acte d'agmBiou dont Ik goavememoit Impérialiste s'était t^endu coupable, nous autiofis e&cûre été prêts à tenir compte des diâicultés légitimes de l'Allemagne, mais les propositions ont, contre leur gré même, ooiivaincu les Alliés de oed : ou bien le gottvefnem^t allemand a'a pas l'intention d'esiéciitcc s«s obligations vis-àr'Vis du traité, ou Heu û n'a pas la force de tei^ ia main à ce que les sacrifices nécessaires soloit faits. ^ cda ptovlent de ce que l'opinion allemande ne le permet pas, cda rend la sitastloa encore bien ^us grave et rend d'autant phis nécessaire atuc Alliés de mettre une fois de plus les chefs de l'opinion allemande en facé des fails.

I^ premier^ dont ils doivent parfaitement se rendre compte, .est cdul-a : les Alliés, tout en a3rant été prêts à écouter tous les plaidoyers raisonnables qui se baseraient sur les diâcultés de 1* Allemagne, ne âauraient plus maintenant permettre ces manqueûients continuels au traité.

Nous avons, en conséquence, décidé ce qui suit, en. tenant compte des inactions déjà commises et de l'intention qu'a l'Allemagne de jeter encore un déû aux Alliés. Cette détermination ressort des d^niéres propositions de l'Allemagne.

Bn tenant compte aussi du défi lancé non seulement pur ces oontre^ propositions, mais par les dédaratians offiddles laites en Allemagne par le gouvernement aUetnand, no^s devcms agir en partant de cette idée que ic gouvernement aUrmand, non seulemeat n'eaécute pas les obUgatioos du traité, mais se met de propos délitiéré en défaut. A moâns que nous n'apprenions lundi prochain que l'AUemagile est décidée, ou à exécuter les décisions de Paris, ou à sotunettre des pcopOfeitions qui lui pennettzalcBt de remplir, par d'autres modalités également satisfaisantes, les obligations qui hii incombent du chfif du tsaite de Vosailles, sous réserve des concessions acoordées à Paris, nous pan* drons, à partir de la date précités^ les mesures oonveiiables^

Notification à V Allemagne relativement au versement des 20 milliards.

(Commission des Répaxatioiis.)

16 mais 192Z.

Vartide 235 du traité de Vetsailles stipule que TAllemagiie payera, avant le i** mai 1921, Téquivalent de 20 milUards de maiks-or, ces 20 milliards devant s^vir à payer les frais des armé» d'occupation, le ravitaillement de l'Allemagne en produits alimentaires et en matières premières et, pour le solde restant, les réparations.

Dès le 4 mars 1920, la Commission des Réparations a rappelé à l'Allemagne ses obligations, lui demandant en particulier d'utilker, pour le ravitaillement de l'Allemagne» certaines valeurs neutres possédées par le gouvernement allemand, les États et les ressortissants allemands.

Ijt 15 juin, la Commission insista pour savcrir quds avoirs liquides le gouvernement allemand pouvait ofbAx en payement des 20 milliards de marks-or.

I«e gouvernement allemand répondit aux deux communications ci-dessus par une lettre en date du 23 juin où il annonçait qu'il adresserait ultérieurement à la Commission une demande tendant à foire imputer sur les 20 milliards de marks-or de l'artide 235 toutes les livraisons ou prestations que l'Allemagne avait effectuées ou effectuerait jusqu'au z^' mai 1921.

lyè 20 janvier 1921, la Ccmunission recevait le mémoire allemand annoncé, mémoire comportant un état et une évaluation des livraisons faites par l'Allemagne jusqu'à ce jour, et dont l'Allemagne demandait que la valeur fût portée au crédit de son compte réparations.

Par lettre du 26 février 1921, la Commission des Réparations a avisé l'Allemagne que les versements effectués et à effectuer jusqu'au i^ mai 1921, que l'on pouvait imputer sur la somme de 20 milliards de marksor, atteignaient à grand'pdne 8 milliards de marks-or. I^a Commission demanda, en outre, à l'Allemagne de lui présenter ses observations sur la manière dont elle payerait les 12 milliards restant dus.

Par une lettre du 14 mars, le gouvernement allemand a pratiquement opposé à cette demande une fin de non-recevoir, déclarant qu'il estimait avoir « rempli ses engagements en vertu de l'artide 235 >.

