LA DESTRUCTION DES MINES DE CHARBON
C'est avec tme sauvagerie minutieuse et sdentifique que les Allemands se sont acharnés sur le grand bassin houiller du Nord de la France. I^ Nord et le Pas-de-Calais produisaient, en 1913, 29,6 millions de tonnes de houille sur ime production totale française de 40 millions de tonnes I^es Allemands ont réussi à priver la France de 20 millions de tonnes environ. 220 puits de mines ont été détruits, un grand nombre ne pourront pas être remis en exploitation avant une dizaine d'années. Toutes les installations de surface ont été détruites.
lycs technidens ont calculé qu'au moment de l'armistice, il y avait de 60 à 80 millions de mètres cubes d'eau dans les galeries volontairement inondées et qu'il faudra en pomper encore davantage avant de pouvoir rétablir les cuvelages qu'ils ont fait sauter à la dynamite. Dans les puits de mines, à Meurchin, les Allemands ont amené avec une patience diabolique les eaux de tout un marais; le même exploit a été renouvdé à Courrières. De 180 à 200.000 toimes de construction en fer ou en ader ont été jetées bas. 100.000 mineurs étaient, au moment de l'armistice, sans abri.
Toutes ces destructions ont été perpétrées avec une méchanceté préméditée et le dessein clairement avoué de nuire. I<a destruction systématique des mines a été déddée et entreprise dès septembre 191 5. Parfois, le Grand Quartier Général a donné l'ordre de recommencer une opération jugée insuffisante. Dans certains puits de I^ens, l'œuvre de destruction a été reprise jusqu'à quatre et même jusqu'à sept fois avant d'être tenue pour satisfaisante. Toute la surface du sol dans le bassin houiller a été complètement rasée; rien n'a été épargné. I^ dévastation a été complète et opérée sans la moindre nécessité militaire, puisque la ligne de bataille se trouvait à 30 ou 40 kilomètres de distance.
Dans rénumératlon des pertes si diverses et si formidables subies par la France, il était impossible d'éviter une triste monotonie; mais ime pareille revue, aussi complète, aussi émouvante en dépit de la forme simide, stricte et sans apparat sous laquelle elle est présentée, était nécessaire pour achever de réfuter de fond en comble les erreurs flagrantes et de faire pleine justice des accusations inadmissibles que M. Keynes a entassées dans un livre qui a fait tant de mal aux légitimes revendications françaises auprès de nos amis d'outre-Manche et d'outre- Atlantique, ly'exposé impartial et si substantiel de M. Brenier est le plaidoyer le plus utile et le plus démonstratif, en faveur de la cause française, qui se soit fait entendre en pajrs anglo-saxon, où les esprits les plus enclins à l'indulgence envers l'Allemagne se représentent les immenses pertes immobilières de la France, les dégâts causés à l'agriculture et à ses voies de communications, les ruines accumulées de nos industries dans la partie la plus riche de la Fiance, sur une surface de 3.600.000 hectares, peuplée de 6 millions de Français et se souviennent que ces énormes désastres ont été volontairement causés par l'ennemi, sans la moindre nécessité militaire, tmiquement pour achever la ruine de la France. Us seront amenés à conclure avec M. Brenier, sans crainte et avec une parfaite tranquillité de conscience, que ce serait la plus odieuse des injustices si les Alliés n'exigeaient pas qu'on paie son dû à la France et s'ils n'obtenaient pas de l'Allemagne tout ce qu'elle pourra payer.
Réponse allemande au gouvernement français sur l'obligation de procéder au désarmement (31 décembre 1920).
