CONVENTION RELATIVE AU MAROC

généraux, qu'une redevance fixe, calculée par hectare et par an, et une redevance proportionnée au produit brut de l'extraction. Ces redevances, qui seront assises conformément aux articles 33 et 49 du projet de règlement minier annexé au protocole de la Conférence de Paris du 7 juin 1910, seront également supportées par toutes les entreprises minières.

Le Gouvernement français veillera à ce que les taxes minières soient régulièrement perçues, sans que des remises individuelles du total ou d'une partie de ces taxes puissent être consenties sous quelque prétexte que ce soit.

Art. 6. — Le Gouvernement de la République française s'engage à veiller à ce que les travaux et fournitures nécessités par les constructions éventuelles de routes, chemins de fer, ports, télégraphes, etc., soient octroyés par le Gouvernement marocain suivant les règles de l'adjudication.

Il s'engage également à veiller à ce que les conditions des adjudications, particulièrement en ce qui concerne les fournitures de matériel et les délais impartis pour soumissionner, ne placent les ressortissants d'aucune Puissance dans une situation d'infériorité.

L'exploitation des grandes entreprises mentionnées ci-dessus sera réservée à l'État marocain ou librement concédée par lui à des tiers, qui pourront être chargés de fournir les fonds nécessaires à cet effet. Le Gouvernement français veillera à ce que, dans l'exploitation des chemins de fer et autres moyens de transport, comme dans l'application des règlements destinés à assurer celleci, aucune différence de traitement ne soit faite entre les ressortissants des diverses Puissances qui useraient de ces moyens de transport.

Le Gouvernement de la République usera de son influence sur la Banque d'État afin que celle-ci confère, à tour de rôle, aux membres de sa direction à Tanger le poste dont elle dispose de délégué à la Commission générale des adjudications et marchés.

De même, le Gouvernement français s'emploiera auprès du Gouvernement marocain pour que, durant la période où restera en vigueur l'article 66 de l'Acte d'Algésiras, il confie à un ressortissant d'une des Puissances représentées au Maroc un dos trois postes de délégué. chérifien au Comité spécial des travaux publics.

Art. 7. — Le Gouvernemenl français s'emploiera auprès du Gouvernement marocain pour que les propriétaires de mines et d'autres exploitations industrielles ou agricoles, sans distinction de nationalité, et en conformité des règlements qui seront édictés en s'inspirant de la législation française sur la matière, puissent être autorisés à créer des chemins de fer d'exploitation destinés à

relier leurs centres de production aux lignes d'intérêt général ou aux ports.

Art. 8. — Il sera présenté tous les ans un rapport sur l'exploitation des chemins de fer au Maroc, qui sera établi dans les mêmes formes et conditions que les rapports présentés aux assemblées d'actionnaires des sociétés de chemins de fer françaises.

Le Gouvernement de la République chargera un des administrateurs de la Banque d'État de l'établissement de ce rapport qui sera, avec les éléments qui en seront la base, communiqué aux censeurs, puis rendu public, avec, s'il y a lieu, les observations que ces derniers croiront devoir y joindre, d'après leurs propres renseignements.

' Art. 9. — Pour éviter autant que possible les réclamations diplomatiques, le Gouvernement français s'emploiera auprès du Gouvernement marocain afin que celui-ci défère à un arbitre désigné ad hoc pour chaque affaire, d'un commun accord parle Consul de France et par celui de la Puissance intéressée, ou, à leur défaut, par les deux Gouvernements de ces Consuls, les plaintes portées par les ressortissants étrangers contre les autorités marocaines, ou les Agents agissant en tant qu'autorités marocaines, et qui auraient pu être réglées par l'intermédiaire du Consul français et du Consul du Gouvernement intéressé.

Cette procédure restera en vigueur jusqu'au jour où aura été institué un régime judiciaire inspiré des règles générales de législation des Puissances intéressées et destiné à remplacer, après entente avec elles, les tribunaux consulaires.

Art. 10. — Le Gouvernement français veillera à ce que les ressortissants étrangers continuent à jouir du droit de pêche dans les eaux et ports marocains.

Art. 11. — Le Gouvernement français s'emploiera auprès du Gouvernement marocain pour que celui-ci ouvre au commerce étranger de nouveaux ports, au fur et à mesure des besoins de ce commerce.

Art. 12. — Pour répondre à une demande du Gouvernement marocain, les deux Gouvernements s'engagent à provoquer la revision, d'accord avec les autres Puissances et sur la base de la Convention de Madrid, des listes et de la situation des protégés étrangers et des associés agricoles au Maroc dont parlent les articles 8 et 16 de cette Convention.

Ils conviennent également de poursuivre auprès des Puissances signataires toutes modifications de la Convention de Madrid que comporterait, le moment venu, le changement du régime des protégés et des associés agricoles.