CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'A'LLEMAGNE RELATIVE AU MAROC

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, à la suite des troubles qui se sont produits au Maroc et qui ont démontré la nécessité d'y poursuivre, dans l'intérêt général, l'œuvre de pacification et de progrès prévue par l'Acte d'Algésiras, ayant jugé nécessaire de préciser et de compléter l'Accord franco-allemand du 9 février 1909, ont résolu de conclure une Convention à cet effet.

En conséquence, M. Jules Cambon, ambassadeur extraordinaire de la République française auprès de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, et M. de Kiderlen-Wœchter, secrétaire d'Etat des Affaires étrangères de l'Empire d'Allemagne, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après :

Article premier. — Le Gouvernement impérial allemand déclare que, ne poursuivant au Maroc que des intérêts économiques, il n'entravera pas l'action de la France en vue de prêter son assistance au Gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, judiciaires, économiques, financières et militaires dont il a besoin pour le bon Gouvernement de l'Empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent. En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financiers que, après accord avec le Gouvernement marocain, le Gouvernement français croira devoir prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l'égalité économique entre les nations.

Au cas où la France serait amenée à préciser et à étendre son contrôle et sa protection, le Gouvernement impérial allemand, reconnaissant pleine liberté d'action à la France, et sous la réserve que la liberté commerciale, prévue par les traités antérieurs, sera maintenue, n'y apportera aucun obstacle.

Il est entendu qu'il ne sera porté aucune entrave aux droits et action de la Banque d'État du Maroc, tels qu'ils sont définis par l'Acte d'Algésiras.

Art. 2. — Dans cet ordre d'idées, il est entendu que le Gouvernement impérial ne fera pas obstacle à ce que la France, après accord avec le Gouvernement marocain, procède aux occupations militaires du territoire marocain qu'elle jugerait nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité des transactions commerciales, et à ce qu'elle exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines.

Art. 3. — Dès à présent, si Sa Majesté le Sultan du Maroc venait à confier aux Agents diplomatiques et consulaires de la France la représentation et la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger, le Gouvernement impérial déclare qu'il n'y fera pas d'objection.

Si, d'autre part, Sa Majesté le Sultan du Maroc confiait au Représentant de la France près du Gouvernement marocain le soin d'être son intermédiaire auprès des Représentants étrangers, le Gouvernement allemand n'y ferait pas d'objection.

Art. 4. — Le Gouvernement français déclare que, fermement attaché au principe de la liberté commerciale au Maroc, il ne se prêtera à aucune inégalité, pas plus dans l'établissement des droits de douane, impôts et autres taxes, que dans l'établissement des tarifs de transport par voie ferrée, voie de navigation fluviale ou toute autre voie, et notamment dans toutes les questions de transit.

Le Gouvernement français s'emploiera également auprès du Gouvernement marocain afin d'empêcher tout traitement différentiel entre les ressortissants des différentes puissances : il s'opposera notamment à toute mesure, par exemple à la promulgation d'ordonnances administratives sur les poids et mesures, le jaugeage, le poinçonnage, etc., qui pourraient mettre en état d'infériorité les marchandises d'une Puissance.

Le Gouvernement français s'engage à user de son influence sur la Banque d'État pour que celle-ci confère, à tour de rôle, aux membres de sa direction à Tanger les postes de délégué dont elle dispose à la Commission des valeurs douanières et au Comité permanent des douanes.

Art. 5. — Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront, sur leur production ou sur leurs moyens de travail, aucun impôt spécial. Elles ne supporteront, en dehors des impôts