Dans sa note du 31 décembre 1920, le gouvernement français croit devoir constater que l'Allemagne, sur un certain nombre de points importants, n'a pas rempli les engagements qu'elle avait asstunés par le traité de paix et par le protocole de Spa. Sur ces différents points, le gouvernement allemand remarque ce qui suit :
i<* Une note du 30 novembre 1920 a donné connaissance à la Commission de contrôle des quantités d'armes et de munitions qui avaient été achetées, confisquées, délivrées volontairement ou dédarées par les organisations militaires. lyCs effectifs achetés ou confisqués (413 canons lance-mines, lance-flammes ou lance-grenades, 2.597 mitrailleuses, 761.674 fusils et pistolets, 362.669 éléments de mitrailleuses ou de fusils) ont été même entièrement détruits, comme il est d'usage pour les fournitures militaires. I^es armes qui ont été volontairement livrées (376 canons lance-mines, lance-flammes et lance-grenades, 6.536 mitrailleuses, 612.056 fusils et pistolets, 179-495 éléments de mitrailleuses et fusils) ont été, à de très petites exceptions prés, et conformément à la pratique déjà mentionnée, remises aux bureaux auxiliaires de la Reichstreuhandgesellschaft, qui délivre ce matériel aux hauts fourneaux chargés de les détruire et donne des quittances à ce sujet. Toutes les armes livrées sont d'ailleuis rendues inutilisables dès l'instant où elles sont remises aux bureaux chargés de les rassembler. I^ Reichstreuhandgesellsdiaft reçoit, par conséquent, un matériel déjà détruit qui n'est déjà plus utilisable comme armes et a mission d'achever cette
4Ô4 HISTOIRE DES VlÛIATIONS IMJ TRAITÉ DE PAIX
destruction, n reste un nmnbre d'arme tout à fiait inflignJfiaat, que Ton peut évaluer au maximum à 500 fusils, qui sesa regnis dans les- joufs qui vont suivre;
2^ Ites. organl^aes autonomes de protection ont aujourd'hui semis la plus grande partie des armes qu'ils avaient dédarée& A la fin de janvier, la remise des armes sera dans l'essentiel terminée. I^a note du 9 décembre porte que le déssumement des organisations d'auto-pfotection sera, à l'exception des oiganisations bavaroises et de Prusse orientale et, sauf événements imprévus, terminé dons le courant de février. Ce délai s'expUque par le fait qu'en raison du grand nombre de ces organisations, r^)arties dans tout le pays, l'exécution de ces mesures pourrait» daaa certains cas, se trouver malgré tout retardée.
I^ gouvernement allemand n'a pas, comme le déclare la note, du 31 décembre, rehisé formellement de procéder au désarmement des gardes de Bavière et de Prusse orientale. U a, par sa note du 9 décembre, déclaré &>rmellement qu'il ne pensait nuUeânent à se dérober à cet égard aux engagements qu'il avait pris à Spa. Il reste seulement que, en I^russe orientale et en Bavière, il lui est impossible, en raison de la situation politique spéciale, de désarmer aussi rapidement qjue dans le reste de l' Allemagne;
30 et 40 Pour< les questions qui concernent la police de sûreté, on se reportera à la note du 2 janvier paur laquée le gouvernement allemand a répondu à la note de la Commission militaire de contrôle du 23 décembre. I^ police de sûreté n'existe plus. En ce qui concerne l'armement des forces de police allemande, le gouvernement a, en somme, rempli les conditions de la Commission de contrôle, bien que par là il ait sérieusement compromis la situation de cette pc^ice qui aura désormais grand'peine à remplir les obligations qui lui incombent, principalement dans la zone neutre de 50 kilomètres et aussi sur certains points très importants du territoire allemand. Si l'on s'est encore écarté dumod^ d'armement prescrit, il s'agit simplement d^ua certain mmibre de mitrailleuses qui ont été coaservées e& i^tis de cciks q^ ai^atuBit été autorisée» pour les autos bHaâées. Cette exception s'exf^ique par le fait que les armes qui, d'après les ordres de la Commission de contrôle, devaient les remplacer, ne sont pas encore toutes foutaitis;