Dans ces conditions, la Commission des Réparations a notifié au gouvernement allemand : 1^ d'avoir à acquitter, d'id au i^ mal 1921, le solde des 20 milliards marks-or; 2^ d'avoir à effectuer, avant le 23 mars Z921, un premier versement de z milliard de marks-or à valoir sur les Z2 milliards restant dus.

Avant de ûxsx les dates et les modalités de payement des versements ultérieurs, la Commission consentira à envisager toutes propositions qui seraient soumises avant le z*' avril Z92Z par le gouvernement allemand pour substituer aux versements d'or et de devises étrangères la livraison de marchandises ou le transfert de valeurs mobilières soit étrangères, soit allemandes.

Dans le même délai, le gouvernement allemand a \X& autorisé à soumettre à la Commimion des propositions tendant à l'émisiion d'un emprunt extérieur dont le produit serait vcné à la Commission.

(I^ vetsement de i milliard de marks-cn: que rAllemagne est invitée à effectuer avant le 23 mais devra être fait soit à la Banque de France, soit à la Banque d'Angleterre, soit aux Fédéral Reserve Banks des âtat»-tJnis.]

La note allemande refusant le versement du solde des 20 milliards marks-or.

DEUTSCHE KRISaSLASTENKOMMISSION.

Paris, le 22 mars 1921.

D'ordre du gouvernement allemand, j'ai l'honneur de faire connaître à la Commission des Réparations ce qui suit r

Dans sa note n« 13/184 du 15 mars dernier, la Commission des Réparations a demandé au gouvernement allemand, en exécution de l'article 235 du traité de psdbc, de payer, avant le i*' mai 1921, en or ou en devises étrangères, une somme de 12 milliards de marks-or que la Commission des Réparations estime ne pas être couverts par les livraisons et prestations allemandes faites jusqu'ici et d'effectuer le payement d'un milliard de marks-or avant le 23 de ce mois, en acompte sur ladite somme. I^ Commission des Réparations déclare que l'Allemagne aurait payé au maxImuTn 8 milliards de marks-or jusqu'ici en exécution de l'artide 235 du traité de paix.

Dans sa note du 14 mars dernier, le gouvernement allemand a déjà exposé qu'il ne peut reconnaître comme exacte cette évaluation et doit s'âever contre le fait que son argumentation y afférente a été considérée dans la note du 15 mars comme objection purement formelle, n se référé à nouveau au mémoire remis le 20 janvier dernier à la Commission des Réparations. Dans ce mémoire, il croit avoir prouvé en détail que les valeurs remises et les prestations faites en vertu de l'artide 235 attdgnent effectivement la somme de 20 milliards de marks-or; il se réfère également aux documents complémentaires qui ont été transmis aux services de la Commission. I^ gouvernement allemand est prêt à produire de nouveaux arguments, soit par écrit, soit verbalement, à l'appui des indications contenues dans son mémoire. Il est vrai que des discussions ont eu lieu entre la Commission des Réparations et la Kriegslastenkommission concernant certaines livraisons laites par l'Allemagne en vertu de l'artide 235, mais le gouvernement allemand n'a pas encore eu l'occasion de se foire entendre au sujet de l'ensemble de ces livraisons. D'après les paragraphes 9 et 10, annexe II à la partie vni du traité de paix, le gouvernement allemand croit d'autant plus avoir le droit de se faire entendre que laCommission des Réparations a fait connaître dernièrement l'intention d'exdure une partie des livraisons allemandes faites jusqu'id, de la mise en compte sur les premiers 20 milliards faisant l'objet de l'artide 235.

Far conséquent, le gouvernement allemand ne peut reconnaître l'obligation de payer un solde de 12 milliards de marks-or avant qu'il n'ait été établi par examen ultérieur si et dans quelle mesure il lui reste encore des obligations à exécuter en vertu de l'artide 235. Dans sa note du

15 mais àtttdct, hi Commission d^ Réparations neiivole ft la correspondance édiangée à ce sujet avec la Rtiegdlastenkommission ponr exposer q!d*tSït a rappdé à difiérelit«s reprises la nécessité de fezécntlon de l'article 235. I^ gouvernement allemand, par contiie, lait remarquer qu'il a signalé, dans sa note du 23 juin dernier, citée par la Commission des Répcuations, l'impossibilité d'effectuer des payements en espèces d'tme importance quelconque, et qu'il a exposé dans cette note que les quelques fonds en espèce» disponibles sous forme de valeurs étrangères doivent être réalisés et employés pour l'achat à l'étranger de produits alimentaires et matières premières.