50 I«es notes adressées à la Commission de oontrôle à la date du 9 et du 24 décemlure exposent qne le gouremement allemand ne coasidèee pas comme^ une violation de l'article 177 du traité de paix le lait de conserver les organisations d'autopfotection. mai» detaîattde que l'on Goa^dére ces organisations comme un simple expédient çm'il est de l'intérêt même de l'État de disaoudre aussitôt q«e les cûreonstanees le permettront. VaUégation, suivant laqudle ks gardes d'hafaitanAs bavaroises et les gardes loadtes de Prusse orientale secaient encore en liaison avec la Reâdunvdff, n^est pas exacte. Ctmime on Fa fait savoir dans la note du 22 décembre, toutes liaisons entre la Reichswehr et les gardes locales ont cessé d'exister;
6^ Far la loi du 21 aofit 1920, le gouvemement allemand a satisfait à l'engagement qu'il aurait pri» à Spa de procéder saaa letavd à la su^ pression du service militaire général et obligatoire et d'cM-gaaisev. l'armée d'après le système des enoôlements volontaixes. I«e service militaire obUigatoire est st^ppnmé, Varmée se cotnpo&t de soldats de métier qui ont souscrit à un engagement de longue durée. IjA force et la oompotition. de l'amiée répondent aux Hi^fngifinaii du tcaité. de paix. Bn
déposant un projet de loi sur la Reichswehr qui doit remplacer la loi du 21 août, le gouvernement allemand a montré que, sur ces deux points, il tenait également compte des observations qui avaient été soulevées par la Commission de contiôle. I<e gouvernement allemand a, par sa note du 19 novemt>re, réfuté dans le détail les autres observations qui lui avaient été présentées. I^es réserves qui avaient été ezprhnées dans la note de la C<»nmission de contrôle du 7 décembre, contre le projet de loi sur la Rdcliswehr,font en ce moment l'objet d'un examen détaillé de la part des autorité compétentes;
7^ I<e gouvernement allemand se voit dans l'obligation de contester l'allégation suivant laquelle le matériel de guerre en excédent de l'ancienne armée allemande, n'aurait pas encore été complètement livré, n sufiBra de rappeler à ce sujet qu'il a livré environ 50.000 canons, plus de s millions de fusils, 60.000 mitrailleuses et 20.000 lance-mines. Msds la Commission de contrôle a, à plusieurs reprises, dépassé les prescriptions du traité en exigeant la remise d'un matériel de guerre, par exemple les armes d'escrime, les cartouches d'exercice et les cartouches pour tir réduit.
Il a été impossible de satisfaire à ces exigences. I<a Commission a elle-même reconnu que certaines de ces exigences n'étaient pas fondées en y renonçant. De plus, la Commission s'efforce de limiter le plus possiUe les approvisionnements de la Reichswehr en matériel d'entretien et de remplacement, en matériel de signaux et de génie et en matériel d'équipements. I^e gouvernement allemand est cependant ilans l'obligation de s'attacher à conserver une certaine quantité de ce matériel, d'abord en raison du petit nombre des fabriques qui peuvent produire du matériel de guerre et surtout pour des oonsidérationsi économiques, parce qu'il serait dans ce cas bientôt contraint à remplacer le matMel actuellement détruit par un matériel sensiUement plus coûteux, n propose de soumettre ces questions à des commissions spéciales d'experts de la Commission de contrôle, pour trouver tme solution qui permette de tenir compte des intérêts des deux parties. I^ question du matériel d'artillerie, des forteresses de Kcenigsbeig et de Kustrin a été exposée dans le détail dans la note adressée le 24 décembre à la Conféràice des Ambassadeurs. Une note sera prochainement adressée à la Conférence des Ambassadeurs sur l'armement des forteresses en moyens de combat rapproché et en matériel de génie.
8® Ifi gouvernement allemand ne peut pas reconnattre que l'on puisse reprocher aux bureaux de liquidation de l'andenne armée, qui subsistent encore, d'être contraires aux dispositions du traité. I^ Uqûidation s'est faite avec une rapidité extraordinaire. I«es quelques bureaux qui subsistent encore auront disparu le i*'' avril 192 1. Ces bureaux sont d'ailleurs des organisations purement civiles qui n'ont rien à voir avec la Reichswehr. I«eur tâche consiste stirtout dans la liquidation de certaines affaires qui, dans l'intérêt des finances publiques et des particuliers, ne sauraient être négligées et que les gouvernements alliés et les nationaux alliés ont intérêt à vofa: traiter régulièrement I^ Commission de contrôle a reçu tous les éclaircissements désirables sur ce point dans de nombreuses notes et dans des entretiens répétés. A l'heure actuelle, des pourpariers ont lieu afin d'établir si certaines listes et certains papiers de l'andenne armée qui ont depuis longtemps cessé d'être tenus au courant pourraient éventuellement faciliter les mesures de mobilisation. Ces listes ne sont natureUement pas dressées
466 HISTOIRE DES YIOLATtôIiïS t>V tRAlTÉ DE PAIX
danfe cette intention, mafei MtdemeBt |Miioe (jue le» atttbtlICs dviite en ont beMin pcmr prépnrer Hein» dctttttoâes et fonlnitttns. I^ gouTérneoKSt flittemanâ ne domle ^«ës ^*n fénaafeac à comraftiicl^ !n Coouitl^ sion de contfOlc qoe oé^ dbcnntiînts sKMit tônt à flfedt iniMBgftfiM» pont fii moblUMtian et tipèn arriver à s^entettdfe à ce'sufet f»rec'efle. H ne résiste mrifenicnt «nx AispofiitlbBS ^ tintté qtA coiiccrnent Ift nnv!^ gaUoB nérienne. I;e gOiAwerneinënt âSftein&nd B'^ett 'v% éBàa ces diehr* nins temps» en présente d'Mtt stife d^e^gent» qtA, d^ptèi 4a cowles tion, sont incompatibles avec tes diBfXJsitkfiB du tMdté de paiac. Q a expcsé son point de vue à la Comndssfbn de éontrôfe et à fei confêience des Amtessttdenrs et sur AMbc dtes pdhMs fiiigiettt Ms phs ite|)ortant9« il a proposé linstttetion d*fm ttibtùiai atbftnd. De pio», 9 ^ saggérè à la CoinadsBian et à ta Conférence difis AmbaisfeéRfiînt» de souhiéttie reàsemble des qilestloÉs fitigleuMS à une négodatkm orale entre des représeotonlB diplomatiques et des spèriialbttts. Sa stfgséstibn est yiOBquici- restée sans réponse.
Bn œ qui concerne la Ifvttyson dn nMtfrieîaértMMittti^ae, fl ne peut s'agir, pour le matériel qui reste encore à livrer, que ^iine quantité tout à fait infime. I«e gouvernement alleniand ftdt tâat ée qui est en son pouvoir pour découvrir le matériel qni povrMt %t troover dSttslmalé dans un ehdvoit qntSconqiie chi pays.
I<e gonveneinent friaUKçMA» iftgnore pa»C-êtïe pas, d'tfifttars, qae f6 Relcbstaig a, pea a:vant Noei, voté «ne ibl à cet effet. FOttr'txttks lés eas qHf ont été sl^iâlés par te Coaunlssion de contrSle tfà VMÊ^àtaiffte taaaii effectireasent oU non néglfgé de tempfir les engagem^ils du pro»tecoie de Spd, le gonvtffnesnent cmemand fait lemafquer cOibttién, deptâs la signature de ce pMtoeole, il a ftift dans 6e sens, n àrélt pouvoir dire que peiBonne ne croyait alors qiie l'on poomdt faite autant pour remplir les ezigeaces qui lui ont été'iihposées. tfi gouvernement s'emploieni de toutes ses forces à sstfefaire aux engagements qu^ a pris. I;e bfot que les gouvememea«» aBiés se sont proposé en étnMiSHant les condilions militaires da tiaité de VersidOes est en foH dé$à atteint.