Pendant huit mois, la Commission des Réparations n'est pas revenue sur ces explications, réitérées également pendant les négodatlqns ayant eu lieu entre la Kriegslastenkommission et la Commission des Réparations comme suite à ladite note, explications dont il résulte qu'il est impossible d'exécuter l'artide 235 par des payements en espèces.

En conséquence de l'attitude adoptée jusqu'ici par la Comaûsaion des Réparations^ le gouvernement allemand a cru pouvoir supposer que sa manière de vcâr coacemant l'impossibilité de payoneats en espéoœ fût partagée par la Commissic» des Réparations. I^ dernières, notes de la Commission des Réparations, au contraire^ font cxHuattre un point de vue absolument opposé. I«a note du 15 mars dernier rédame le payement de la milliards de matks-^M: dans un délai d'environ six semaines, dont un payement en acompte d'un milliard et marks-or dans un délai d'une semaine seulement A part le fait de la fixfiUilon des indemnisations à imposer à l'Allemagne.

Bn outre, le gouvernement allemand attire de nouveau l'atienAion sur ce que l'AUemagne aura à couvrir le déficit constaté éventueltèaiei^t jusqu'au I*' mai tgti par l'édbange des bons prévus au paragraphe 12 <^ I, annexe II à la partie VIII du traité de paix contée des bcos de Xr6»or portant intérêt et conformes à ceux du paragraphe is g» 2 de l'annexe II à la partie VUI du tti^té de paix. I<esditta dispositions du traité devraient être appliquées d'autant plus que, dans le cas présent, il est absoiament clair cia'il n'y a pas moyen d'effectuer la prestation demandée jusqu'au I*' mai X921.

Far conséquent, le gouvernement altemand demande de trsiter, oonfcnmâment atiacdites stipolatioos, un déficit éventilel constaté après examen approfondi des Uvnâsons et prestaticms qu'il a déjà effectuées.

Tout rester bientôt et définitivement la question de rexécutkm des obligations de l'artide 235, k gouvernement allemanâ propose que des négociations verbales soient engagées d'urgence entre la Commission des RépamtiQ&s et la Kriegiâastenkommission au sujet de l'évaluation 6tB livraisons et prestations faites jusqu*id, comme suite au mémdre soumis par le gouvernement allemand. I<e. gouvernement allemand se d6dare pi^t à envoyer dés maintenant des représentants ou experts compétents à Paris pour traiter de cette question.

S'il était constaté qu'un défidt résulterait dePattide 235, te gouvernement allemand serait prêt, en outre, à entrer en négociations concer-. nant l'émission d'un emprunt à l'étotnger. Cependant, il est d'avis qu'Un ici emprunt ne pourrait être discuté uniquement au point de vue de l'exécution de l'artide 235, mais seulement en connexion avec l'en* semble du problème des téparations.

Von OewsèK.

Réponse de la Commission des Réparations à l'Allemagne,

tfi 24 mars 1921.

La Commission des Réparations à M. le Président de la Kriegslastenkommission.

Nous avons reçu votre lettre du 22 mars 192 1 répondant à la nôtre du 15.

£n réponse à cette lettre, la Commission des Réparations a Thonneur de vous faire observer :

I* Qu'aux termes du traité de Versailles, c'est à la Commission des Réparations seule qu'il appartient de fixer la valeur des livraisons et prestations faites par T Allemagne;

2^ Que la Commission des Réparations tire du même traité autorité pour juger qudles sont, parmi les livraisons faites jusqu'à ce jour, celles qui peuvent être imputées sur les 20 milliards de maiîcs-or visés à Tartide 235;

3« Que ni le paragraphe 9, ni le paragraphe 10 de l'aimexe II à la partie vm, qui coincement l'audition éventuelle du gouvernement allemand respectivement sur la capacité de payement de l'Allemagne et sur les rédamations de dommages, n'imposent à la Commission des Réparations l'obligation d'entendre le gouvernement allemand sur les conditions dans lesquelles peuvent être imputées sur les 20 milliards de l'article 235 telles ou telles livraisons ou sur leur évaluation.

Dans la préoccupation de ne pas faire obstacle au relèvement économique de l'Allemagne, la Commission des Réparations a attendu aussi longtemps que possible, persuadée qu'à la suite des communications échangées, le gouvernement allemand aurait eu le soud de prendre les mesures néce^aires pour remplir fidèlement les obligations que lui impose l'artide 235. Ce n'e^ qu'après avoir constaté que telle n'était pas l'intention du gouvernement allemand que la Commission des Répations a fait usage des stipulations formelles du traité en réclamant à l'Allemagne le versement, avant le i*' mai 1921, des 12 milliards de marksor restant dus, i milliard de marks-or devant être remis avant le 23 mars courant.