I^ gouvernement aneuaad ne veut pas crcAe qpe lé pii3tt>oefc de Spa ait en pour objet d^esdger de l'Allemagne l'impbëi^ble. B' est prouvé qu*il est impossible de le xemptlr à m lettie. Le gouvernement a fkU tout son fnssibU. I«e gonvemcment français, di^is sa note du 31 décembre, préfoBd que les promc^âe? de Spa n^ont pas été strictement tenifriSes. tfi gouvernement allettiand ibppelle que, diaprés tes proprts déclarationa des gouventements alliis, il s'^t bien plnttft ifétaMlr si te gonvemement s'efforce d'exécuter loyalement ses engagements. I^ gouvernement allemand peut dire de lui-même qu'il a, en tonte loyauté» fait son possible.
Prélèvement sur ïa valeur des imporkUions allemandes.
Loi du 21 avril 1921 relative au paiement au Trésor (Tune fraction de la valeur des marchandises àlletnandes importées en France, (Journal offidd du 22 avril Tgzi.)
l^ Sénat et la Chamboe des^ députés ont adopté,
Xfi Président de la Hépubliqae pdmnolgue la loi dont in teacnr suit r
Arxiclb PHBMBBa. — Xoiit iMfîoftatenr -de ttafdlandbto aUewanriai^
DOCUliEWTS AUTNEXBS 467
quels que soient le paym et ptofeBance ^ 1» natibiiatité évL ymtdcta, veraem au Ttésor une IMétfon de la valeur de cm masdnndises ne pavant fascéâer 5« % et qu» scfa fixée par d&cret!. I^es soiaaiQs aiasi encaissées seront affectées à Tacquittement des obligations O0stract6a par rAttemagoe en «xéeutioa des paities^ VIII et IX d» traité de Ver-
Art. a. — I^ ▼emenMOtB ^^^évus à rartUde s*' ttbérecoat l^scbeteiir
jusqu'à due concofvenos vis^*vi8 de son veadeur.
Akt. 3. -^ I4C» pefoepâooB prévuf& à Tartlclt r*' senntt effiactoées par TAdministiation des douanes, suivant les i^gtes présentes pour lerecoBVfemga4 dto ^àKAtè de dMiai», BHos deimefoat Hea à la d<Hlvnuige de Féeépiseéa disëa«tB* qai^^ vaudcoirt dâdnrge pour la Ubésaticai> risée à rartUdie t.
AXÊ. 4. — ' I^cs^ itapixtateuis seront tenu» de (fêdam la vaieur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l'articic i*'; oette vEâcar^ compreodca^ le pdx d'adiat majoré^ s'il y a liea, des liaia de tsansport et d'assurance. I^es iniporta.teurs devront joindre à leur dédaxatioxi, en original ou eu copie certifiée oonforme par l'autorité consulaire française du lieu de vente, une facture ou tout autre document (contrat d'achat, par exemple) mentionnant le prix d'achat des marchandises importées.
I^ conversion en franco des marks ou autres devises étrangères sera, le cas échéant, effectuée- d'après le dernier cours offieW connu à la date de la décfatation en détail déposée à la douane; I,es dédhmtioas des impcnrtateuis pourront être contestées par les agents cBai^ de la perception du prélèvement. I^a contestation donnera Heu à l'expertise légale prévue en matière de douane.
Akt. 5. — Pour l*appficatiott db la présente Ib , seroat répatéts^ aHemandes :
lO Toutes marchandises qui, -pcm l'appfîcation cfes drtrfts de douane, sont réputées d'origine allemande,^
2« Ttmtcs marbtemdises produites, fabriquées ou ayant sulâ un comi^tément de main-dteuvre dans tin autre pays que l'Allemagne et ^ns lesquelles les âéments allemands (matière première, mail»d'œuvrc, etc.) interviennent pour 50 % au moins.
I^es contestations seront déférées, s'il y a lieu, à Péxpertbe prévue à rartide 4.
Art. 6. — Tontes fkusses énondatlons ou déelaratioiis et, d^ane manière générale, toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente Ibi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en* matière de douane.
Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre quel'importateur, tout vendeur, comniissfennaire, intermé(fi£rïre (éttai^rer ou non) faisant entrer des marrhandîses aHemand^ en PmiK!^, qui, par la remise à Pimportateur français de documents inexacts, aura participé à la dédaiatxon jugée fausse par l'Administration des douanes.
Art. 7. — I^ dispositions de la préente loi ne *mt pa» ap^cables :
i® Aux marcfaan(âses expédiées en transit ou i^acéessen eirirepêt;
2* Aux marchandJKs dont la commande aura éM effectuée aax Uïaisons allemandes, avant le 8 mars 192^, et sur fc^prix desquc^es un acompte a été versé avant cette dtmîère date.
Art. &. — Des dérogations générâtes aux dbposrtioBs dte artidsa précédents pourront être accordées en considéititloa :
z* De la natme et de l'espèce des marchaiidises;
2« Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabfication;
30 De l'importation des marchandises sous le rég^e de l'admission temporaire;
4« De la restauration des régions libérées, lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du comptoir entrai d'adiats ressortissant à l'office de reconstitution industrielle;
50 Des dispositions de l'artide 68 du traité de paix.
Des dérogations individudles pourront être aooofxlées pour les contrats en cours d'exécution.
Ces dérogations seront accordées par une Commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et des Régions libérées.
Akt. 9. — I^a présente loi s'appliquera à l'Algérie, aux colonies et possessions françaises.
Des dispositions seront prises pour son application dans les pays de protectorat.
Mémorandum de Wiesbaden, signé le 5 octobre 192 1.
tfi gouvernement allemand a manifesté sa volonté expresse de collaborer à la reconstruction des régions dévastées par des livxaisoas de matériel et de matériaux, dans la plus large mesure possible.
I«e gouvernement français a pris note de cette déclaration, tout en faisant remarquer que la loi du 17 avril 1919, relative à la réparation des dommages de guerre, ne lui permet pas d'imposer aux sinistrés français un emploi déterminé de leurs titres et que, par suite, le prient mémorandum ne saurait porter novation à la lot
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Articls pRBifZBR. — U scra constitué, en Allemagne, un organisme de droit privé, chargé d'effectuer les livraisons de matériel et de matériaux qui pourraient être demandés par les sinistrés français oonstita^ en groupements, dans des formes à déterminer ultérieurement par les soins du gouvernement français. Vannexe jointe au présent mémorandum fixe les règles auxquelles ces organismes devront se conformer en ce qui concerne la fixation des prix et le mode de règlement des marchandises.
Art. 2. — I^ gouvernement allemand expose que dans le cas où, contrairement à la thèse qu'il a soutenue devant le Comité des garantio, la Commission des Réparations déciderait que les livraisons effectuées en exécution des obligations contractées dans la partie VIII du traité de Versailles doivent être comprises parmi les exportations visées aux articles 4 et 7 de l'état des payements, il ne lui sera possible d'exécuter les stipiàations du présent mémorandum et de son annexe que si les dispositi<ms des cutides 6 et 7 de l'état des payements sont api^quées aux livraisons qui font l'objet dudit mémorandum avec le tempérament suivant pour l'année de livraison : les 26 % de l'artide 4 et les 25 % de l'artide 7 ne seront exigibles que sur la partie de la valeur des livraisons qi^ servira effectivement à l'acquittement de l'annuité due par l'Allemagne, ladite année. I^ surphis sera reporté pour être pasré par l'AUemagne, diaque année, à partir du x*' mai 1926. a raison de.
respectivement, 26 % çt 35 % des remboursements effectués, ladite année, au titre desdites livraisons.