Bn réclamant sur cette somme i milliard de marks-or pour le 23 mars, la Commission des Réparations s'est basée sur la certitude qu'elle a acquise que l'Allemagne possède des éléments d'actif sufiSsants pour faire pcueil versement. Soudeuse de veiller à l'exécution du traité dans un esprit d'équité que l'on ne saurait méconnaître» elle n'a pas manqué d'ajouter que, pour le surplus, elle consentait à envisager toutes propositions qui lui seraient soumises avant le i*' avril 1921 en vue de substituer potu: partie, à l'or et aux devises étrangères, la livraison de marchandises ou le transfert de valeurs mobilières, ou encore le produit d'un emprunt} extérieur.

I^a Commission des Réparations constate qu'en même temps que le gouvernement allemand repousse la demande légitime qui lui a été

faite en confomiité avec le traité, il avance, en ce qui concerne les dispositions de rartide 235 et celles du paragxaphe 12 c de l'annexe II une interprétation msuiifestement inexacte.

On ne peut prétendre, comme le fait le gouvernement allemand, qu'au cas de déficit constaté au i*' mal 1921, la seule conséquence à en résulter doive être l'échange des bons prévus au paragraphe 12 c. 1^ de l'annexe II à la partie vm du traité de paix contre des bons du Trésor portant intérêt et conformes à ceux du paragraphe 12 c. 2<> de la même annexe.

I^es 20 milliards de marks-or de l'article 235 ne peuvent, en aucune façon, être confondus avec les 20 milliards de marks-or r^>résentant le montant de la première tranche de bons visés au paragraphe 12 c. i** de l'annexe II.

I<es 20 milliards de bons de l'annexe n sont une simple reconnaissance de dette à valoir exclusivement sur le compte génétal des réparations.

I<es 20 milliards marks-or de l'article 235 dcHvent être versés en argent liquide ou équivalents et doivent servit- à payer * poist partie, d'abord les frais des armées d^oceupaHon et le raffUéfiOêmêM autorisé de l'AUemagne en produits alimentaires et matières peemières, et pour partie, jusqu'à concurrence du solde, les réparations. Ce n'est que la partie imputable au compte léparations qui peut veikir en amortissement partiel de la trandie des bons de 20 milliards de l'anneiEe II.

Ifis dispositions de l'annexe II, paragraphe 12, c. i^* relative» à l'émission de nouveaux bons ne modifient en aucune fàçmi l'obli^tion absolue mis6 à la charge de l'Allemagne par rattide 235.

Dand tous les cas, le montant total des 20 milliards de marks^or de l'article 235 doit être payé d'id le !•» mai 1921 î le tcxtt est impératif, et l'inexécution de cet artide, comme tout autre manquement de l'Allemagne à ses obligations, est susceptible d'entmlner des sanctions.

Ces faits étant exposés, il en résulte que le gouveràtoieiit allemand, en répondant par une fin de non-recevoir à la demande générale de la Commissioti d'avoir à exécuter les stipulations de l'artide 235, et spécialement eh refusant d'effectuer le versement d'un milliard de marks-or réclamé pour le 22 mars, est constitué en défaut de remplir ses obligations et engagements.

I<a Commission des Héparations a, en conséquence, décidé, en conformité du paragraphe 17 de l'axmexe U à la partie VIII du traité de Versailles, de sii^er immédiatement ce manquement à chacune des puissances intéressées.

I^uis Dubois, Sir John Bradbtjïiv.

Les propositions allemandes avant h i^^ mai 192 1.

(E^râits.)

lyC gouvernement des États-Unis d'Amérique a, pat son mémorandum, fourni la possibilité de résoudre encore utie fois peu: des négociations k problème des réparations avant

«10CUMENT6 ANNEJCES 435

que dm mmuim dû oontraiute ne rendent 00 piot4toe inaolub}^. Le gouyemexnent allemand appféde toute Tiinpi»taçce de cette démarche du gouvemement ainéilcai». Il s'est «Koscé dans les ptopoiOtiond ci-d^iiQW» d'oQiii: le niiiiritniim de œ qtd peut 6tfe oi^ert pat TAllemagne, même dans la situation la pins f avorat)le. Ces propositions s^mt les suivantes ;

L'Allemagne se déda^ ptèté à prendre ponr des buts de réparations un engogeinent total de 50 nmliatds de niari;sor à leur valeur actuelle.