En d'autres termes, les livraisons effectuées en application des dispositions du présent mémorandum ne seraient comprises, chaque année, dans le total des exportations allemandes, pour l'exécution des articles 4 et 7 de l'état des payements, qu'au fur et à mesure de leur payement.
Cette question étant de la compétence exclusive de la Commiseidn des Réparations et du Comité de garanties devra leur être soumise par le gouvernement allemand. I<e gouvernement français appuiera auprès de ces deux organismes la demande du gouvernement allemand.
Art. 3. — tfi gouvernement français proposera à l'acceptation de la Commission des Réparations les autres dispositions du présent mémorandum et de son annexe qui pourraient la concerner.
Art. 4. — Ifis prestati(»is prévues aux annexes 3, 5 et à la partie Vin du traité de Versailles continueront d'être effectuées conformément à la procédure fixée par le traité.
tfi gouvernement français déclare qu'il est disposé à accepter, en ce qui le concerne, que la procédure prévue au présent mémorandtmi et à son annexe, par analogie avec les dispositions de l'article 8 de l'état des passements, soit ai^quée pour autant qu'elle permettra d'assurer dans de bonnes conditions les livraisons de matériel et de matériaux demandés pour la reconstruction des régions dévastées et réserves faites des commandes fermes passées au titre de l'annexe 4 avant la signature du présent document, lesquelles continueront à s'exécuter conformément à la procédure de l'annexe 4. H se réserve, toutefois, de revenir à ladite procédure, s'il le juge utile, avec un préavis d'un an.
Mo3rennant également un préavis d'un an, mais qui ne pourra être notifié au gouvernement français avant le i*' mai 1923, le gouvernement allemand pourra dénoncer les arrangements intervenus en vertu du présent mémorandum, en vue de revenir à la procédure de l'annexe 4 et de rartide 8 de l'état des payements.
Dans le cas où, sur l'initiative de l'un ou l'autre gouvernement, il serait recouru à la procédure de l'annexe 4 et de l'artide 8 de l'état des payements, le gouvernement allemand renonce à invoquer une prescription quelconque au point de vue du mémorandum et de son annexe.
En raison des délais courus pendant la période d'application du présent mémorandum, les dispositions de l'artide 8 de l'état des payements, qui ne concernent pas la restauration des régions dévastées, ne sont pas touchées par le présent mémorandum et son annexe.
Art. 5. — tfi gouvernement français et le gouvernement allemand s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue d'exonérer les org^iismes dont la constitution est prévue par le paragraphe i du ptésent mémorandum, des droits de timbre et d'enregistrement, et en général de tout droit analogue qui pourrait éventuellement être exigible à raison des actes qu'ils auront à passer entre eux en exécution de l'annexe d-jointe.
Art. 6. — I<e gouvernement français s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que la fourniture de matérid et de matériaux effectuée en exécution du présent mémorandum et de son, annexe ne soit appliquée qu'à la reconstruction des régions dévastées.
7^ ^application, le cas échéant, du paragraphe 18 de l'annexe t à la partie Vin du traité de Versailles, ne pourra pas mettre obstade à l'inscription au crédit de l'Allemagne dans la forme prévue par l'artide 6
de VBxatoK aa. ptésost aiémoitttidafii des êomma dues ^ttr P (Fcaoce) à A (Allemagne). De même les stocks de .wif rhaadinm q«e Votguakmt piivé^ meiiÉtoiiiié à liarttcle x*^, âtisait a^proviatoimés en Ftioice, en V1K de lonrnîtnres éventneUes, et les fonds que cet of^mlfime aurait ootnstHués en vue de rezéctition des di^ositloiis de raanesejuu pvésent mémofmûâma. ne poittroBt étse«aisis en vertu du ipêngr&fks t8 précité.
Partage de la Haute-Silésie. — DMsiens des ^principales puissances alliées. — La Convention économique,