L'Allemagne est également prête à payer la valeur de cette gomme en annuités adaptées à $a capacité de production jusqu'à concurrence du montant total d^ 20Q inQUards de marks-or.

L'Allemagne mobilisera ses engagements de paiement sous la forme suivante :

VAlhmagne émettra immédiaUmerU ifn emprmU inUmqiional, EUe participera à ûet emprutU. Lé produit dé f emprunt sera mis à la disposition des Alliés. V Allemagne servira les intérêts et effectuer^ FamêrUssement, dans la limite de sa capqcité de pr$$lation, du montant de la somme à payer qui ne sera pas couvert par femprunt international.

U Allemagne copsidérp i^c^ueU^menf 4 Çft effft comme possible un intérêt annuel de 4 % seulement.

VAlknumae ost dl^DOBÔti à laisser participer les pvissfMV^es ^Uiées à une aiaéUQratioa d^ sa situatioa tomdère et économique. Pour acquitter le plus vite possible les SQUipics rtstaiit 4 payer» r Allemagne coopérera de tous sas efforts à la reoGostnictioa des régiona dévastées.

A cet effet, également, rAUemagae est prête à effectuer, d'apvéa un procédé <iui sera autant que possible purement commercial, des prestations en aaturs pour les ifitats lésés.

L'AUêmagnê est prête, en ouêee^ à mettre ausêitôt à la déspùsOiom de la Commission déê Mépération» U mentant iPun miUiaird de mo/rks-ùr et cela de la fofon suivante-

X* 150 miUions de marks-or sàus forme for, t^atgent et devises;

2^ 250 millions de marks-or en lettres 4e cidtinge sur le Trésor gui seront payées, au plus tard dans les trois mois, en devises et en papiers ou valeurs étrangers.

Ifi cas échéant, TAllemagne serait disposée à prendre sur elle, dans les limites de ses capacités de prestation, les dettes des Alliés envers les ^tats-Unis. VAllemagne propose qu'il soit négocie avec la coopération d'experts sur la façon et la manière dont les prestations allemandes, en vue des réparations, sont è imputer sur rensemble de la dette allemande, en particulier sur la fixation dev |ivix et valeurs, ^Allemagne serait prête è accorder toutes gai«ntie necossaires sur la propriété et les revenus publics^

Par raocepUtioii de ces propositloiiB» toutes les antres obUgatiotis de TAUemagne en vue des répaiations se trouveront éteintes : par là, les biens civils de rAllemagne à Tétranger seront également libérés.

V Allemagne ne considère ces propositions comme acceptables que si le régime des sanctions cesse aussitôt, que s^i la base actuelle de production allemande n'est pas restreinte davantage, que si rAllemagne est admise au libre trafic mondial et déchargée des dépenses improductives,

U Allemagne s'oblige à reconnaître comme V engageant la décision S une Commission internationale d^experts sur ses capacités de prestation.

Si, de l'avis du gouvernement américain, une autre forme de propositkms devait ruidre l'affaire plus facile à traiter, le gouvernement ^emand demanderait qu'on lui signalât les points sur lesquels une modification paraîtrait désirable au gouvernement américain.

Le gouvernement allemand est trop profondément convaincu que la paix et le bien-être du monde dépendant d^une solution rapide, équitable et modérée de la question des réparations, pour ne pas faire tout son possible pour que les États-Unis soient en mesure d'attirer V attention des gouvernements alliés sur cette affaire.

Discours du docteur Simons au Reichstag, le 26 avril 192 1, après lecture des propositions transmises au Président Harding.

(Extraits.)

LES BASB8 NOUVELLES DBS PROPOSITIONS

A la Conférence de I/mdres, les points de vue étaient inconciliables. Nous nous inspirions des capacités de l'Allemagne, tandis que les Alliés les dépassaient et déclaraient, après la Conf^ence, ne vouloir rien supprimer des demandes formulées par la France.

D'autre part, les sanctions rendaient les négociations presque impossibles. Cependant, il fallait faire une tentative. I^ Rrichstag ayant trouvé nos ofiEres de I/mdres trop élevées, il en résultait que le gouvernement ne pouvait entamer des négociations nouvelles sur une augmentation des offres antérieures, mais bien sur une base nouvelle. En ce qui concerne cette base nouvelle, je voudrais appeler votre attention sur les doubles tentatives qui furent faites en vue d'une solution du problàne des réparations, d'une part, et, d'autre part, en vue du développement du projet d'emprunt international.